Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
101 amendements trouvés
15/02/2016 — Amendement N° CL232 au texte N° 3473 - Article 14 (Adopté)
Mme Capdevielle
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
