Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Je vous conseille de balayer devant votre porte vous qui, pendant des années, avez supprimé des juridictions à l’emporte-pièce, de manière abrupte et sans réflexion. Il est dommage, pour les fonctionnaires de justice, les auxiliaires et les magistrats qui nous écoutent que vous en arriviez à tenir de tels propos. J’ai relevé, dans votre interv...

Bien sûr vous n’avez pas manqué d’évoquer vos oeuvres. C’est une manie, chez les Républicains, de citer ses ouvrages pour en assurer la promotion. M. Lefebvre y succombe souvent, lui aussi. Vous considérez que la justice se résume à la justice pénale. Vous ne faites aucune proposition, si ce n’est – je vous en donne acte et vous en remercie – ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chères et chers collègues, il est réellement regrettable que ce projet n’ait pu faire l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Il s’agit pourtant d’un texte de bon sens, fédérateur, concret, consensuel et construit, destiné à rendre notre justice plus efficace, à l’adapter aux évolu...

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle remet le citoyen au coeur du service public de la justice, et c’est en cela que cette réforme est une réforme de gauche, radicalement différente de tout ce qui a été fait par le passé. En étendant la mission des conseils départementaux de l’accès au droit, nous favorisons l’accès a...

Cet amendement a pour objet de permettre une adaptation et une clarification. Il entend d’abord tenir compte de l’évolution du droit du divorce en supprimant le terme « homologué » puisque désormais les conventions de divorce ne seront plus nécessairement homologuées par un magistrat. Par ailleurs les mots « à tout moment » font craindre une év...

Cet amendement vise à substituer aux termes « médiation familiale », la formule de « règlement amiable », beaucoup plus générale.

Je souhaiterais que vous nous disiez, monsieur le garde des sceaux, ce qui motive exactement cet amendement. Pouvez-vous citer des exemples précis ? La libre administration des communes n’est pas en cause : le maire est officier d’état civil et il célèbre les mariages. Je partage l’avis du Gouvernement selon lequel le mariage doit être célébré...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, dans quelques minutes, nous allons voter deux textes majeurs pour moderniser et adapter notre justice en la rendant enfin plus accessible et de meilleure qualité. Le premier texte propose une réforme judiciaire d’ensemble qui concrétis...

Je termine. Face à ces nouvelles obligations de transparence, le droit syndical des magistrats est enfin consacré. Chers, chères collègues, ces deux textes équilibrés et progressistes amélioreront le quotidien de nos compatriotes. Je vous remercie de bien vouloir les adopter.

Mon intervention a pour objet d’apporter tout le soutien du groupe SRC à cette nouvelle disposition. Si certaines craintes sont compréhensibles, comme celles exprimées par Mme Coutelle, que je vais tenter de rassurer, l’opposition systématique de certains, notamment à droite de l’hémicycle, est assez surprenante…

… d’abord par son caractère hétéroclite : elle va des évêques aux associations féministes, en passant par des organisations très corporatistes.

Si cette disposition a déjà été débattue dans le passé, ce n’est qu’aujourd’hui que nous sommes véritablement prêts à accepter le fait qu’un divorce par consentement mutuel peut se passer de l’intervention d’un juge. D’abord le consentement mutuel concerne 54 % des procédures de divorce, soit plus de la moitié. Or aujourd’hui, les conventions ...

En moyenne, les audiences durent huit minutes, les salutations et le temps de s’asseoir compris. Le juge demande si ça se passe bien et la réponse est en général positive ; la convention définitive est lue rapidement et le juge prononce le divorce. On assiste à ces divorces à la chaîne dans toutes les juridictions de France. Permettez-moi de v...

Ce n’est que petit à petit qu’on a avancé vers une responsabilisation des époux. Avec cette disposition on change de paradigme. On fait confiance, d’abord aux professionnels …

… à leur expérience, à leurs compétences, à leur sens de la responsabilité, eux qui passent de longues heures à écouter les personnes qui souhaitent divorcer, leurs craintes, parfois leurs doutes. On fait également confiance aux justiciables qui, enfin, deviennent les acteurs de leur propre séparation.

S’agissant des prestations compensatoires, il n’y a pas de difficulté : il existe des tables et des barèmes. Il en va de même pour les pensions alimentaires.

De plus on met en place des garde-fous : deux avocats, qui engageront leur responsabilité civile professionnelle, un délai de quinze jours pour solliciter un autre avis. Surtout, il sera possible à l’un ou l’autre des parents, s’ils ne sont pas satisfaits de ce qui a été signé, de contester à n’importe quel moment devant le juge des affaires fa...

C’est donc une disposition très importante, qui est fondée sur le principe de responsabilité. C’est pourquoi, monsieur le garde des sceaux, notre groupe votera contre tous les amendements de suppression.

Monsieur Breton, cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel devant notaire permet toujours à un avocat, qui reçoit un des deux époux qui veut divorcer et qui constate que la question des enfants peut poser difficulté, en matière notamment de résidence ou d’autorité parentale, de proposer aux parents de recourir à une médiation ...

Cet amendement précise que les avocats des parties recueillent leur consentement à divorcer. Il précise également que les avocats des parties constatent, en leur présence, le divorce, afin d’apposer leur contreseing dans les conditions prévues à l’article 1374 du code civil. L’amendement précise enfin que l’accord est déposé par les avocats sig...