Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Cet amendement tend à permettre au juge de désigner un avocat lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, au même titre qu’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste. Par un arrêt du 18 octobre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît que la compét...

Le présent amendement a pour objet des mesures d’harmonisation et de simplification du droit et de prévention des contentieux par la mise en conformité des dispositions actuelles avec les règles du droit civil régissant la prescription acquisitive trentenaire pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Cet amendement vise à supprimer le mot : « judiciaire » après le mot : « médiateur » dans l’article 22 de la loi relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile. En effet, l’article 3b de la directive 200852CE, transposée dans notre droit, définit les qualités requises du médiateur, sans distinguer entre ses différentes miss...

Même si je comprends que l’on puisse considérer – c’est le sens de cet article qui a été introduit en commission des lois – qu’une médiation familiale est impossible en cas de violences intrafamiliales, je considère que cette dérogation à l’obligation de médiation ne saurait être définitive et qu’il conviendrait de la limiter dans le temps. En ...

Il s’agit d’une mesure de simplification. Il est proposé d’ajouter à l’article 2067 du code civil qu’en application de l’article 1566 du code de procédure civile, le juge pourra statuer sur la requête en homologation « sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».

Cet amendement a pour objet d’organiser les conditions d’une conservation fiable et simple de l’acte contresigné par avocat. Ces actes contresignés ne peuvent en effet remplir pleinement leur rôle que s’ils peuvent être facilement conservés par l’auteur du contreseing préalablement à leur production en justice et remis aux parties à leur deman...

Le groupe socialiste s’associe aux explications du rapporteur et du garde des sceaux. Il ne pourra absolument pas voter ces amendements, qui sont contraires à notre droit, à notre procédure et au droit européen. Je tiens à vous rappeler que les détenus, qu’ils soient prévenus ou condamnés, participent aux frais. Ils paient la télévision, le té...

Cet article prévoit le caractère obligatoire du ministère d’un avocat à la Cour de cassation pour le demandeur au pourvoi et pour les autres parties, notamment en cas de pourvoi formé contre une condamnation à une peine autre qu’une peine privative de liberté sans sursis. Nous contestons cette disposition, qui n’est pas du tout dans l’esprit d...

La position du garde des sceaux me semble tout de même asez incohérente. Je rappelle que les justiciables peuvent, sans avocat aux Conseils, poser des questions prioritaires de constitutionnalité, voire les défendre seuls devant le Conseil constitutionnel. Nombre d’entre eux, en se faisant simplement assister par des professionnels, ont même ob...

Les avocats à la Cour de cassation que nous avions auditionnés, avec Mme Untermaier, lors de la préparation de l’examen du projet de loi Macron, nous avaient tous indiqué que, compte tenu de leur très faible nombre, notamment au pénal, ils se faisaient tous assister. Ils travaillent donc avec des avocats, inscrits notamment au barreau de Paris,...

Dans le cadre du service d’accueil unique du justiciable, l’amendement propose que les avocats aient les mêmes possibilités d’interrogation de la base de données enregistrées par le bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires, Cassiopée, ce qui facilitera la communication en temps réel sur les procédures et permettra aux greff...

Je serai brève, monsieur le président. Tout d’abord, je souhaite indiquer que le groupe socialiste, républicain et citoyen ne votera pas cet amendement. Ensuite, je rappelle que, la justice ayant été saisie, notre collègue Denis Baupin bénéficie de la présomption d’innocence. Par ailleurs, puisque nous nous plaçons du point de vue de l’intérê...

Je me permets de rappeler que cette motion de procédure a en principe pour objet de démontrer que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou qu’il n’y a pas lieu à délibérer. J’ai trouvé l’intervention de notre collègue vraiment vide de contenu à cet égard.

C’est un discours rabâché, un disque usé, souvent hors sujet, et qui, de surcroît, s’est principalement concentré sur l’aspect pénal. Le titre du projet de loi a été critiqué alors que celui-ci vise, en la réformant, à faire passer l’ensemble de notre justice du XXe siècle au XXIe siècle. C’est un texte pragmatique mais aussi et surtout progres...

Je pense, mon cher collègue, que vous êtes aujourd’hui vraiment le seul puisque plus personne, pas un magistrat, ne veut les voir persister. Quant aux peines planchers, désolé de vous rappeler que la question a été réglée depuis plusieurs années maintenant.

Il est vrai, monsieur Huyghe, que vous êtes là aussi très nostalgique… mais c’est fini. Aujourd’hui, nous voulons une justice du XXIe siècle et c’est pourquoi notre groupe soutient ce texte et vous demande, chers collègues, de rejeter cette motion de rejet préalable. Le texte, finalement très ambitieux,…

…modifiera totalement le rapport du justiciable à la justice. Tel est l’objectif du garde des sceaux et des rapporteurs, que nous partageons : faire en sorte que les justiciables reprennent confiance dans le système judiciaire.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nos compatriotes découvrent en général la justice à l’occasion de moments familiaux, professionnels ou financiers difficiles ou dans des circonstances encore plus graves relatives à leur liberté ou leur sécurité. Le constat est accablant, ...