Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 17)

En fait, la nouvelle procédure est, dans la pratique, bien plus protectrice, pour les époux comme pour les enfants. Actuellement, il est possible de divorcer par consentement mutuel avec un seul avocat, payé par un seul des époux, ce qui n’est pas du tout protecteur.

Cela d’autant moins que plus de 98 % des conventions de divorce sont homologuées par les juges aux affaires familiales au terme d’une audience qui dure en général entre six et huit minutes. Dans les 2 % de cas dans lesquels les époux sont appelés à revenir, le motif ne porte pas sur les conséquences du divorce, mais sur l’intention même de divo...

Or la conférence des bâtonniers représente l’ensemble des barreaux de toute la France, notamment des petites juridictions, contrairement au barreau de Paris qui défend les intérêts corporatistes des cabinets de « divorceuses et de divorceurs. »

Pour ce qui concerne les enfants, le dispositif du projet de loi ne change rien à la procédure actuelle, car le juge doit également vérifier que les enfants ont été informés de la possibilité d’être entendus. Je précise également qu’une fois le divorce prononcé selon la nouvelle procédure, chacun des deux parents – qu’il s’agisse du père ou de ...

Le notaire interviendra dans ce type de procédure à deux niveaux : tout d’abord, si les époux sont propriétaires de biens immobiliers, c’est le notaire qui établira la convention notariée, celle-ci étant obligatoire puisqu’il y a des biens, donc une publicité foncière.

Ce travail est aujourd’hui réalisé par le notaire, soit avant le prononcé du divorce dans le cas des procédures par consentement mutuel, soit après pour les autres formes de divorce. Cela ne change donc rien.

Ensuite, le notaire donne force exécutoire à la convention de divorce. Celle-ci sera ainsi opposable aux tiers : l’on pourra par exemple saisir un huissier pour le paiement d’une pension alimentaire ou de prestations compensatoires – c’est tout. Monsieur Gosselin, n’entretenez pas la confusion : vous avez parfaitement compris que le notaire ga...

Simplement, étant un officier public ministériel, il donne ensuite force exécutoire à la convention passée entre les époux. Nous faisons vraiment de la simplification.

Je propose de permettre aux parents non mariés, qui vont devant le juge aux affaires familiales régler les conséquences de leur séparation, d’utiliser la même procédure. Les parents, assistés chacun par un avocat, pourraient constater leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte contresigné par leurs avocats, qui fixerait les con...

Je suis très satisfaite de voir que tant M. le rapporteur que M. le garde des sceaux comprennent cette préoccupation des justiciables non mariés, qui ont besoin eux aussi vis-à-vis des tiers d’avoir une décision homologuée. Je suis ravie de voir que, par ce décret, les choses vont avancer et que nous partageons le même état d’esprit. Je retir...

Je souhaiterais que vous nous disiez, monsieur le garde des sceaux, ce qui motive exactement cet amendement. Pouvez-vous citer des exemples précis ? La libre administration des communes n’est pas en cause : le maire est officier d’état civil et il célèbre les mariages. Je partage l’avis du Gouvernement selon lequel le mariage doit être célébré...

Mon intervention a pour objet d’apporter tout le soutien du groupe SRC à cette nouvelle disposition. Si certaines craintes sont compréhensibles, comme celles exprimées par Mme Coutelle, que je vais tenter de rassurer, l’opposition systématique de certains, notamment à droite de l’hémicycle, est assez surprenante…

… d’abord par son caractère hétéroclite : elle va des évêques aux associations féministes, en passant par des organisations très corporatistes.

Si cette disposition a déjà été débattue dans le passé, ce n’est qu’aujourd’hui que nous sommes véritablement prêts à accepter le fait qu’un divorce par consentement mutuel peut se passer de l’intervention d’un juge. D’abord le consentement mutuel concerne 54 % des procédures de divorce, soit plus de la moitié. Or aujourd’hui, les conventions ...

En moyenne, les audiences durent huit minutes, les salutations et le temps de s’asseoir compris. Le juge demande si ça se passe bien et la réponse est en général positive ; la convention définitive est lue rapidement et le juge prononce le divorce. On assiste à ces divorces à la chaîne dans toutes les juridictions de France. Permettez-moi de v...

Ce n’est que petit à petit qu’on a avancé vers une responsabilisation des époux. Avec cette disposition on change de paradigme. On fait confiance, d’abord aux professionnels …

… à leur expérience, à leurs compétences, à leur sens de la responsabilité, eux qui passent de longues heures à écouter les personnes qui souhaitent divorcer, leurs craintes, parfois leurs doutes. On fait également confiance aux justiciables qui, enfin, deviennent les acteurs de leur propre séparation.

S’agissant des prestations compensatoires, il n’y a pas de difficulté : il existe des tables et des barèmes. Il en va de même pour les pensions alimentaires.

De plus on met en place des garde-fous : deux avocats, qui engageront leur responsabilité civile professionnelle, un délai de quinze jours pour solliciter un autre avis. Surtout, il sera possible à l’un ou l’autre des parents, s’ils ne sont pas satisfaits de ce qui a été signé, de contester à n’importe quel moment devant le juge des affaires fa...

C’est donc une disposition très importante, qui est fondée sur le principe de responsabilité. C’est pourquoi, monsieur le garde des sceaux, notre groupe votera contre tous les amendements de suppression.