Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi très dense est une étape très attendue dans la construction de l'espace pénal européen, encore embryonnaire et très difficile à mettre en oeuvre. Grâce au droit européen et à la volonté d'harmoniser nos textes, le droit pénal français évolue lentement, mais sûre...