Les amendements de Colette Capdevielle pour ce dossier
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Je veux d'abord vous remercier, madame la garde des sceaux, pour la sincérité et la franchise avec lesquelles vous avez présenté ce beau budget, concernant notamment l'accès au droit. Le droit au droit signifie avant tout l'accès à tous les droits. L'accès au droit est consubstantiel au droit lui-même, et non l'accessoire d'une liberté proclam...
marchandisation du droit, déjudiciarisation, dossiers en souffrance, délais déraisonnables, magistrats humiliés et traités de petits pois, personnels de justice abandonnés et dévalorisés, et auxiliaires de justice méprisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Seuls des discours sécuritaires et une politique de rationalisation fondée sur les seuls critères financiers, au détriment de la qualité, ont guidé l'action publique. Le résultat de cette politique est catastrophique, car elle a eu pour conséquence directe de provoquer la perte de confiance de nos concitoyens en notre justice. Cela est très gr...
L'accès au droit pour tous est un droit fondamental, dont le respect doit être assuré par l'État au même titre que l'accès à la santé et à l'éducation. Véritable ambition politique, il constitue en outre une garantie fondamentale dans une société démocratique. Vous augmentez par ailleurs le budget de l'aide juridictionnelle : c'est fondamental...
Madame la ministre, depuis dix ans, notre système judiciaire fonctionne la tête à l'envers : ce sont, malheureusement, les pires aspects de la justice des majeurs qui ont inspiré la justice des mineurs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Un recul sans précédent vers les théories les plus obscurantistes, moyenâgeuses, cible le trublion potentiel dès la sortie de la crèche, cet ignoble petit être de trois ans qui, déjà, arrache les yeux du nounours de son voisin ce qui annonce peut-être, de manière précoce, une future prédisposition à arracher les pains au chocolat. (Applaudiss...
La protection judiciaire de la jeunesse est un champ de ruines, il faudra beaucoup de moyens et d'inventivité pour réparer les dégâts. À cet égard, le changement de majorité et vos engagements très clairs nous ont apporté un vrai soulagement et, enfin, un peu d'espoir.
La lettre et l'esprit de l'ordonnance de 1945 consistent à adapter les réponses judiciaires, à faire du cousu main, et souvent à faire de la haute couture avec quelques bouts de ficelle. Les bons résultats observés et enregistrés font du droit des mineurs un droit en pointe : personnalisation des peines, suivi de l'exécution, mesures éducative...
Madame la ministre, ma question concerne les tribunaux de commerce, une exception française. La réforme de la carte judiciaire ne les a pas épargnés, loin s'en faut, et ils voient aujourd'hui, du fait de la crise, le nombre des affaires augmenter de manière importante. Ils font d'ailleurs l'objet de vives critiques : la question de l'évaluation...
