Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier

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02/05/2014 — Amendement N° 29 au texte N° 1895 - Article 6 (Retiré)
Mme Capdevielle

Après la deuxième phrase de l'alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Il peut également entendre la victime à sa demande. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au procureur de la République d'entendre les arguments de la victime si celle-ci le lui demande.