Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
(Article 6)

Après la deuxième phrase de l'alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Il peut également entendre la victime à sa demande. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au procureur de la République d'entendre les arguments de la victime si celle-ci le lui demande.