Les interventions de Damien Abad sur ce dossier
201 amendements trouvés
02/10/2014 — Amendement N° 15A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Blanc, M. Chevrollier, Mme D...
I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...
