Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Après l'alinéa 1 de l'article L. 441‑2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mention « transformé en France » est interdite. » Exposé sommaire : Dans le rapport d'information sur l'avenir des filières d'élevage, il ressort des nombreuses auditions conduites que la législation nationale doit être clarifiée pour ne p...