Les interventions de Damien Abad sur ce dossier
182 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE53 au texte N° 3623 - Article 38 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad, Mme de La Raudière
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est organisé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d'entreprise. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne pourra lui être r...
14/05/2016 — Amendement N° CE96 au texte N° 3623 - Article 43 (Non soutenu)
M. Abad
Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : 1° -Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consomm...
