Les interventions de Damien Abad sur ce dossier
182 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE52 au texte N° 3623 - Article 36 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad, Mme de La Raudière
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation de moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de mener à bien des missions toujours plu...
14/05/2016 — Amendement N° CE86 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Abad
L'article L. 121‑9 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Comparer des prix relevés à des dates différentes. » Exposé sommaire : Les règles encadrant la publicité comparative, si elles autorisent des comparaisons portant sur le prix, ne prévoient pas que celles-ci portent sur des prix relevés à la même date. I...
