Les interventions de Damien Abad sur ce dossier
182 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE110 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Abad
L'article L. 213‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots et références : « ni de l'application des articles L. 211‑1 à L. 211‑6, L. 211‑8 à L. 211‑15, L. 211‑17 et L. 211‑18 du code de la consommation ni » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Le code de la consommation n...
14/05/2016 — Amendement N° CE41 au texte N° 3623 - Article 30 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme de La Raudière
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631‑24, lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache, ne peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux », les mots : « tout transfert total ou partiel à titre onéreux des obligations nées d'un contrat de fourniture de lai...
