Les interventions de Damien Abad sur ce dossier
201 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE47 au texte N° 3623 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad, Mme de La Raudière
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1 – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 du c...
