Les interventions de Damien Abad sur ce dossier
182 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE88 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Abad
Après l'alinéa 1 de l'article L. 441‑2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mention « transformé en France » est interdite. » Exposé sommaire : Dans le rapport d'information sur l'avenir des filières d'élevage, il ressort des nombreuses auditions conduites que la législation nationale doit être clarifiée pour ne p...
14/05/2016 — Amendement N° CE91 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Abad
Après l'article L. 112‑12 du code de la consommation, sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 112‑12‑1. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande est composé des déchets consécutifs à la découpe de...
