Séparation et régulation des activités bancaires

L'idée de cet amendement identique au précédent est d'inscrire dans la loi que « lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision. » Il s'agit de faire en sorte que l'entreprise soit immédiatement informée...

Les données collectées par la Banque de France ne concernent que les concours bancaires positifs, à savoir les crédits de trésorerie. Il existe cependant d'autres formes de concours bancaires, et plus particulièrement ceux accordés sous forme de découvert en compte, avec parfois des taux de quatre à sept fois plus élevés que ceux des crédits d...

Je suis satisfait par les explications de la rapporteure. Je retire l'amendement. (L'amendement n° 193 rectifié est retiré.)

Il s'agit d'un amendement d'appel sur le droit au changement de compte. La mobilité bancaire, qui n'est pas nécessairement une bonne chose, reste faible en France. S'il ne s'agit pas de faciliter le zapping bancaire, bien au contraire, l'objet de l'amendement est de créer les conditions pour que les entreprises qui rencontrent des problèmes de ...

Il s'agit de compléter la notion de niveau de garantie équivalente, introduite par la loi Lagarde, en créant des niveaux de couverture. Cela simplifierait la lecture de la fiche d'information standardisée, tout en rendant plus effective la liberté de choix pour l'emprunteur. Cet amendement s'inscrit dans une démarche qui vise à concilier la pro...

Il s'agit encore d'un amendement visant à la défense et à la protection des consommateurs. Il est difficile, aujourd'hui, pour l'emprunteur, d'obtenir une preuve de refus de la banque qui donne le plus souvent une réponse orale et non par écrit. Afin d'éviter cet écueil, il convient de mettre en place une information sur la liberté de choix en...

Le présent amendement tend à instaurer un service simple de transfert des opérations vers le nouveau compte, inspiré du service de suivi du courrier de La Poste, et proposé à un tarif non dissuasif. Il existe déjà un service d'aide à la mobilité bancaire, grâce aux efforts et à l'engagement des banques qu'il faut souligner dans le cadre du ...

J'entends bien ce que vous venez d'expliquer, madame la rapporteure. J'admets que ce sujet relève davantage du règlement, en tout cas d'un accord entre les banques. Toutefois, il s'agit, au niveau de la loi, de donner une orientation. Le risque est en effet de voir s'appliquer simplement des principes d'ordre général. Nous avons eu le cas s'agi...

Je suis prêt à retirer mon amendement à la condition que le problème soit soumis au Comité consultatif du secteur financier. Si tel n'est pas le cas, nous y reviendrons lorsque nous examinerons, au printemps, le projet de loi sur la consommation.

Il s'agit toujours de la protection du consommateur et de l'efficacité économique. Mon amendement prévoit une information préalable sur le prélèvement des frais bancaires, au minimum huit jours avant celui-ci. Le récapitulatif annuel des frais bancaires a représenté une véritable avancée. Les banques ont consenti un effort sur ce point. Toute...

Madame la rapporteure, on ne peut pas se contenter d'opposer, pour justifier son hostilité à l'existence d'une information préalable, le fait que les relevés bancaires ne sont pas consultés par leurs destinataires. Si, justement, on dispose de cette information préalable sur une éventuelle facturation de frais bancaires, il sera légitime que la...

Franchement, madame la rapporteure, avec tout le respect que j'ai pour vous, et je sais que vous avez normalement l'esprit ouvert, ce n'est pas parce qu'un amendement vient de la droite qu'il est par nature mauvais. M. Hammadi et moi sommes capables de travailler ensemble sur ce genre de sujet. Il y a un amendement qui propose un délai de huit ...

Cet amendement va dans le même sens. La différence tient là aussi à la temporalité, puisque je propose un relevé trimestriel. C'est un amendement complémentaire de celui que nous venons de voter : il s'agit d'exiger des banques un relevé trimestriel des frais bancaires, toujours dans un souci d'information.

L'obligation légale est aujourd'hui annuelle ; l'idée est de la rendre plus fréquente. Toutefois, j'accepte de retirer l'amendement. (L'amendement n° 217 rectifié est retiré.)