Séparation et régulation des activités bancaires
(Après l'article 17 bis)

L'idée de cet amendement identique au précédent est d'inscrire dans la loi que « lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision. » Il s'agit de faire en sorte que l'entreprise soit immédiatement informée...

Les données collectées par la Banque de France ne concernent que les concours bancaires positifs, à savoir les crédits de trésorerie. Il existe cependant d'autres formes de concours bancaires, et plus particulièrement ceux accordés sous forme de découvert en compte, avec parfois des taux de quatre à sept fois plus élevés que ceux des crédits d...

Je suis satisfait par les explications de la rapporteure. Je retire l'amendement. (L'amendement n° 193 rectifié est retiré.)