Séparation et régulation des activités bancaires
(Après l'article 17 quater)

Il s'agit d'un amendement d'appel sur le droit au changement de compte. La mobilité bancaire, qui n'est pas nécessairement une bonne chose, reste faible en France. S'il ne s'agit pas de faciliter le zapping bancaire, bien au contraire, l'objet de l'amendement est de créer les conditions pour que les entreprises qui rencontrent des problèmes de ...