Égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap
(Article unique)

Rédiger ainsi cet article : « Tout projet de réforme fait l'objet d'une réflexion préalable en vue de son adaptation à la situation des personnes handicapées et prévoit, autant que de besoin, les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation. « Le Gouvernement communique au Parlement un rapport faisant état de cet...

Au deuxième alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent article vise à rendre obligatoire la saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) préalablement à toute réforme susceptible d'avoir des im...

Substituer au mot : « intégration » le mot : « inclusion ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par la présente proposition de loi est de contribuer à faire de notre société une société réellement « inclusive » où le handicap constitue une problématique incontournable de chaque politique publique et non un sujet à part, traité ponctuell...