Les interventions de Damien Abad sur ce dossier
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07/06/2013 — Amendement N° CE124 au texte N° 1015 - Article 23 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Herth, M. Gorges, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gérard, Mme Genevard
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L 641‑10 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : En application de l'article L 711-4 en vigueur du code de la propriété intellectuel...
