Amendement N° CE260 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Siré, M. Terrot, M. Decool, M. Lazaro, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Poletti.
A la seconde phrase de l'alinéa 12, après les mots :
« conclusion du contrat »,
Insérer les mots :
« , à la demande du consommateur, ».
Exposé sommaire :
La confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces indispensables à son utilisation sont disponibles, impose à tous les commerçants de rédiger un document ad hoc pour toute vente de bien meuble concerné ou à tout le moins de modifier la gestion d'émission des tickets de caisse afin qu'ils puissent comporter cette mention. Cette obligation crée une charge administrative particulièrement lourde et coûteuse pour les commerçants.
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