Consommation
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le déclenchement de cette clause s'appuie sur des indicateurs élaborés notamment par l'Observatoire des prix et des marges ou par FranceAgrimer ou par des accords interprofessionnels, qui sont publiés par les pouvoirs publics. » Exposé sommaire : La prise en compte des fluctuations des cours d...