Les interventions de Damien Abad sur ce dossier
461 amendements trouvés
À l'alinéa 17, après le mot : « passer », insérer le mot : « intentionnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer unilatéralement un prix différent du prix négocié dans le cadre de la convention annuelle et à écarter le cas où le prix appliqué à la commande relè...