Les interventions de Damien Abad sur ce dossier
461 amendements trouvés
07/06/2013 — Amendement N° CE131 au texte N° 1015 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Herth, Mme Genevard
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la no...
