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Consommation
(Article 21)


Les interventions de Damien Abad


Les amendements de Damien Abad pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Même si c’est un débat que nous avons eu longuement en première lecture, c’est un amendement important défendu par Mme Vautrin pour rappeler le principe du libre choix par le consommateur du professionnel avec lequel il souhaite s’engager. Cet amendement tend donc à inscrire dans la loi le fondement de ce principe de liberté de choix du consom...