Consommation
(Article 22)

Ne m’étant pas inscrit sur l’article, je défendrai cet amendement pour rappeler la position de l’UMP, opposé à la création du fichier positif. Notre groupe a toujours voté contre son instauration, que ce soit lors de l’examen de la loi Lagarde ou de celui du projet de loi Lefebvre. Notre collègue Lionel Tardy en a rappelé les raisons : coût du ...

On peut donc s’interroger sur le lien entre le surendettement et le fichier positif. Nous n’allons pas refaire le débat ici, mais nous avons beaucoup de réserves. Le groupe UMP est clairement contre ce fichier.

Monsieur le ministre, il faut revenir à la raison : il n’y a pas les bons et les méchants, d’un côté ceux qui détiennent la vérité et la raison, et, de l’autre, ceux qui ne les détiennent pas.

Permettez-moi de prolonger l’exemple que vous avez pris, rappelant que le groupe UMP au Sénat avait voté pour le fichier positif. Certains de nos collègues de l’UMP à l’Assemblée y sont également favorables. C’est la liberté de vote. Peut-être que vous ne connaissez pas cela au parti socialiste, mais cela viendra, quand vous serez à nouveau dan...

Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement de mon collègue Folliot. Il a pour objet d’inclure l’ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le fichier positif. L’objectif est de rendre votre dispositif plus efficace.

Soit vous proposez un dispositif qui marche, soit vous y renoncez. Cela relève toujours de la même logique, comme pour les actions de groupe. L’objectif est de constituer rapidement le stock afin que le fichier soit utilisable le plus efficacement possible.

L’amendement est défendu. M. le ministre a fait référence à plusieurs reprises à l’avis du Conseil d’État. Je lui indique qu’il aurait été souhaitable que la représentation nationale eût accès à cet avis.

Cela aurait permis de nous éviter de déposer un certain nombre d’amendements ou, du moins, d’être plus éclairés.

Cette mesure qui prévoit de réserver la consultation du registre des crédits aux seuls personnels des établissements de crédits individuellement désignés et habilités à cet effet peut être source d’interprétations multiples, et, surtout, obligerait à tenir à jour un fichier de ces personnes. Cela serait très lourd en pratique. Je note qu’il es...

Cet amendement, ainsi que les suivants, nos 277 et 278, sont des amendements de suppression, conséquence de notre volonté de remettre en cause le fichier positif. Ils sont défendus.

Ce sont les amendements de la dernière chance, monsieur le ministre. Quand on ne sait pas trop l’impact qu’aura une mesure, il est bon de prendre du temps. Avant d’envisager un délai de mise en oeuvre, il est nécessaire de disposer d’un cahier des charges précis. L’amendement no 255 vise à substituer aux mots : « trois ans à compter de sa prom...

Cet amendement prévoit la réalisation par le comité consultatif du secteur financier d’une étude d’impact du fichier positif avant son entrée en vigueur. Nous savons qu’en Belgique, par exemple, le fichier positif n’a pas eu les résultats attendus en matière de lutte contre le surendettement. Je sais que vous n’aimez pas trop ce genre d’étude d...

Monsieur le ministre, pourquoi ne pas expérimenter l’impact de la remise en cause de la défiscalisation des heures supplémentaires ? Nous en reparlerons ensemble. L’amendement no 279 est un amendement de suppression de l’article.