Les interventions de Damien Abad sur ce dossier
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07/06/2013 — Amendement N° CE138 au texte N° 1015 - Article 61 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « dont découlent, par la suite, les conditions particulières de vente. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les CGV sont le socle des négociations. Sans les CGV, il ne peut y avoir de CPV.
