Amendement N° CE138 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard.
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« dont découlent, par la suite, les conditions particulières de vente. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les CGV sont le socle des négociations.
Sans les CGV, il ne peut y avoir de CPV.
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