Consommation
(Article 62)

Je veux soutenir mon collègue Philippe Folliot. Sur le fond, nous pouvons défendre sa proposition de loi – c’était d’ailleurs une proposition d’un conseil municipal des jeunes de ma circonscription. Mais surtout, nous avons débattu tout à l’heure de l’élargissement des pouvoirs de FranceAgriMer, dans le cadre d’une proposition de loi déposée pa...

À l’Assemblée nationale, quand il s’agissait d’élargir le droit de préemption des SAFER, de nombreux amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Il s’agit donc d’un vrai souci, auquel il conviendra de remédier à l’avenir !

Cet amendement vise à rappeler le calendrier de négociation commerciale, soit la transmission des conditions générales de vente, la détermination du plan d’affaires et la conclusion de la convention annuelle ou contrat-cadre. La pratique du plan d’affaires, qui reprend l’ensemble des éléments constructifs de la relation commerciale, tend à disp...

Il s’agit de ne pas rendre obligatoire sur la facture la dégradation du tarif négocié. Adopter cet amendement permettrait d’éviter le retour du système de « facturologie » prévalant avant la LME, en reportant à l’avant les mêmes rigidités qu’à l’arrière.

Cet amendement précise que si les parties s’accordent, les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services peuvent s’appliquer à la date déterminée lors de l’accord. Il vise à donner plus de souplesse et à favoriser la relation commerciale entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de services.

L’amendement no 476 propose de prendre en compte les spécificités de la filière de l’habillement, une filière particulière tant du fait des acteurs qui la composent que des produits qui y sont commercialisés, le secteur de la mode se caractérisant par une forte saisonnalité. Or aujourd’hui, certaines pratiques sont mal appréhendées par l’admini...

Un des problèmes que rencontrent certaines professions, en particulier dans le domaine de la plasturgie, c’est la variation importante du prix des matières premières sur des périodes courtes. Il est en effet très difficile de répercuter cette hausse au donneur d’ordre si rien n’est prévu dans le contrat, ce qui place le transformateur dans une ...

Cet amendement précise que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer intentionnellement un prix différent du prix négocié dans la convention annuelle.

Cet amendement de l’excellent Bernard Accoyer va dans le même sens : il propose que l’approvisionnement complémentaire puisse se faire auprès des coopératives locales, artisans alimentaires ou artisans d’art. Je le défends avec conviction.

Cet également a également été rédigé par notre collègue Bernard Accoyer. Les magasins de producteurs locaux sont des structures de vente directe qui s’inscrivent en marge du commerce classique. Les statuts juridiques de ces établissements dont extrêmement divers. L’amendement no 347 vise à clarifier la situation afin que seul le fait d’être me...