Les interventions de Damien Abad sur ce dossier
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07/06/2013 — Amendement N° CE182 au texte N° 1015 - Article 7 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Cinieri, M. Philippe Armand Martin, M. Straumann
Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 7 porte la durée de la période de présomption d'antériorité du défaut de conformité à 12 mois, au lieu de 6 mois actuellement. La plupart des produits susceptibles de présenter un défaut de conformité ou un vice caché bénéficie d'une garantie commerciale offerte par le vendeur. Dès lors, sauf...
