Loi de finances pour 2014

…ainsi que de Laure de La Raudière, et d’autres collègues. L’idée est de rapprocher le statut de l’auto-entrepreneur et des artisans. Sur ce sujet, vous avez tout raté.

Vous avez voulu opposer les artisans aux auto-entrepreneurs en prétendant ainsi récupérer les artisans. Aujourd’hui, au vu des critiques adressées à votre politique fiscale, vous les avez également perdus. En fait, les auto-entrepreneurs sont aussi des artisans.

Eh oui, et vous savez qu’il y a aussi beaucoup de retraités, d’étudiants et d’activités de complément.

Je connais très bien la CAPEB, puisque le président national est issu de mon département, cher collègue. Contrairement à vous, ils évitent les discours caricaturaux, et ils pensent aussi que ceux qui créent des entreprises n’ont pas à être opposés les uns aux autres, mais qu’il faut au contraire une politique convergente.

Nous vous proposons de faire converger les statuts des auto-entrepreneurs et des artisans, non pas dans le sens de la complexification, mais vers la simplification. Vous savez que le régime d’auto-entrepreneur est caractérisé par la facilité de la création d’entreprise, une comptabilité simplifiée, et un régime de cotisations avantageux. Notre...

Monsieur le ministre, nous n’avons pas de leçons d’opposition à recevoir. Il s’agit d’un amendement d’appel qui pose une vraie question, celle de la manière dont le Gouvernement a traité l’auto-entreprenariat en France. Monsieur le ministre, vous avez traité ce sujet de manière idéologique et non pragmatique : de ce fait, on ne sait plus où on...

Il y a un vrai sujet. J’entends bien ce que disent la CAPEB et l’ensemble des artisans de France sur les difficultés du secteur du bâtiment. Mais alors, allez jusqu’au bout de leurs revendications ! Sortez le bâtiment du dispositif de l’auto-entreprenariat !

Vous ne pouvez pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Vous ne pouvez pas supprimer un régime parce qu’il existe un problème dans un secteur spécifique. Ce n’est pas le régime qui pose problème, mais l’existence d’un certain nombre de situations de concurrence déloyale dans un secteur particulier, celui du bâtiment.

Pourquoi vouloir tout casser alors qu’un seul secteur pose problème ? Si vous voulez vraiment répondre aux revendications de la CAPEB – ce qui semble être votre intention –, il faut exclure le secteur du bâtiment du régime de l’auto-entreprenariat et non supprimer le régime en tant que tel.

C’est une possibilité : à vous d’en prendre la responsabilité ! Enfin, monsieur le ministre, vous avez évoqué le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation thermique. Mais vous avez peut-être entendu, comme moi, ce que disent tous les jours les artisans à propos du relèvement du taux de TVA dans le secteur du bâtiment. Si la politique fi...

Si la politique fiscale était attractive pour les auto-entrepreneurs, cela se saurait aussi ! L’amendement no 651 rectifié est donc un amendement d’appel visant à vous demander de ne pas opposer les artisans aux auto-entrepreneurs : ce sont tous des créateurs de richesse, et il en manque beaucoup dans ce pays !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits consacrés à la concurrence et à la consommation au sein du programme 134 présentent des évolutions encore plus contrastées cette année que l’an dernier. En effet, si les moyens en personnel affectés à la DGCCRF via les actions 16, « Régulation concurrentielle des marc...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas nous satisfaire de vos réponses . Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous avez affirmé qu’un certain nombre de villes n’auraient pas dû bénéficier du FISAC, et qu’il y a eu du clientélisme. Lesquelles ? Donnez-nous des noms de villes !

Expliquez à la représentation nationale dans quels cas vous estimez que le FISAC n’avait pas lieu d’être ! Je veux bien croire que vous êtes sincère, mais alors dites-le très clairement !

Nous avons besoin d’avoir des informations noir sur blanc. Voilà la première incohérence. Deuxième incohérence : vous ne cessez de répéter que la prochaine réforme du FISAC explique la diminution des crédits, que la majorité précédente n’a pas tenu ses promesses et que vous avez un stock à gérer. J’ai une seule question à vous poser : comment ...

Vous ne pourrez pas le faire ! Il ne faut pas masquer une réduction de crédits par une réforme. Avec tout ce que vous faites subir aux entreprises artisanales, à nos commerces de proximité et aux territoires ruraux, le FISAC mettrait un peu de beurre dans les épinards et permettrait à tout le monde de faire face à vos mesures économiques et fi...

Nous aimerions tout de même savoir, monsieur le ministre, où sont budgétés les 60 millions d’euros. Telle est la question qui se pose. Je veux bien vous croire, mais il faudrait tout de même nous donner quelques précisions. C’est comme en amour, on a besoin de preuves !

Avec mon amendement, je m’inscris dans la continuité de vos propos. Vous défendez les CTI et vous êtes attaché à ces centres techniques industriels, avez-vous dit. Il en va de même pour nous. Nous proposons d’augmenter de 3 millions d’euros les crédits qui leur sont alloués pour permettre à la plasturgie, seule et unique filière en France à ne ...

Cela devrait tous nous rassembler. Je tiens à dire – sous l’autorité du président des affaires économiques, que je remercie d’avoir permis l’audition de la fédération – qu’à l’unanimité de la commission, nous avons demandé la mise en place de ce CTI et que des budgets soient alloués à ce secteur.

Nous partageons tous la même volonté et je remercie M. le ministre de son explication. Nous sommes tout à fait favorable à l’idée de repenser le financement des CTI, et à la mise en place de cette mission. Pour ce qui concerne la filière plasturgie, nous avons déjà procédé à une audition. L’idée,est de commencer par une dotation qui pourrait se...