Les interventions de Damien Abad sur ce dossier
21 amendements trouvés
13/07/2012 — Amendement N° 206 au texte N° 71 - Article 2 (Non soutenu)
M. Abad
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2014, un rapport évaluant l'impact sur l'emploi, le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des entreprises concernés de la suppression de l'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunératio...
