Agriculture alimentation et forêt

Après le mot : « soutenir », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 33 : « prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier. ». Exposé sommaire : La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles, dédiés à un fonds...

Le code rural et de la pêche maritime est complété par un Livre X ainsi rédigé : « Livre X « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances des exploitations agricoles « Chapitre Ier « Dispositions générales « Art. L. 990‑1. – Sont soumises aux dispositions du présent titre les installations d'élevage exploitées ou détenues par to...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « J. – Produits d'origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ; 2° L'article 279 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux produits horticoles visés à l'article...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Réalisés en liaison et cohérence avec les autorités compétentes des autres pays européens, le... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « en liaison et cohérence avec les autorités compétentes des autres pays européens ». Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi les alinéas 77 à 79 : « Art. L. 111‑9‑2. – L'utilisation, dans la construction, de bois et de produits fabriqués à partir de bois contribue à la mise en œuvre de la politique forestière définie à l'article L. 121‑1 du code forestier et assure ainsi directement l'effectivité des missions d'intérêt général définies à l'article L. 1...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « Sont reconnus d'intérêt général, conformément à l'article 6 de la Charte de l'environnement et aux engagements internationaux de la France en matière climatique, eu égard à la contribution fondamentale et durable de la forêt et du bois dans la lutte contre le réchauffement climatique...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'échec, le ministre chargé de l'agriculture peut donner la possibilité à ces élèves d'acquérir un diplôme de l'enseignement supérieur court ou une autre certification, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : Le développement des parcours promotionnels devrait facil...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après le même article, est inséré un article L. 800‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 800‑2. – Un projet stratégique national pour l'enseignement agricole définit les grandes orientations de l'enseignement technique et supérieur agricole. Il est arrêté pour une période de cinq ann...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – À titre expérimental, l'État peut autoriser les régions à verser le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret, ainsi que les territoires concernés....

À la fin de l'alinéa 62, substituer aux mots : « ou à l'industrie » les mots : « , à l'industrie ou à la carbonisation ». Exposé sommaire : Les activités de production forestière sont référencées actuellement au sein de deux articles du Code Rural, à savoir l'article L. 722‑1 et à l'article L. 722‑3 du même code. Cet amendement a pour obj...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phase de l'alinéa 54, substituer aux mots : « et d'innovation » les mots : « , d'innovation et d'animation auprès des propriétaires forestiers ». Exposé sommaire : Pour mobiliser des volumes supplémentaires de bois de nos forêts tout en maintenant une gestion durable, il est nécessaire de maintenir et développer des moyens d'...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 28, substituer à la référence : « 9° » la référence : « 10° ». Exposé sommaire : Cet alinéa modifie l'article L. 813‑10 et limite aux 9 premiers alinéas de l'article L. 812‑1 modifié la participation des établissements d'enseignement supérieur privé. Il n'y a aucune raison pour que les écoles d'ingénieurs privées ne puissent pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – La recherche et la constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 112‑12, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n°       du         relative à la consommation, et des article...