Questions orales sans débat
(Information des employeurs par les conducteurs professionnels de l'évolution du nombre de points de leur permis de conduire)

Madame la ministre, je pose cette question au nom de mon collègue Christian Kert. Celui-ci appelle votre attention sur la difficulté d’obtenir, pour les entreprises de transport ou tout employeur de chauffeurs routiers, une information régulière et fiable concernant la validité du permis de conduire de leurs salariés. Certes, l’article 2 de l’...

Je suis d’accord avec Mme la ministre, s’agissant notamment de cette disproportion manifeste soulevée par la CNIL dans le cas d’un solde de six points. Toutefois, il faut engager une véritable réflexion pour le cas où il n’y a plus de points du tout, et donc plus de permis. Certes, l’employeur peut demander tous les matins le permis de conduire...