Séance en hémicycle du 6 mai 2014 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Daniel Boisserie, pour exposer sa question, no 617, relative aux conséquences financières des travaux exécutés d’office par les communes après prise d’un arrêté de péril imminent.

Madame la ministre du logement, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent certaines communes, souvent rurales, et pauvres – mais n’est-ce pas un pléonasme ? – à propos d’immeubles en situation de péril imminent.

Ces biens, qui ne sont pas entretenus, appartiennent la plupart du temps à des familles de condition modeste, voire très modeste, incapables d’assurer les travaux d’entretien et encore moins de démolition lorsque celle-ci se révèle nécessaire. Les maires sont alors contraints de prendre des arrêtés de péril, péril imminent la plupart du temps, puis, après les démarches réglementaires, de procéder à la destruction du bâti et à la sécurisation des lieux. Ces travaux, le propriétaire étant incapable de le faire, doivent être payés par la commune ou, éventuellement, la communauté dans certains cas. Je peux citer le cas d’une petite commune que je connais bien, une petite ville de 8 000 habitants, la mienne, pour laquelle l’addition s’est élevée à 250 000 euros.

Vous allez me répondre que l’ordonnance de 2007 permet d’inscrire le privilège immobilier ou même que la dette peut faire l’objet d’une hypothèque légale, mais ce n’est pas suffisant et tout cela ne veut rien dire lorsque l’on sait que le prix du foncier non bâti est dérisoire dans certaines communes, comme c’est le cas chez nous à Saint-Yrieix. La commune ne peut rien récupérer et a toujours une dette de 250 000 euros.

Avez-vous d’autres solutions ? Je pense que vous n’en avez pas pour l’instant. Il faut faire quelque chose et la solution pourrait être de créer un fonds de soutien national alimenté, par exemple, par les primes d’assurance habitation. Nous aurions alors vraiment une solidarité nationale.

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires.

Environ 420 000 logements sont potentiellement indignes dans notre pays, monsieur le député. La lutte contre l’habitat indigne est donc une priorité de l’action de l’État en matière de politique du logement. Cette politique mobilise des financements publics, notamment ceux de l’Agence nationale de l’habitat, permettant de subventionner les propriétaires, qu’ils soient bailleurs ou occupants, qui réhabilitent leurs logements dégradés.

Cette démarche incitative s’accompagne également d’un volet coercitif composé de diverses polices spéciales relevant soit de la sécurité, et donc du maire, soit de la santé publique, donc du préfet. Dès lors que le propriétaire n’a pas exécuté les mesures prescrites, un arrêté de péril imminent est pris par la commune pour réaliser les travaux aux frais du propriétaire. Les frais engagés sont recouvrés comme en matière de contributions directes. Pour faciliter le recouvrement, il existe plusieurs dispositifs, qui peuvent trouver leurs limites, comme vous le mentionnez dans votre question.

Afin d’appuyer les communes qui ont à assumer de telles procédures, des aides ont été mises en place.

La collectivité peut tout d’abord bénéficier du fonds d’aide au relogement d’urgence. Les aides du FARU permettent de subventionner l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire des personnes dont l’immeuble est frappé d’un arrêté de péril imminent ou ordinaire, de même que les travaux interdisant l’accès de l’immeuble. Le taux de subvention s’élève à 75 % des dépenses indemnisables.

Si la collectivité engage, à la suite de la procédure de péril imminent, une démarche pour péril ordinaire, elle peut bénéficier d’une aide de l’ANAH, opérateur de l’État, qui peut attribuer une subvention aux collectivités en cas de travaux d’office hors urgence. Cette aide n’est pas plafonnée à un montant de travaux et correspond à 50 % du montant hors taxe de la dépense subventionnable.

Enfin, la loi ALUR du 24 mars 2014 comprend deux dispositions permettant d’améliorer l’efficacité des procédures en matière de lutte contre l’habitat indigne. Elle institue un transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l’établissement public intercommunal compétent en matière d’habitat. En effet, l’EPCI est mieux à même d’assumer ce type de procédure complexe, notamment grâce à la mutualisation des moyens disponibles, prévue par la loi, et formalisée par une convention entre les communes membres. Quand la commune a affaire à des propriétaires indélicats, une astreinte peut être mise en place à leur encontre par l’autorité responsable, maire ou président de l’EPCI, en cas de non réalisation des travaux prescrits par arrêté. Cette astreinte est applicable à la procédure de péril ordinaire et pourra aller jusqu’à 1 000 euros par logement et par jour de retard.

Vous avez soulevé une question de politique publique importante. Il existe un certain nombre d’aides et de procédures destinées à rendre plus efficace la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé. Il est maintenant indispensable que les communes, et surtout les intercommunalités, compétentes en matière d’habitat, s’en emparent avec détermination. Sur la situation particulière que vous avez évoquée, je suis prête, avec mes services, à y travailler avec vous.

La parole est à M. Daniel Boisserie.

Je vous remercie, madame la ministre.

Certaines solutions que vous avez proposées ne concernent pas du tout les cas que j’ai évoqués. La dernière est importante. Vous parlez de solidarité intercommunale. Effectivement, si un EPCI prend le relais, il y a davantage de solidarité, mais c’est la solidarité des pauvres : Vous savez bien que les communes pauvres se rassemblent entre elles dans des établissements de coopération.

Par contre, pour la démolition et la mise en sécurité des immeubles, il n’y a rien aujourd’hui qui permette de faire quoi que ce soit pour ces communes ayant une dette qu’elles ne recouvreront bien sûr jamais. Je proposerai donc peut-être, avec mes collègues, une proposition de loi permettant de créer un fonds spécial pour mettre en place, en quelque sorte, une solidarité nationale.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour exposer sa question, no 635, relative à la conciliation de la loi littoral et de la loi montagne à proximité du lac artificiel de Naussac en Lozère.

Madame la ministre du logement, je vais vous parler de la Lozère, –78 000 habitants, quatorze habitants au kilomètre carré, élevage de montagne –, et d’un petit village, Auroux, où trois agriculteurs veulent construire un bâtiment agricole, dont Eugénie Brajon, une charmante agricultrice de vingt-quatre ans, qui a constitué un GAEC avec son papa.

On leur dit non parce qu’il y a un barrage et un lac artificiel de 1 050 hectares. S’il faisait 1 000 hectares, cela ne poserait pas de problème. Pour 1 050 hectares, la loi littoral s’applique et les espaces proches du rivage sont inconstructibles. On ne leur a rien dit depuis 1986. Pendant trente ans, l’administration française a oublié qu’il y avait la loi littoral. Il a fallu que la mère de Mme Duflot fasse une petite annotation dans le registre d’enquête pour que l’on s’en souvienne et que l’on bloque la construction de trois bâtiments agricoles.

Ce que je vous demande, madame la ministre, ce n’est pas une réponse technocratique, c’est d’avoir un peu de sentiment. C’est un territoire difficile, ce sont de petites communes où il y a quatre, cinq, six agriculteurs, qui veulent vivre. Il faudrait analyser concrètement la situation, grâce peut-être à une visite sur les lieux d’une équipe de votre ministère, qui est celui de l’aménagement du territoire, et cesser cette bêtise administrative qui consiste à tout normer et à tout considérer à travers le prisme déformant d’une législation totalement inadaptée à ce secteur. Je vous le demande pour ces trois agriculteurs parce qu’il en va de l’avenir de ce territoire.

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires.

Je vous remercie pour votre question, monsieur le député, qui concerne un département que je connais bien et un point très précis des règles d’urbanisme.

Comme vous le savez, le principe de l’application cumulée de la loi littoral et de la loi montagne autour des lacs de plus de 1 000 hectares est le fruit d’un amendement parlementaire adopté lors de l’examen de la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010. Cet amendement a en effet supprimé une disposition du code de l’urbanisme introduite par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, permettant l’application exclusive à certaines parties des lacs de plus de 1 000 hectares soit de la loi littoral, soit de la loi montagne, sur la base d’un découpage opéré en application d’un décret en Conseil d’État. Cependant, il ne s’ensuit pas de conflit entre deux législations. En présence de deux règles, un projet doit respecter la plus stricte, qui sera généralement celle de la loi littoral. Au surplus, les deux lois procèdent d’un même esprit, qui est de rechercher le meilleur équilibre entre préservation et développement, notamment en privilégiant la construction en continuité pour éviter le mitage.

Ces lois invitent à trouver un équilibre, forcément difficile. Atteindre cet objectif nécessite donc de mettre en place une gestion intégrée du littoral, qui doit se traduire dans des projets de territoire adaptés au contexte local et partagés par les différents acteurs. Les documents d’urbanisme sont indispensables pour y parvenir, et le schéma de cohérence territorial ou le plan local d’urbanisme peuvent y contribuer.

Cette traduction des notions de la loi littoral à l’échelle des SCOT, qui sera ensuite précisée à l’échelle des PLU, est en effet la garantie majeure pour la sécurité juridique des documents d’urbanisme et des autorisations de construire. C’est ce que je souhaite rappeler dans un projet de circulaire qui est en cours de préparation par mes services.

La situation locale que vous mentionnez, celle du lac de Naussac en Lozère, est connue de mes services. Les élus locaux du Haut-Allier ont en effet décidé de porter un projet stratégique d’aménagement de ce territoire, et le plan local d’urbanisme intercommunal du Haut-Allier valant SCOT et ayant bénéficié des premières subventions de l’État en la matière a été approuvé le 20 février 2014. C’est donc une démarche pionnière qui a été menée chez vous. Comme toute expérience pionnière, quelques ajustements sont parfois nécessaires. C’est manifestement le cas concernant des exploitations agricoles en bordure du lac, et je sais qu’un recours préalable est en cours.

Aussi, dans ce contexte, j’ai demandé à mes services d’examiner toutes les possibilités afin d’apporter une réponse concrète à cette situation, en soutien aux élus, l’enjeu étant la poursuite des exploitations agricoles, dans le respect de la sécurité juridique des documents d’urbanisme.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

Madame la ministre, j’ai tenu avec le syndicat des jeunes agriculteurs à ce qu’il n’y ait pas de réactions épidermiques comme on peut en avoir dans le milieu agricole en attaquant telle ou telle préfecture. Il y a eu un recours gracieux et l’administration a donc toute possibilité de faire preuve d’un peu d’humanité. Il en va de l’avenir de trois jeunes agriculteurs.

La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour exposer sa question, no 632, relative au déséquilibre des parties en matière d’expulsions consécutives au non-paiement de loyers d’habitation.

Madame la ministre du logement, j’articulerai ma question essentiellement autour de deux points.

Tout d’abord, la loi ALUR a été promulguée, après des mois d’âpres débats. Nous pouvons regretter toutefois que de nombreux problèmes en matière de logement subsistent et je crains que cette loi ne les résolve pas. En préambule, je souhaiterais vous faire part de mon interrogation sur le communiqué conjoint daté du 11 mars 2014 annonçant la prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mars 2014, par anticipation de l’application de la loi ALUR. A cette date, la loi était encore en cours d’examen par le Conseil constitutionnel. Ce communiqué aurait donc force d’acte administratif et a été envoyé à toutes les préfectures. J’espère que vous pourrez nous apporter des éclaircissements sur ce point de droit.

Je souhaiterais ensuite illustrer les contre-effets que l’application de cette loi risque d’engendrer, notamment pour les propriétaires. L’un de mes administrés est aujourd’hui victime de ces incohérences. La circulaire du 26 octobre 2012 sur la gestion des expulsions locatives a renforcé la protection à un niveau qui déséquilibre et décourage tout propriétaire de louer son bien. Du fait du renforcement de cette protection, le propriétaire en question est incapable de disposer de son bien, quand bien même une décision de justice demandant l’expulsion du locataire avec recours de la force publique a été rendue. En effet, l’occupant illégal ne peut être expulsé du logement sans avoir l’assurance d’être relogé. Or aucun bailleur ne souhaite accueillir ce locataire reconnu mauvais payeur. Le propriétaire se retrouve donc contraint d’avoir un occupant non désiré et fait ainsi office de service de logement social à titre gratuit pour pallier l’absence de la prise en charge d’un relogement par les services publics concernés. Le crédit immobilier et les intérêts qui courent sur ce bien sont donc considérés comme un cadeau à la collectivité !

Devant cet exemple kafkaïen, on peut s’interroger sur l’effet préjudiciable de telles mesures pour le secteur de l’immobilier et, spécifiquement, sur leur impact pour des particuliers désirant investir dans l’immobilier locatif. Comment pensez-vous résoudre cette équation ? Ne pensez-vous pas que cet exemple, qui n’est pas isolé, révèle les limites d’un tel dispositif ?

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires.

Madame la députée, vous avez posé deux questions précises. D’abord, concernant la nature juridique de la mesure prolongeant la trêve hivernale, le communiqué du 11 mars a annoncé la signature le même jour d’une instruction aux préfets pour que ceux-ci suspendent jusqu’à la fin du mois toute décision accordant le concours de la force publique à une procédure d’expulsion locative. Cette instruction est consultable sur le site internet « circulaire.legifrance.gouv.fr ».

La conséquence de cette instruction est que les préfets n’ont pas donné suite pendant cette période aux demandes de concours de la force publique. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une extension de la trêve hivernale, puisque celle-ci, comme vous l’avez rappelé, est définie par la loi, et puisqu’elle suspend la décision de justice elle-même. Aussi, dans le cadre de l’instruction du 11 mars, l’État assume les conséquences de la non-exécution des décisions d’expulsion en indemnisant les propriétaires. Il est à noter, comme vous le savez, que la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a légalisé le report de la trêve hivernale au 31 mars.

Quant à l’instruction du 26 octobre 2012, elle vise à mettre en oeuvre le relogement d’un ménage, lorsque celui-ci a été reconnu prioritaire et urgent au titre du droit au logement opposable, dans un délai tel qu’il intervienne avant l’exécution du concours de la force publique. D’une part, cette instruction concerne les ménages ayant bénéficié d’une décision favorable de la commission de médiation, laquelle doit se prononcer au regard de la bonne foi de l’occupant. Les ménages de mauvaise foi ne devraient pas bénéficier de cette décision favorable, et ne rentrent donc pas dans le champ d’application de l’instruction.

D’autre part, le principe juridique est le même que celui de l’instruction du 11 mars 2014 : il s’agit d’une suspension par le préfet de l’exécution de la décision d’expulsion prise par la justice. Dans le cas où la suspension perdure au-delà du délai légal, le propriétaire bailleur bénéficie du droit à une juste indemnisation, à hauteur du préjudice subi, et ce jusqu’au départ effectif de l’occupant, rendu notamment possible par le relogement.

Il s’agit donc, comme vous pouvez le constater, d’une mesure équilibrée, qui vise à reloger rapidement les ménages prioritaires au titre du droit au logement opposable, en évitant une expulsion forcée. Le respect de cette instruction permet précisément de concilier les droits respectifs du propriétaire et du locataire.

La parole est à M. Damien Abad, pour exposer sa question, no 647, relative à la situation des fabricants français de menuiseries extérieures.

Madame la ministre, depuis plus de vingt ans, les industriels français de menuiseries extérieures en PVC, bois et aluminium, n’ont cessé de faire évoluer leurs gammes des portes et fenêtres et d’améliorer les performances thermiques de ces produits du bâtiment. On considère, aujourd’hui, que dans le cadre d’une rénovation de l’habitat, la mise en place d’une fenêtre performante peut permettre une économie d’énergie de plus de 25 %. Encore faut-il que les performances de cette fenêtre soient attestées et dûment contrôlées !

Gage de qualité des menuiseries extérieures, les certifications, labels et autres qualifications françaises ont justement pour mission d’attester les performances de la menuiserie. Or l’Union des fabricants de menuiseries extérieures ne cesse de déplorer l’introduction sur le marché français de produits aux coefficients thermiques de faible qualité, qui ne sont pas contrôlés ni vérifiés, en provenance de pays à faibles coûts de main-d’oeuvre.

De plus, aucun organe n’existe à l’échelle européenne pour contrôler les coefficients thermiques annoncés. En conséquence, cette distorsion de concurrence met en difficulté l’ensemble des fabricants français de menuiseries extérieures, ce qui n’est pas sans risque pour les 140 000 emplois de ce secteur. Face à ce risque de concurrence déloyale qui inquiète les menuisiers et artisans de France, il paraît nécessaire de mettre en place un certificat européen, fondé sur des critères comparables de qualité de la fabrication et des matériaux, afin d’harmoniser par le haut le secteur de la menuiserie extérieure.

C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la nécessaire harmonisation des règles relatives au secteur de la menuiserie extérieure, en vue de la mise en place d’un certificat européen. Par la même occasion, je voudrais savoir si le Gouvernement envisage d’adapter à ces nouvelles exigences de qualité les conditions d’accès au crédit d’impôt « développement durable » et autres dispositifs fiscaux tels que l’éco-prêt à taux zéro, dit « éco-PTZ », les certificats d’économie d’énergie, ou la TVA à taux réduit, afin de valoriser la qualité des menuiseries extérieures et de promouvoir leurs fabricants français.

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le député, la rénovation énergétique des bâtiments constitue un gisement important d’économies d’énergie, de pouvoir d’achat et d’emplois locaux. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement déploie dans ce cadre une politique volontariste vis-à-vis des particuliers afin de les inciter à engager des travaux de ce type.

La distribution du crédit d’impôt « développement durable » repose aujourd’hui sur le respect de critères techniques d’éligibilité de haute performance énergétique, spécifiques à chaque équipement et à chaque programme de travaux. Ainsi, les menuiseries doivent respecter – comme vous l’avez rappelé – des niveaux minimum de performance portant sur un certain nombre de caractéristiques. Dans le cadre des impératifs liés à la libre circulation des produits sur le territoire de l’Union européenne, l’introduction sur le marché français de menuiseries extérieures, portes et fenêtres, est soumise au règlement n° 3052011 de l’Union européenne, qui établit des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction.

Les menuiseries, qu’elles soient fabriquées dans un État membre ou dans un pays situé hors de l’Union européenne, sont ainsi soumises aux mêmes règles de commercialisation qui imposent le marquage « Communauté européenne », dit marquage « CE », portant sur la déclaration contrôlée des caractéristiques pertinentes au regard de l’usage qui est fait du produit. La norme européenne harmonisée NF EN 14351-1 encadre la nature des caractéristiques à déclarer, les modalités de la déclaration et du contrôle. Les caractéristiques de ces produits font l’objet d’un contrôle par un organisme notifié tierce partie, dont l’indépendance et les compétences sont elles-mêmes rigoureusement encadrées. Ces dispositifs assurent la mise sur le marché de produits de menuiserie extérieure répondant à des exigences données et évaluées de la même manière sur l’ensemble du marché européen, sans distorsion de concurrence.

Le crédit d’impôt « développement durable », quant à lui, a – comme vous le savez – été simplifié : depuis le 1er janvier 2014, deux taux ont été introduits, 15 % ou 25 % ; il a de plus été orienté vers les rénovations lourdes. Les conditions d’accès au crédit d’impôt pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’habitat vont par ailleurs être renforcées. Dans un souci de valoriser les compétences des entreprises et artisans du bâtiment qualifiés et formés, ce crédit d’impôt sera conditionné à la réalisation des travaux par des entreprises présentant des signes de qualité attestant de leur capacité de réalisation, signes qui sont gages de confiance pour les ménages s’inscrivant dans une démarche vertueuse de rénovation énergétique.

L’entreprise titulaire du signe de qualité est soumise à des audits sur les chantiers réalisés. Ceci permet de contrôler la qualité tant des matériaux que des équipements et le respect des règles de l’art dans la réalisation.

Les pouvoirs publics mobilisent l’ensemble des acteurs du bâtiment pour accompagner la montée en compétences des entreprises et dynamiser cette filière qui constitue un gisement important d’emplois, comme je le rappelais au début de mon propos. Le Gouvernement veille donc à la mise sur le marché de produits de qualité et tient à valoriser le savoir-faire et la compétence de nos artisans.

La parole est à M. Damien Abad. Il vous reste dix secondes, monsieur le député.

Madame la ministre, permettez-moi de vous en dire – en dix secondes ! – que le marquage « CE » n’est pas suffisant. Il s’agit d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit pour lequel ne sont déclarées que les performances d’un produit-type, alors que le marquage « NF » atteste les performances réelles du produit. Il faut donc aller plus loin que le marquage « CE », et envisager une certification européenne ; sinon, c’est tout le secteur français de la fenêtre, de la menuiserie extérieure, qui va mourir ! Vous savez que les exportations de fenêtres polonaises sont très importantes,…

Merci…

…il faut donc aller plus loin, pour ces produits, que le marquage « CE ».

La parole est à M. Damien Abad, pour exposer la question no 633 de M. Christian Kert, relative à l’information des employeurs par les conducteurs professionnels de l’évolution du nombre de points de leur permis de conduire.

Madame la ministre, je pose cette question au nom de mon collègue Christian Kert. Celui-ci appelle votre attention sur la difficulté d’obtenir, pour les entreprises de transport ou tout employeur de chauffeurs routiers, une information régulière et fiable concernant la validité du permis de conduire de leurs salariés.

Certes, l’article 2 de l’accord du 13 novembre 1992, portant diverses mesures sociales d’accompagnement des dispositions relatives au permis à point, oblige le salarié à informer son employeur de la mesure de suspension ou d’invalidation de son permis de conduire dès sa notification, afin, bien sûr, de ne pas se voir opposer une rupture de son contrat de travail. Toutefois, il apparaît qu’aucune obligation réelle ne pèse sur le chauffeur routier concernant l’évolution du nombre de points qui restent sur son permis de conduire. Or il n’est pas rare de découvrir, suite à des accidents graves, que le conducteur professionnel mis en cause ne disposait plus de son permis, ce qui entraîne d’ailleurs de nombreuses questions sur la responsabilité de l’employeur.

Actuellement, en l’absence de tout contrôle réglementé, la mesure minimale reste de demander, de façon régulière, de présenter leur permis de conduire aux salariés, qui peuvent considérer cela comme une sorte de harcèlement administratif. Qui plus est, cela ne permet pas de connaître le solde des points restants.

Sachant qu’un groupe de travail sur cette question avait été constitué au sein du ministère en charge des transports, M. Kert vous demande s’il ne serait pas nécessaire d’envisager de prendre des mesures pour que les employeurs des entreprises de transports – qu’il s’agisse de transport de marchandises ou de voyageurs – soient automatiquement informés dès que leurs salariés ne disposent plus que de six points sur leur permis de conduire. Une telle mesure permettrait de diriger les conducteurs vers des stages de formation et de récupération de points tels qu’ils sont prévus à l’article 1er de l’accord professionnel du 13 novembre 1992. La prise en considération de cette demande devra se faire, bien évidemment, dans le cadre d’une campagne d’information et de prévention en faveur de la sécurité routière.

M. Kert voudrait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique.

Je vous remercie, monsieur le député, d’avoir posé cette question de M. Christian Kert. M. le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, avec qui j’en discutais hier, m’a demandé de vous donner les éléments suivants : la communication des informations relatives au solde de points affectés est encadrée de façon extrêmement stricte – vous l’avez rappelé. En effet, le législateur a réécrit les dispositions applicables en suivant l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, afin de respecter l’équilibre entre les exigences liées à lutte contre l’insécurité routière et la préservation du caractère personnel des informations nominatives liées au permis de conduire.

Le code de la route prévoit donc actuellement, comme vous l’avez rappelé, que les employeurs, tant publics que privés, ne peuvent avoir connaissance du solde de points de leurs employés. De même, la communication du relevé intégral des informations relatives au permis de conduire, seul document sur lequel figure le solde de points, est strictement encadrée par les dispositions du code de la route, qui établit de manière très limitative la liste des personnes autorisées à y accéder.

Un dispositif qui alerterait automatiquement les employeurs lorsque le solde de points de leurs salariés atteindrait ou franchirait le seuil de six points serait donc disproportionné par rapport aux gains attendus. En effet, les employeurs privés disposent déjà des moyens de vérifier la validité du permis de leurs salariés, dans la mesure où ils peuvent leur demander la présentation régulière de leur titre de conduite. Quant aux employeurs publics de chauffeurs, ils peuvent obtenir la délivrance du relevé restreint des informations relatives au permis de conduire. En outre, les employeurs ont la possibilité de proposer à leurs salariés des formations à la sécurité routière, de manière à améliorer leur comportement sur la route et à leur éviter de nouveaux retraits de points. Quelques petites entreprises ont également choisi cette solution : elles nous ont dit qu’ainsi, les choses se sont grandement améliorées.

Le dispositif du permis à points repose sur une logique de responsabilisation des titulaires du permis de conduire, qui disposent de toutes les informations utiles pour gérer au mieux leur capital de points. En effet, l’administration leur adresse, pour chaque infraction entraînant le retrait de points, une lettre indiquant le nombre de points perdus et le solde restant. Lorsque ce dernier atteint ou franchit le seuil des six points, une lettre référencée « 48M », envoyée par courrier recommandé, appelle leur attention sur l’utilité d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Les intéressés disposent donc d’ores et déjà des informations leur permettant de prendre les mesures pour redresser leur situation et éviter l’invalidation de leur permis de conduire. C’est très important pour eux car, nonobstant ce que vous avez dit très justement sur les employeurs, c’est de leur emploi qu’il s’agit ! Les intéressés peuvent également suivre leur solde de points en consultant la base « Télépoints ». Tous les éléments sont donc à la disposition du titulaire.

Nous ne pouvons donc pas, aujourd’hui, donner suite à cette demande. Je pense qu’au vu des éléments que je viens de donner, il convient plutôt de recourir à un certain nombre d’outils comme les stages de sensibilisation à la sécurité routière, afin de retrouver une conduite sereine. Nous sommes ici à l’Assemblée nationale, où le droit prime, y compris sur les inquiétudes des entreprises de transport – on peut trouver cela heureux ou malheureux, cela dépend du point de vue auquel on se place.

La parole est à M. Damien Abad.

Je suis d’accord avec Mme la ministre, s’agissant notamment de cette disproportion manifeste soulevée par la CNIL dans le cas d’un solde de six points. Toutefois, il faut engager une véritable réflexion pour le cas où il n’y a plus de points du tout, et donc plus de permis. Certes, l’employeur peut demander tous les matins le permis de conduire, mais vous savez comment cela se passe et personne ne le demandera tous les matins. Aussi, pour éviter que des gens roulent sans permis – cela n’est bon, comme vous le dites, ni pour l’employeur ni pour l’employé –, faut-il réfléchir à un mécanisme d’alerte plus automatique quand le seuil de zéro point est atteint.

La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour exposer sa question, no 614, relative au maintien du rôle des départements dans le cadre du projet de réforme territoriale.

Merci, monsieur le président, mais ce n’est pas tout à fait l’objet central de ma question. Nous savons depuis la déclaration de politique générale du Premier ministre et certaines de vos interventions, madame la ministre, que les projets du Gouvernement prévoient la réduction du nombre des régions, la suppression du département et le renforcement des intercommunalités – soit trois volets. Ce diagnostic semble reposer sur l’idée que ce qu’il est convenu d’appeler le mille-feuille territorial gagnerait en lisibilité et en efficacité par un renforcement du pouvoir de régions élargies au détriment du département dont les intercommunalités reprendraient les attributions. Telle est, d’après ce que j’ai compris, la logique de ce projet. Ce schéma en apparence rationnel demande cependant à être confronté aux réalités. Si, en premier lieu, les intercommunalités devaient se substituer entièrement au département, ne peut-on pas craindre un certain effet de dispersion ? Là où une seule collectivité territoriale, bien identifiée, analysait les besoins et répartissait les moyens, ce seront des EPCI qui agiront dans des territoires plus restreints mais surtout très hétérogènes. Il est donc à redouter qu’un système lourd et complexe de péréquation soit monté et que l’action de la collectivité devenue compétente – l’EPCI – ne soit pas lisible pour les citoyens.

En sens inverse de cette absence de lisibilité, le découpage du territoire français en super-régions risque d’éloigner encore davantage les citoyens d’un pouvoir exercé à pareille échelle. Nul ne pourrait en effet soutenir, après trente ans de décentralisation, que la région est le lieu d’une démocratie vivante. C’est en réalité un échelon territorial utile pour la planification de besoins plus larges que ceux du département, tels que la formation professionnelle ou les projets à grande échelle, les contrats de plan État-région ou les attributions de FEDER. Dans ces conditions ne serait-il pas préférable – ce n’est sans doute qu’une piste parmi d’autres – de procéder à la fusion de certains départements de manière à obtenir un cadre suffisamment homogène mais qui ne soit pas trop lointain pour la population ?

Très bien !

Simultanément, l’échelon régional pourrait soit rester, en quelque sorte, dans le schéma actuel, soit – car on sait bien que ce n’est pas lui qui coûte cher –, dans le cas de grands découpages régionaux, être redéfini – j’ai bien conscience de l’ambition de ma proposition ! – non plus comme une collectivité territoriale au sens de la Constitution mais comme un échelon de concertation avec les élus et de programmation de projets économiques. Une telle réforme, également ambitieuse – et qui demande d’ailleurs une modification de la Constitution, comme dans le cas de la suppression du département –, aurait l’avantage d’avancer dans la voie de la simplification de notre organisation territoriale, sans créer au sein de celle-ci des inégalités qui seraient difficiles à faire accepter à nos concitoyens, surtout si elles devaient fleurir dans de grandes baronnies dont notre histoire a connu les dangers.

Les féodalités !

Ma question porte ainsi, madame le ministre, sur l’approche que vous entendez privilégier en ce qui concerne l’évolution de nos structures territoriales, et non pas du seul département.

Très bien !

Bravo !

Bravo !

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique.

Je vous remercie pour votre question, madame Bechtel. Effectivement, le débat est extrêmement ouvert. J’ai toujours réfuté cette idée de « baronnies », car je pense que tous les élus sont légitimes : qu’ils soient présidents de conseil général ou d’une toute petite commune, ce ne sont jamais des barons.

Nous avons plusieurs voies pour réussir cette réforme. Je rappelle toujours, parce que cela a peut-être échappé à beaucoup pour des raisons de temps, que dans la première loi, j’ai demandé, par expérience et par respect des citoyens qui demandent des réformes compréhensibles, à ce que, dans chaque région, une conférence territoriale de l’action publique de France, permette de discuter entre régions, départements et intercommunalités, mais également agglomérations ou métropoles, s’il y en a, de la meilleure façon de conduire non pas une répartition des compétences, mais une délégation des compétences. Nous avons accepté dans ce texte de loi quelque chose qui était demandé par tous : la reconnaissance de la diversité des régions françaises. Ce n’est pas la même chose de vivre en Île-de-France, en Aquitaine ou en Bretagne. Nous avons voulu cette conférence pour préparer un échange extrêmement responsable entre les élus, qui ne sont ni laxistes ni prompts à la gabegie, contrairement à ce que l’on dit beaucoup trop souvent. Ils pourront ainsi dire qu’il vaut mieux, par exemple, confier dans tel type de région, la gestion des collèges aux intercommunalités ou à la région –en Île-de-France, mais pas ailleurs.

Les collèges, ce sont les départements !

La prochaine conférence territoriale de l’action publique de la région Île-de-France va poser cette question : faut-il confier les collèges aux intercommunalités ou aux régions ? À la question de savoir s’il faut imaginer des systèmes différents, la réponse est oui. Quant à savoir s’il y a une différence entre les grandes zones urbaines et les grandes zones rurales, la réponse est également oui. À partir de ce constat, une première étude, dont nous aurons les résultats cet été, a été lancée sur la métropole du Grand Paris : elle doit montrer comment être plus juste dans l’attribution des compétences et éviter, par exemple, d’avoir du fait de l’existence et des frontières des départements, des départements riches et des départements pauvres. J’entends souvent cette critique concernant la réforme territoriale : elle serait une marche vers l’inégalité de droit. Mais celle-ci existe déjà et elle est prégnante aujourd’hui ! Il existe de l’hyper-richesse et de l’hyper-pauvreté : nous devons trouver des solutions. Nous pensons, dans le cas du Grand Paris, que la solidarité doit être obligatoire, ce qui impose sans doute une disparition des départements. S’agissant des départements ruraux, j’en appelle à une réflexion menée avec les intercommunalités. Mais il est bien difficile, madame Bechtel, de répondre en si peu de temps à une question aussi vaste ! Garantir aux communautés de communes rurales l’égalité d’accès aux services publics est une question citoyenne d’égalité des droits et de réécriture de la ressource. Aujourd’hui, en effet, rien n’est juste et le débat s’ouvre pour quelques semaines.

La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Je retiens surtout de ce que vous avez dit, madame la ministre, qu’en dehors du Grand Paris, où les choses sont plus fixées, la réflexion reste encore ouverte. Je veux également appeler votre attention sur l’hétérogénéité que vous avez vous-même soulignée : elle n’existe pas seulement entre territoires urbains et territoires ruraux, mais aussi dans cette fameuse « rurbanité », dans ces zones de relégation tantôt périurbaines, tantôt encore rurales où vivent trop de nos concitoyens. J’insiste sur le fait que le cadre dans lequel s’exerce la démocratie locale soit un cadre identifié par nos concitoyens et pas trop lointain.

La parole est à M. Éric Straumann, pour exposer sa question, no 637, relative à la pérennité du ressort du tribunal de grande instance de Colmar.

Je veux tout d’abord féliciter Mme Bechtel pour son excellente question sur l’évolution de l’organisation des institutions publiques locales.

C’est vrai !

Permettez-moi, madame la ministre, une parenthèse : on nous a annoncé ce matin le report de la date des élections cantonales et régionales en 2016. Avez-vous des informations à ce sujet ?

Pour en revenir à mon sujet du jour, il ne s’agit pas réellement de la pérennité du ressort du tribunal de grande instance de Colmar, car je ne pense pas que l’on va remettre en cause le rôle du TGI, puisque Colmar est également le siège de la cour d’appel. Toutefois, lors de la loi sur le redécoupage cantonal, on a fait fusionner les cantons ; or l’organisation judiciaire se calque sur le contour de ces cantons. En ce qui concerne le TGI de Colmar, une particularité historique assez unique en France fait qu’il est compétent sur le territoire voisin du Bas-Rhin. Les professionnels et les auxiliaires de justice de Colmar sont très inquiets et se demandent si ce redécoupage cantonal affectera le ressort territorial, en quelque sorte, du tribunal de grande instance et si sa zone d’activité sera réduite. La ville de Colmar étant la capitale judiciaire de la Haute-Alsace, en réduisant son territoire, on limiterait l’activité de ces professionnels du droit.

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique.

Concernant les élections, un certain nombre de responsables politiques de différentes familles ont demandé le report pour que l’on ait le temps d’étudier les cartes. Le Président de la République recevra chaque groupe parlementaire et chaque parti politique pour savoir si c’est bien une majorité qui demande ce report. On me pose cette question depuis des jours !

Le Président de la République l’aurait annoncé ce matin !

Il a dit ce matin qu’il allait recevoir tous les groupes.

Non !

Je sais qu’il va recevoir tous les groupes, car cela a été organisé ainsi. Je reçois d’ailleurs certains de vos collègues, monsieur Straumann, tout à l’heure. Je ferme cette parenthèse.

Vous avez interrogé la ministre de la justice, qui me demande de vous répondre, concernant le ressort du tribunal de grande instance de Colmar et l’impact du redécoupage territorial sur celui-ci. La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseils départementaux, des conseils municipaux et des conseils communautaires, a prévu une révision de cette carte et les nouvelles délimitations des cantons dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont été définies par les deux décrets publiés en février 2014, auxquels vous faisiez référence. Cette nouvelle carte cantonale doit entrer en vigueur en mars 2015 et les cantons sont désormais, quasi exclusivement, des circonscriptions électorales. La réforme de la carte n’implique en elle-même aucune modification de la carte judiciaire.

Au moment de la discussion avec Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, nous avions été très attentifs à ce que ce découpage ne soit qu’un découpage de scrutin. J’avais en effet rassuré les uns et les autres, notamment à propos des dotations des actuels bourgs centres de canton ou chefs-lieux de canton. Tout cela avait été bien précisé et le seul impact est un impact électoral. Mme Taubira l’a déjà annoncé, lors du débat sur la justice de première instance organisé au Sénat le 25 février dernier : il n’y aura pas d’impact judiciaire. Afin de conserver les ressorts actuels des juridictions, définis par référence aux cantons, le Gouvernement travaille à une adaptation des textes permettant de prendre en compte cette réforme sans que les ressorts des juridictions soient modifiés. Le ministère de la justice envisage pour ce faire de remplacer la référence aux cantons par une référence aux communes, pour fixer le ressort des tribunaux d’instance et de grande instance. N’oublions jamais en effet que nous avons conservé les communes, et les intercommunalités nous permettent de le faire. Ce n’est pas rien de le rappeler, dans ce grand chambardement des périmètres. Aussi puis-je dès à présent vous confirmer que le redécoupage des cantons dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin n’entraînera aucune modification du ressort du tribunal de grande instance de Colmar. Il en a été ainsi décidé et acté dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, ce qui vous donne, je crois, monsieur Straumann, satisfaction.

La parole est à M. Éric Straumann.

Merci beaucoup, madame la ministre, pour ces précisions qui vont rassurer nos auxiliaires de justice.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, no 626, relative au dispositif de délivrance des diplômes aux étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur privé.

Madame la ministre je voudrais vous interroger sur les libertés en matière d’enseignement. En effet, en l’état actuel du droit, la collation des grades et des diplômes est en France un monopole de l’État. Pour autant, la liberté est une valeur essentielle en matière d’enseignement, raison pour laquelle le législateur a instauré la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur privés, dès lors qu’ils concourent à une mission de service public, d’octroyer, via un contrôle de l’État, des diplômes nationaux à leurs étudiants. Pour ce faire, deux dispositifs coexistent dans le code de l’éducation : d’une part, les jurys rectoraux et, d’autre part, les conventionnements entre les établissements d’enseignement supérieur privés et des établissements d’enseignement supérieur publics permettant la diplomation. Dans les deux cas, les étudiants peuvent ainsi disposer d’un diplôme reconnu par l’État français.

Or, il semblerait qu’il soit de plus en plus difficile pour les établissements d’enseignement supérieur privés de pouvoir recourir aux jurys rectoraux. Certains recteurs semblent avoir une vision très restrictive de la mobilisation de ces jurys. Ma question est donc double. Premièrement, je souhaite savoir si vous pouvez rassurer les établissements d’enseignement supérieur privés sur le fait que vous mettrez tout en oeuvre pour garantir l’existence de ces jurys rectoraux, condition essentielle de leur liberté. Deuxièmement, j’aimerais savoir quelles sont les instructions que vous donnez à vos services et à vos représentants en région, en l’occurrence les recteurs d’académie chanceliers des universités, afin de garantir la liberté d’enseignement pour les établissements d’enseignement supérieur privés. Vous le savez comme moi, tout frein en matière de diplomation reviendrait à restreindre de facto la liberté d’enseignement et serait contraire à la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur à laquelle la France participe activement.

La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur Patrick Hetzel, la délivrance de diplômes nationaux aux étudiants des établissements d’enseignement supérieur privés est bien prévue par la loi – article L. 613-7 du code de l’éducation. Elle s’organise dans le cadre de conventions de partenariat conclues entre les établissements d’enseignement supérieur privés et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel – les EPSCP. Ces conventions, selon le code de l’éducation, « peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l’obtention d’un diplôme national ». Cependant si, au 1er janvier de l’année universitaire en cours, aucun accord n’a pu être signé, le recteur d’académie, chancelier des universités, « arrête les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et aptitudes des étudiants d’établissements d’enseignement supérieur privés qui poursuivent des études conduisant à des diplômes nationaux ». Ces contrôles sont alors assurés par un jury rectoral, sous l’autorité du représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur dans l’académie.

La volonté du Gouvernement est de renforcer les coopérations entre établissements privés et publics. C’était déjà prévu dans une lettre circulaire du 19 mai 2008 adressée par la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle aux directeurs d’établissements d’enseignement supérieur privés, aux présidents d’université et aux recteurs d’académie. Cette volonté a été réaffirmée par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, à l’article L. 718-16 du code de l’éducation.

Lorsque aucun accord n’a pu être établi avec un établissement public et qu’il y a donc recours aux jurys rectoraux, l’établissement privé doit s’adresser directement aux services académiques pour obtenir l’habilitation des formations par l’instance d’évaluation nationale. Il appartient ensuite au recteur d’académie, au vu de cette évaluation, d’organiser les jurys correspondants jusqu’à la prochaine phase contractuelle.

En conséquence, monsieur le député, je puis pleinement vous rassurer : la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur privés de permettre à leurs étudiants d’obtenir des diplômes nationaux n’est pas remise en cause ; elle a même été réaffirmée. Il s’agit, pour les recteurs d’académie, d’appliquer la nouvelle procédure régissant la délivrance des diplômes nationaux, en vertu de la loi du 22 juillet 2013 et du cadre national des formations publié par arrêté du 22 janvier 2014, arrêté qui s’applique à tous les établissements, et de favoriser les conventions de partenariat dans le cadre des politiques de sites. Je veillerai personnellement à ce que ce dispositif soit bel et bien appliqué dans l’ensemble des académies.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Madame la secrétaire d’État, vous me rassurez… mais partiellement. En effet, vous indiquez que vous veillerez à ce que les étudiants des établissements d’enseignement supérieur privés puissent obtenir des diplômes reconnus par l’État, ce qui est très important, vous le savez, en termes de libertés, mais vous avez aussi dit que vous privilégiez systématiquement les conventions.

Les remontées du terrain sont aujourd’hui importantes de la part des directeurs d’établissements d’enseignement supérieur privés : depuis quelques mois, il leur devient extrêmement difficile d’échanger avec les services rectoraux, qui leur disent systématiquement qu’ils doivent conclure des conventions. Mais vous savez, et nous avons abordé ce sujet ici même à propos des politiques de sites, qu’il n’est pas toujours simple pour ces établissements de signer des conventions avec l’université voisine parce que bien sûr, dans certains cas, leur politique peut avoir été définie différemment de celle de ladite université. Ils sont attachés au maintien de leur diversité. Celle-ci est une richesse. Or dans vos propos, j’ai surtout senti une volonté d’uniformisation…

C’est vrai !

…qui, à mon sens, est contraire à la fois à l’esprit de liberté et à la diversité, indubitablement une richesse dont bénéficie aujourd’hui notre enseignement supérieur. J’aimerais donc que votre ministère donne des instructions plus souples à ses services.

La parole est à M. Dominique Potier, pour exposer sa question, no 642, relative au projet d’ouverture d’un lycée des métiers à Toul.

Ma question vient du Toulois, une des régions les plus jeunes de Lorraine, une région fortement frappée par le départ de l’usine Michelin qui a détruit 850 emplois industriels. Mais notre territoire se bat, innove et résiste, notamment grâce à une coalition des collectivités territoriales, qui travaillent main dans la main, et grâce à des PME qui sont fortement engagées dans le redressement productif, notamment autour de la transition énergétique.

Cependant nous savons que pour être totalement résilient en matière d’emploi, de développement économique et de justice sociale, ce territoire doit miser sur la ressource humaine. Or l’appareil de formation est largement en mauvais état : filières appauvries, équipements dépassés et énergivores sur plusieurs sites. Monde de l’entreprise et collectivités locales, nous avons formulé de concert auprès du rectorat notre désir de voir naître sur notre territoire un campus des métiers et des qualifications.

La première étape pourrait être l’ouverture d’un lycée des métiers axé sur les matériaux, en collaboration avec le campus lorrain, notamment avec l’université basée à Nancy. La piste d’une formation totémique autour de l’économie circulaire, pour des enseignements de niveaux IV et V, est envisagée. Une collaboration entre le lycée d’enseignement général et le centre de formation agricole pourrait constituer les bases d’un appareil de formation moderne permettant aux jeunes issus des milieux populaires d’accéder à des métiers d’avenir et de sortir de la ségrégation dont ils font l’objet, qu’ils soient en zone rurale ou dans les quartiers défavorisés.

La politique des lycées des métiers et aussi celle des campus des métiers et des qualifications est-elle toujours la priorité du ministère de l’éducation nationale ? Deux ans après l’élection de François Hollande, la jeunesse et l’égalité des chances sont-elles toujours une perspective prioritaire pour votre gouvernement ?

La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur Dominique Potier, vous avez bien voulu interroger M. Benoit Hamon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence.

Le gouvernement a la conviction que notre pays a besoin de professionnels formés et très qualifiés pour contribuer au redressement, redressement qui passe nécessairement par la modernisation de notre appareil productif. Je rappelle qu’au cours des dix dernières années, 750 000 emplois industriels ont été supprimés. Dans ce contexte tout à fait particulier et qu’il nous faut changer, les lycées professionnels prennent donc toute leur dimension. En effet, ils permettent la formation d’un personnel qualifié nécessaire à notre économie alors que certains emplois ne peuvent actuellement être pourvus en raison de formations inadéquates, voire inexistantes pour certaines filières émergentes.

S’agissant plus particulièrement du projet campus des métiers et des qualifications dans le Toulois, je souhaite vous transmettre plusieurs informations.

La démarche de labellisation « lycée des métiers » émane d’une volonté exprimée par l’établissement, qui doit alors franchir des étapes précises. Il s’avère qu’à ce stade, le projet présenté par le lycée manque encore de cohérence, en raison peut-être des formations très diverses, de niveau IV – bac – et V – CAP et BEP –, proposées par cet établissement et qui relèvent de champs professionnels fort différents. De plus, vous le savez, les réflexions engagées portent sur le développement de formations liées à l’économie circulaire, un des secteurs émergents. Or il n’existe pas pour le moment dans ce domaine de cursus de formation complet – du niveau V au niveau III, soit bac plus 2 –, et les diplômes sont encore en cours d’élaboration.

Je tiens à réaffirmer l’intérêt porté par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à la création du lycée des métiers que vous avez évoqué car il s’inscrit dans une démarche tout à fait structurante pour votre territoire. Pour y parvenir, nous sommes prêts à accompagner la maturation de votre projet. Il faut aujourd’hui privilégier la restructuration du réseau des lycées de Toul afin d’instaurer un lycée polyvalent autour d’une filière pleinement cohérente. Pour que les conditions de labellisation soient réunies, et le Gouvernement le souhaite, il apparaît nécessaire que soit organisé un rapatriement des formations du site Claudel vers le site Cugnot, qu’il y ait une fusion du lycée professionnel du Toulois avec le lycée Majorelle et que soit réalisée une mise en cohérence de l’ensemble des formations, et je sais que cela vous tient à coeur.

À cette fin, en accord avec le président du conseil régional et dans le cadre d’une réflexion plus globale portant sur l’ensemble du réseau des lycées lorrains, le rectorat de Nancy-Metz propose de travailler en 2014 sur l’offre de formations dans le Toulois, pour une mise en oeuvre dès la rentrée 2015.

Je peux donc vous assurer, monsieur le député, du plein engagement du Gouvernement et, sur place, des services académiques, dans le suivi de ce projet dont je connais l’importance pour votre territoire et, plus globalement, dans la perspective de l’avenir industriel de notre pays.

La parole est à M. Dominique Potier.

Madame la secrétaire d’État, je tiens vraiment à vous remercier pour l’engagement dont vous m’avez fait part. J’ai noté qu’il porte sur l’économie circulaire, un des secteurs de développement industriel du XXIe siècle sur lequel le ministère de l’environnement et celui du redressement productif parient pour l’avenir. Nous, dans l’Est dans la France, sommes prêts à jouer notre rôle à travers un centre de formation à recrutement très large. Mais j’insiste sur l’importance du rythme à tenir : que tout le monde se mette autour de la table pour mettre en place des actions convergentes. La région est prête à investir. Je pense qu’elle amortira déjà son investissement par les économies d’énergie et de fonctionnement du nouvel établissement. Mais, au niveau du rectorat, on ne doit pas attendre de nouvelles conditions : il faut créer un contexte favorable à l’émergence d’un lycée des métiers dès la rentrée 2015.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, no 609, relative à la dotation horaire des lycées d’enseignement professionnel dans le rectorat de Créteil.

Lors du débat sur le projet de loi relatif à la refondation de l’école, la nécessité de revaloriser et de développer l’enseignement professionnel a été soulignée. Dans l’académie de Créteil, il représente plus de 46 000 élèves et plus d’un lycée sur trois. Malheureusement, au vu des dotations horaires annoncées pour la prochaine rentrée, je constate que rien ne bouge : aucune mesure n’a été prise pour faire respecter les horaires réglementaires en bac pro 3 ans. Depuis 2009, le ministère, et donc le rectorat, sous-dotent les filières tertiaires des lycées professionnels d’environ cinq heures par semaine, ce qui équivaut en trois ans à 420 heures manquantes par filière. Permettez-moi d’appuyer mon propos à partir de l’exemple de deux lycées : Arthur Rimbaud, à La Courneuve, et Jean Moulin, au Blanc-Mesnil. Tous deux accueillent des enseignements du tertiaire, et les horaires réglementaires n’y sont pas respectés. Ainsi, chaque semaine, cinquante-neuf heures manquent au premier et soixante-dix-neuf heures au second.

J’ajoute que la pénalisation des établissements d’enseignement professionnel touche principalement les filles puisque celles-ci représentent 68 % des effectifs des filières de services, selon une étude du ministère datée de 2012.

Vous comprendrez, madame la secrétaire d’État, que j’interroge votre ministère sur les mesures qu’il compte prendre pour faire respecter les horaires réglementaires dans les filières de bac professionnel de l’académie de Créteil. Il s’agit là d’une exigence de justice sociale. L’éducation nationale ne doit-elle pas dispenser une éducation de qualité pour toutes et pour tous, quels que soient la filière et le territoire ? C’est aussi une des conditions de la revalorisation de l’enseignement professionnel.

La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la députée, vous avez bien voulu interroger M. Benoît Hamon, et je vous prie d’excuser son absence. Je souhaite, en préambule, rappeler tout l’attachement du Gouvernement aux filières professionnelles, que ce soit, vous l’avez mentionnée, à travers la loi sur la refondation de l’école de la République ou la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche puisque ces filières ont un avenir dans le supérieur, notamment dans le cadre des campus des métiers que l’on a évoqués.

En effet, les élèves de ces filières sont les futurs artisans, commerçants, ouvriers qualifiés, mais aussi les futurs techniciens et ingénieurs, les futurs cadres intermédiaires – je pense aux secrétaires –, bref des acteurs des secteurs secondaire et tertiaire qui contribueront demain au redressement et au rayonnement de notre pays. Il s’agit donc d’un des sujets majeurs de la loi du 8 juillet 2013 portant orientation et programmation pour la refondation de l’école. En valorisant la voie professionnelle, nous voulons favoriser des parcours fluides et d’excellence. Il ne faut pas confondre excellence et élitisme : l’excellence est une exigence qui s’applique à l’ensemble des filières, du certificat d’aptitude professionnelle, le CAP, jusqu’au baccalauréat professionnel et, améliorant ainsi le niveau de qualification en sortie, elle s’inscrit dans la perspective du brevet de technicien supérieur, voire au-delà grâce à des passerelles accessibles à ceux qui peuvent et qui veulent poursuivre des études après bac plus 2.

J’en viens plus directement à l’académie de Créteil. Votre territoire a particulièrement souffert de l’approche comptable qui fut celle du précédent quinquennat. Pour restaurer la confiance et permettre de retrouver un bon fonctionnement des services de l’éducation nationale, le département de la Seine-Saint-Denis a bénéficié d’un premier effort significatif dès la rentrée scolaire 2012. Dans ce cadre, vingt-trois postes d’enseignant, six conseillers principaux d’éducation et soixante-huit assistants d’éducation supplémentaires ont été attribués à votre département. Pour la rentrée 2013, l’académie de Créteil a été dotée de 405 postes supplémentaires pour l’enseignement public du premier degré et de 430 pour le second degré. Cet effort va se poursuivre en 2014. À ce titre, cinquante-six postes d’enseignant seront créés dans les lycées professionnels pour la rentrée 2014. Avec une dotation horaire globale augmentée, le taux d’encadrement académique, autrement dit le nombre d’heures par élève que vous évoquiez, restera supérieur à la moyenne nationale, de même que le taux d’encadrement en Seine-Saint-Denis qui sera le plus élevé des trois départements que compte l’académie de Créteil.

Sur la méthode, je souhaite vous assurer, madame la députée, que les dotations horaires sont calculées d’abord en fonction des effectifs réels, et ce, afin de garantir l’ensemble des enseignements dus aux élèves. Les dotations respectent bien sûr les grilles horaires fixées au plan national, notamment les horaires professeurs permettant de réaliser les dédoublements et de financer les heures d’aide personnalisée – particulièrement utiles dans ces filières.

Au-delà, et vous le savez, notre volonté est de faire de l’enseignement professionnel une voie choisie et valorisante et non plus, comme trop souvent, un choix contraint, par défaut, et donc synonyme d’échec. C’est à cette condition que les jeunes réussiront leur insertion dans la vie professionnelle et que, forts de ce bagage initial, ils pourront continuer à progresser dans leur métier mais aussi à faire progresser notre pays dans ce redressement productif, économique.

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Merci, madame la secrétaire d’État de m’apporter une réponse aussi précise. Il y a quelques jours, une délégation des enseignants du lycée Rimbaud de La Courneuve s’est rendue au rectorat qui refusait encore d’appliquer les horaires réglementaires. Je vais donc annoncer la création de ces cinquante-six postes.

La parole est à Mme Claude Greff, pour exposer sa question, no 636, relative à la réforme des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires.

L’intitulé est long parce que cette question, qui porte sur l’application du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, est d’importance.

En effet, dans ma circonscription d’Indre-et-Loire et partout en France, le vent de protestation ne retombe pas pour dénoncer la mise en place autoritaire de cette réforme. Dans une récente interview, le Président de la République vient d’ailleurs de confirmer que cette réforme serait appliquée.

Les familles, les enfants, les enseignants, les personnels des collectivités et des élus ont adressé un message clair : ils veulent que ce décret soit abrogé et que le débat soit enfin institué.

Le Gouvernement a-t-il enfin tiré les leçons des élections municipales sur ce sujet ? Je ne le pense pas. Il ne doit plus refuser le dialogue avec la société civile sur cette question.

Les élus municipaux, dans leur grande majorité, dénoncent à juste titre un transfert de charges non compensé qui accentuera encore les inégalités entre communes, grandes ou petites, riches ou pauvres. C’est ainsi que les communes rurales de ma circonscription ne pourront mettre en place la réforme faute de moyens ou l’appliqueront dans de mauvaises conditions pour les enfants.

Ces élus de terrain ont entendu, contrairement à vous, les familles et les enseignants. Beaucoup veulent repousser cette réforme et certains ont pris une délibération pour en rejeter le contenu, entamant ainsi une forme de désobéissance civile contrainte.

Le Gouvernement ne détient pas seul la vérité, il doit écouter le message qui lui a été envoyé par les électeurs. Les aménagements annoncés n’apportent aucune solution de financement ou de simplification. Vous faites naître un sentiment d’inégalité entre les enfants de notre pays qui ne seront pas tous traités de la même façon puisqu’ils auront des temps scolaires et des opportunités différentes. Où est donc l’intérêt supérieur de l’enfant ?

Je vous demande donc de préciser si le Gouvernement envisage d’annuler ce décret et de lancer enfin un débat parlementaire ou un vrai débat avec la société civile, comme il le fait fréquemment avec les partenaires sociaux. Pourquoi ne pas avoir ce type de débat avec la société civile ou tout simplement avec les parlementaires ?

Tout à fait !

Tout à fait !

Dans l’interview accordée ce matin à une chaîne de télévision et à une station de radio, le Président de la République a déclaré qu’il n’avait plus rien à perdre en tant que président. Si le Président de la République n’a plus rien à perdre, la France a tout à perdre. En ce qui concerne cette réforme en particulier, ce sont nos enfants qui ont tout à perdre et c’est pourquoi je vous pose cette question.

Excellent !

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser M. Benoît Hamon à qui s’adressait votre question.

Tout d’abord, il n’est pas juste de parler d’une absence de concertation concernant la réforme des rythmes scolaires. Dès le mois de juillet 2012, une grande concertation a été lancée pour refonder l’école. Un travail par ateliers a été organisé avec les acteurs : les représentants des familles, des enseignants, des collectivités locales. Dans ce cadre, les collectivités ont pu exprimer leurs préoccupations.

Cette concertation a conduit le Gouvernement à mettre en oeuvre la réforme en tenant compte des spécificités locales. Le décret du 24 janvier 2013 n’impose pas partout et à tous un modèle unique qui serait rigide mais il fixe un cadre national à l’intérieur duquel différentes déclinaisons locales sont possibles et même encouragées. Ainsi, en concertation avec les partenaires locaux, les directeurs académiques ont-ils fixé l’organisation de la semaine.

Ce dialogue essentiel se matérialise dans le projet éducatif territorial qui permet de mobiliser l’ensemble des ressources d’un territoire en fonction de ses spécificités, afin d’offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité.

Cette nouvelle approche du temps scolaire est préconisée par tous les chercheurs et chronobiologistes. Elle est essentielle car pour apprendre à lire, à écrire et à compter, il est plus efficace de travailler à neuf heures trente le mercredi plutôt qu’en fin de journée le reste de la semaine.

Afin de pallier les difficultés que peuvent rencontrer certaines communes – et que personne ne nie – des dérogations portant notamment sur un arbitrage entre le samedi et le mercredi ont été rendues possibles. De plus, dans un souci de dialogue et de pragmatisme, un comité de suivi de la réforme des rythmes scolaires a été mis en place.

Par ailleurs, compte tenu des difficultés locales qui peuvent apparaître sur le terrain – encore une fois, nous ne les nions pas – un projet de décret autorisant des expérimentations a été élaboré le 25 avril 2014. Il permet de regrouper les activités périscolaires sur une seule après-midi dans le cadre d’un projet pédagogique de qualité et d’alléger la semaine en réduisant le nombre d’heures d’école par semaine et en étalant ces heures sur les vacances.

Les interventions d’hier au Conseil supérieur de l’éducation ont indiqué un attachement très large aux principes de la réforme des rythmes scolaires et à son application générale lors de la rentrée 2014 avec les nouvelles modalités d’expérimentation qui seront évaluées sur le plan pédagogique de manière sérieuse et documentée par les inspecteurs de l’éducation nationale, les inspecteurs d’académie et les recteurs.

Parlons des moyens. Malgré un contexte budgétaire très contraint, un fonds accompagne les communes dans l’organisation d’activités périscolaires et la Caisse nationale des allocations familiales participe également à la prestation de service ordinaire et au contrat « enfance jeunesse ».

Les communes pourront également s’appuyer sur leurs ressources humaines propres et sur le riche tissu associatif local, à commencer par les mouvements d’éducation populaire et les associations agréées par le ministère de l’éducation nationale.

Les communes peuvent aussi proposer à des enseignants volontaires d’intervenir sur le temps périscolaire. Enfin, elles peuvent recruter des jeunes dans le cadre d’un emploi d’avenir et bénéficier ainsi d’une prise en charge par l’État des trois-quarts de la rémunération de ces jeunes. Voyez que les solutions sont multiples.

Élever le niveau de tous, réduire les inégalités scolaires, promouvoir une école qui donne les mêmes chances à tous les enfants de la République : voilà des objectifs qui devraient nous rassembler alors que nous devons progresser dans les évaluations européennes dans lesquelles nous n’avons cessé de régresser au cours des dernières années.

Ces objectifs doivent nous rassembler dans l’intérêt supérieur de l’enfant, des familles, des élus mais aussi dans l’intérêt supérieur de la nation car il s’agit de notre avenir.

La parole est à Mme Claude Greff.

Vous nous proposez de très nombreuses solutions, madame la secrétaire d’État, mais j’aimerais que cette imagination débordante vous permette de répondre à la question suivante : comment le transfert de charges va-t-il être compensé, comme prévu dans la Constitution ? Quand il transfère des charges aux communes, l’État doit en effet apporter une compensation financière.

Le Président de la République et le Gouvernement doivent donc développer encore leur imagination débordante, tout en apprenant le sens de deux mots essentiels : l’obstination qui est une qualité, et l’entêtement qui est un défaut. En raison de votre entêtement, cette réforme va droit dans le mur.

C’est la raison pour laquelle ni les enseignants, ni les parents, ni même les élus locaux n’acceptent cette manière qu’a le Gouvernement de vouloir imposer quelque chose qui ne marche pas.

La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour exposer sa question, no 640, relative aux conséquences des fermetures de classes dans les zones rurales.

Ma question s’adressait à M. le ministre de l’éducation nationale.

L’un des objectifs prioritaires du ministère de l’éducation nationale est de rendre l’école plus juste pour tous les territoires, et nous y souscrivons pleinement.

De plus, nous savons que lorsqu’une famille cherche à acquérir un logement, elle pose trois questions : y a-t-il une école, un médecin, le haut débit pour internet ?

La disparition et l’éloignement des services au public en milieu rural – l’offre de soins, le traitement des urgences médicales, l’accès aux services postaux, à ceux de l’emploi ou de l’urbanisme, et plus généralement à tous les services de l’État – sont très mal vécus. Mais lorsque des classes disparaissent ou qu’une l’école ferme, c’est en quelque sorte le coup de grâce.

Le milieu rural se sent d’autant plus concerné par les difficultés à faire vivre les écoles qu’il est particulièrement touché par le phénomène de fermetures de classes. Une fermeture de classe pouvant devenir dramatique, les élus avec les enseignants et les personnels font depuis longtemps de gros efforts et mettent tout en oeuvre pour garder leurs classes et la qualité de leur école qui est indispensable à la vie de leur territoire. N’oublions pas que les parents peuvent changer leurs enfants d’école si celle de leur village n’est pas suffisamment attractive.

Les décisions de réaménagement de l’éducation nationale sont appliquées partout selon les mêmes critères et justifiées par des arguments gestionnaires alors que nous constatons qu’en milieu rural, sur un petit nombre de classes et même s’il y a un regroupement scolaire, les effectifs sont parfois fluctuants : ils peuvent très bien augmenter un an ou deux après avoir baissé.

Il faudrait alors accepter, de façon temporaire, que les seuils de fermeture de classe ne soient pas systématiquement appliqués. Ce serait une judicieuse adaptation aux réalités de terrain. Il y va de la survie démographique et économique de nos territoires.

Aussi, aimerais-je savoir si le Gouvernement compte retenir d’autres critères que les seuls effectifs à un moment donné, avant de fermer des classes ou même des écoles et ce qu’il entend faire pour stopper les fermetures de classe en milieu rural.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la députée Michèle Bonneton, vous avez bien voulu interroger M. Benoît Hamon qui vous prie de bien vouloir excuser son absence et m’a chargée de répondre en son nom.

Le devoir de l’éducation nationale est d’offrir une même qualité d’enseignement dans toutes les écoles de notre pays, qu’elles soient situées dans les zones urbaines, rurales ou de montagne ou dans les régions d’outre-mer. Restaurer l’égalité des territoires, c’est restaurer l’égalité des chances de tous les enfants de notre République.

Le Gouvernement partage, madame la députée, votre souci de combattre les inégalités territoriales. Pour ce faire, il agit sur trois leviers : les créations de postes dans l’éducation nationale, l’adoption de dispositifs pédagogiques et le déploiement du numérique.

Vous ne pouvez pas ignorer que c’est la politique comptable de l’ancienne majorité qui, en supprimant 80 000 postes entre 2007 et 2012, a considérablement fragilisé l’enseignement sur les territoires les moins favorisés et en particulier sur les territoires ruraux.

Ainsi, après dix ans de politique de destruction de postes par la droite, le Président de la République et le Premier ministre ont confirmé notre ambition de créer 60 000 postes dans l’éducation, dont 5 000 dans l’enseignement supérieur. C’est un engagement fort que je tiens à rappeler aujourd’hui.

Notre objectif est de donner à la communauté éducative les justes moyens dont elle a besoin pour rétablir la promesse du pacte républicain : permettre la réussite de tous les élèves.

Preuve de notre engagement pour la prochaine rentrée : pour un total de 950 écoles, il n’y aura qu’une seule fermeture d’école dans le département de l’Isère que vous connaissez bien. Au niveau national, 7 000 nouveaux postes permettent, dans les secteurs les plus fragiles, de favoriser l’évolution des pratiques pédagogiques, notamment via dispositif « plus de maîtres que de classes ».

Ce dispositif permet d’améliorer l’encadrement, d’accompagner les organisations pédagogiques innovantes et de renforcer l’action des réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficulté, ces RASED qui avaient été fortement fragilisés pour ne pas dire supprimés sur certains territoires. Ce dispositif permet aussi de favoriser la remédiation scolaire au service d’une amélioration significative des résultats des collégiens et des lycéens.

Comme vous le savez, la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République prévoit que, lors de l’élaboration de la carte scolaire, les autorités académiques comptabilisent les enfants de moins de trois ans dans les effectifs des écoles situées dans un environnement social défavorisé ou dans les territoires ruraux isolés que vous évoquiez. Elles sont également tenues d’informer les élus locaux des collectivités territoriales concernées.

Enfin, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République porte une autre grande ambition, particulièrement adaptée au secteur rural : le numérique. Il s’agit d’aider à désenclaver les territoires les plus défavorisés et de redonner sens à la promesse républicaine de l’égalité des chances.

Enrichissant l’offre des enseignements dispensés dans les établissements mais aussi en dehors, ce nouveau service public va faciliter la mise en oeuvre d’une pédagogie différenciée et innovante, au service de la réussite de tous.

Il permet de proposer aux élèves et aux enseignants une offre pédagogique nouvelle. Il permet aussi aux enseignants de partager des expériences, de développer une communauté d’enseignement, de mettre en place des outils communs de suivi des progrès des élèves et des outils de communication avec les familles. Les contenus et les services numériques seront également utiles pour la formation initiale et continue des enseignants. Ils sont, en somme, particulièrement adaptés pour favoriser la réussite en milieu rural.

L’ensemble de ces mesures participe de notre volonté d’assurer aux enfants des territoires ruraux un enseignement de qualité dans le cadre d’un service public de proximité, parce que marquer une ambition pour le secteur rural c’est respecter l’égalité républicaine dans l’accès au savoir, c’est donc préparer l’avenir de notre pays dans un esprit de justice territoriale.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour exposer sa question, no 613, relative à la situation de l’industrie textile dans le département de l’Aisne.

Ma question porte sur la situation économique de ma circonscription, la troisième circonscription de l’Aisne, à la suite de la liquidation des établissements Noiret, qui se trouvaient à Bohain-en-Vermandois et Mondrepuis, l’établissement de Roubaix, dans le Nord, ayant également été liquidé. L’entreprise Noiret, fleuron du textile national et axonais, était spécialisée dans la production des uniformes de nos forces civiles et militaires. En 2007, Gasmen Toska, investisseur d’origine albanaise, a entraîné l’entreprise vers la liquidation ; celle-ci eut lieu au mois de juillet 2013. Depuis lors, les différentes offres de reprise formulées n’ont pu aboutir compte tenu des exigences commerciales de la société Kermel, fournisseur unique de la fibre aux hautes performances techniques nécessaire à la fabrication de ces uniformes. Aujourd’hui, entre les différents sites, ce sont cinquante-huit salariés qui sont touchés.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée ce matin pour faire part au Gouvernement de la déception qui est la mienne quant au comportement d’une entreprise, Kermel, qui doit beaucoup à la puissance publique. En effet, Kermel a été fortement soutenue dans ses projets de recherche et développement, ce qui lui a permis de concevoir cette fibre très particulière. Elle a pourtant fait le choix d’encourager la production des uniformes de nos forces civiles et militaires dans les pays du Maghreb, au lieu de favoriser ce made in France dont nous savons qu’il est un élément essentiel de la relance de l’activité industrielle nationale. Ma circonscription subit depuis des années, par étapes, la disparition du secteur textile, et doit affronter les effets d’une crise toujours plus dure sur un territoire structurellement fragile.

Les territoires touchés par des restructurations dues à la refonte de la carte militaire ont, eux, été accompagnés par la mise en place d’un fonds de restructuration spécifique. Ne pourrait-on pas envisager l’instauration d’un mécanisme similaire pour accompagner une région comme la mienne dans l’ère postindustrielle ? Je souhaiterais que l’on m’indique les engagements que M. le ministre de l’économie pourrait prendre au nom du Gouvernement pour accompagner de façon pérenne et solide les salariés concernés, qui sont dans l’expectative.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Monsieur le député, je vous prie tout d’abord d’excuser Arnaud Montebourg qui ne peut être présent dans l’hémicycle ce matin. Il m’a demandé de vous transmettre la réponse à votre question relative à l’entreprise familiale Noiret, acteur historique du textile.

Cette entreprise a été vendue à un groupe d’investisseurs en 2001. En 2006, vous l’avez rappelé, elle est placée en redressement judiciaire et reprise par M. Gasmen Toska, investisseur d’origine albanaise. Les trois entités Noiret Bohain, Filature de Mondrepuis et Apprêts Mascara fusionnent et deviennent le dernier groupe français proposant des activités de filature, ennoblissement et tissage. En 2013, la trésorerie de l’entreprise connaît une situation critique en partie liée à la durée du cycle de fabrication et aux délais de paiement des clients. L’entreprise Noiret Bohain a longtemps bénéficié du soutien de son principal fournisseur de fibres, vous l’avez cité, Kermel, qui a notamment accepté des paiements différés. Il n’a cependant pas été possible de poursuivre cette coopération lorsque la production s’est arrêtée en 2013 en raison de l’arrêt de l’approvisionnement par les fournisseurs.

L’actionnaire s’est alors mis à rechercher activement de partenariats industriels ou financiers pour faire perdurer l’activité. Le 23 juillet 2013, la liquidation judiciaire a finalement été prononcée, sans repreneur, ce qui impliquait le licenciement d’une soixantaine de personnes : vingt à Bohain-en-Vermandois, trente à Mondrepuis, dix à Roubaix. Cette perte de capacité industrielle est un coup dur porté au territoire dont vous êtes l’élu.

L’État agit cependant pour aider à sa reconversion, notamment – c’est l’un des volets de votre question – par l’intermédiaire du fond départemental de revitalisation qui représente dans l’Aisne 20 % du montant des conventions de revitalisation. Il est particulièrement destiné au développement économique des bassins d’emploi en difficulté de reconversion industrielle. Ce fonds soutient le développement de l’activité économique du territoire départemental par le financement d’actions de prospection et de recherche, par l’abondement sur des territoires des aides à des projets d’entreprises créateurs d’emplois et par la mise en oeuvre d’un dispositif de prêt aux entreprises en développement – un prêt à taux zéro dénommé « prêt croissance 02 ».

Une grande partie de la circonscription dont vous êtes l’élu est également située en zone de revitalisation rurale. Les entreprises qui s’y implantent ou y reprennent des activités pourront donc éventuellement bénéficier d’avantages fiscaux en 2014. Une évaluation de ce dispositif est en cours.

En outre, le pôle de compétitivité UP-tex, même s’il est localisé dans la région Nord-Pas-de-Calais, a un rayon d’action qui englobe la Picardie, avec un chargé de mission spécifique à la Picardie, et une quinzaine d’entreprises textile picardes y adhérent.

Enfin, monsieur le député, Arnaud Montebourg tient à vous assurer qu’il s’investit pleinement pour accompagner votre territoire dans les difficultés qu’il traverse. I1 tient aussi à souligner l’apport d’entreprises dynamiques telles que Le Creuset, Le Bourget, Lorraine Tubes ou Houtch.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour la réponse que vous m’avez donnée, notamment en ce qui concerne les dispositifs que nous pourrons plutôt qualifier de dispositifs de droit commun.

Cela dit, depuis trente ans, nous subissons la crise du textile par petites étapes, sous la forme de suppressions successives de sites de confection, d’unités de production textile. Jamais des mesures exceptionnelles n’ont été prises. Or, aujourd’hui, malheureusement, la situation économique et sociale est exceptionnelle. Nous attendons donc du Gouvernement qu’il prenne des mesures exceptionnelles.

La parole est à Mme Frédérique Massat, pour exposer sa question, no 641, relative à l’avenir du site industriel de Sabart à Tarascon-sur-Ariège.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et concerne l’avenir du site industriel de Sabart à Tarascon-sur-Ariège, en zone de montagne, mais je sais que M. le secrétaire d’État au budget est lui-même très attentif à la situation des zones de montagne.

Ce territoire de montagne, dans un département de 157 000 habitants, victime de la déprise industrielle à la suite du départ de Pechiney en 2003, a été fortement fragilisé et a déjà payé un lourd tribut en termes d’emplois, avec près de 300 suppressions. On aurait pu espérer la fin d’un mauvais épisode, mais le feuilleton Pechiney continue dans cette vallée, dans ma circonscription. Aujourd’hui, c’est l’avenir du site industriel de Sabart qui est incertain.

Anciennement Pechiney, puis Alcan, puis Rio Tinto, ce site est aujourd’hui la propriété du groupe Constellium dont 12,5 % du capital appartient à Bpifrance, via leFonds stratégique industriel. Le site de Sabart produit des billettes d’aluminium à destination des secteurs stratégiques que sont l’aéronautique, le spatial et le gaz. Ce site a un réel potentiel. La demande émanant des principaux clients est constante, et ils souhaiteraient pouvoir signer des contrats pluriannuels. Pourtant, de nombreuses incertitudes planent sur l’avenir de cette activité. En effet, le groupe Constellium a décidé, l’an dernier, de mettre en vente le site de Tarascon-sur-Ariège ainsi qu’un autre, plus important, qui se situe à Ussel, en Corrèze.

Des négociations exclusives avaient été engagées avec une entreprise américaine, Andlinger, mais elles n’ont pas abouti. Depuis plusieurs mois, le silence étant assourdissant sur ce dossier, je suis fortement sollicitée par les salariés, les populations, les élus. Nous sommes très inquiets. Monsieur le secrétaire d’État, le site de Sabart est essentiel dans mon département de montagne aux populations fragiles et meurtries par la déprise industrielle. Comment comptez-vous accompagner et assurer la reprise des sites du groupe Constellium, dont Bpifrance, est, je le rappelle, actionnaire ? Pouvez-vous me donner un état précis et des négociations en cours et des perspectives pour le site et ses salariés ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Madame la députée Frédérique Massat, vous connaissez mon affection pour les territoires de montagne, vous l’avez d’ailleurs rappelée, et, si jamais le Gouvernement les oubliait, vous seriez là pour nous rappeler leur existence.

Je vous prie de bien vouloir excuser Arnaud Montebourg, qui m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

Le ministre de l’économie avait affirmé, le 8 octobre dernier, à l’occasion de la table ronde sur l’avenir de la filière aluminium, que ce secteur était essentiel à la compétitivité de l’économie française. Cette industrie française alimente certaines des activités les plus florissantes de notre pays, en l’occurrence l’aéronautique, mais elle connaît des difficultés. Elle souffre de l’éclatement de la filière depuis la disparition de Pechiney. Elle doit donc se stabiliser, investir, se moderniser, monter en gamme et innover pour préserver sa compétitivité. C’est la condition de sa pérennité, et l’assurance d’un approvisionnement sécurisé et de qualité pour les industries situées en aval. Telle est la ligne de conduite que le ministre défend à Tarascon-sur-Ariège ; c’est la même qu’il a défendue, avec succès, à Saint-Jean-de-Maurienne, dont l’activité a été préservée, ou à Neuf-Brisach, où Constellium a annoncé d’importants investissements porteurs d’espoir pour la filière et pour le territoire.

Comme vous l’avez rappelé, Constellium s’était engagé depuis plusieurs mois dans des pourparlers exclusifs avec le fonds d’investissement Andlinger, qui concernaient l’avenir des sites de Sabart et d’Ussel. Ces discussions sont aujourd’hui rompues. D’autres repreneurs qui s’étaient précédemment manifestés sont maintenant en état de reprendre des négociations approfondies.

Arnaud Montebourg sera particulièrement attentif au projet industriel du futur acquéreur de Sabart. Cet acquéreur devra être capable de réaliser les investissements nécessaires à la pérennité et à la compétitivité d’un site créé en 1929 ; c’est la condition d’une réussite durable. Le groupe Constellium a assuré qu’il serait attentif au sérieux des repreneurs potentiels. Les services de l’État le seront aussi.

Pour l’heure, je suis en mesure de vous dire que les discussions avec d’éventuels repreneurs suivent leur cours et les services du ministre de l’économie ne manqueront pas de vous tenir informée de leurs développements futurs, mais vous comprendrez, les discussions étant en cours, que je ne puisse vous en dire plus à cet instant. Soyez assurée de la vigilance du Gouvernement et du ministre Arnaud Montebourg. Je vous ai rappelé à quel point le Gouvernement était sensible au sort de ce territoire, auquel il est très attaché.

La parole est à Mme Frédérique Massat.

Vous remercierez M. le ministre de l’économie pour sa réponse, mais, effectivement, je souhaite sensibiliser le Gouvernement – je sais que vous-même êtes déjà sensibilisé, monsieur le secrétaire d’État. Cette situation d’incertitude suscite l’inquiétude, car il s’agit là de notre dernier petit bastion industriel.

Je tiens aussi à souligner que nous rencontrons des difficultés en matière d’échange d’informations, notamment avec les commissaires du redressement productif. Aujourd’hui, nous, parlementaires, n’avons pas assez d’informations. Nous sommes pourtant la représentation nationale et avons notamment pour rôle de donner des informations aux populations, et nous savons ce qui peut être dévoilé et ce qui ne peut pas l’être. Ce travail de confiance que nous devons avoir avec les commissaires du gouvernement doit donc, à un moment donné, être réactivé.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour exposer sa question, no 619, relative aux aides de l’État aux éleveurs de volailles en difficulté.

Ma question s’adressait à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt mais une réponse de M. le secrétaire d’État au budget me satisfera pleinement.

J’appelle l’attention du Gouvernement sur la situation des éleveurs de la filière volaille française, particulièrement la filière bretonne.

Cette filière, vous le savez, a besoin d’une restructuration profonde. On parle beaucoup, à juste titre, de la situation des industriels ; je pense aussi beaucoup aux salariés qui, en masse, ont perdu leur emploi. Je pense particulièrement aux cinquante-cinq salariés de l’abattoir Les Volailles de Penalan, à Maël-Carhaix, actuellement en procédure de liquidation judiciaire.

Ces salariés éprouvent d’énormes difficultés à trouver une nouvelle orientation professionnelle sur le territoire. Ils sont pourtant installés sur un territoire parfaitement adapté à une économie agricole et agroalimentaire, un territoire auquel ils sont attachés. Cette économie doit retrouver de la compétitivité en Bretagne.

On parle beaucoup moins des éleveurs très directement touchés par cette mutation industrielle. Certains, nombreux, subissent depuis de longs mois des périodes de vide sanitaire.

Ils ont investi, doivent rembourser leurs emprunts et sont aujourd’hui face à des poulaillers vides, sans revenus. Certains aviculteurs étaient intégrés au processus de production, d’autres, indépendants, travaillaient selon la demande, sans contrat dans la durée.

Je sais que le Gouvernement s’attache à créer les conditions de pérennité de la filière volaille française. Pour passer le cap difficile de l’année 2014, vous avez obtenu et mis en place des mesures exceptionnelles à destination de tous les acteurs : soutiens directs de la politique agricole commune à l’élevage français mais aussi création d’un fonds de stabilisation des revenus.

Comment s’organise la mise en oeuvre des dispositifs d’urgence qui devraient bénéficier aux éleveurs en difficulté ? Comment s’organisent ces indemnisations ? Est-il envisagé, par exemple, de mettre en place un guichet unique qui permettrait une bonne observation des situations, ce qui manque aujourd’hui ? De plus, quelles sont les mesures de simplification envisagées pour assurer la réactivité des services et un traitement rapide des dossiers ? Enfin, quels seront les critères pris en compte et les modalités d’attribution de ces aides ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Madame la députée, veuillez tout d’abord excuser l’absence de mon collègue Stéphane Le Foll, retenu au Sénat pour le même exercice que celui auquel nous nous livrons.

La mobilisation du ministre de l’agriculture a permis de repousser d’un an la suppression des restitutions aux exportations de poulets, que la Commission envisageait dès juillet 2012. La mise à zéro des restitutions est finalement intervenue à l’été 2013. Depuis lors, le Gouvernement s’est fortement mobilisé pour aider la filière avicole française à traverser ce cap difficile, en mettant en oeuvre plusieurs dispositifs destinés à soutenir à la fois l’amont de la filière et son aval.

Le 12 septembre 2013, un plan d’action du Gouvernement a été annoncé pour accompagner la filière. Deux dispositifs sont actuellement mis en oeuvre par FranceAgriMer. Il s’agit tout d’abord d’un dispositif d’aides d’urgence destinées aux entreprises d’amont de la filière volaille confrontées à une baisse d’activité et de rentabilité. Ce dispositif concerne les entreprises produisant de la volaille de chair et ayant une activité de sélection avicole, de reproduction avicole, de fabrication et de commercialisation d’aliments ou de produits transformés à base de volaille. Une enveloppe de 4 millions d’euros sur le budget 2013 de FranceAgriMer a été prévue pour ce dispositif. Le calcul des taux d’accompagnement et l’instruction des dossiers sont en cours et les décisions d’attribution de l’aide seront prises avant la fin du mois de juin 2014.

Par ailleurs, un dispositif d’accompagnement des investissements des entreprises de l’aval, destiné aux entreprises d’abattage et de découpe de volaille de chair, a été doté de 7,5 millions d’euros pour la période 2013-2014, dont 4 millions d’euros pour le secteur export. Au 31 décembre, date limite de dépôt du premier volet des dossiers de demande d’aide, vingt-sept dossiers ont été déposés auprès de FranceAgriMer. Les premiers paiements devraient intervenir d’ici à la fin du printemps 2014.

Dans un second temps, à l’issue de la rencontre, le 22 novembre 2013, entre le ministre de l’agriculture et le commissaire européen Dacian Ciolos, la Commission a donné son aval à la mise en place de dispositifs de soutien supplémentaires.

Il s’agit, d’une part, de la mobilisation, en 2014, dans le cadre des aides du premier pilier de la politique agricole commune, de 15 millions d’euros sous forme de soutien aux éleveurs au titre de l’amélioration de la qualité des produits. Le cahier des charges de la mesure a été notifié à la Commission en février 2014. L’aide sera versée aux éleveurs en fin d’année 2014.

D’autre part, les opérateurs de la filière grand export travaillent à l’élaboration d’un programme commun de promotion qui pourrait bénéficier d’un financement communautaire à hauteur de 50 % des dépenses qui seront engagées en 2015, à la suite de l’appel à projets de la Commission en 2014. Sans attendre la mise en oeuvre, en 2015, de ce programme, qui devra recueillir l’aval de la Commission européenne, des crédits de FranceAgriMer ont été mobilisés pour les actions de promotions à mener en 2014, ainsi que la Sopexa.

Toutes ces mesures visent à accompagner l’évolution du modèle de la filière volaille export vers un nouvel équilibre. Le Gouvernement est confiant dans la possibilité de pérenniser une filière d’exportation de volaille française, s’appuyant sur des relations commerciales consolidées de longue date, des marques reconnues, au Moyen-Orient en particulier, et un savoir-faire avéré des éleveurs et des opérateurs.

Enfin, les éleveurs qui connaissent des difficultés financières liées à une baisse d’activité de la filière volaille export peuvent avoir recours aux dispositifs habituels d’appui : demande d’échéancier ou d’allégement MSA, médiation du crédit… Les pouvoirs publics au niveau local et national sont, vous le voyez, particulièrement attentifs à ce que ces situations soient parfaitement traitées.

La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour exposer la question no 621 de M. François Pupponi, relative aux conditions et conséquences de la cession du parc locatif social de la filiale Icade de la Caisse des dépôts et consignations.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous présente les excuses de notre collègue François Pupponi, dont l’absence est due à la visite du Président de la République dans sa circonscription.

À la fin de l’année 2009, la foncière Icade, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, a cédé son parc locatif de près de 35 000 logements à la Société nationale immobilière et vingt-cinq autres bailleurs. Au-delà des conditions de la cession elle-même, sur lesquelles une mission d’information interne à la Caisse des dépôts a été commanditée, dont le rapport sera rendu très prochainement, la situation des communes d’implantation de ces logements demeure problématique.

Dès avril 2009, M. Pupponi et trente-cinq autres maires d’Île-de-France, inquiets du manque d’information sur ce projet, ont demandé à être reçus par le ministre du budget de l’époque, M. Éric Woerth, afin d’obtenir des précisions sur les intentions d’Icade et d’alerter le Gouvernement sur les incidences financières d’une telle opération pour nos communes.

En effet, l’offre faite aux bailleurs acquéreurs de bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de vingt-cinq ans était porteuse de pertes de recettes fiscales lourdes pour des communes défavorisées comme Sarcelles ou Villiers-le-Bel, où ces logements représentent une part importante du parc locatif.

Si, par la voie d’un amendement porté par M. Pupponi en loi de finances pour 2013 et adopté à l’unanimité, la période d’exonération a été ramenée de vingt-cinq à quinze ans, la problématique des compensations par l’État n’a pas été réglée, loin de là.

En effet, la loi de finances pour 2009 prévoyait que l’État compense les exonérations pour toutes les catégories de logements mais avec application d’un taux de minoration fixé à 17,10 % pour 2009 et révisé lors de chaque loi de finances. Or, depuis 2010, du fait que les différentes compensations d’exonération sont devenues des variables d’ajustement au sein de l’enveloppe normée des concours de l’État, le montant de cette compensation se trouve chaque année réduit par l’application d’un coefficient déflateur cumulé. Ainsi, le taux de minoration est passé à 39,32 % en 2012 et 50,78 % en 2013.

Monsieur le secrétaire d’État, les collectivités locales sont appelées à participer à l’effort de réduction de la dépense publique de manière significative, et nous adhérons à cet objectif. Néanmoins, cet effort, pour avoir un sens, doit être réalisé dans la justice et de concert avec un renforcement des péréquations. Or, aujourd’hui, ce sont les communes populaires, avec un taux élevé de logements sociaux, qui sont pénalisées par ce dispositif de compensation dégressive. Elles payent un prix chaque année plus important pour avoir, en réalité, supporté les charges de centralité d’un parc social conséquent. Il s’agit là d’un non-sens, qui va d’ailleurs à l’opposé de la logique présidant aux mécanismes de péréquation.

Nos communes doivent conserver les moyens de mener les politiques publiques essentielles dont nos concitoyens ont besoin. C’est un rôle d’autant plus crucial dans nos territoires de banlieue où le service public local est souvent le seul patrimoine de nos concitoyens. Aussi, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de préserver les ressources fiscales de nos communes défavorisées, en particulier dans ce dossier ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Madame la députée, je sais que vous transmettrez à François Pupponi la réponse à sa question, sur un sujet qu’il connaît bien et qu’il m’a également été donné de connaître dans une vie antérieure.

M. Pupponi interroge le Gouvernement sur les conséquences financières de la cession, réalisée en 2009 par Icade, filiale de la Caisse des dépôts, de son parc de logements, et plus particulièrement sur ses conséquences pour les communes concernées quant aux ressources issues de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ce débat a été porté très tôt par François Pupponi et d’autres. La loi de finances pour 2010, amendée par la loi de finances rectificative de la fin de la même année, a élargi la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties aux logements anciens acquis à l’aide de prêts à usage social, ce qui est majoritairement le cas des logements de l’opération Icade réalisée depuis 2009.

Auparavant, la compensation était limitée aux logements acquis ou construits au moyen de prêts locatifs aidés d’intégration ou de prêts locatifs à usage social. L’élargissement du dispositif en 2010 a donc permis aux collectivités concernées de bénéficier dorénavant, comme pour l’ensemble du parc de logement très social, d’une compensation d’exonération, ce qui a constitué un réel progrès.

Cependant, vous l’avez rappelé, les compensations d’exonération font partie depuis 2009 du périmètre des variables d’ajustement permettant le respect de l’évolution de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales. Ainsi, ces exonérations sont minorées chaque année en vue de réaliser l’objectif d’équilibre de l’enveloppe normée.

L’exclusion du périmètre des variables des seuls logements sociaux concernés par une opération de cession d’Icade engendrerait une inégalité de traitement entre collectivités locales qui apparaît difficilement justifiable.

Votre question pose plus largement celle des modalités retenues pour associer les collectivités à l’effort de redressement des comptes publics. Globalement, cet effort sera proportionnel à la part des collectivités dans la dépense publique, aboutissant, vous le savez, à un effort de 11 milliards d’euros en trois ans.

Mais il est évident que, dans la répartition de cet effort entre collectivités – votre question me fournit l’occasion de le préciser –, le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que les collectivités qui connaissent les situations les plus tendues du fait de la faiblesse de leurs ressources et de l’importance de leurs charges, soient en mesure d’absorber la réduction des concours qui sera mise en oeuvre à compter de 2015. Dans cette optique, le renforcement des dispositifs de péréquation sera notamment une priorité de l’action gouvernementale. À titre d’exemple, la dotation de solidarité urbaine et le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France sont aujourd’hui des dispositifs qui prennent en compte la situation des collectivités en termes de logements sociaux et dont la progression constante, proposée chaque année par le Gouvernement et votée par le Parlement, permet à ces collectivités de bénéficier de la solidarité nationale.

Dans l’effort de redressement des comptes qui sera demandé aux collectivités territoriales, nous serons particulièrement attentifs aux questions de péréquation. Je viens d’évoquer des dispositifs de péréquation horizontale, mais une réforme de la péréquation verticale par la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités sera également un outil important. Le Gouvernement y est très attaché.

La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour exposer sa question, no 643, relative à la politique de l’État en Guyane.

Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, sur les 83 500 kilomètres carrés du territoire guyanais, l’État possède dans son domaine privé 90 % du foncier. Le secteur privé détient moins de 10 % et les collectivités territoriales moins de 1 %. C’est un cas unique en France.

Les services en Guyane de France Domaine, qui gère le domaine privé de l’État, doivent instruire de nombreuses demandes et ne disposent pas des moyens humains adéquats pour y faire face. Force est de constater que l’accession et l’obtention des titres fonciers dans des délais convenables sont une véritable gageure dans notre territoire.

Pour étayer mon propos, monsieur le secrétaire d’État, je vais vous décrire la situation. Actuellement, les services de France Domaine doivent, chaque jour, accueillir vingt personnes en moyenne et répondre à deux cents à trois cents appels téléphoniques. Pour cela, France Domaine ne dispose que d’un effectif de dix personnes, qui parviennent à traiter, avec beaucoup de volonté, ce que je salue publiquement, deux cents demandes sur les plus de mille reçues par an. À ce jour, cinq mille dossiers sont en attente de traitement. Ce sont autant de personnes et d’associations qui attendent une réponse depuis trop longtemps.

Monsieur le secrétaire d’État, vous l’aurez aisément compris : les services de l’État en charge de ces questions arrivent à saturation, et c’est l’esprit même et l’objectif des politiques publiques voulues par l’État qui sont remis en cause.

La Guyane connaît une croissance démographique exponentielle, donc une pression foncière très forte.

Cette situation de blocage de l’accession au foncier est un frein au développement économique, au développement des politiques d’aménagement des collectivités et, en définitive, à la définition de l’avenir de notre territoire. Or, l’avenir de la Guyane et des Guyanais passe par la rétrocession des terres et l’accession au foncier détenu par l’État, ainsi que par la régularisation des titres fonciers.

C’est pourquoi je souhaiterais savoir, monsieur le Secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre au service de France Domaine de disposer des ressources indispensables à l’accomplissement des missions de service public attendues par les Guyanais

La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé du budget.

Madame la députée Chantal Berthelot, vous avez rappelé qu’en Guyane l’État est propriétaire de plus de 90 % des terres, dont la majeure partie relève du régime forestier. L’ordonnance du 2 septembre 1998 vise à répondre aux enjeux fonciers spécifiques à la Guyane, et exprime la volonté des pouvoirs publics de favoriser l’accession à la propriété foncière des personnes qui occupent, à usage agricole ou d’habitation, des terrains domaniaux.

La conduite de cette politique foncière nécessite de sécuriser les titres en assurant, préalablement à tout transfert, une parfaite identification des biens, afin de garantir les droits des acquéreurs. Les services de la direction régionale des finances publiques de Guyane mettent en oeuvre les procédures de régularisation et de cession des biens domaniaux, assumant la mission de guichet unique qui n’est plus assurée, depuis 2007, par l’établissement public d’aménagement en Guyane.

En matière agricole, les cessions doivent être examinées par les services chargés de l’agriculture, pour vérifier la conformité des demandes aux orientations de la politique agricole.

Par ailleurs, afin de s’assurer que ces dévolutions n’alimentent pas la spéculation foncière, l’avis préalable et favorable des maires concernés est systématiquement sollicité, afin de veiller à ce que ces projets soient conformes aux documents d’urbanisme définis par les collectivités. Or les collectivités locales connaissent de fortes contraintes d’aménagement de leur territoire, qui ne leur permettent pas toujours de répondre aux demandes dans des délais rapides. Le respect de ces différents impératifs induit nécessairement des délais d’instruction des demandes, que vous avez regrettés.

S’agissant des moyens de l’État, pour assurer la stabilité globale des effectifs, les services de l’État – à l’exception des secteurs prioritaires définis par le Président de la République tels que l’éducation, la sécurité et la justice – sont amenés à réduire leur volume d’emplois.

La direction générale des finances publiques participe à cet effort de façon substantielle, mais nous nous efforçons de le répartir de manière équilibrée en fonction des besoins et des situations locales. Dans ce contexte national exigeant, les spécificités de la direction régionale des finances publiques de Guyane sont justement appréciées : c’est ainsi que cette direction, contrairement à toutes les autres, ne connaît aucune suppression d’emploi en 2014.

Nous examinons actuellement le déploiement du réseau sur l’ensemble du territoire national, métropolitain ou outre-mer, et je veillerais particulièrement à ce que les moyens dévolus à la direction régionale des finances publiques de Guyane tiennent compte de la spécificité que vous avez utilement rappelée.

La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu que la direction régionale des finances publiques de Guyane ne connaîtrait aucune suppression d’emploi. Néanmoins, la pression démographique est une réalité et une spécificité de la Guyane, que les services publics de l’État doivent prendre en compte. J’attends donc que vous donniez aux services de l’État les moyens permettant d’assurer à la Guyane les services publics dont elle a besoin et auxquels elle a droit.

La parole est à M. Martial Saddier, pour exposer sa question, no 644, relative aux conséquences pour les travailleurs frontaliers de l’évolution de la législation fiscale suisse.

Ma question s’adresse à monsieur le ministre des finances et des comptes publics et je tiens à y associer mes deux collègues de Haute-Savoie, Virginie Duby-Muller et Lionel Tardy. Elle porte sur les conséquences pour les travailleurs frontaliers et leur conjoint travaillant en France de la modification de l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct.

En effet, la modification, le 25 février 2013, de l’ordonnance fédérale du 19 octobre 1993, a pour but d’harmoniser les barèmes de l’impôt à la source sur l’ensemble de la Suisse à compter du 1er janvier 2014. Sont notamment concernés les travailleurs frontaliers mariés soumis au barème C. Afin de déterminer le taux d’imposition, l’employeur suisse devra désormais tenir compte du fait que le conjoint de son collaborateur frontalier perçoit également un revenu au titre d’une activité effectuée en France.

Or, ne connaissant pas cette information, il s’appuiera sur un salaire fictif dont la méthode de calcul est la suivante : le revenu théorique du conjoint travaillant en France correspond au revenu du frontalier imposé à la source jusqu’à un montant de 65 100 francs suisses par an, soit 52 555 €. Au-delà de ce plafond, le revenu du conjoint reste fixé à 65 100 francs suisses. Par la suite, le taux d’imposition ne s’appliquera qu’au revenu du travailleur frontalier.

Vous en conviendrez, monsieur le ministre, l’application de ce nouveau barème aura de graves répercussions financières pour ces couples. En effet, ce salaire fictif est loin de correspondre à celui réellement gagné par le salarié français. À titre d’exemple, le revenu moyen annuel en Rhône-Alpes est de l’ordre de 32 030 euros, ce qui représente 20 000 euros d’écart. Par ailleurs, seul le canton de Genève a mis en place une rectification de l’impôt sur preuve du revenu réellement perçu par le conjoint en France, pour éviter une avance de trésorerie trop importante.

Déjà touchés par la fin du droit d’option en matière d’assurance maladie à compter du 1er juin prochain, les presque 100 000 travailleurs frontaliers et leurs conjoints vont subir de plein fouet une hausse d’impôt considérable entraînant une baisse importante de leur pouvoir d’achat.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer les actions menées par le Gouvernement et les éventuelles mesures envisagées avec les autorités suisses pour assouplir ce nouveau barème et prendre en compte la situation réelle des contribuables ou permettre a posteriori la prise en compte des revenus réellement perçus dans le foyer fiscal ?

La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé du budget.

Monsieur le député Martial Saddier, vous avez rappelé que, conformément aux principes internationaux, la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoit l’imposition des salariés dans l’État où ils exercent leur activité professionnelle, sous réserve des cas couverts par le régime des frontaliers résultant de l’accord du 11 avril 1983. La retenue à la source pratiquée par les cantons suisses sur les salaires des résidents en France qui travaillent sur leur territoire s’inscrit dans ce cadre juridique et relève de la souveraineté fiscale de la Suisse.

S’agissant des modalités, l’ordonnance fédérale sur l’imposition à la source du 19 octobre 1993 a été modifiée le 25 février 2013. Comme vous l’indiquez, la nouvelle réglementation prévoit que le taux de retenue à la source prélevé sur la rémunération versée aux salariés exerçant en Suisse est déterminé en évaluant de manière forfaitaire les revenus du conjoint, lorsque ce dernier n’exerce pas son activité professionnelle en Suisse.

Dans ce cadre, les revenus du conjoint seront réputés être du même montant que ceux du salarié de l’entreprise suisse. Ces modalités de détermination ne tiennent pas compte du niveau réel des revenus du foyer et peuvent être ainsi défavorables aux salariés travaillant en Suisse mais n’y ayant pas leur domicile. Dans les faits, cette nouvelle réglementation se traduit par des forts ressauts d’imposition pour certains travailleurs français, potentiellement en décalage avec leurs revenus réels.

Conscient de ces difficultés, le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, a écrit le 28 novembre 2013 à son homologue suisse, Eveline Widmer-Schlumpf, afin de faire évoluer le dispositif pour prendre en compte la situation réelle des contribuables.

Le Gouvernement estime qu’en tout état de cause, à l’instar de ce qui est déjà prévu à Genève, l’administration fédérale suisse pourrait inciter les cantons à adopter des mécanismes de régularisation permettant, même a posteriori, une prise en compte des revenus effectivement perçus par le foyer fiscal. En réponse, le 16 décembre 2013, les autorités suisses ont indiqué qu’elles prenaient note de la difficulté et se sont engagées à réexaminer le dispositif.

Par ailleurs, lors de la réunion entre Pierre Moscovici et son homologue suisse, à Berne, le 6 mars 2014 – réunion à laquelle j’ai participé –, les deux parties ont souligné l’importance de régler les difficultés rencontrées sur le plan fiscal par les travailleurs frontaliers, en application de l’accord de 1983, mais aussi dans un cadre plus général.

Le Gouvernement reconnaît comme vous l’importance du sujet, qui sera suivi étroitement par le ministre des finances et par le Secrétaire d’État chargé du budget, lui-même frontalier du Grand-Duché de Luxembourg.

La parole est à M. Martial Saddier.

Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Il est vrai que les frontaliers sont une chance, au sens large, pour le pays, particulièrement ceux qui travaillent en Suisse. Au nom de mes deux collègues de Haute-Savoie et en mon nom propre, je répète que, depuis quelques mois, entre la votation du 9 février qui remet en cause les accords bilatéraux avec l’Union européenne, la suppression du libre choix de l’assurance maladie, et cette convention fiscale, les travailleurs frontaliers, notamment ceux qui travaillent en Suisse, sont particulièrement malmenés.

Nous comptons donc sur vous pour que les relations diplomatiques entre la République française et nos amis suisses s’intensifient, afin de régler l’ensemble de ces problèmes.

La parole est à M. Serge Bardy, pour exposer sa question, no 622, relative à la réglementation applicable aux contributions dues à l’AGEFIPH par les établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les contributions AGEFIPH auxquelles sont soumis les établissements et services du secteur médico-social à but non lucratif accueillant des personnes handicapées.

Depuis plus de 30 ans, l’établissement la « Maison Rochas », situé dansma circonscription au Mesnil-en-Vallée, dans le Maine-et-Loire, accueille une soixantaine de personnes adultes souffrant de handicaps physiques et mentaux plus ou moins lourds. Comme toute entreprise de vingt salariés et plus, il doit remplir une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, dont dépend le calcul de la contribution AGEFIPH.

L’AGEFIPH n’estimant pas suffisant les efforts de la Maison Rochas en matière d’insertion et d’emploi des personnes handicapées, l’établissement paye depuis plusieurs années une pénalité conséquente : son montant s’élevait en 2013 à plus de 10 000 euros.

Cette situation est paradoxale à plusieurs niveaux. Tout d’abord, cette pénalité obère les budgets déjà contraints de cet établissement, dont l’objet même est l’accueil des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, c’est l’association ALPHA, association ligérienne pour les personnes handicapées adultes, en tant qu’organisme gestionnaire de la Maison Rochas, qui doit s’acquitter de cette somme. Cela revient à faire financer la pénalité par des fonds publics émanant de l’agence régionale de santé et du conseil général.

Enfin, et compte tenu de l’activité de cet établissement, dont plus des deux tiers des usagers sont en situation de handicap sévère, le recrutement de personnes qualifiées en situation de handicap s’avère par nature très difficile. La maison Rochas ne peut employer qu’une seule salariée reconnue handicapée sur un total de quatre-vingt-dix employés.

Face à ce constat, je souhaiterais savoir quelles mesures seraient envisageables pour réformer les modalités de calcul de l’AGEFIPH en vue d’éviter à des établissements d’accueil de publics handicapés de se retrouver pénalisés par des dispositions réglementaires inappropriées.

La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député Serge Bardy, je connais votre implication personnelle sur votre territoire, aussi bien dans le domaine de l’emploi que dans celui de l’économie sociale et solidaire. Je rappelle que le taux de chômage des personnes handicapées est estimé à 21 %, soit plus du double de celui de la population totale.

Depuis la loi du 10 juillet 1987, tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant au moins vingt salariés, doit employer des personnes handicapées, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié. Cette mesure s’applique également dans la fonction publique.

L’employeur peut s’acquitter de son obligation en embauchant directement des personnes handicapées, et ce, à hauteur de 6 % de l’effectif total de ses salariés. Ces personnes peuvent être embauchées en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, mais également dans le cadre des contrats d’apprentissage, ou des contrats de professionnalisation, ce qui répond en partie à votre question sur la formation des personnes en situation de handicap dans ce domaine précis.

L’employeur a également d’autres possibilités de remplir ses obligations : il peut verser une contribution financière à l’association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH, ou son équivalent pour les fonctions publiques, le FIPHFP ; il peut également conclure un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement ; il peut aussi accueillir des personnes handicapées dans le cadre d’un stage ; enfin, il peut conclure des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées ou des établissements et services d’aide par le travail.

Vous le constatez, tous les acteurs peuvent, d’une manière ou d’une autre, contribuer au nécessaire développement de l’emploi des personnes handicapées en France. Aucun type d’activité ou de forme juridique des structures, qu’elles soient privées ou publiques, à but lucratif ou non, n’a de raison de ne pas y contribuer. L’emploi des personnes handicapées constitue l’une des priorités du Gouvernement, réaffirmée par le comité interministériel du handicap du 25 septembre dernier qui y consacre un des quatre axes de sa politique.

Je revendique cette priorité. Une mission parlementaire, confiée à votre collègue Annie Le Houerou, a débuté ses travaux sur l’accompagnement des travailleurs handicapés tout au long de leur parcours professionnel. L’emploi des personnes handicapées sera un des thèmes phare de la Conférence nationale du handicap, laquelle se tiendra en fin d’année. Il est, en effet, urgent que le chômage, en particulier celui des personnes handicapées, diminue.

La parole est à M. Serge Bardy.

Vous avez cité le taux de chômage des personnes handicapées et vous avez, à raison, évoqué la nécessité de s’investir dans ce domaine. La situation de cet établissement situé en milieu rural est très particulière. Pour le visiter régulièrement, je peux vous assurer qu’il est difficile, considérant l’aspect « handicap sévère » des personnes qui y sont accueillies, de recruter suffisamment de travailleurs handicapés. Je vous invite d’ailleurs, si vous l’acceptez, à vous rendre dans ma circonscription, ce qui vous permettra de visiter cet établissement et de constater par vous-même la situation.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour exposer sa question, no 620, relative à la répartition des équipements d’imagerie médicale accordés aux établissements de santé dans le Tarn-et-Garonne.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, ma question porte sur l’offre de radiologie en Tarn-et-Garonne. À ce jour, mon département compte dix praticiens libéraux et 4,25 équivalents temps plein. Ce personnel se compose, s’agissant du secteur public, d’un praticien hospitalier à temps plein, certains travaillent à mi-temps, d’autres sont présents une journée par semaine ; d’une assistante praticien hospitalier à temps plein, d’un praticien intérimaire à temps plein et d’un à mi-temps ; enfin, deux radiologues se relaient tous les quinze jours.

Ce chiffre global révèle une démographie de radiologues inférieure à la moyenne nationale – pour 100 000 habitants –, ce qui est d’autant plus pénalisant si l’on considère la dynamique démographique du département. Ainsi, le Tarn-et-Garonne est annoncé par l’INSEE comme le département qui aura la plus forte progression de population, à l’horizon 2030 en tout cas. Au-delà de ce sous-effectif, l’hôpital public souffre depuis plus de deux ans de difficultés pour recruter des radiologues. Il a, dès lors, recours à de l’intérim, ce qui pèse financièrement sur le déficit de l’établissement. Cette situation pénalise également l’hôpital s’agissant de la réalisation des examens de détection du cancer du sein notamment.

Le 27 décembre 2012, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé répondait à une question écrite d’un sénateur du Tarn-et-Garonne, membre du groupe RDSE, que « les solutions doivent pouvoir reposer sur une coopération public-privé ». Je souhaiterais donc savoir sous quelle forme précise cette coopération peut s’envisager. S’agira-t-il d’un GIE ou d’une autre forme de coopération ? Quelles doivent être les contreparties exigées des deux parties : durée de collaboration, rémunération ? Face aux difficultés de recrutement à l’hôpital connues maintenant depuis plus de deux ans, quelle politique concrète l’ARS de Midi-Pyrénées compte-t-elle mener en faveur de l’hôpital public de Montauban ?

Enfin, le Plan stratégique régional de santé défini par l’ARS de Midi-Pyrénées affiche pour le Tarn-et-Garonne une cible basse de trois scanners et quatre en borne haute et de deux IRM et trois en borne haute, ce pour un équipement de deux scanners et de deux IRM. À quelles échéances les équipements supplémentaires pourront-ils être accordés au département, quel établissement en bénéficiera-t-il et selon quelles conditions ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Madame la députée Valérie Rabault, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, dont l’agenda ne lui permettait pas d’être présente ce matin. Afin de répondre aux besoins de santé de la population du Tarn-et-Garonne en matière d’imagerie, l’Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées a demandé aux acteurs publics et privés de construire un projet de coopération permettant de consolider et développer l’offre de soins en imagerie. Comme vous le savez, les discussions en cours n’ont pas encore permis d’aboutir à un accord pour une mise en oeuvre effective de cette collaboration.

L’achèvement de ces travaux en vue d’une collaboration public-privé permettra de déterminer le calendrier des demandes d’autorisation d’équipement de matériels lourds prévus par le volet imagerie médicale du SROS. Les dossiers pourront être déposés au cours du premier semestre 2015 si les acteurs s’accordent sur le projet de coopération. En région Midi-Pyrénées, plusieurs collaborations public-privé sont déjà opérationnelles en radiologie et donnent satisfaction. Cette voie mérite d’être soutenue avec détermination au bénéfice de la population du Tarn-et-Garonne.

Par ailleurs, vous avez souligné avec raison que les hôpitaux publics rencontrent en Midi-Pyrénées des difficultés importantes pour recruter des radiologues. Afin de contribuer à les pallier et à améliorer l’attractivité de ces établissements, l’ARS Midi-Pyrénées a sollicité la délégation régionale de la fédération hospitalière de France sur les modalités de coopération entre les différents établissements publics. Ces échanges, dont les derniers ont eu lieu en avril, ont fait émerger la nécessité de renforcer et de développer le recours à la téléradiologie afin de mieux répondre aux besoins des établissements. Les travaux vont donc être entrepris dans ce sens très prochainement.

La parole est à Mme Valérie Rabault.

Je vous remercie de m’avoir apporté ces précisions. Je vous poserai une dernière question. Serait-il envisageable que l’ARS accompagne les discussions engagées depuis deux ans entre les acteurs du secteur privé et ceux du secteur public sans qu’aucun résultat très concret n’ait été obtenu à ce stade ?

La parole est à Mme Carole Delga, pour exposer sa question, no 616, relative à la réalisation d’un site unique pour le centre hospitalier de Saint-Gaudens en Haute-Garonne.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, tout comme celles de l’État et des collectivités locales, les dépenses de santé sont concernées par le plan d’économies engagé par le Gouvernement, économies indispensables pour redresser durablement nos comptes publics. Vous avez récemment donné les orientations qui doivent permettre de réduire ces dépenses de 10 milliards d’euros sans toutefois nuire à la qualité de l’offre sanitaire. Je partage votre volonté de poursuivre les réformes engagées depuis 2012 qui ont conduit à réorganiser notre système de soins pour le rendre à la fois plus performant et moins coûteux.

Pour l’hôpital public, qui est appelé à participer à cet effort à hauteur de 2 milliards d’euros, la baisse des dépenses reposera ainsi sur une optimisation de la gestion et un renforcement des mutualisations, tout en préservant l’excellence de notre offre. C’est précisément la vision que je défends dans ma circonscription pour l’hôpital de Saint-Gaudens, lequel occupe un rôle structurant en matière de soins pour l’ensemble de la population du Comminges, territoire rural et de montagne, à mi-chemin entre Toulouse et Tarbes.

Malheureusement, le centre hospitalier connaît des difficultés financières importantes. Son déficit atteignait ainsi, fin 2012, un montant de 7 millions d’euros. Cette situation n’est pas liée à la gestion de l’équipe dirigeante, qui accomplit un travail remarquable, mais découle directement de la spécificité de l’hôpital dont les services sont répartis sur deux sites distincts, distants de plus de deux kilomètres et dont l’un des deux est en location. Ainsi, outre le loyer, les services doivent quotidiennement organiser le transfert des patients d’un site à l’autre, avec les risques sanitaires et le coût financier que cela implique. Il faut, par exemple, savoir qu’aujourd’hui le service de chirurgie et celui de réanimation ne se trouvent pas sur le même site.

Pour y remédier, un projet de création d’un site unique avait été lancé en 2004 puis abandonné en 2010 par le précédent gouvernement, et ce en dépit de la réalisation des études préalables d’un montant de 2 millions d’euros. À l’automne 2012, le Gouvernement s’est saisi de l’affaire et a permis l’octroi d’une subvention de 2 millions d’euros pour la réalisation du site unique de l’hôpital de Saint-Gaudens, ce dont je lui suis reconnaissante. Toutefois, le coût des travaux de la première tranche est évalué à plus de 30 millions d’euros et la capacité d’autofinancement de l’hôpital, fortement dégradée par ce double site, ne permet pas d’assumer cette charge d’autant que l’ARS de Midi-Pyrénées semble conditionner le lancement des travaux à l’assainissement des finances du centre hospitalier. Or c’est précisément le maintien du double site qui grève essentiellement le budget de l’hôpital. C’est donc un cercle vicieux.

Nous devons être responsables et réalistes. Dans ces conditions, quelles mesures envisagez-vous de prendre, madame la secrétaire d’État, pour la réalisation du site unique de l’hôpital de Saint-Gaudens, afin de redresser sa situation financière et d’offrir à la population du Comminges et des alentours des soins de qualité et une attractivité pérenne ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Madame la députée Carole Delga, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, qui ne pouvait être présente ce matin. Comme vous le notez, le fait que les activités du centre hospitalier de Saint-Gaudens soient réalisées sur deux sites est effectivement préjudiciable à son organisation et à son efficience. Le surcoût généré par cette double implantation est actuellement compensé financièrement par l’Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées.

Le projet initial de regroupement sur un site unique, remontant à 2007, a été retravaillé en faveur d’un projet correspondant au transfert, à périmètre constant, des activités médicales. Ce projet, conforme aux recommandations de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé, est sur le point d’être finalisé et validé par l’ARS. Son financement est estimé à 27 millions d’euros. Le projet de site unique est soutenu par les pouvoirs publics sur la base de fonds dégagés par l’agence régionale de santé, laquelle a en effet accepté de financer ce projet à hauteur de 12,6 millions d’euros.

Toutefois, et vous l’avez vous-même évoqué dans votre question, le centre hospitalier connaît de graves difficultés financières. Il n’est donc plus en mesure de participer à la mise en oeuvre de ce projet d’investissement. Dès lors, la réalisation du projet implique l’actualisation du plan de retour à l’équilibre financier, principe sur lequel l’ARS et le centre hospitalier s’accordent. Ce plan doit être porté et soutenu par l’ensemble des acteurs favorables au regroupement des activités de l’hôpital dans l’intérêt de l’offre de soins.

Par ailleurs, une aide complémentaire d’un montant de 2 millions d’euros a été accordée à l’établissement pour mener à bien la restructuration des urgences qui est une priorité. Madame la députée, la ministre des affaires sociales et de la santé est particulièrement attentive à la situation du centre hospitalier de Saint-Gaudens. Elle connaît bien et salue votre engagement pour celui-ci. Elle veille à ce que l’ARS suive de très près la mise en oeuvre du plan de retour à l’équilibre.

La parole est à Mme Carole Delga.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je tiens à préciser que les surcoûts liés au double site ne sont pas intégralement compensés depuis 2004 par l’ARS. C’est ce qui explique une partie du déficit qui est tout de même une source majeure, même s’il n’est pas la seule, des difficultés rencontrées par le centre hospitalier. Le projet de la direction de l’hôpital et des services de l’ARS concerne la première tranche de 27 millions d’euros. Je rappelle toutefois qu’une deuxième tranche sera nécessaire.

Je me félicite de votre soutien et de la forte implication de l’ARS de Midi-Pyrénées. En effet, il s’agit du seul hôpital situé entre Toulouse et Tarbes, dans une zone de montagne où se déroulent de nombreuses activités telles que les randonnées et le ski. Vous mesurez donc le besoin sanitaire en Midi-Pyrénées !

La parole est à M. Hervé Morin, pour exposer sa question, no 593, relative au soutien financier de l’État au projet de partenariat des centres hospitaliers de Bernay et Pont-Audemer dans l’Eure.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, je tiens à appeler votre attention sur les deux établissements hospitaliers de Bernay et de Pont-Audemer auxquels nous tenons beaucoup dans cette région rurale de Normandie. Nous effectuons depuis des années un important travail pour permettre la restructuration de ces deux établissements. Ainsi, élus de la majorité et de l’opposition, lesquels ont fait fi de leurs convictions politiques, veillent à ce que ces deux hôpitaux puissent avoir un avenir afin d’assurer l’offre de soins dont nos populations ont besoin.

Ce projet de partenariat a été lancé à la demande des communautés médicales, les premières à demander que l’on pense autrement. Il a été soutenu par tous les élus, de droite comme de gauche et a également reçu l’appui de l’ARS. Il s’agit ainsi d’améliorer et de développer l’offre de soins des deux établissements en s’appuyant sur leur complémentarité : un certain nombre de soins peuvent être effectués dans un établissement plutôt que d’ans l’autre, permettant ainsi de les renforcer.

Quatre domaines particuliers sont prioritaires : la chirurgie, l’imagerie, les soins palliatifs et la maternité.

Des propositions, soumises à l’examen de tous les élus concernés, ont été émises par les communautés médicales des deux établissements : sur le site de Bernay, le regroupement du plateau de chirurgie ambulatoire et le partage des activités maternité et chirurgie, sur le site de Pont-Audemer le renforcement du plateau d’imagerie, grâce à l’obtention d’une IRM et la création d’une unité de soins palliatifs.

Au regard de l’importance de ce projet, sa mise en oeuvre effective nécessite un engagement financier de l’État dans trois domaines : immobilier, avec la construction d’un nouveau bâtiment d’hospitalisation à Pont-Audemer ; budgétaire, avec l’engagement de l’État sur plusieurs années pour retrouver l’équilibre financier ; opérationnel, avec la création d’un poste de direction pour renforcer la direction partagée, eu égard aux 1 000 personnes employées par ces deux établissements.

Ce projet hospitalier de grande ampleur et exemplaire en raison de la complémentarité que nous avons engagée – en dépit de certaines réticences – concerne plus de 110 000 personnes ; il est absolument indispensable pour maintenir une offre de soins de qualité pour les patients de ces territoires. Je vous demande donc de confirmer le soutien de l’État à la mise en oeuvre de ce projet réellement novateur et qui correspond à l’esprit du temps.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé ; son agenda ne lui permettait pas d’être présente ce matin.

Les deux communautés hospitalières des centres de Bernay et Pont-Audemer se sont engagées, à travers un projet médical commun, dans l’organisation d’une offre de soins de proximité coordonnée, renforcée et complémentaire.

Cette démarche, fortement soutenue par l’agence régionale de santé, va se traduire, sur le site de Pont-Audemer, par une augmentation significative, dans les prochaines semaines, de l’offre en soins palliatifs – avec un passage de deux lits identifiés à cinq lits d’unité de soins palliatifs plus quatre lits identifiés, soit neuf lits au total – et par la possibilité de déposer très prochainement, grâce à la révision du schéma régional d’organisation des soins en imagerie qui vient d’être arrêté par le directeur général de l’ARS, un dossier de demande d’autorisation d’une IRM, laquelle devrait être fonctionnelle avant la fin de l’année 2015.

Ces deux mesures, ajoutées à la cessation de l’activité chirurgicale sur le site depuis décembre 2012, constituent une nouvelle étape décisive dans l’offre de services offerte par ce centre hospitalier de proximité.

La mise en oeuvre du nouveau projet médical, mieux adapté à la prise en charge de la population du bassin, doit également permettre au centre hospitalier de Pont-Audemer de retrouver une situation financière durablement assainie. En effet, comme vous le signalez dans votre question, le centre hospitalier connaît un déficit depuis de nombreuses années. Les conséquences de cette dégradation ont été largement limitées grâce au soutien significatif, notamment financier, de l’agence régionale de santé. Ne serait-ce que pour 2013, son aide s’est élevée à plus de 1,1 million d’euros au total. Malgré cela, la situation demeure structurellement déficitaire : un peu plus d’1 million d’euros à la fin de l’année 2013.

Le centre hospitalier doit s’engager résolument pour améliorer sa situation financière, et cela d’autant plus que les investissements en cours vont peser sur les exercices ultérieurs. La mise en oeuvre du nouveau projet médical doit ainsi être pour l’établissement l’occasion de retrouver le chemin de l’équilibre financier et ainsi de reconstituer ses capacités de financement des investissements futurs.

Monsieur le député, la ministre des affaires sociales et de la santé est attentive à ce que l’ARS suive l’évolution de la situation du centre hospitalier de Pont-Audemer et la mise en oeuvre du projet médical commun aux deux centres hospitaliers de Pont-Audemer et de Bernay.

La parole est à Mme Colette Langlade, pour exposer sa question, no 618, relative à la situation de l’apprentissage dans le département de la Dordogne.

Je voudrais tout d’abord saluer le choix fait par le Gouvernement de retenir, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, le futur campus des métiers de Boulazac en Dordogne.

L’État, aux côtés des collectivités locales, apporte son concours à la rénovation des centres de formation en alternance existants, mais aussi à la création de logements étudiants. Dans un département comme le mien, éloigné des grands campus universitaires et des grandes écoles, où 38 % de la population n’a pas de diplôme et où 40 % des chefs d’entreprise ont plus de 50 ans, il était urgent de donner de nouveaux atouts à ce centre de formation. Nous pouvons donc nous réjouir ensemble de ce choix et de la collaboration entre acteurs nationaux et locaux – conseil général de la Dordogne, conseil régional d’Aquitaine, mais aussi chambres consulaires, CFA et Domofrance.

Ce soutien apporté au département dont je suis élue confirme la volonté du Gouvernement de promouvoir l’apprentissage. Cet engagement a d’ailleurs été réaffirmé lors du débat sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, qui a renforcé la place des régions et des partenaires sociaux dans le pilotage de notre système de formation professionnelle initiale, mais aussi continue.

Malgré l’intérêt de l’apprentissage, reconnu par tous, le nombre de contrats signés a diminué de 8 % en 2013 selon la DARES. Je souhaiterais donc interroger M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur la suppression de l’indemnité compensatrice de formation – l’ICF – pour les entreprises de plus de onze salariés. À titre d’exemple, en Dordogne, cela représente 30 % des jeunes en contrat d’apprentissage au sein du CFA de la chambre de métiers.

S’agissant de la solution trouvée pour les entreprises de moins de onze salariés, à savoir la prime régionale, certaines entreprises déplorent un manque à gagner non compensé. Quel bilan de ce dispositif pouvez-vous tirer au bout de quelques mois ?

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle a également réformé la taxe d’apprentissage. Pouvez-vous nous livrer quelques éléments permettant d’informer la représentation nationale des conséquences de cette réforme sur les structures de formation ?

Pouvez-vous, enfin, nous indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour continuer de soutenir l’apprentissage et parvenir à l’objectif de 500 000 apprentis en 2017 ? Quels moyens seront mis en place pour accompagner ce déploiement au plus près des territoires et dans nos TPE ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Madame la députée, je tiens tout d’abord à excuser l’absence de François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, qui rencontre actuellement ses homologues autrichien et allemand.

Vous interrogez le Gouvernement sur l’évolution des contrats d’apprentissage dans le département de la Dordogne et sur les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de redynamiser le dispositif.

Avec un peu moins de 116 contrats enregistrés dans votre département entre janvier et mars 2014, le nombre de contrats d’apprentissage est en diminution de 15 % par rapport à la même période de l’année 2013. Toutefois, cette période n’est pas significative, car elle concentre généralement peu de recrutements. Ainsi, l’écart par rapport à 2013 est seulement de 19 contrats. Il faudra attendre la prochaine rentrée, période pendant laquelle sont signés la plupart des contrats d’apprentissage, pour disposer d’éléments de tendance plus significatifs.

Cela dit, ces données ne vont pas dans la bonne direction. Les causes en sont connues : une conjoncture encore marquée par une atonie des embauches, qui pèse sur l’alternance – par exemple dans le secteur du bâtiment –, ou encore la phase de transition liée à la mise en place d’un dispositif d’aide aux employeurs d’apprentis, légitimement recentré sur les entreprises qui en ont le plus besoin.

L’apprentissage et, plus généralement, l’alternance, laquelle permet aux jeunes qui choisissent cette voie d’allier un emploi et une qualification, sont au coeur de nos préoccupations.

Plusieurs initiatives récentes vont, dans les mois qui viennent, produire leurs effets en faveur du développement de l’apprentissage. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a ainsi prévu une profonde réforme du financement du dispositif par la taxe d’apprentissage. Celle-ci va orienter chaque année, à compter de 2015, plusieurs dizaines de millions d’euros supplémentaires vers l’apprentissage, tout en renforçant le rôle pivot des régions et en préservant le principe de libre affectation par les entreprises.

Par ailleurs, la mise en oeuvre du pacte de responsabilité va désormais conduire les branches à ouvrir des négociations portant notamment sur le développement de l’alternance, dont la situation est inégale au sein de chacune d’elles.

À l’échelle du territoire, il faut signaler la qualité du partenariat entre la DIRECCTE d’Aquitaine et le conseil régional. Cette collaboration a notamment permis, dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens, l’ouverture d’environ 1 000 places en centre de formation des apprentis en 2012.

Par ailleurs, à travers l’action du CARIF-OREF, un travail a été engagé afin de faire évoluer la carte d’apprentissage, de conduire des actions avec les chambres consulaires et les CFA pour limiter le nombre de ruptures de contrats d’apprentissage et dialoguer avec les branches professionnelles pour faire augmenter le nombre de personnes formées en alternance.

L’Aquitaine bénéficie particulièrement de la ligne budgétaire qui, dans le cadre du programme des investissements d’avenir, vise au développement de l’alternance : huit projets ont été financés à ce jour, pour un montant de 13,75 millions d’euros. Le département de la Dordogne a, de son côté, financé deux projets : la création d’une plate-forme des métiers du bâtiment à Sarlat et la création d’un pôle de la formation professionnelle et de l’alternance à Boulazac. À quelques semaines de la rentrée dans les CFA, la mobilisation en faveur du développement et de la qualité de l’apprentissage doit être collective.

La parole est à M. Philippe Vitel, pour exposer sa question, no 646, relative aux moyens alloués à la maison de l’emploi de Toulon Provence Méditerranée.

Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social.

La maison de l’emploi de la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée a été créée en 2007. Elle est devenue, au fil du temps, un acteur incontournable, sur notre territoire, des politiques de proximité en matière d’emploi, et plus particulièrement en ce qui concerne l’emploi des jeunes non diplômés. Son potentiel d’intervention a été optimisé en 2009 par une fusion-absorption du plan local d’insertion et de l’emploi, réalisée à la demande de l’État.

Au-delà du bénéfice opérationnel, cette fusion a permis de rationaliser les coûts de structure et d’apporter une réponse innovante à ce qui constitue un problème majeur pour notre société. Elle a permis de tisser et de structurer un efficace réseau avec les acteurs régaliens de l’emploi que sont Pôle emploi, les chambres consulaires, le conseil général, les missions locales et les entreprises. Elle a été le moteur de la mise en place et du développement d’actions adaptées à forte valeur ajoutée qui ont permis à notre territoire de mieux résister que l’ensemble de notre département au contexte économique ô combien difficile que nous subissons depuis de trop nombreuses années.

Aussi, l’annonce d’une baisse injustement uniforme de la contribution financière de l’État de 44 % pour les neuf maisons de l’emploi existant dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur nous touche-t-elle fortement, car elle met tout simplement en péril l’existence même de la structure. D’ailleurs, Hubert Falco, président de Toulon Provence Méditerranée, a immédiatement adressé sur ce sujet une lettre ouverte au Président de la République. Notre maison de l’emploi a besoin de continuer à assurer ses missions avec sérénité face à l’enjeu majeur que représente l’emploi, au niveau local et national.

Aussi, je vous demande tout simplement, mais solennellement, de revenir sur cette décision qui condamne sans autre forme de procès un dispositif utile et efficace au service des plus fragiles face au chômage.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, je tiens tout d’abord à excuser l’absence de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, qui rencontre actuellement ses homologues autrichien et allemand.

La priorité donnée par le Gouvernement à l’emploi et à la lutte contre le chômage – et prioritairement celui des jeunes – se traduit, en 2014, par l’augmentation des crédits de la mission « Travail et emploi » de l’ordre de 7 % par rapport à 2013. Toutefois, cela ne nous exonère pas d’un questionnement sur le périmètre d’intervention de l’État.

L’ensemble des rapports récents ayant évoqué la contribution des maisons de l’emploi à la politique de l’emploi ont relevé le manque de clarté des missions qui leur étaient confiées. L’action de ces maisons est différente selon leur implantation. Leur rôle même semble devoir être clarifié. Ce constat contredit la pertinence d’un soutien uniforme de l’État à ces établissements.

C’est vrai !

Dans ce cadre, la loi de finances pour 2014 a prévu une diminution de moitié des crédits destinés aux maisons de l’emploi – 26 millions d’euros d’autorisations d’engagement, contre 54 millions d’euros en 2013 – en recentrant ce financement sur des actions ciblées, qualitatives et venant répondre à des besoins prioritaires sur les territoires, à savoir anticiper et accompagner les mutations économiques et contribuer au développement de l’emploi local.

En effet, la principale plus-value constatée des maisons de l’emploi consiste dans leur participation à des démarches de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences – ou GPEC – au niveau local. C’est pourquoi le Gouvernement a soutenu le souhait des parlementaires de voir compléter les crédits de fonctionnement des maisons de l’emploi par une enveloppe supplémentaire de 10 millions d’euros destinée exclusivement à financer des projets relatifs à la GPEC territoriale soutenus par les maisons de l’emploi.

La répartition entre régions des enveloppes a été arrêtée à la fin du mois de janvier sur la base de critères objectifs : population couverte, actions menées par les maisons de l’emploi sur les deux axes du nouveau cahier des charges et masse salariale de ces établissements, avec, pour la région PACA, un total de 2,4 millions d’euros, soit une baisse de 32 % par rapport aux crédits 2013, bien inférieure à la moyenne nationale.

En ce qui concerne la répartition au sein des régions, des orientations ont été adressées aux DIRECCTE, afin de leur permettre d’affecter les crédits aux maisons de l’emploi sur des critères objectifs, notamment la plus-value identifiée de chacune d’elle et les projets de GPEC qu’elles conduisent.

Ainsi, nous ciblons le financement de l’État sur des actions à forte plus-value entrant dans le cadre des priorités du Gouvernement, tout en favorisant une rationalisation du paysage institutionnel des politiques de l’emploi. Nous évitons ainsi les doublons et luttons contre le mille-feuille du service public de l’emploi souvent dénoncé par votre assemblée.

Il ne s’agit donc aucunement d’une recentralisation des politiques de l’emploi mais d’une territorialisation des politiques menées par l’État, lequel, tout en assurant le respect des règles d’équité, laisse aux acteurs locaux le soin d’opérer des ajustements au regard du contexte et des spécificités territoriales.

Sur cette base, les services de l’État ont fait le choix de la solidarité territoriale en région PACA, l’ensemble du territoire ayant été touché par la crise économique. Ainsi, la maison de l’emploi Toulon-Provence-Méditerranée s’est vu appliquer les mêmes critères d’évolution des crédits que l’ensemble des maisons de l’emploi de la région PACA, au terme d’une analyse objective de l’activité de cette structure et des autres maisons de l’emploi.

D’ailleurs, les services du ministère du travail n’ont pas été interpellés quant aux difficultés spécifiques que rencontrerait la maison de l’emploi Toulon-Provence-Méditerranée.

C’est faux !

Je voudrais conclure en rappelant, puisque vous l’évoquiez dans votre question, l’engagement de l’État pour l’emploi des jeunes. Les actions conduites depuis plusieurs mois par le Gouvernement – emplois d’avenir, contrats de génération, garantie jeunes – ont produit des résultats significatifs en PACA : pour la première fois depuis octobre 2010, le nombre de jeunes demandeurs d’emploi est en diminution sur un an, avec une baisse de 1,3 % du nombre des demandeurs d’emploi de moins de 25 ans en février 2014.

La parole est à M. Philippe Vitel.

Madame la secrétaire d’État, la maison de l’emploi Toulon-Provence-Méditerranée est pour beaucoup dans la baisse du nombre de jeunes demandeurs d’emploi. Vous avez parlé de l’aspect hétéroclite des actions : c’est bien la raison pour laquelle nous n’acceptons pas la baisse uniforme des crédits alloués aux neuf maisons de l’emploi de notre région. La maison de l’emploi Toulon-Provence-Méditerranée a largement démontré ses capacités. Une fois de plus, je vous demande de porter un regard très objectif sur ses activités.

La parole est à M. Christophe Léonard, pour exposer sa question, no 623, relative à la rénovation du tronçon de la ligne ferroviaire de Charleville-Mézières à Givet, dans le département des Ardennes.

Monsieur le ministre, la ligne ferroviaire Charleville-Mézières-Givet irrigue le nord du département des Ardennes. Elle traverse six tunnels, d’une longueur totale cumulée de plus de trois kilomètres, et dessert quinze villes.

Malheureusement, cette voie de transport structurante pour les habitants du territoire subit depuis trop longtemps un abandon caractérisé. Elle est devenue dangereuse pour les 828 000 voyageurs qui l’empruntent chaque année, dont 54 % sont étudiants ou scolaires et 21 % des travailleurs effectuant des trajets domiciles-travail.

La mise en oeuvre de quatorze points de ralentissement sur un parcours de seulement 64 kilomètres témoigne de cette vétusté irresponsable, d’autant plus incompréhensible que cette ligne participe de la connexion européenne entre Reims et la Belgique toute proche, avec la ville de Namur.

Cette infrastructure est maintenue, dans un silence coupable, dans un état de délabrement incompatible avec le développement économique et touristique des Ardennes.

Alors que le rapport Duron a souligné en juin 2013 que les besoins d’entretien et de modernisation de l’existant doivent constituer la toute première priorité en matière d’investissement ferroviaire, Réseau ferré de France – RFF –, qui admet « le rôle territorial crucial joué par la ligne Charleville-Mézières-Givet », préfère, en pure perte de l’argent public, pratiquer un rustinage annuel de 4,5 millions d’euros pour une maintenance illusoire, plutôt que d’investir rationnellement les 150 millions d’euros nécessaires à sa réhabilitation. Un échelonnement à raison de 5 tranches de 30 millions d’euros sur 10 ans pourrait être planifié.

Le temps de trajet entre la pointe des Ardennes et son chef-lieu a augmenté de 25 minutes en vingt ans. À cette lenteur, devenue structurelle, s’ajoutent des retards dus aux conditions météorologiques locales et à leur action sur l’environnement. Ainsi, pendant une dizaine de jours début avril, des ralentissements supplémentaires sont apparus en raison de la dégradation des parois en sortie de tunnel.

Malgré les dénégations de RFF, et alors que les matériels ont été remis à neuf et en totalité par la Région Champagne-Ardenne en 2004, cette situation et sa durée provoquent légitimement la très grande colère des Ardennais. Ils subissent chaque jour les désagréments de l’allongement inacceptable de la durée des transports et la sécurité des usagers, en majorité des étudiants et des scolaires, est mise en danger.

Monsieur le ministre, ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour que les travaux nécessaires à la réfection de la ligne ferroviaire de Charleville-Mézières à Givet puissent avoir lieu dans les meilleurs délais ? L’heure n’est plus atermoiements ni aux manoeuvres dilatoires. Les Ardennais sont impatients d’entendre votre réponse !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

Monsieur le président, messieurs les députés, monsieur le député Christophe Léonard, je vous prie d’excuser l’absence de Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État aux transports, à la mer et à la pêche, qui assiste ce matin à la célébration du vingtième anniversaire de l’inauguration du tunnel sous la Manche.

La ligne de Charleville-Mézières à Givet est en effet une des lignes ferroviaires les plus fréquentées de Champagne-Ardenne. Le gestionnaire du réseau y accorde donc une attention toute particulière, soyez-en assuré. Ainsi, cette ligne a bénéficié de 30 millions d’euros de travaux de modernisation des voies, dans le cadre du contrat de développement économique des Ardennes 2007-2013. Dix millions d’euros ont été consacrés à la dernière phase, réalisée à l’été 2013 et intégralement financée par RFF. En outre, la maintenance annuelle de la ligne représente un coût de 3,5 millions d’euros.

Néanmoins, certaines portions de la voie sont très dégradées. Elles nécessiteraient d’être traitées dans les dix ans pour éviter de devoir prendre des mesures supplémentaires de limitation temporaire de vitesse et pour assurer ainsi la pérennité des circulations existantes. Le montant des travaux à réaliser a été estimé à environ 135 millions d’investissement en euros courants.

L’état de cette ligne ne doit cependant pas occulter les besoins considérables de l’ensemble du réseau ferroviaire, notamment sur les tronçons les plus empruntés, ainsi que la nécessité impérieuse de rétablir la situation financière du gestionnaire d’infrastructure, dont l’endettement était de plusieurs milliards d’euros fin 2013.

C’est donc dans une démarche concertée entre la Région Champagne-Ardenne, l’État et RFF, en vue d’établir la priorisation de l’action de RFF sur le réseau d’intérêt régional, que s’inscrit la réflexion, dans le cadre de la préparation des prochains contrats de plan État-région 2014-2020. La participation financière des collectivités territoriales intéressées sera un élément déterminant pour la mise en place rapide d’un plan de régénération de cette ligne.

La parole est à M. Christophe Léonard.

Je remercie M. le ministre de sa réponse. Une remarque : les collectivités territoriales n’ont pas vocation à réaliser des travaux sur cette voie. Certes, leur participation sera importante, mais il appartient avant tout au Gouvernement d’user de sa force de persuasion auprès de RFF, afin que le gestionnaire, en ce vingtième anniversaire du tunnel sous la Manche, donne la priorité à la régénération des réseaux existants. Je le rappelle, la ligne Charleville-Mézières - Givet est utilisée par 828 000 Ardennais chaque année.

La parole est à M. Philippe Vitel, pour exposer la question no 639 de M. Franck Gilard, relative à la gestion par les autorités organisatrices des transports, et notamment l’État, de la ligne ferroviaire Paris - Vernon - Rouen.

Je supplée M. Franck Gilard, qui assiste aux obsèques de l’un de ses proches.

Monsieur le ministre, trois autorités organisatrices de transports gèrent la ligne ferroviaire Paris - Vernon - Rouen : le STIF, la région Haute-Normandie, pour les TER, et l’État, pour les trains Intercités.

Si les associations connaissent bien les contrats entre la SNCF et les régions, il leur est plus difficile de trouver des interlocuteurs lorsqu’il s’agit de la gestion des contrats entre l’État et Intercités, concernant les trains d’équilibre du territoire.

De fait, de nombreux dysfonctionnements sont relevés, comme la sous-capacité en heure de pointe ou des dessertes ferroviaires incohérentes. De nombreux courriers pointant l’ensemble des difficultés rencontrées sont restés sans réponse de la part de l’autorité organisatrice de transports qu’est l’État.

M. Franck Gilard vous demande donc dans quelle mesure l’État pourrait nommer des interlocuteurs spécifiques en région, qui puissent exprimer clairement le pouvoir décisionnaire de l’État et faire appel à toutes les parties pour définir une desserte ferroviaire qui prenne en considération toutes les catégories d’usagers. De telles mesures permettraient à la politique de décentralisation des transports menée depuis des années d’être mieux adaptée aux besoins des usagers.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

Monsieur le président, messieurs les députés, monsieur le député Philippe Vitel, M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État aux transports, à la mer et à la pêche, qui assiste aujourd’hui à la célébration du vingtième anniversaire du tunnel sous la Manche, vous demande de bien vouloir excuser son absence.

Vous attirez son attention sur les difficultés rencontrées par les voyageurs pour dialoguer avec l’État sur les conditions d’exploitation de la ligne Paris - Rouen - Le Havre. Je peux vous assurer que la voix des usagers et de leurs représentants compte pour l’État.

La convention d’exploitation avec la SNCF a renforcé la prise en compte des demandes faites par les voyageurs. Au niveau national, le comité chargé de suivre la bonne exécution de la convention avec tous les acteurs concernés se réunit au moins une fois par an. Les associations nationales d’usagers peuvent y exprimer leurs attentes et proposer des améliorations. Des contacts réguliers ont également lieu entre les services du secrétaire d’État aux transports et les associations.

Les revendications des usagers sont aussi prises en compte au niveau local. Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – les DREAL – sont les interlocuteurs quotidiens pour les questions touchant aux trains d’équilibre du territoire.

Sur la ligne Paris - Rouen - Le Havre, utilisée par de nombreux abonnés pour se rendre quotidiennement sur leur lieu de travail et donc très chargée, il semble que les difficultés tiennent davantage au fait que plusieurs autorités organisatrices se partagent les responsabilités. La région Haute-Normandie conventionne les TER qui desservent Vernon ; le STIF conventionne les trains Transilien qui vont jusqu’à Mantes-la-Jolie, avec possibilité de correspondance jusqu’à Vernon ; l’État est l’autorité organisatrice des trains Intercités, avec une offre de transport entre Paris, Rouen et Le Havre.

Il faut parvenir à une meilleure articulation des responsabilités. Pour avancer de façon pragmatique, le ministère chargé des transports et l’association des régions de France ont lancé un groupe de travail avec plusieurs régions intéressées afin de concevoir une offre globale plus efficace qui réponde mieux aux besoins. La région Haute-Normandie pourra se joindre à l’exercice, afin de trouver une solution pertinente pour un axe proche, aujourd’hui, de la saturation.

La parole est à M. Philippe Vitel.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je connais très bien les problèmes ferroviaires que rencontre ma région, mais assez mal les liaisons entre Paris et la Normandie. Je ferai part à Franck Gilard de votre réponse qui, je l’espère, le satisfera. Dans le cas contraire, je pense qu’il s’adressera de nouveau au ministre des transports.

La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, no 594, relative aux mesures de soutien au profit des ostréiculteurs du bassin de Marennes-Oléron.

Monsieur le ministre, permettez-moi d’appeler votre attention sur la situation difficile de la conchyliculture française, et tout particulièrement des ostréiculteurs et mytiliculteurs de la Charente-Maritime.

Ceux-ci sont en effet confrontés depuis 2008 à une surmortalité des huîtres. Après les naissains et les juvéniles, ce sont, depuis deux ans, les huîtres adultes commercialisables qui sont touchées.

Nous déplorons également depuis peu une mortalité accrue des moules dans les départements de la Vendée et de la Charente-Maritime – Pertuis Breton et Baie de l’Aiguillon. Cette mortalité touche les moules marchandes et les juvéniles, avec des pertes estimées entre 90 % et 100 % sur les filières. II semble que le phénomène se stabilise sur les bouchots. Les quelque 120 professionnels ont d’ores et déjà subi une perte de 15 millions d’euros, qui touche directement 300 familles et entraîne des conséquences dramatiques pour l’ensemble de la production nationale de moules.

La conchyliculture doit donc faire face à de nombreux défis structurels, conjoncturels, sanitaires et environnementaux. Elle doit absolument être accompagnée pour sortir de cette crise.

C’est pourquoi les ostréiculteurs et les mytiliculteurs attendent des réponses concrètes concernant l’exonération des cotisations patronales et salariales, les prêts à taux bonifiés ainsi que les avances du fonds d’allégement des charges, dont l’enveloppe est insuffisante.

De surcroît, les ostréiculteurs victimes du fort taux de mortalité des huîtres marchandes en 2013 demandent que soit mise en oeuvre une aide spécifique et que soit mobilisé le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – le FEAMP.

À cet égard, les conchyliculteurs souhaitent ardemment que leurs organisations professionnelles soient retenues pour la répartition des crédits de ce Fonds, au plus près des réalités du terrain.

Une telle situation aura de graves répercussions sur la quantité d’huîtres commercialisables lors des fêtes de fin d’année 2014 et 2015, ainsi que sur celle des moules pour la saison 2014, alors que les cours du marché semblent stagner.

Afin de répondre plus spécifiquement à l’urgence de la situation du bassin ostréicole de Marennes-Oléron, plusieurs options s’offrent pour réensemencer les gisements. La première serait de pêcher des huîtres naturelles dans l’estuaire de la Gironde pour reconstituer les gisements naturels du bassin de Marennes-Oléron, dans l’attente des résultats des programmes de sélection naturelle en cours. La deuxième serait de faire venir du Brésil ou d’autres pays, en liaison avec l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer – IFREMER –, la souche-mère des huîtres naturelles « Crassostréa gigas », afin de tester la résistance de cette souche.

Aussi, Monsieur le ministre, vous serais-je très reconnaissant de m’indiquer les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour accompagner les ostréiculteurs et les mytiliculteurs si durement affectés, en sachant que la seule profession conchylicole en Charente-Maritime emploie plus de 6 000 permanents, ce qui représente près de 40 % des emplois de ce secteur au plan national, et mobilise quelque 20 000 emplois indirects.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

Monsieur le député Didier Quentin, veuillez excuser l’absence de Frédéric Cuvillier qui se trouve ce matin au vingtième anniversaire de l’inauguration du tunnel sous la Manche.

Pour répondre tout d’abord d’une manière générale à votre question relative à la baisse des charges des entreprises, il ne vous a pas échappé que le pacte de responsabilité et de solidarité prévoyait la baisse des charges patronales et des charges salariales pour les bas salaires, ce qui représente une première réponse pour toutes les entreprises du pays.

J’en viens plus précisément à la filière ostréicole qui est confrontée, depuis 2008, dans tous les bassins de production, à une crise exceptionnelle de mortalité massive des jeunes huîtres et, dans une proportion moindre, d’huîtres adultes. Au regard de l’importance de cette filière pour l’économie de nos territoires littoraux, et principalement de votre département, l’État s’implique fortement. Frédéric Cuvillier a d’ailleurs reçu le 20 février dernier l’ensemble des représentants des producteurs et a décidé pour l’année 2014 non seulement de maintenir l’exonération des redevances domaniales en accord avec le ministère chargé du budget – ce qui n’était pas simple en cette période – mais également de renforcer le fonds d’allégement des charges d’emprunt, dont la dotation a été augmentée.

Pour la sixième année consécutive, un plan d’aide financier important est mis en oeuvre. Dans le contexte budgétaire actuel, ces aides, dont les montants ont été validés par la Commission européenne, constituent un effort considérable pour accompagner les entreprises touchées par ces mortalités dans l’adaptation de leur appareil productif et jouer ainsi un rôle d’amortisseur de la crise en évitant au maximum les fermetures d’entreprises.

Par ailleurs, le Gouvernement continue à appuyer les travaux de recherche pour déterminer les causes précises de ces mortalités et envisager les moyens d’atténuer les conséquences de ce phénomène. Un projet collectif de sélection génétique pour identifier des souches d’huîtres résistantes, financé majoritairement sur des fonds publics, est en cours de réalisation. Toutes les initiatives, notamment celles proposées par les professionnels, permettant de sortir de la situation actuelle doivent être examinées, en lien avec IFREMER.

Le maintien de la compétitivité des entreprises françaises ostréicoles, dont la production est au premier rang européen, doit également s’appuyer sur le soutien aux investissements productifs, la promotion de l’innovation et le renforcement de la qualité des produits. Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche sera mis en oeuvre dans sa déclinaison française afin de répondre à ces objectifs et s’inscrira dans un plan stratégique national pluriannuel pour le développement de l’aquaculture, lui-même conçu en étroite collaboration avec la profession.

Enfin, Frédéric Cuvillier est également bien au fait des mortalités importantes qui touchent les productions de moules sur filières et sur bouchots dans la Baie de l’Aiguillon. Des mesures de soutien sont en cours d’expertise pour faire face à cet événement exceptionnel. Vous en serez informé dans les prochains jours ou les prochaines semaines. Je vous remercie.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour exposer sa question, no 645, relative aux conséquences pour l’élevage d’une protection excessive du loup.

Ma question, qui s’adressait à Mme la ministre de l’environnement, concerne un super-prédateur, qui s’adapte remarquablement vite, dont la femelle produit 2,3 louveteaux viables par an, qui parcourt entre quatre-vingts et cent kilomètres chaque jour, égorge et décime les troupeaux de moutons, surtout dans des secteurs où les mesures de protection sont absolument impossible à appliquer.

Sachant que l’Europe, dans sa grande sagesse, oblige nos agriculteurs à toujours tenir un couvert sur les sols qu’ils exploitent, il serait impossible d’ériger des barrières de plus de deux mètres de haut et d’employer du barbelé militaire pour protéger de ce super-prédateur les troupeaux de moutons.

Le choix est par conséquent très clair : soit l’élevage ovin disparaît complètement dans les zones de plaine en France et nous serons obligés de consommer du mouton néo-zélandais, soit nous abandonnons la délétère disposition de la convention de Berne, édifiée en 1935, au moment où il n’y avait pas de loups sur le territoire national.

Ma question est simple. Que compte faire le Gouvernement pour faire passer l’espèce de « totalement protégée » à « protégée » et pour autoriser le tir du loup d’une manière beaucoup plus efficace, à savoir autre chose que des tirs d’effarouchement qui ne servent strictement à rien puisque nous avons affaire à un super-prédateur, redoutablement intelligent, qui occupe la même niche écologique que l’homme lui-même.

La question pourrait prêter à sourire mais elle est éminemment sérieuse, lorsque l’on voit les brebis égorgées, lorsque l’on voit les éleveurs désespérés, dont certains sont poussés à abandonner leur activité.

La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé des sports.

Monsieur le député Nicolas Dhuicq, si nous avons souri, c’est qu’en écoutant votre question, nous nous sommes dit que la situation que vous décriviez pouvait tout aussi bien se retrouver dans le monde politique, que nous connaissons. Il est bien évident que votre question ne prête pas à sourire, lorsque l’on pense à ceux qui subissent les ravages causés par les loups dans votre département.

Vous avez parfaitement raison, le département de l’Aube a été confronté à partir du mois de mai 2013 à de nombreuses attaques sur troupeaux domestiques. Il a pu être émis l’hypothèse, pendant un temps, que le loup détecté dans l’ouest des Vosges et en Haute-Marne soit aussi le responsable de ces dommages dans l’Aube, une cinquantaine de kilomètres séparant la localisation de ces dernières attaques des foyers de dommages vosgiens et haut-marnais. La biologie de l’espèce a déjà démontré que cette distance n’était effectivement pas incompatible avec ses capacités de déplacement.

Des épisodes d’attaques simultanées ont finalement permis d’écarter cette hypothèse mais l’examen, par des agents spécialement formés à cet effet, des animaux domestiques tués dans l’Aube a conduit à ne pas exclure pour autant la responsabilité du loup dans ce département.

Combien de spécimens ont-ils causé ces dommages ? Nous n’avons pas, pour le moment, les moyens de répondre aujourd’hui à cette question : aucun élément génétique – pelage, déjections – n’a pu être recueilli dans le département. Les autres indices potentiels de présence portés à la connaissance du réseau départemental de vigilance ne permettent pas non plus d’établir un diagnostic de cette nature.

Le plus probable à ce stade, au regard notamment des volumes de consommation estimés sur les proies, est qu’il s’agit d’un ou deux loups « de passage ». Je note d’ailleurs qu’un loup a été abattu illégalement à Coole dans le département de la Marne, près de la limite avec l’Aube. Il est toutefois évidemment nécessaire de mettre en place un soutien adapté aux éleveurs concernés.

Un peu plus de vingt dossiers dans le département de l’Aube, concernant principalement deux éleveurs, ont donné lieu en 2013 à une indemnisation des dommages au titre du loup – c’est-à-dire pour lesquels la responsabilité du loup ne peut être écartée –, selon les modalités prévues par le plan d’action pour la période 2013-2017.

Ce plan, qui vise à concilier la protection de l’espèce, encadrée aux niveaux international, communautaire et national, avec le maintien d’activités humaines telle que l’élevage et le pastoralisme, prévoit également un important volet d’aide technique et financière, piloté par le ministère en charge de l’agriculture, à destination des éleveurs dont les troupeaux sont exposés au risque de prédation.

Ces mesures de protection des troupeaux domestiques n’ont pas été déployées dans l’Aube, ce qui me paraît regrettable. Certes, l’engagement dans une stratégie de protection des troupeaux doit rester le fruit d’une démarche individuelle, volontaire et réfléchie. Cependant, dans d’autres départements comme la Savoie et la Haute-Savoie, que je connais plus particulièrement, la mise en place progressive et structurée de mesures de protection a permis justement de contenir la pression de prédation. J’invite donc vivement les éleveurs concernés, dans votre département, à recourir à cet accompagnement structurel des élevages.

Le classement actuel du loup dans l’annexe II de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe implique en effet la recherche préalable de solutions alternatives aux prélèvements et donc engage fortement à cette protection des élevages, dans l’intérêt même des éleveurs.

Par ailleurs, une modification du statut de protection stricte du loup au titre de la seule convention de Berne n’aurait aucune incidence sur le statut juridique du loup en France, car il est fixé par la directive dite « Habitats Faune Flore ». Seule une modification de cette directive européenne conjointe à un déclassement du loup de l’annexe II vers l’annexe III du fameux texte de la convention de Berne pourrait modifier le statut de protection stricte dont l’espèce bénéficie actuellement. Vous voyez que ce ne serait pas très simple.

Une telle double révision serait très difficile à obtenir, notamment pour réunir les majorités nécessaires à Bruxelles comme vis-à-vis de la convention de Berne. Surtout, elle aurait peu de conséquence sur les modalités de gestion de l’espèce qui resterait protégée et dont les politiques nationales devraient continuer à viser le bon état de conservation.

C’est pourquoi la seule voie pragmatique pour mieux protéger les élevages dans le respect des engagements internationaux de la France est bien, comme le propose le plan loup, de combiner la protection des troupeaux que j’ai évoquée et l’octroi, selon les cas, d’autorisations de tirs de défense, de tirs de défense renforcée et de tirs de prélèvement, dans le respect d’un plafond national de spécimens pouvant être ainsi détruits.

Le Gouvernement a toutefois pleinement conscience de la difficulté constatée pour rendre ces tirs de défense et de prélèvement pleinement efficaces. Les services de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ainsi que ceux du ministre de l’agriculture, examinent actuellement les pistes envisageables en ce sens, en lien étroit avec les représentants des éleveurs, des chasseurs et des associations de protection de l’environnement.

C’est de cette manière que, par la recherche de solution pragmatique, nous pourrons effectivement progresser dans la réduction des dégâts dus aux loups.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

Quelle que soit la cordialité de M. le secrétaire d’État, ses propos ne répondent en rien aux problématiques des éleveurs puisque nous sommes en zone de plaine, qu’il faudrait fortifier les champs, ce qui coûterait plusieurs centaines de millions d’euros.

Ce qui va se produire est très simple, monsieur le secrétaire d’État : ces éleveurs vont tout bonnement disparaître et nous n’aurons plus d’élevage ovin en France, même dans les zones de montagne comme les Vosges que vous avez citées. Il est obligé de faire recours à nouveau à des instruments mécaniques et de supprimer les ovins. Où est la défense de l’environnement ?

La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, no 624, relative à la possibilité pour la base aérienne 279 de Châteaudun d’accueillir le regroupement des centres informatiques du service du matériel de l’armée de l’air.

Monsieur le ministre de la défense, je me permets de vous interroger à nouveau sur l’évolution de cette base aérienne tout en saluant l’écoute qui fut la vôtre depuis les observations que j’ai formulées auprès de vous-même et de vos services.

Vous le savez, la décision a été prise de la rattacher à la base aérienne de Bricy, base de défense. Vous avez vous-même pris la décision très importante de créer une filière de démantèlement d’aéronefs, filière interarmes, qui sera localisée à Châteaudun et vous avez missionné par courrier le général Guy Girier pour conduire cette opération. Présentation en a été faire aux acteurs locaux du territoire il y a quelques jours.

Je voudrais, à la suite de cette bonne décision, que vous me confirmiez que l’ensemble des opérations de démantèlement – pour lesquelles nous allons lancer un appel d’offres, choisir une entreprise privée susceptible de répondre aux attentes, reprendre les personnels, ainsi que vous l’avez souligné dans votre courrier –, mais aussi de dépollution et de déconstruction ne seront pas sous-traitées à l’extérieur mais bien réalisées sur ce site qui a les capacités d’accueillir cette filière, essentielle pour le territoire et dont les compétences sont réunies.

Si je vous dis cela, c’est que les élus locaux et les acteurs du territoire ont été saisis d’un doute suite à la présentation du projet il y a quelques jours. Le contenu de l’appel d’offres sera naturellement de nature à apporter des éléments de réponse extrêmement précis.

Je souhaitais par ailleurs vous interroger sur les décisions qui seront prises dans les toutes prochaines semaines, décisions dont vous n’êtes pas responsable puisqu’elles ont été reportées depuis des années et devraient émaner de la fameuse DIRISI, la direction interarmées des réseaux d’infrastructures et des systèmes d’information, qui doit sanctuariser la création d’un centre des fonctions support et des fonctions développement.

Or, vous savez qu’à Châteaudun, nous disposons non seulement de locaux mais aussi des compétences professionnelles nécessaires et d’un avantage auquel vous ne serez pas insensible : aucun investissement immobilier, matériel ou technologique particulier ne sera nécessaire.

Si je me permets d’insister, monsieur le ministre, c’est que nous sommes aujourd’hui dans la dernière ligne droite avant que vous ne rendiez votre décision. Je tenais donc à vous apporter cet éclairage concernant la base de Châteaudun déjà très affectée, comme vous le savez, et dont la restructuration fera l’objet d’un contrat de site. Elle a pourtant les compétences, les locaux, les moyens techniques et surtout humains adéquats pour que cette filière puisse y être sanctuarisée. Songez que pas moins de quatre cents employés civils et militaires sont concernés ! Vous comprenez donc mon attachement à ce que cette décision puisse être prise. Je sais d’ailleurs combien vous avez été sensible, en tant qu’élu local, au fait que ce bassin d’emploi – où la base 279 était le premier employeur – a été très sévèrement affecté. Il ne s’agit pas seulement d’une question de réparation du territoire, mais aussi d’une opportunité stratégique pour l’armée.

La parole est à M. le ministre de la défense.

Vous accordez, monsieur le président Vigier, une attention toute particulière à l’avenir de la base 279 de Châteaudun et du personnel qui y est affecté suite aux mesures de réorganisation dont elle a fait l’objet – attention que je partage pleinement, comme j’ai eu l’occasion de vous le montrer en décidant, conformément à nos échanges antérieurs, d’implanter sur ce site un outil de construction d’aéronefs. La base de Châteaudun dispose en effet de nombreux atouts pour accueillir cet outil indispensable ; je vous informe que le premier marché est en cours, et je suis convaincu qu’il portera tous ses fruits. Je vous rappelle en outre que nous avons pris les mesures nécessaires pour que la base puisse bénéficier d’un contrat de site, toujours dans le cadre des échanges constructifs et utiles que nous avons eus en faveur de la défense nationale et de Châteaudun.

S’agissant de la place qu’occupera la base de Châteaudun dans la future organisation de la DIRISI, permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que les attributions du service des matériels de l’armée de l’air, dissous en 2006, ont été progressivement reprises par quatre services gestionnaires : le service interarmées des munitions, ou SIMu, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestre, la SIMMT, la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la Défense, ou SIMMAD, et enfin la DIRISI. Pour accompagner la réforme, de nouveaux logiciels de gestion sont actuellement en cours de conception, notamment celui de la SIMMAD dont la livraison est prévue en 2018. En attendant, le centre informatique du service des matériels de l’armée de l’air, le CISMAA, demeure sur le site de Châteaudun pour assurer le maintien en condition opérationnelle du logiciel SIGMA et de ses fonctionnalités. Il devrait être dissous en 2018 lors de l’abandon de SIGMA.

Parallèlement, comme vous le savez, la DIRISI élabore un schéma directeur des capacités de développement informatique du ministère, qui comprend notamment l’examen du site du Châteaudun. Ce projet, toujours à l’étude, nécessite pour être performant de mettre en commun des méthodes et une organisation et, pour être viable, d’atteindre une masse critique. Il devrait être orienté autour du thème de l’aéronautique et, à ce titre, être proche des maîtres d’ouvrage des applications concernées et de leur mise en oeuvre. Vous nous indiquez que le site de Châteaudun possède de nombreux atouts, qu’il s’agisse de ressources humaines, de compétences, d’infrastructures ou encore d’équipements : j’en ai pris bonne note. Il est encore trop tôt pour que je me prononce sur le modèle à venir, car j’ai pour habitude de tenir les engagements que je prends et de ne rien annoncer avant pour m’assurer que mes décisions pourront bien être appliquées. Je l’ai fait sur le premier point que vous avez rappelé, et j’attends les résultats des études en cours pour répondre au second point.

La parole est à M. Yves Albarello, pour exposer sa question, no 595, relative à la justification devant les autorités étrangères de l’extension de la durée de validité des cartes nationales d’identité.

Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de nos concitoyens en raison de la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d’identité. Comme vous le savez, cette durée de validité a été prolongée de cinq années par un décret du 18 décembre 2013. Pour les cartes existantes dont la validité expire au cours des prochaines années, il est prévu que leur validité soit prorogée de fait, bien que la date d’expiration figurant sur le document corresponde à une durée de validité de dix ans seulement.

Cela ne pose aucun problème en France, mais les difficultés apparaissent dès lors que nos concitoyens quittent le territoire national. La suggestion faite par les services du ministère, qui consiste à se munir d’une photocopie de l’instruction ministérielle prorogeant la validité, est pour le moins surprenante, car les policiers et les douaniers étrangers ne sont pas censés maîtriser le français. En outre, quelle valeur peut donc avoir la photocopie d’un document administratif ?

Depuis que je vous ai adressé cette question, un grand nombre de nos compatriotes ont rencontré de grandes difficultés. Je ne vous citerai que deux cas, monsieur le ministre. Le premier est relaté par le journal Sud-Ouest : « À 82 ans, elle a passé quatre nuits dans une cellule en Turquie. Les policiers turcs contestaient la validité de sa carte d’identité ». Sur le même sujet, un journaliste de La Dépêche écrit ceci : « Des vacances cauchemardesques pour un problème de carte d’identité ». Une situation comparable est arrivée à un couple d’amoureux voulant se rendre à Lisbonne pour la Saint-Valentin : l’accès à l’avion leur a été refusé car une carte d’identité était périmée depuis le 5 février. À la mairie, on leur avait pourtant indiqué qu’elle serait encore valable pendant cinq ans ! En fin de compte, ce couple a perdu 1 000 euros, comme le rapporte L’Ardennais.

En conclusion, monsieur le ministre, je ne suis pas opposé à cette mesure qui est favorable au pouvoir d’achat puisqu’elle permet d’acheter moins de timbres fiscaux. Que les nouvelles cartes d’identité aient une durée de validité de quinze ans, très bien ; mais n’appliquez pas cette mesure aux cartes d’identité encore valables, car cela pose de véritables problèmes ! Quelles sont donc les actions susceptibles d’être prises pour éviter ce type d’inconvénients ?

La parole est à M. le ministre de la défense.

Permettez-moi, monsieur le député, de vous répondre en lieu et place de M. le ministre de l’intérieur, qui est actuellement au Sénat. Je lui ferai naturellement part de la mésaventure des amoureux de la Saint-Valentin et des observations que vous avez formulées.

Je rappelle en son nom que le décret du 18 décembre 2013 a étendu la durée de validité des cartes nationales d’identité de dix à quinze ans. Cette mesure, annoncée par le Gouvernement lors de la réunion du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique qui s’est tenue le 17 juillet 2013, vise comme vous l’avez rappelé à simplifier les démarches de nos concitoyens. Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, la validité des cartes nationales d’identité est prolongée sans que les titulaires aient à effectuer la moindre démarche. Une carte d’identité peut donc être valide au-delà de la date formellement indiquée sur le document.

Les pays concernés par la mesure en ont été informés pour éviter les difficultés. Par sécurité, il a été prévu un document attestant de la prolongation de la validité du titre, téléchargeable sur Internet et traduit en plusieurs langues, rappelons-le. De même, il appartient aux voyageurs de consulter le site de conseils aux voyageurs du ministère des affaires étrangères. Ils disposeront d’informations à jour sur les conditions d’entrée et de séjour dans leur pays de destination. Il faut enfin rappeler que le document de voyage de droit commun est le passeport. La carte nationale d’identité a pour fonction première de certifier l’identité de son titulaire sur le territoire national. C’est en second lieu qu’elle peut remplir une fonction de document de voyage, principalement en Europe.

Si cette mesure peut avoir des conséquences, notamment sur l’activité des photographes à laquelle vous avez fait référence par écrit, j’appelle votre attention sur le fait que d’autres mesures ont pu avoir des effets inverses. Je pense à la limitation à quinze ans, depuis le 19 janvier 2013, de la durée de validité des permis de conduire. Je vous rappelle également que la situation des professionnels de la photographie a été prise en considération dans la gestion des passeports.

Dès lors, monsieur le député, il n’est pas prévu de suspendre cette mesure qui constitue en effet une véritable simplification pour nos usagers, et les professionnels du secteur ont bénéficié d’autres mesures compensatoires. Il va néanmoins de soi que je transmettrai à M. le ministre de l’intérieur toutes vos observations sur les pénalisations constatées.

La parole est à M. Yves Albarello.

Je vous remercie, monsieur le ministre, en vous rappelant que la carte d’identité est gratuite tandis que le passeport, lui, est payant. Demander un passeport pour se rendre à l’étranger lorsqu’une carte d’identité suffit n’est donc pas favorable au pouvoir d’achat. D’autre part, je n’ai pas demandé la suspension de la mesure ; je vous demande simplement quelles sont les mesures pouvant être prises pour améliorer le dispositif. Voilà l’essentiel ! Il ne s’agit pas de supprimer le décret du 18 décembre dernier.

La parole est à M. Joël Giraud, pour exposer sa question, no 610, relative au rôle de l’irrigation gravitaire en zone de montagne.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. L’agriculture est un enjeu majeur pour la vitalité de nos territoires. La loi d’avenir montre bien la volonté du Gouvernement de soutenir une agriculture de qualité. Cependant, les agriculteurs sont soumis à de nouvelles pressions qui les inquiètent. L’agriculture irriguée est affectée par la variabilité saisonnière et interannuelle des volumes d’eau disponibles, mais aussi par la priorité donnée aux volumes environnementaux. L’irrigation est au coeur de l’économie d’un département comme les Hautes-Alpes où très nombreux sont les vergers et les cultures qui se trouvent en bordure de la Durance ou du Buëch, par exemple.

Il est un autre sujet lié à la question du partage de l’eau : l’irrigation gravitaire. Les canaux d’irrigation jouent un rôle essentiel contre l’érosion, mais en faveur de la préservation de la biodiversité. La redevance votée en 2006 s’applique à toute forme de prélèvement, si bien que les canaux sont peu à peu abandonnés par les associations qui les géraient bénévolement. Je n’ai eu de cesse de m’exprimer sur ce sujet qui peut paraître anecdotique, mais qui est symptomatique du manque de reconnaissance chronique des pouvoirs publics envers les territoires de montagne, la spécificité de leur agriculture, leur patrimoine et leur rôle de châteaux d’eau de la Nation.

Concernant le relèvement des débits réservés prévus par la loi sur l’eau de 2006, je partage les inquiétudes des agriculteurs dont la ressource en eau va mathématiquement diminuer. Dans les zones en déficit structurel comme le Buëch, les conséquences pourraient être dramatiques : 1 200 emplois sont en jeu. Les possibilités de construction de réserves collinaires et de ressources de substitution paraissent maigres, coûteuses et aléatoires. Il a été dit aux arboriculteurs que des arrêtés préfectoraux pourraient être pris en fonction de leurs besoins, mais le temps qu’un arrêté soit pris, les pompes seront déjà désamorcées.

Chacun comprend la nécessité de mieux prélever et distribuer l’eau. Tous sont conscients des efforts à faire, mais aussi des efforts déjà consentis, qui semblent peu pris en compte : le développement de l’aspersion a permis de réaliser une économie d’eau de l’ordre de 80 % au cours de ces quarante dernières années.

Ma question sera donc triple. En ce qui concerne l’avenir très incertain des canaux d’irrigation, M. le ministre de l’agriculture avait, en réponse à l’une de mes questions, émis l’idée d’une remise en cause de la redevance au motif que l’irrigation gravitaire joue un rôle essentiel dans le maintien de la biodiversité en montagne. Qu’en est-il de cette brèche ouverte par le Gouvernement en juin dernier ?

En ce qui concerne les débits réservés et le cas inquiétant de la vallée du Buëch, ne pourrait-on pas classer cette rivière en cours d’eau à production hydroélectrique comme c’est le cas de la Durance, ce qui permettrait de réduire le débit réservé de moitié en période sèche ?

Enfin, la future loi biodiversité ne pourrait-elle pas préciser le rôle joué par l’irrigation en zone de montagne sèche dans le maintien de la biodiversité afin de mieux reconnaître la spécificité des usages agricoles de montagne ?

La parole est à M. le ministre de la défense.

Permettez-moi, monsieur le député, de répondre à votre question en remplacement de Mme Royal, qui est en déplacement à l’étranger. L’évolution des besoins en eau des divers usagers conjuguée aux incertitudes liées aux changements climatiques impose des actions favorisant une gestion équilibrée de la ressource en eau. L’application de la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau nous incite à répondre à cet objectif. Par ailleurs, le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt ne permet pas d’exonérer de redevance des canaux traditionnels d’irrigation en montagne alors que ceux des zones de plaine y seraient soumis.

Néanmoins, conscient de la fragilité du modèle économique de certaines structures agricoles, le législateur a d’ores et déjà réduit fortement la charge fiscale de l’irrigation gravitaire, qui fait l’objet depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques d’une assiette de redevance forfaitaire nettement inférieure aux volumes réellement prélevés.

L’évolution des besoins spécifiques à l’agriculture de montagne ne peut pour autant être omise. À ce titre, les actions menées par les agences de l’eau et les services locaux de l’État permettent d’inscrire les besoins en eau de l’agriculture de montagne dans une stratégie de gestion équilibrée de la ressource en eau, respectueuse tant de la qualité et de la diversité des milieux aquatiques que de l’économie de ces territoires. Ces actions sont fortement encouragées par les agences de l’eau, lesquelles apportent un concours financier important aux agriculteurs irrigants de montagne. Les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie se tiennent à votre disposition pour vous donner des précisions sur ces concours.

J’en viens maintenant au relèvement des débits réservés de la rivière Buëch. Depuis le 1erjanvier 2014, les débits minimaux laissés à l’aval des ouvrages barrant un cours d’eau doivent être conformes à l’article L.214-18 du code de l’environnement et être égaux ou supérieurs au dixième du débit interannuel moyen, c’est-à-dire le module. Ce n’est que pour les cours d’eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde et pour certains ouvrages de production hydroélectrique de pointe, limitativement répertoriés par décret, que ce débit minimal peut être abaissé au vingtième du module.

La Durance peut bénéficier de ce régime particulier en raison de son module suffisamment élevé. En outre, l’essentiel des ouvrages hydroélectriques qui y sont installés est listé dans le décret dont je viens de parler.

Le Buëch, lui, n’est pas dans cette situation. Son débit moyen n’est pas supérieur à quatre-vingts mètres cubes par seconde et les ouvrages hydroélectriques qui y sont construits ne sont pas listés comme des ouvrages majeurs pour la production de pointe.

Cependant, il est possible de faire varier le débit minimal au cours de l’année, dès lors qu’il reste en moyenne au moins égal au dixième du module, et que sa valeur minimale mensuelle ne descende jamais au-dessous du vingtième du module. C’est cette piste qui est en cours d’exploration et dont il vous sera rendu compte.

Il est prévu également que l’usage de l’eau dérivée, pendant les mois de juillet à septembre, demeure exclusivement réservé à l’irrigation. Si l’instruction de cette demande est favorable, elle aboutira très largement à satisfaire les objectifs que vous exposez.

La parole est à M. Joël Giraud.

Monsieur le ministre, je vous remercie de vous être fait aujourd’hui le ministre de la défense des zones de montagne.

Les comparaisons avec la plaine sont toujours aléatoires, car l’entretien des canaux, par des bénévoles, sur six kilomètres de long, ce n’est pas tout à fait la même chose lorsqu’il y a 1 500 mètres de dénivelé que quand on est sur du plat. C’est la raison pour laquelle nous appelons, au nom de l’article 174 du traité de Lisbonne, à une plus grande prise en compte des zones de montagne, mais également des îles, que vous connaissez bien, monsieur le ministre.

La parole est à M. Thierry Solère, pour exposer sa question, no 638, relative aux nuisances dues à l’activité du port fluvial de Boulogne-Billancourt dans les Hauts-de-Seine.

Ma question s’adresse à Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Je remercie M. le ministre de la défense de bien vouloir porter la voix du Gouvernement pour y répondre.

Cette question concerne les nuisances que les riverains du quai Alphonse-Le Gallo à Boulogne-Billancourt ont à subir depuis quelques années en raison du développement de l’activité du port de Boulogne-Legrand.

Tout le monde est favorable au transport fluvial, en Île-de-France comme ailleurs. Mais ce port est situé dans une zone urbaine très dense et, depuis quelques années, c’est un ballet incessant de camions, parfois près de 200 par jour, et de péniches, qui a lieu quotidiennement dans cet espace portuaire à caractère industriel, situé sous les fenêtres des riverains du quartier Silly-Galliéni de Boulogne-Billancourt, lequel est adossé au quai Alphonse-Le Gallo. L’air y est irrespirable et les Boulonnais y résidant à proximité, dont nombreux sont des retraités, ne peuvent plus ouvrir leurs fenêtres dans la journée.

Je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement et le Port autonome de Paris entendent prendre pour mettre fin à ces nuisances.

La parole est à M. le ministre de la défense.

Monsieur le député, le port de Boulogne-Legrand rassemble des activités diversifiées sur un linéaire de berge d’environ 600 mètres : il y a un espace vert, un restaurant avec terrasse, des bateaux de plaisance et un quai de chargement et de déchargement à usage partagé. Le quai à usage partagé représente un linéaire d’environ 150 mètres et permet, sous des conditions strictes d’exploitation, aux entreprises utilisatrices de la voie d’eau de charger ou décharger les bateaux.

Le réseau francilien de quais à usage partagé est mis à disposition des entreprises utilisatrices ponctuelles des services de transport de marchandises ou de matériaux. Les quais à usage partagé sont utilisés principalement pour la construction – évacuation de déblais de chantiers etc. – et pour l’agriculture – chargement de céréales. Ils servent également pour la livraison de marchandises diverses et l’évacuation de déchets recyclables.

Ces quais constituent un élément important du dispositif de report modal de la route vers la voie d’eau. Ils constituent un atout économique, dans la mesure où ils permettent, par la massification des flux, de faire baisser les coûts de transport. Ils constituent également un atout écologique en délestant les routes et parce que le transport fluvial est cinq fois moins consommateur de carburant à la tonne transportée que le transport routier.

En 2012, le quai à usage partagé de Boulogne-Legrand a généré un trafic fluvial de 340 000 tonnes ; il était de 110 000 tonnes en 2013 : Le volume du trafic est directement fonction des chantiers aux alentours, et du dynamisme de la construction dans le secteur. En effet, l’activité du port de Boulogne-Legrand est exclusivement liée aux besoins locaux permettant l’évacuation des déblais de chantiers – auxquels vous faisiez référence, monsieur Solère – du secteur de Boulogne-Billancourt par voie fluviale au lieu du mode routier.

Afin de minimiser les nuisances pouvant être liées à l’activité portuaire, des conditions d’exploitation ont été fixées pour le quai à usage partagé de Boulogne-Legrand. Ces modalités d’exploitation, ainsi que l’aménagement global du port, font l’objet d’échanges très réguliers entre la mairie et Ports de Paris.

Les conditions d’exploitation sont les suivantes : une plage horaire de chargement, limitée de huit heures à dix-sept heures ; l’utilisation d’engins de chargement à pneus ; un nettoyage journalier du terre-plein et des accès ; un chemin d’accès des camions qui se fait exclusivement par le quai pour éviter les rues calmes.

Par ailleurs, une étude portant sur l’amélioration de l’aménagement global du port est en cours, sur la base d’un cahier des charges élaboré en concertation avec la mairie.

Monsieur le député, j’ai bien noté les pénalisations que subissent les riverains. J’imagine que les mesures indiquées sont de nature à minimiser les nuisances. Soyez assuré que je ferai part de vos observations à Mme Royal.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Proposition de résolution exprimant la gratitude et la reconnaissance pour les actes d’héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie ;

Proposition de loi sur le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public.

La séance est levée.