Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 7)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de condamnation pénale d'un des parents pour violences conjugales à l'égard de l'autre parent, il ne peut pas être imposé par le juge une résidence alternée des enfants, contre la volonté du parent victime de violences. ». Exposé sommaire : La garde alternée ne doit pas pouvoir être impos...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le défaut de réponse dans un délai raisonnable de l'un des parents, dès lors qu'il a été régulièrement informé, conformément aux dispositions de l'article 372, vaut acceptation. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter les contentieux dus au défaut de réponse volontaire d'un des deux parents.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « accord », insérer le mot : « exprès ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à s'assurer que l'autre parent donne son accord au mandat d'éducation quotidienne.

À l'alinéa 4, après le mot : « adaptées », insérer les mots : « à son âge et ». Exposé sommaire : On a pu reprocher au juge d'apprécier le discernement en fonction uniquement de l'âge de l'enfant. En réalité l'on risque le même écueil avec la notion de maturité. Le fait de préciser que l'âge, ainsi que le degré de maturité doivent être pr...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de conserver la mention « capable de discernement ». En effet, cette précision assure la conformité du droit français avec la convention internationale des droits de l'enfant (Convention des nations unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989), qui stipule dans son article 12 q...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le mandat mentionné à l'alinéa précédent ne peut être donné qu'à un seul mandataire par mandant ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser qu'il ne sera pas possible de confier un mandat d'éducation quotidienne, pour le même enfant, à plusieurs personnes, pour le même mandant.

Rédiger ainsi cet article : « Les deux premiers alinéas de l'article 373-2-9 du code civil sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, le parent...

Après l'article 372‑1 du même code, il est inséré un article 372‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 372‑1-1. – L'enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses père et mère et d'être élevé par eux. « Les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. « La responsabilité d...

Après le premier alinéa de l'article 372 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant. ». Exposé sommaire : Protéger l'enfant suppose que la loi vienne garantir la primauté de l'intérêt supérieur de celui-ci. Le principe de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant ...

L'article 2‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « comporte », il est inséré le mot : « soit » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : « soit la défense des familles » ; 3° Après le mot : « pénal », la fin du même alinéa est supprimée ; 4° Le deuxième al...

Après l'article 227‑23 du code pénal, il est inséré un article 227‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑23‑1. – Le fait d'inciter par voie d'image, de message, ou d'écrits, quel qu'en soit le support, à des rapports sexuels avec des mineurs, est puni de trois ans de prison et de 75 000 euros d'amende. « La complicité consistant, de la part d'un adu...

I. – L’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Autoriser les titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles à stationner sur un stationnement payant gratuitement. ». II. – Le troisième alinéa de l’article L. ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il n'est vraiment pas utile de prévoir la lecture aux époux, par l'officier d'état civil, lors d'un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale. Si cette disposition était votée, on ne doute pas qu'un futur projet de loi de simplification du droit viendrait la supprimer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code civil offre déjà au juge la possibilité de confier un enfant à un tiers qui n'appartient pas à sa parenté. Le choix se fait simplement « de préférence » au sein de la parenté. Il ne paraît ainsi pas opportun de modifier l'article 373-3 du code civil.

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 8, qui correspondent à un amendement adopté en commission des Lois, voudraient prendre en compte la situation des enfants qui attendent indéfiniment un parent qui ne vient jamais exercer son droit de visite, en exonérant de toute condamnation pénale le parent qui, pour avoir voulu...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Précision inutile. Il appartient évidemment au juge d'apprécier au cas par cas le montant d'une amende, dont le droit ne fixe que le plafond.