Questions orales sans débat
(Mise en oeuvre des dispositions de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice des retraites relatives à la retraite des travailleurs handicapés)

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, je souhaiterais vous interroger sur les modalités des dispositions remplaçant le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, RQTH, par un taux d’incapacité permanente de 50 % pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés. En effet, da...