Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour exposer sa question, no 789, relative à la prise en compte des grands-parents par la justice des mineurs.

Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, ma question est liée à un drame qui a affecté une famille de ma circonscription. En 2001, Mme X poignarde mortellement son époux. Leur fils de six ans est placé chez ses grands-parents paternels, dotés du statut de « tiers dignes de confiance ».

Ayant purgé sa peine, Mme X demande en 2009 la garde de son fils, alors âgé de treize ans, garde qu’elle obtient au terme de la mise à l’écart des grands-parents précédant sa décision. Cette mainlevée perturbera fortement le travail scolaire de l’enfant, très bon élève jusqu’à présent, d’autant que Mme X le confiera rapidement à un tiers résidant dans le Nord de la France. Malgré les démarches rapidement engagées par les grands-parents pour éviter l’échec scolaire à leur petit-fils, celui-ci abandonnera l’école à 17 ans.

Bien entendu, madame la garde des sceaux, je ne vous interroge pas sur la décision de justice qui a été rendue. Je souhaite des précisions sur le processus et la place des grands-parents, en l’espèce, les parents de M. X, assassiné. Au cours de toutes ces années, les discussions visant à trouver la meilleure solution pour l’enfant se sont déroulées entre le juge des enfants, les autorités de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence, et la mère sortie de prison, renvoyant ainsi les grands-parents au rôle d’une famille d’accueil.

Dès lors, je souhaiterais savoir comment la parole des grands-parents peut être prise en compte. Pourquoi ne pas les associer en tant que tiers dignes de confiance, alors même qu’il s’agit, dans ce cas, de l’avenir de leur petit-fils ?

Par ailleurs, je souhaiterais connaître le nombre d’enfants qui reviennent vivre avec un père ayant commis un meurtre, une fois que celui-ci a purgé sa peine de prison.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la rapporteure générale, il est très intéressant de vous entendre poser une telle question, alors que votre champ d’excellence est connu. Il est toujours très réconfortant de voir à quel point les députés ne s’arrêtent pas aux frontières de leur spécialité et s’intéressent aux questions de société. Vous avez présenté cette question avec la sensibilité qu’elle mérite, tout en adoptant un angle d’approche rigoureux, certainement lié à vos méthodes quotidiennes de travail.

Le sujet que vous évoquez est extrêmement sensible. Je vous remercie de ne pas m’interroger sur le cas d’espèce mais d’une façon générale.

Dans un drame familial comme celui que vous évoquez, il est important que l’enfant puisse conserver des relations avec son entourage familial. La loi y veille, en particulier pour les grands-parents qui, généralement, apportent affection et protection.

Si les grands-parents se sont fait connaître du juge des enfants, ils deviennent partie à la procédure : ils peuvent être entendus, éventuellement assistés d’un avocat. Si la décision prise ne leur convient pas, ils peuvent la contester en faisant appel. Lorsque, dans le cadre de cette procédure, un rapport d’évaluation de leur demande a été élaboré, il doit leur être transmis afin qu’ils puissent faire valoir leur opposition. La loi garantit donc bien les droits des grands-parents.

Si les grands-parents n’ont pas saisi le juge des enfants, ils ne sont évidemment pas partie à la procédure. Ils n’ont donc pas accès à ces pièces, ni au rapport. En revanche, ils peuvent tout de même être entendus par le juge des enfants qui, en droit, peut examiner toute personne qu’il estime utile d’interroger avant de prendre sa décision, par exemple de placement en famille d’accueil ou de mesures d’assistance éducative.

De plus, même s’ils ne sont pas partie à la procédure, les grands-parents peuvent contester la décision du juge. Ils disposent ainsi de trente ans pour former tierce opposition, à l’exception de quelques cas particuliers, qui ne semblent pas concerner l’affaire que vous évoquez.

Enfin, depuis 2002, la loi prévoit explicitement que l’intérêt de l’enfant doit être pris en compte, afin qu’il conserve des relations avec ses ascendants. Seul cet intérêt peut faire obstacle au maintien de ces relations.

Quant aux chiffres que vous demandez, madame la députée, l’administration ne dispose pas de telles statistiques, du moins à ma connaissance. La question a été posée au niveau déconcentré, afin que ces informations nous soient remontées.

Votre question, particulièrement fondée en ce vingt-cinquième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, rappelle l’importance de l’accès au droit. En effet, trop souvent, les justiciables, lesquels n’ont aucune raison de connaître par coeur le code civil, ne disposent pas de l’information nécessaire. C’est pourquoi ma politique de modernisation de la justice civile s’efforce de rendre la justice plus proche des citoyens, pour mettre au plus près d’eux soit une juridiction, soit une maison de la justice et du droit, dotée de greffiers, de façon que ces maisons soient d’authentiques sites judiciaires.

La parole est à Mme Valérie Rabault.

Madame la garde des sceaux, je vous remercie très sincèrement de cette réponse. Le père de M. X ayant rassemblé les lettres relatives à cette affaire, qui exposent son expérience du monde de la justice, je me permettrai de vous remettre un exemplaire de son ouvrage, Les courriers de l’échec pour l’avenir d’un enfant.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, no 801, relative à l’amélioration des conditions d’incarcération dans les établissements pénitentiaires du département de la Manche.

Madame la garde des sceaux, je ne suis pas certain de recevoir les mêmes compliments que ceux qui ont été adressés à ma collègue. Pourtant, je m’interroge beaucoup sur les questions de société, comme vous le savez particulièrement.

Madame la garde des sceaux, je souhaite aujourd’hui appeler votre attention sur les conditions d’incarcération dans les établissements pénitentiaires, en particulier du département de la Manche. La France est hors-la-loi, vous le savez. Depuis des années, nous devrions proposer l’encellulement individuel, ce qui n’est pas fait. C’est, encore aujourd’hui, un voeu pieu, malgré des rappels à l’ordre réguliers.

Dans la Manche, la situation est vraiment dramatique. Le taux d’occupation des maisons d’arrêt de Coutances et de Cherbourg atteint ainsi 175 %. Les détenus dorment dans des dortoirs rassemblant six, neuf, douze personnes, voire bien davantage lorsque des matelas sont posés au sol, ce qui est régulièrement le cas.

Les effets de cette surpopulation sont naturellement désastreux. Les violences entre détenus se multiplient en raison de l’extrême promiscuité dans les cellules, qui, bien sûr, favorise les tensions.

Que dire aussi des conditions de travail des surveillants de prison ? Comment se sentir en sécurité lorsqu’il faut intervenir dans des cellules bondées – c’est le terme qui convient –, avec des matelas au sol, qu’il faut enjamber tant bien que mal ?

Les surveillants subissent quotidiennement des outrages, mais aussi des agressions, de la part des détenus qui se sentent abandonnés. Les uns et les autres dénoncent une crise d’autorité, favorisée, bien sûr, par la surpopulation, même si celle-ci n’en est pas la seule raison.

Qui plus est, les surveillants ne peuvent plus pratiquer de fouilles à corps pour détecter la présence d’armes, à la sortie des parloirs. En conséquence, les détenus introduisent de plus en plus de biens de l’extérieur – drogue, téléphones portables –, qui sont source d’insécurité.

Pour la sécurité des surveillants, pour la sécurité des établissements, pour le respect de la dignité des détenus, pour renforcer les chances de réinsertion, il faut évidemment mettre un terme à cette surpopulation carcérale. Il faut des actes.

Une réponse pénale plus laxiste ne serait pas la bonne. Il faut des places supplémentaires, ne serait-ce que pour moderniser l’existant.

Dans la Manche, la vétusté des maisons d’arrêt, que j’ai visitées le 22 avril dernier, est une réalité indéniable. C’est pour cela du reste que votre prédécesseur, Michel Mercier, avait acté, le 5 mai 2011, la construction d’un centre de 366 places à Saint-Lô, préfecture de la Manche.

En janvier 2013, vous sembliez disposer d’un « dossier vide ». Je vous ai donc communiqué des pièces, de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice – l’APIJ – notamment. Malheureusement, vous avez décidé de suspendre ce projet à votre arrivée au Gouvernement.

Aujourd’hui, le projet de construction d’une nouvelle prison à Caen semble sur les rails, je dis bien « semble », car aucune confirmation n’en a été donnée. Dans tous les cas, la difficulté subsiste dans la Manche, avec ces établissements vieillissants et cette surpopulation.

Madame la garde des sceaux, que prévoyez-vous de faire pour améliorer les conditions d’incarcération dans la Manche ? Où en sont les projets de construction ou, du moins, de rénovation dans notre département, et aussi plus largement, autour de Caen ?

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Monsieur le député, je connais aussi la pluralité de vos centres d’intérêt, et j’ai des souvenirs variés de certains débats sur ce que vous appelez des sujets de société.

Concernant notre politique pénale, vous ne pouvez pas, dans le même temps, nous dire qu’il faut travailler à la réinsertion puis taxer de laxistes les dispositions prévoyant d’encadrer la réinsertion. Des habitudes de langage subsistent, sur lesquelles je ne m’attarderai pas.

Je rappelle seulement les axes de ma politique pénale et carcérale, que j’ai exposés très clairement, en plusieurs circonstances. Tout d’abord, je veille à articuler ces deux domaines qui, pendant des années, ont été séparés, indépendants et autonomes l’un de l’autre, de sorte que les automatismes y différaient. J’essaie donc d’introduire de la cohérence dans ces politiques.

Le premier axe de ma politique pénale et carcérale vise la réinsertion, à laquelle je vous sais attaché, monsieur le député. Tous les parlementaires, très impliqués sur ces sujets et qui se déplacent dans les établissements pénitentiaires de leur circonscription, savent que la réinsertion constitue un vrai enjeu, une véritable réponse.

Le second axe concerne l’extension, la rénovation et la sécurisation du parc immobilier, avec un programme de construction de 6 500 places de prison d’ici à 2016 et de 3 200 places dans ce triennal.

La maison d’arrêt de Coutances figurait parmi les dix-sept établissements vétustes, qui devaient être démolis et reconstruits dans ce triennal. Malheureusement, malgré 1 milliard d’euros d’engagements de crédits pour la construction de nouvelles places de prison, il n’a pas été possible de retenir ce projet.

En revanche, le tableau que vous en dressez est relativement inexact. Comme me l’indique l’administration, les établissements de Cherbourg et Coutances, situés en centre-ville, datent bien en effet du XIXe siècle. Ils présentent de nombreuses similitudes, notamment une capacité opérationnelle de détention quasiment identique, avec un effectif de personnes détenues en baisse. En effet, à Coutances, une opération de désencombrement de la maison d’arrêt, à partir de mars 2014, a permis d’assainir partiellement la situation, avec 42 levées d’écrou, dont 17 transferts vers d’autres établissements. L’hébergement s’effectue essentiellement en dortoirs, mais il n’y a pas de matelas au sol, monsieur le député.

Mais si !

L’administration affirme qu’il n’y a pas de matelas au sol, mais des lits supplémentaires. Puisque vous persistez, je ferai procéder à une nouvelle vérification car vous connaissez le respect que j’apporte à la parole des parlementaires.

Une politique d’aménagement des peines est menée, avec suivi et encadrement. Régulièrement, des travaux d’entretien sont engagés – trois portiques de détection de masses métalliques supplémentaires ont été installés à Cherbourg –, ainsi que des travaux de sécurisation. Un préau a notamment été détruit à la maison d’arrêt de Coutances.

Une des difficultés de ce dossier pour un nouvel établissement réside dans le fait que, sur le plan local, aucun des trois sites de Saint-Lô, Coutances et Cherbourg ne fait l’unanimité, ou du moins l’objet d’une vision convergente. Il faudrait donc avancer sur ce point. L’administration pénitentiaire et l’agence immobilière de la chancellerie se tiennent à votre disposition.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Vous parlez « d’avancer sur ce point », madame la garde des sceaux, ce qui laisse entendre que le dossier pourrait n’être pas totalement clos. C’est une bonne nouvelle.

Je confirme que ces deux prisons ne comptent que des dortoirs, avec des matelas au sol. La presse s’en est fait l’écho. Quelques aménagements ont en effet été réalisés : les locaux sont propres, je peux en attester, mais aucun plan de modernisation n’est prévu à l’heure actuelle, sinon pour répondre à l’impératif d’encellulement individuel, du moins pour disposer de pièces convenables.

Je retiens néanmoins qu’il y a peut-être l’espoir que ce dossier avance.

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour exposer sa question, no 781, relative à la coordination des soins en milieu rural.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et porte sur la coordination des soins en milieu rural.

Dans de nombreux territoires, comme ceux du Comminges et du Savès, la prise en charge des patients devient de plus en plus difficile, notamment sur le plan mental. Il s’agit d’un sujet majeur de santé publique. C’est le cas en particulier des personnes vulnérables, qu’elles soient âgées, atteintes de maladies chroniques, sans famille proche, ou plus généralement en grande difficulté sociale.

La perte, ou tout au moins le délitement des liens sociaux, notamment chez les plus âgés, entraîne des états d’anxiété et d’angoisse, qui portent atteinte à leur santé. Éloignées des centres urbains et de leurs infrastructures, ces personnes se retrouvent isolées, parfois fortement, en dehors de toute prise en charge sociale et médico-sociale globale.

L’isolement renforce le sentiment de solitude qu’elles éprouvent et entraîne souvent un état dépressif. L’inquiétude inhérente au vieillissement, à la maladie ou à une situation sociale précaire se trouve donc accentuée par la perte des relations sociales. L’état dépressif qui en résulte entraîne généralement une dégradation de leur état de santé.

Or, la réponse est souvent d’ordre médicamenteuse, alors qu’un accompagnement global permettrait d’apporter des réponses plus diversifiées et mieux coordonnées. En réalité, il s’agirait de construire avec chaque bénéficiaire un parcours coordonné s’appuyant sur des réponses sanitaires, sociales et médico-sociales. Le projet de loi relatif à la santé que Mme la ministre des affaires sociales présentera prochainement devant les députés est une occasion de mettre en place un parcours coordonné comportant notamment des dispositions spécifiques pour les territoires ruraux.

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais donc savoir si, à l’occasion du projet de loi relatif à la santé, le Gouvernement est prêt à proposer des mesures en ce sens, afin de compléter ce qui est déjà prévu dans le texte, mais qui, malheureusement, risque d’être insuffisant pour les habitants des territoires ruraux.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, vous m’interrogez sur les mesures du projet de loi relatif à la santé, présenté au Conseil des ministres par Marisol Touraine le 15 octobre dernier, et dont la discussion dans cet hémicycle doit intervenir – en tous les cas, je l’espère – au début de l’année prochaine.

Vous avez raison, l’un des objectifs de ce texte est de mieux accompagner les personnes dans leur parcours de santé, en particulier celles souffrant de pathologies chroniques et multiples, qui peuvent s’accompagner – vous l’avez très bien souligné – à la fois de problèmes de dépression ou autres pathologies d’ordre mental et de problèmes sociaux, car telles sont souvent les conséquences des maladies chroniques.

Un accompagnement global, qui aiderait les patients à faire face à chaque nouvelle étape d’une maladie évolutive, à s’orienter dans notre système de soins parfois complexe, notamment en leur dispensant informations, conseils et soutien – j’insiste sur cet aspect – serait très utile pour éviter les ruptures.

À cette fin, l’article 22 du projet de loi relatif à la santé vise à permettre la possibilité d’expérimenter des dispositifs d’accompagnement. Il est nécessaire d’expérimenter différentes solutions, car le choix de la meilleure méthode ne coule pas de source. Inspirées en particulier par des initiatives associatives, les expérimentations seront mises en place sur la base de conventions signées entre les agences régionales de santé – les ARS – et les acteurs volontaires, qu’il s’agisse de collectivités territoriales ou d’associations. Elles devront en priorité s’adresser à des patients dont la pathologie chronique et complexe nécessite un accompagnement sanitaire, médico-social mais aussi social.

Cette expérimentation nécessitera évidemment dans les territoires concernés, en particulier dans les zones rurales mais aussi dans les territoires urbains, une coordination forte entre les acteurs de santé. Ils devront tout simplement se parler, se téléphoner et correspondre, afin de véritablement co-construire avec le patient son parcours de santé.

Un cahier des charges, défini par arrêté ministériel, précisera le cadre de ces expérimentations et les actions ainsi destinées à délivrer aux patients des informations et des conseils, à leur dispenser de la formation et à leur apporter du soutien. La ministre Marisol Tourraine souhaite que chacun, quel que soit son état de santé, son lieu d’habitation et son éloignement du système de santé – point sur lequel vous avez insisté – , puisse bénéficier des mesures d’accompagnement. En ce sens, cette expérimentation a vocation, à terme, à s’étendre à l’ensemble du territoire et à l’ensemble des personnes ou des patients qui en ont besoin.

Monsieur le député, la philosophie de ce projet de loi et de cet article en particulier traduit la volonté du Gouvernement de lutter contre toutes les inégalités de santé, qu’elles soient sociales ou géographiques. Telle est bien notre priorité.

La parole est à M. Joël Aviragnet.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État. En effet, cette expérimentation pourra profiter à bien des populations et ira dans le sens des recommandations du Conseil de l’Europe en matière de désinstitutionnalisation des personnes en difficulté, notamment les personnes handicapées.

La parole est à M. Richard Ferrand, pour exposer sa question, no 790, relative au Financement de l’hôpital de Carhaix.

Madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur la situation du centre hospitalier de Carhaix, situé en Centre-Bretagne. Je vous rappelle qu’en 2010, cet hôpital avait été menacé de fermeture, ce qui avait suscité une très forte émotion et entraîné une mobilisation générale, car cela aurait entraîné d’insurmontables difficultés d’accès aux soins pour l’ensemble d’un bassin de population. J’ai alors été de ceux qui ont proposé et obtenu que le centre hospitalier de Carhaix puisse fusionner avec le centre hospitalier universitaire – CHU – de Brest. Depuis lors, les progrès enregistrés en matière d’offre sanitaire, de qualité des services rendus et de fréquentation de ce centre hospitalier donnent satisfaction.

Toutefois, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, nous avons adopté un dispositif permettant, sur décision nationale, d’octroyer un financement adéquat aux hôpitaux dits isolés, situés dans un bassin de population relativement peu dense, et dont le modèle commun de tarification à l’activité ne garantit pas l’équilibre financier.

Mais certains esprits facétieux ont sans doute pensé que l’histoire pouvait gommer la géographie. En effet, à en entendre certains, l’hôpital de Carhaix ne serait finalement pas si isolé, puisqu’il a pu, par dérogation, fusionner avec le CHU de Brest. Bien entendu, il serait totalement injuste et injustifié qu’il soit pris prétexte de cette fusion pour priver ce centre hospitalier du financement prévu à des fins d’aménagement du territoire. En effet, cet hôpital reste un centre hospitalier isolé dans un bassin à faible densité de population, car, je le répète, l’histoire n’efface pas la géographie, et il remplit désormais toutes les missions attendues d’un hôpital de grande qualité.

C’est pourquoi je souhaiterais que vous me précisiez, madame la secrétaire d’État, si votre administration appliquera bien le dispositif en vigueur, qui permet au centre hospitalier de Carhaix de bénéficier de ce financement prévu au titre, dirais-je, de la solidarité et de l’aménagement du territoire. J’aimerais également que vous puissiez nous confirmer qu’à aucun moment, il ne sera pris prétexte de son heureuse fusion avec le CHU de Brest pour lui dénier sa conformité aux critères prévus par le dispositif, donc son éligibilité à cette dotation.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, Marisol Touraine m’a demandé de vous rassurer, car, vous l’avez très bien expliqué, l’hôpital de Carhaix a bien fait d’anticiper cette fusion avec le CHU de Brest et je ne vois pas pourquoi il serait pénalisé d’avoir su se moderniser avant les autres.

Je reviens sur la disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 relative au financement des activités isolées, que vous avez citée. Elle vise à corriger l’inadaptation du modèle actuel de financement des établissements de santé reconnus comme étant géographiquement isolés. Vous l’avez bien compris, le faible nombre de patients ne permet pas à ces établissements d’avoir un niveau d’activité suffisant et le système de tarification à l’activité doit être complété. C’est pour cela que cette mesure avait été votée. Leur niveau d’activité insuffisant ne permet pas à ces établissements d’équilibrer leur budget, alors que leur maintien est pourtant indispensable. L’adaptation consiste donc à mettre en place un financement complémentaire aux recettes issues de la tarification à l’activité, afin de maintenir ces centres.

Un projet de décret a été transmis au Conseil d’État pour préciser les critères d’éligibilité, en particulier l’isolement géographique, qui trouveront à s’appliquer aussi bien dans les établissements au sens d’entité juridique que dans les établissements au sens de site, dès lors que des activités y sont autorisées et maintenues. Une fois que le Conseil d’État en aura achevé l’examen, le décret pourra être publié et entrer en application.

La sélection des établissements concernés par le dispositif et l’attribution des financements interviendront de façon concomitante. Cela devrait être le cas d’ici à la fin d’année. Le fait que l’hôpital de Carhaix ait fusionné avec le CHU de Brest ne constituera donc pas, à ce titre, un élément d’exclusion, dès lors que les activités réalisées localement répondent aux critères fixés par le décret d’application.

Monsieur le député, le financement des activités isolées introduit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a été conçu précisément pour accompagner les établissements comme celui de Carhaix. Je suis donc en mesure de vous confirmer que le Gouvernement est prêt, une fois le décret d’application dûment publié, à faire bénéficier l’établissement de Carhaix de ce dispositif de financement dérogatoire.

La parole est à M. Richard Ferrand.

Merci, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse, qui me rassure définitivement. Je considère que le principe est acquis. Nous devrons attendre la fin de l’année pour savoir de quelles recettes supplémentaires pourra bénéficier le centre hospitalier de Carhaix, mais à chaque jour suffit sa peine, j’en conviens ! En tout cas, je vous remercie de m’avoir confirmé que l’exemplarité de la fusion du centre hospitalier de Carhaix lui vaudra la reconnaissance du Gouvernement, traduite par la saine application de ce décret, et non pas l’inverse, comme certaines rumeurs nous avaient amenés à le redouter.

La parole est à M. Paul Salen, pour exposer sa question, no 804, relative à la dangerosité des injections vaccinales aluminiques.

Madame la secrétaire d’État, je voudrais vous alerter sur la dangerosité des injections vaccinales aluminiques. En effet, le lien causal entre une injection vaccinale aluminique et une lésion histologique de myofasciite sur le site de l’injection ne fait aujourd’hui plus aucun doute. Deux personnes de ma circonscription sont atteintes par cette maladie, dont une jeune femme de vingt-quatre ans, qui avait été obligée de se faire vacciner contre l’hépatite B pour pouvoir intégrer une école d’infirmières, ce qui a entraîné chez elle des conséquences extrêmement invalidantes – douleurs musculaires insupportables, paralysie intermittente des membres, épuisement chronique… Cela lui rend très difficile d’exercer une activité professionnelle et même d’accomplir les tâches quotidiennes.

Aussi, pour elle et pour tous ces malades, il est particulièrement incompréhensible de constater qu’il n’existe aucune recherche sur les incidences à long terme de l’aluminium vaccinal et que, dans l’attente de résultats définitifs sur cette question, aucune mesure préventive, telle que l’utilisation de vaccins sans aluminium ou au phosphate de calcium, n’ait été prise. Je pense notamment à l’obligation du vaccin DT-polio pour intégrer des structures collectives. Il est tout simplement incompréhensible que l’on n’applique pas le principe de précaution.

Au reste, les personnes aujourd’hui atteintes de myofasciite ne sont pas reconnues par le corps médical, si bien que les médecins généralistes se retrouvent souvent impuissants face à elles. Les démarches de reconnaissance administrative sont extrêmement compliquées. En outre, elles s’étonnent que l’avis du Conseil scientifique du 5 mai 2004 n’ait toujours pas été annulé, comme le Gouvernement s’y était engagé, étant donné les conflits d’intérêts de plusieurs membres du Conseil avec l’industrie pharmaceutique.

Enfin, s’il n’existe pour l’instant aucun traitement pour soigner cette maladie, la plasmaphérèse permet tout de même de soulager les patients. Cependant, ce traitement, à la charge du patient, est au prix exorbitant de 400 euros la séance, pour une éventuelle amélioration à partir de la douzième séance seulement.

Aussi, madame la secrétaire d’État, quand pourrons-nous espérer voir se développer la recherche sur l’aluminium vaccinal ? Quand cette maladie sera-t-elle reconnue par le corps médical ? Quand l’État français apportera-t-il un véritable soutien aux personnes qui en souffrent ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, il s’agit là effectivement d’un problème difficile, qui soulève plusieurs interrogations, auxquelles Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a tenté de répondre. La plupart des vaccins comportent des adjuvants destinés à augmenter de façon très spécifique la réponse immunitaire. En réalité, un vaccin sans adjuvant serait bien souvent inefficace. Cela étant dit, reste à déterminer quel type d’adjuvant utiliser.

Les sels d’aluminium sont les principaux adjuvants utilisés. Si le phosphate de calcium a pu être utilisé dans les années soixante-dix et quatre-vingts, la plupart des essais cliniques effectués lors du développement des vaccins ont fait apparaître que les sels d’aluminium étaient les meilleures molécules candidates, sur le plan essentiellement de leur tolérance par les patients. En effet, le phosphate de calcium provoque également des effets secondaires. Les vaccins comportant un sel d’aluminium comme adjuvant sont maintenant utilisés avec un recul d’utilisation de plus de quarante ans dans l’ensemble du monde, sur une population de référence donc de dizaines de millions de personnes.

Le remplacement des adjuvants aluminiques dans la composition des vaccins nécessite donc, au préalable, la mise en oeuvre d’études de développement, ainsi que d’essais cliniques, permettant de s’assurer de l’efficacité et de la tolérance de la nouvelle formulation.

S’agissant des vaccins, la situation est particulière. En effet, même si une étude clinique est menée auprès d’une centaine de patients, les produits concernés sont ensuite administrés à des millions de personnes.

Des effets secondaires rares sont en effet toujours susceptibles d’apparaître après les études cliniques préalables et la mise sur le marché, et ce même après plusieurs années, voire dizaines d’années.

Dans son rapport consacré aux adjuvants vaccinaux, publié en juin 2012, l’Académie de médecine a souligné l’absence de preuves quant à la nocivité de ces adjuvants, position qu’a également confirmée l’Organisation mondiale de la santé.

Néanmoins, dans son avis de juin 2013, le Haut conseil de la santé publique a estimé que les données scientifiques disponibles à ce jour ne remettent pas en cause, au regard du rapport bénéfice–risques, la sécurité des vaccins contenant de l’aluminium.

Au regard de ce même rapport bénéfice–risques, le Haut conseil recommande donc la poursuite des vaccinations prévu dans le calendrier vaccinal en vigueur. Il encourage, également, à poursuivre les recherches visant à évaluer la sécurité des adjuvants disponibles ainsi qu’à développer de nouveaux adjuvants.

Pour cette raison, à la demande de la ministre chargée de la santé, Mme Marisol Touraine, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé finance actuellement deux études, dont les résultats sont attendus en 2017. La première, menée par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, porte sur les conséquences de l’aluminium utilisé dans les vaccins. Ses résultats permettront d’améliorer les connaissances et de réévaluer la toxicité des adjuvants aluminiques. La seconde étude vise à mieux comprendre les connaissances, les attitudes et les pratiques de la population française à l’égard de la vaccination et leurs déterminants.

Enfin, je tiens à rappeler que, quoi qu’il en soit, les personnes qui ont à se faire vacciner doivent, au préalable, remplir un questionnaire. Certaines vaccinations ne sont pas recommandées chez les personnes ayant des antécédents familiaux de maladies auto-immunes. Il est extrêmement important que tous les médecins et tous les soignants qui administrent ces vaccins posent, avant toute injection, ces questions. Cela vaut d’ailleurs pour tout futur élève infirmier : en cas de contre-indication, personnelle ou familiale, il peut se voir exempté de vaccination.

Enfin, il est important de rappeler que, pour être commercialisé, tout vaccin doit faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités européennes et nationales compétentes, après avis de l’Agence européenne d’évaluation des médicaments ou de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces dernières évaluent le produit en fonction de critères scientifiques de qualité, de sécurité, et d’efficacité.

La parole est à M. Paul Salen.

Je vous remercie de votre réponse, madame le secrétaire d’État. Je voudrais ajouter qu’aujourd’hui le seul centre spécialisé qui existe en France se trouve à Créteil. Vous imaginez les déplacements qui s’ensuivent depuis toute la France pour les familles touchées !

Dans l’attente des études complémentaires que la ministre de la santé a diligentées, ne faudrait-il pas envisager que le seul traitement aujourd’hui disponible pour soulager les malades, dont le coût est exorbitant, puisse leur être remboursé ?

La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, no 805, relative à la situation de la maternité de la clinique Pasteur de Royan.

Madame la secrétaire d’État, permettez-moi d’appeler de nouveau votre attention sur la délicate situation de la maternité de la clinique Pasteur de Royan. En effet, l’Agence régionale de santé a essayé de trouver une solution de remplacement à la fermeture de cette maternité qui a été décidée, unilatéralement, le jeudi 4 septembre 2014, par le conseil d’administration de cette clinique.

Fin 2013, un rapprochement avait été sérieusement envisagé avec la polyclinique de Saint-Georges-de-Didonne. Mais début 2014, la clinique Pasteur avait affirmé n’avoir absolument pas l’intention de fermer sa maternité. Or, il semble désormais trop tard pour un projet alternatif, du moins dans un environnement et un futur proches, compte tenu de la difficulté de recruter des gynécologues-obstétriciens.

Je rappelle que la maternité de la clinique Pasteur pratique actuellement quelques 600 accouchements par an, auxquels s’ajoutent environ 200 consultations pour des interruptions volontaires de grossesse. Je précise qu’elle est la seule du pays royannais à offrir un service d’obstétrique, grâce au soutien financier de l’Agence régionale de santé, laquelle a reconnu le rôle majeur qu’elle joue sur le territoire pour cette discipline médicale.

La clinique Pasteur a, toutefois, fait savoir qu’elle maintiendrait les activités de sa maternité jusqu’au 31 décembre 2014.

Pour 2015, l’Agence régionale de santé a proposé la création d’un centre périnatal de proximité au centre hospitalier de Royan. Celui-ci pourrait assurer les consultations et le suivi des patientes. Mais tous les élus de Royan, ainsi que la population, ne peuvent se résoudre à voir disparaître cette maternité, d’autant plus que vingt-deux sages-femmes et auxiliaires de puériculture sont directement affectées par cette fermeture.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je vous demande les mesures que vous entendez prendre pour pérenniser un service obstétrique de qualité au sein du pays royannais, grande zone touristique, de surcroît en pleine croissance démographique.

Je vous serais également reconnaissant de me faire savoir si une doctrine va être arrêtée par votre ministère concernant la fermeture, à terme, de toutes les maternités de catégorie 1, c’est-à-dire celles effectuant moins de 1 000 accouchements par an.

Enfin, si la fermeture de cette maternité devient effective au 1er janvier 2015, je vous serais obligé de me préciser les mesures que vous entendez prendre pour favoriser le reclassement des personnels soignants concernés par cette fermeture.

Je souhaiterais également que vous puissiez m’apporter des assurances sur le renforcement des moyens du service d’urgences du centre hospitalier de Royan en cas de transfert vers les hôpitaux de Saintes ou de Rochefort, situés à plus de 45 minutes de route, et même près d’une heure pendant la période estivale.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, vous interrogez la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la gynécologie-obstétrique au sein du bassin de santé de Royan. En effet, faute de n’avoir pu recruter les gynécologues-obstétriciens, la maternité de la clinique Pasteur devrait cesser son activité à la fin de l’année.

Pourtant, comme vous l’avez bien souligné, la présence d’une maternité ne paraît pas injustifiée sur ce territoire de santé, vu l’importance de ce dernier.

C’est pourquoi dans le schéma régional d’organisation des soins, l’Agence régionale de santé de Poitou-Charentes a maintenu la possibilité d’une autorisation d’obstétrique sur ce territoire. Elle reste à l’écoute des professionnels de santé, notamment de ceux exerçant au sein de la polyclinique de Saint-Georges-de-Didonne, pour accompagner un éventuel projet. Encore faudrait-il trouver les gynécologues-obstétriciens nécessaires pour le mener à bien.

Pour l’instant, les recherches d’obstétriciens engagées par la polyclinique de Saint-Georges-de-Didonne, qui envisageait de prendre le relais de la clinique Pasteur, se sont, malheureusement, révélées infructueuses.

Actuellement, compte tenu de l’échéance que vous avez mentionnée, les professionnels de santé du bassin travaillent à la mise au point d’une organisation qui pourrait répondre aux besoins de soins des femmes pour le suivi des grossesses, la préparation à la naissance, ainsi que pour les activités de gynécologie et de pédiatrie.

Le projet d’un centre périnatal de proximité interviendrait en complément de l’offre des professionnels libéraux du territoire. Il fonctionnerait grâce à l’appui des professionnels des maternités des hôpitaux de Saintes et de Rochefort. Dans ce bassin de santé, les accouchements des futures mères pourraient être assurés dans les maternités de ces deux villes.

Plus généralement, vous interrogez la ministre au sujet de l’avenir des maternités effectuant moins de 1 000 accouchements par an.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, est attachée, comme vous le savez, à préserver une offre obstétricale de proximité, tant que cette dernière satisfait aux critères de qualité et de sécurité que nous devons à nos concitoyens.

La parole est à M. Didier Quentin.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse et du maintien – dont je me félicite – de la possibilité d’une autorisation d’obstétrique sur le bassin de santé royanais par l’Agence régionale de santé.

Sur le plan national, je crois qu’il faut essayer de tout faire pour remédier à la pénurie de gynécologues-obstétriciens. Sur le plan local, je me permets d’insister sur la nécessité de reclasser dans les meilleures conditions les vingt-deux sage-femmes et auxiliaires de puériculture de la clinique Pasteur de Royan.

La parole est à Mme Nicole Ameline, pour exposer sa question, no 806, relative à l’offre de soins dans le pays d’Auge.

Madame la secrétaire d’État, vous me permettrez tout d’abord d’exprimer publiquement aux familles touchées par l’accident de car survenu à Cuba mon soutien le plus chaleureux. Beaucoup de ces familles se trouvent en effet originaires de ma circonscription.

Ma question concerne le pôle hospitalier de la Côte Fleurie, et plus particulièrement sa maternité. Madame la secrétaire d’État, je crois que nous n’avons pas la même vision des missions de l’État ni de l’offre de soins de proximité.

Vous avez, en fermant brutalement, en quelques semaines, cette maternité, pris une décision extrêmement préjudiciable à l’ensemble des femmes et des familles de notre région. Cette maternité réalisait pourtant plus de 500 accouchements par an. Élue responsable, j’ai bien sûr parfaitement conscience de l’impératif de sécurité sanitaire.

Cela étant, cette décision de fermeture a été prise très vite, sans réelle évaluation de ses conséquences. En effet, beaucoup de femmes, parce qu’elles doivent parcourir une distance plus importante jusqu’au lieu de leur accouchement, se trouvent dans une nouvelle situation d’insécurité. Cela pose de véritables problèmes.

Mais je ne veux pas refaire l’histoire. Je souhaite simplement évoquer l’avenir. Je prends donc acte des engagements formels pris par vos services en région à l’égard des équipes et des personnels médicaux, qui les ont accompagnés, et, pour certains, convaincus d’accepter cette évolution.

Parmi ces engagements figure la transformation de la maternité en pôle de périnatalité, mais aussi l’effacement de sa dette et la création d’un pôle régional d’excellence dans le domaine de la cardiologie. Est également prévue la création d’un pôle de référence en nutrition, qui figure parmi les grandes compétences de ce bassin de santé. Enfin, le service de gérontologie va se trouver conforté avec la création du prochain établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Ces engagements – qui ont été, je le répète, pris de façon formelle – doivent faire l’objet d’un calendrier précis et être traduits rapidement dans les faits.

Ma question est donc simple : peut-on dès à présent considérer qu’ils figurent à l’agenda du ministère et que leur calendrier est fixé ? En un mot, leur exécution est-elle véritablement programmée ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Madame la députée, je connais bien votre engagement en faveur des droits des femmes. Et vous avez raison de vous inquiéter dès lors qu’une maternité est contrainte de fermer. Néanmoins se pose la question essentielle de l’équilibre à trouver entre le maintien d’une maternité, important pour une offre de soins de proximité, et sa fermeture, lorsque les soins qui y sont dispensés ne répondent plus aux exigences de sécurité que les femmes sont en droit d’attendre.

Comme vous le savez, depuis le 20 octobre dernier, le centre hospitalier de la Côte fleurie a dû suspendre les activités de sa maternité. La décision, qui a été prise par le directeur d’établissement, a été approuvée par l’ensemble des professionnels, médicaux et non-médicaux, représentés au sein des instances de l’établissement.

En dépit des efforts déployés par ce dernier pour recruter les personnels médicaux nécessaires, ainsi que d’une demande d’appui auprès des maternités de recours du Calvados, les conditions de qualité et de sécurité des soins requises pour une reprise de l’activité n’ont pu être réunies.

Dans ces conditions, la commission spécialisée de l’organisation des soins de Basse-Normandie, tout comme d’ailleurs l’ensemble des acteurs, s’est très majoritairement prononcée en faveur du retrait de l’autorisation de gynécologie- obstétrique. Ce n’est là que la démocratie sanitaire qui s’est exprimée.

La directrice générale de l’Agence régionale de santé a décidé de suivre cet avis, et de prononcer, le 26 novembre dernier, le retrait de cette autorisation. Le centre hospitalier de la Côte fleurie doit mettre en place un centre périnatal de proximité en collaboration avec le centre hospitalier de Lisieux. Ce futur centre permettra, pour les femmes, le maintien de consultations de suivi de grossesse. Il permettra également le maintien de consultations post-natales pour les mères comme pour les nouveaux–nés. Il assurera également des consultations de gynécologie.

Cette nouvelle organisation permettra de garantir l’accessibilité, la qualité et la proximité de cette offre de soins.

Par ailleurs, l’Agence régionale de santé de Basse- Normandie s’est engagée, avec la direction de l’établissement, à mettre en place un accompagnement individualisé des professionnels travaillant à la maternité. Cet accompagnement se traduira, selon leurs souhaits, par une offre de formation s’ils souhaitent s’orienter vers une autre spécialité, ou, s’ils souhaitent continuer à exercer dans la même spécialité, par des dispositifs de mobilité facilitant la poursuite de leur carrière.

Enfin, et vous l’avez évoqué, l’établissement et l’Agence régionale de santé de Basse-Normandie travailleront, avec l’ensemble des établissements du territoire, à la formalisation d’un projet permettant de conforter les activités d’expertise de l’établissement. Il s’agit – vous les avez citées – de la nutrition et de la cardiologie. Cela permettra de pérenniser l’activité hospitalière du pôle de santé de la Côte fleurie. Le calendrier, madame la députée, sera établi par les acteurs eux-mêmes, en fonction de leurs projets médicaux.

La parole est à Mme Nicole Ameline.

Madame la secrétaire d’État, je retiens votre engagement. Je pense que la parole et la responsabilité de l’État sont engagées. Je souhaite vivement que les deux soient honorées.

La parole est à M. Damien Meslot, pour exposer sa question, no 807, relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice des retraites relatives à la retraite des travailleurs handicapés.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, je souhaiterais vous interroger sur les modalités des dispositions remplaçant le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, RQTH, par un taux d’incapacité permanente de 50 % pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés. En effet, dans une question écrite du 10 décembre 2013, je soulignais l’inquiétude des travailleurs handicapés de ne plus pouvoir bénéficier d’un départ à la retraite anticipée à la suite de la réforme des retraites.

Par une réponse en date du 13 mai 2014, vous avez expliqué que le critère de la RQTH était apparu inopérant et source de complexité. Vous avez également précisé que la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites, en remplaçant le critère de la RQTH par un taux d’incapacité permanente de 50 %, allait simplifier et élargir le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés.

Vous avez ajouté que les modalités des dispositions de cette loi seraient précisées par un décret dont la publication interviendrait au cours du premier semestre 2014, et la rubrique relative à l’application des lois de Légifrance, service de diffusion du droit, affiche toujours comme date de publication du décret en question le mois de mai 2014. Or, à ce jour, ni décret, ni arrêté n’ont été publiés.

Je souhaiterais donc en savoir davantage sur les modalités de ces dispositions, qui devaient notamment préciser les règles d’équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap ainsi que le nouveau calendrier que se fixe le Gouvernement pour la publication de ces textes réglementaires.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Ce texte est en effet très attendu, monsieur le député. Le Gouvernement est très attentif aux difficultés auxquelles font face les personnes handicapées sur le marché du travail. J’étais hier à Dijon avec le ministre du travail pour un forum consacré au travail des personnes handicapées et la question nous a été posée. Vous me donnez l’occasion d’y répondre encore plus largement.

Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, renforcer les droits à retraite des assurés en situation de handicap.

La loi a remplacé les deux critères alternatifs requis pour l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés par un critère unique, un taux d’incapacité permanente de 50 %, contre 80 % auparavant. Ce critère unique, simple et plus large que les précédents, permettra de mieux prendre en compte, pour le bénéfice de la retraite anticipée, l’ensemble des périodes d’assurance vieillesse durant lesquelles l’assuré a justifié d’un handicap important.

Le Gouvernement a souhaité, dès la publication de la loi, mener un processus approfondi de concertation avec l’ensemble des acteurs du monde du handicap, afin de faire connaître les évolutions induites par la loi et les dispositions réglementaires de mise en oeuvre du dispositif. C’est le cas sur chaque point concernant les personnes handicapées.

Le projet de décret d’application constitue ainsi le point d’aboutissement de cette concertation. Il a fait l’objet d’un examen par le Conseil national consultatif des personnes handicapées comme par les différents organismes de Sécurité sociale et vient d’être examiné par le Conseil d’État, qui rendra son avis très prochainement.

Un arrêté viendra compléter ce texte et permettra, dans le cadre de l’examen d’un droit à retraite anticipée, de préciser les pièces justificatives mobilisables, afin de prendre en compte par exemple tant l’invalidité que les maladies professionnelles. La ministre chargée des affaires sociales, Marisol Touraine, veille à ce que la publication de ces textes intervienne avant la fin de l’année. Nous avons en effet conscience qu’ils sont très attendus.

Ce décret mettra également en oeuvre les autres mesures de la loi du 20 janvier 2014 favorables aux travailleurs handicapés ou à leurs aidants. L’une d’entre elles, relative à l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des aidants familiaux qui cessent leur activité, entrera en vigueur de façon rétroactive à compter du début de 2014, afin que les bénéficiaires ne soient pas pénalisées par une publication, un peu tardive, de ce texte très attendu, liée à la mise en oeuvre d’une concertation.

La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour exposer sa question, no 785, relative aux conséquences de l’épuisement professionnel sur le système d’assurance maladie.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, je souhaiterais attirer votre attention et celle du Gouvernement sur un phénomène devenu assez préoccupant pour que les pouvoirs publics aient à y prêter une attention toute particulière, ce que l’on nomme le burn out.

En France, les cas d’épuisement nerveux se multiplient de telle façon depuis des années que l’on ne peut plus se borner à y voir des accidents isolés. Non seulement l’épuisement au travail est devenu un phénomène quantitatif mais, sur le plan qualitatif, si j’ose dire, il atteint toutes les catégories de la population. Nous le voyons bien dans nos circonscriptions, le phénomène ne s’arrête pas aux portes des usines, il frappe les ouvriers comme les cadres et n’épargne ni le secteur public ni le secteur privé.

Aujourd’hui, un salarié sur quatre déclare avoir eu un problème psychologique grave au cours de sa carrière, et plus de 3 millions d’actifs auraient un risque élevé de souffrir d’épuisement nerveux.

Or, en dépit de ces chiffres, seuls une dizaine de cas sont reconnus par an, et ce au prix de très longues démarches pour le salarié. En effet, les critères réglementaires de recevabilité des demandes sont aujourd’hui difficiles à réunir, et le traitement par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles reste très hétérogène.

Pour que l’épuisement nerveux soit reconnu comme maladie professionnelle, il faut accomplir un véritable parcours du combattant. Pour que le dossier monté par le médecin conseil de l’assurance maladie qui instruit la demande ait la moindre chance d’être accepté par le comité régional, le taux d’incapacité permanente partielle – taux d’IPP – doit être au moins égal à 25 %, ce qui est très lourd. Une main coupée, c’est 20 % ; une dépression très grave, 15 à 20 %.

Reconnaître ces réalités en inscrivant l’épuisement professionnel au tableau des maladies professionnelles permettrait, ce qui serait justice, de faire basculer le financement des congés liés au burn out sur la branche Accidents du travail et maladies professionnelles plutôt que sur le régime général de la Sécurité sociale, qui pèse sur tout le monde.

Une telle mesure serait d’intérêt général. Elle permettrait de responsabiliser la direction des entreprises vis-à-vis de ces sujets en suscitant une vraie réflexion autour de l’organisation du travail. Ce serait bien entendu dans l’intérêt du salarié, mais également dans celui de l’employeur, et, au-delà, de la compétitivité de notre pays puisque chacun sait qu’une entreprise mettant l’humain à sa juste place est plus productive et performante qu’une autre.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Vous avez raison, madame la députée, les pathologies psychiques comme le syndrome d’épuisement nerveux ne figurent actuellement dans aucun tableau de maladies professionnelles. Toutefois, lorsqu’il est établi qu’une maladie, non désignée dans un tableau, est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, son origine professionnelle peut être reconnue dans le cadre des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, les CRRMP, qui sont chargés de procéder à une expertise individuelle.

En 2010, un groupe de travail sur les pathologies psychiques a été constitué au sein du Conseil d’orientation sur les conditions de travail. Constitué de représentants des organisations syndicales et patronales, de l’administration et d’experts, celui-ci a dressé une typologie des pathologies d’origine psychique susceptibles d’être examinées par les comités régionaux et formulé des recommandations pour les aider à mieux apprécier le lien entre ces pathologies et le travail. Les personnes qui prennent les décisions n’ont peut-être pas, en effet, la formation et la connaissance de ces pathologies qu’il faudrait.

Des mesures ont aussi été prises pour améliorer la prise en charge de ces pathologies. Il a été demandé aux caisses d’assurance maladie, en mars 2012, de fixer un taux d’incapacité « prévisible » à la date de la demande sans exiger que l’état de la victime soit stabilisé. La voie de la reconnaissance par les comités régionaux est depuis ouverte à davantage de victimes et les indemnités journalières sont maintenues jusqu’à la consolidation effective de la maladie.

Grâce à ces mesures, le nombre de reconnaissances du caractère professionnel de ces maladies est passé de moins de moins de 100 en 2011 à 239 en 2013. C’est encore modeste mais on voit bien que cela progresse peu à peu depuis que le système a été mis en place et que ces pathologies ont été reconnues au début des années 2010. En 2013, 512 demandes de reconnaissance ont été examinées, et le lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail a été reconnu dans la moitié des cas.

Enfin, l’essentiel, c’est la prévention de ces risques psycho-sociaux, et c’est une priorité pour le Gouvernement et la Caisse nationale d’assurance maladie. Ces risques figurent dans le plan Santé au travail 2010-2014 comme risques prioritaires, dans le prolongement du plan d’urgence contre le stress au travail de 2009. De plus, la CNAMTS s’est engagée avec l’État, dans le cadre de l’actuelle convention d’objectifs et de gestion, à mieux organiser l’offre globale de prévention de ces risques aux plans national et local afin d’éviter toute redondance.

C’est donc une action de fond en matière de prévention et de réparation qui est menée par le Gouvernement.

La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse précise et argumentée.

La question est tout de même de savoir si nous restons dans le système en l’améliorant empiriquement ou si nous le faisons basculer afin de faire financer par l’employeur, par le biais du financement par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, des faits qui devraient normalement être à leur charge plutôt qu’à celle de l’assurance maladie. Il y a peut-être là une question de justice économique.

La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, no 794, relative aux conséquences de l’ouverture du marché du plasma à la concurrence étrangère.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, je souhaite relayer dans cet hémicycle l’inquiétude dont m’ont fait part les associations de donneurs de sang bénévoles de mon département de la Mayenne concernant l’article 51 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui entérine la mise sur le marché français de plasma thérapeutique traité par solvant détergent, dit plasma SD, provenant de fournisseurs étrangers fabriquant ce médicament à partir de plasma collecté sur des « donneurs » indemnisés, au regard de la réglementation européenne.

Cette ouverture aux industriels du médicament, qui prendra effet le 31 janvier 2015, risque fortement de mettre à mal le principe du don du sang anonyme et gratuit en France et va conduire à la démobilisation des donneurs de sang bénévoles. Je tiens d’ailleurs à leur rendre ici un chaleureux hommage pour leur engagement, leur dévouement et leur générosité.

Cela va également porter atteinte au principe instauré après l’affaire du sang contaminé, qui consiste à bien séparer le collecteur du fractionneur.

Les dispositions prévues par cet article du PLFSS font suite à une décision du Conseil d’État, qui fait elle-même suite à une longue procédure entre la France et la Cour de justice de l’Union européenne entamée par un recours de la société pharmaceutique Octopharma.

Par sa décision de classer en médicament un produit considéré jusqu’à aujourd’hui comme un produit sanguin labile, le Conseil d’État ouvre à la concurrence le marché des produits sanguins.

Il existe toutefois une solution pour mettre en oeuvre les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, qui consisterait à créer deux réseaux de distribution du plasma thérapeutique, celui de l’Établissement français du sang, pour ses propres produits, et celui des pharmacies hospitalières, pour les médicaments fabriqués par des laboratoires étrangers.

L’autosuffisance étant pour le moment assurée, les associations de donneurs de sang bénévoles demandent que le temps nécessaire soit pris pour travailler sur ce sujet, et elles souhaitent être associées à la réflexion sur le respect des décisions de la Cour de Justice européenne et du Conseil d’État.

Nous devons impérativement conserver les principes éthiques du don du sang, qui sont les seuls gages de l’autosuffisance et d’une sécurité sanitaire optimale tant pour le donneur que pour le receveur.

Compte tenu des inquiétudes des professionnels français du don du sang anonyme et gratuit, mais aussi de nombreuses associations de donneurs de sang bénévoles, pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, me préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, je vais vous apporter, au nom de Marisol Touraine, une réponse extrêmement précise.

Le Conseil d’État, par son arrêt du 23 juillet 2014, faisant suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, a laissé au Gouvernement jusqu’au 31 janvier 2015 pour permettre les adaptations nécessaires à la requalification du plasma sécurisé par solvant détergent en médicament dérivé du sang.

C’est uniquement pour cette raison que le Gouvernement a proposé, avec l’article 51 du PLFSS pour 2015, un dispositif qui permet de garantir un haut niveau de sécurité pour les patients transfusés, en mettant en place un système intégrant en toute sécurité des produits transfusionnels de statuts juridiques différents.

Le danger immédiat que nous devons éviter est de désorganiser du jour au lendemain la délivrance des produits transfusionnels, désorganisation qui pourrait conduire à des retards de transfusion, voire à des accidents bien plus graves. C’est donc dans l’intérêt premier des patients qu’il convient de sécuriser l’ensemble de la chaîne depuis la collecte jusqu’à la délivrance au lit du malade, en passant par la production, le transport, le stockage et les vigilances.

La mesure présentée par le Gouvernement ne traduit absolument aucun changement de conviction sur les grands principes qui régissent la transfusion sanguine en France.

La France reste que plus jamais attachée aux grands principes d’organisation de la filière de la transfusion sanguine que sont la sécurité sanitaire, l’auto-suffisance, le don éthique, bénévole, anonyme et non rémunéré, et la séparation, extrêmement importante, entre le collecteur et le fractionneur.

Par ailleurs, le monopole, auquel nous tenons également beaucoup, de l’Établissement français du sang sur la collecte des produits sanguins labiles en France n’est pas remis en cause et cet établissement continuera à produire, à distribuer et à délivrer des plasmas transfusionnels et tous les autres produits sanguins labiles. Seul le plasma SD pourra être commercialisé par des laboratoires pharmaceutiques. Dans le courant de l’année 2015, un label éthique viendra renforcer la promotion des médicaments dérivés du sang éthique pour permettre qu’ils soient mieux reconnus par les acheteurs des établissements de santé.

En outre, s’agissant du plasma SD, l’article 51 du PLFSS pour 2015, amendé par l’Assemblée nationale et le Sénat, précise bien que l’autorisation de mise sur le marché de ce produit devra respecter les dispositions de l’article L. 5121-11 du code de la santé publique, c’est-à-dire être conforme aux principes éthiques français définis aux articles L. 1221-3 et L. 1221-7 du code de la santé publique – je veux parler de la gratuité du don et de son anonymat, du don volontaire et de la majorité du donneur. Le principe du don éthique, monsieur Favennec, n’est pas et ne sera pas remis en cause en France.

La parole est à M. Yannick Favennec.

Madame la secrétaire d’État, j’entends vos propos qui se veulent effectivement rassurants et je vous en remercie. De fait, nous devons tous veiller à ce que cette éthique qui repose sur le bénévolat, le volontariat et la gratuité du don de sang soit préservée dans notre pays, au nom notamment des nombreuses associations de donneurs de sang bénévoles présentes sur l’ensemble de notre territoire.

La parole est à M. Alain Fauré, pour exposer sa question, no 788, relative à l’amélioration de la mise en oeuvre de la directive « Nitrates ».

Ma question s’adressait à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et concerne les difficultés que traverse le secteur agricole. Au vu du nombre d’exploitations disparues – près de 25 % –, les hommes et les femmes de ce secteur, qui travaillent sans relâche, doutent parfois de l’avenir de leur métier et de la pérennité de leur exploitation. La confiance des agriculteurs ne peut revenir qu’au travers d’un cadre législatif assaini et simplifié. Ces derniers se sentent menacés par la multiplication des réglementations auxquelles ils doivent satisfaire et par le nombre de contrôles auxquels ils sont soumis. Il semble pertinent de rouvrir un débat de fond sur la mise en valeur des bonnes pratiques et des innovations dans les programmes d’actions de la directive « Nitrates », afin d’appliquer correctement cette directive, en y associant l’objectif écologique et la pérennisation du monde agricole. C’est une nécessité.

Bien que la France ait été condamnée deux fois par la Cour de justice de l’Union européenne, une première fois en juin 2013 pour désignation incomplète des zones vulnérables et une seconde fois le 4 septembre 2014 pour insuffisance des programmes d’actions applicables dans ces zones, l’État ne doit pas pour autant, en se précipitant, fragiliser son agriculture dans le but d’éviter de lourdes sanctions financières. Aujourd’hui, la nécessité d’améliorer la qualité de l’eau est admise même par les agriculteurs, lesquels adoptent des comportements raisonnés, mais ont besoin de réponses à court et moyen termes sur la cohérence et la pertinence des programmes d’actions.

Dans mon département de l’Ariège, nous souhaitons proposer une contractualisation qui permettrait de déterminer les zones, mais aussi les pratiques à suivre afin de poursuivre l’amélioration de la qualité des eaux. La France n’a pas une seule agriculture et chaque département devrait être autorisé à instaurer une contractualisation qui permettrait d’exploiter correctement les terres, tout en préservant la qualité des eaux. Le Premier ministre a déclaré qu’il travaillerait « à une adaptation de cette directive « Nitrates » dont l’approche normative a clairement montré les limites. » Je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour simplifier et moderniser les réglementations en vigueur, en particulier dans le domaine de la gestion des nitrates, afin que celles-ci puissent tenir compte des particularismes locaux. Je tiens à ajouter que les agriculteurs ne sont pas les seuls pollueurs et qu’ils ne doivent pas être stigmatisés.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député Alain Fauré, je connais bien votre engagement pour défendre les agriculteurs de votre beau territoire, l’Ariège, qui jouxte le mien. Vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Celle-ci ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre.

La mise en oeuvre de la directive « Nitrates », qui vise à préserver les ressources en eau contre les pollutions liées aux nitrates d’origine agricole, implique la désignation de zones vulnérables à la pollution azotée et aux phénomènes d’eutrophisation, dans lesquelles doit être défini un programme d’actions mis en oeuvre par les agriculteurs pour limiter les risques de pollution. Comme vous l’avez rappelé, deux contentieux ont été engagés contre la France pour mauvaise application de cette directive, du fait d’une désignation insuffisante des zones vulnérables et de programmes d’actions également insuffisants. La Cour de justice de l’Union Européenne nous a condamnés sur ces deux sujets respectivement en juin 2013 et en septembre 2014.

Ces contentieux nous ont conduits à revoir en profondeur les modalités d’application en France de la directive « Nitrates », avec notamment une réforme des programmes d’actions sur laquelle les discussions avec les parties prenantes agricoles ont commencé dès 2010. Elles ont conduit à un programme d’actions national « nitrates » adopté en 2011 et complété en 2013 – ce socle commun s’applique à toutes les zones vulnérables – et à des programmes d’actions régionaux adoptés courant 2014. Les mesures correspondantes n’ont donc pas été prises dans la précipitation ; elles ont été, au contraire, longuement mûries et concertées.

Il n’y a d’ailleurs pas un seul programme d’actions « nitrates » uniforme sur tout le territoire, mais bien des programmes régionaux distincts. Le socle commun national tient compte de la diversité des types d’exploitations. De même, les déclinaisons régionales sont, quant à elles, adaptées aux contextes locaux et renforcées là où les enjeux « eau » le nécessitent. Le Gouvernement s’est ainsi attaché à développer une approche agronomique pour décliner les mesures obligatoires de la directive et à choisir des mesures soutenables pour les exploitations agricoles, en particulier pour les élevages.

Pour autant, certains points des programmes d’actions soulèvent encore des difficultés, en particulier les mesures d’encadrement des épandages sur les sols en forte pente, qui visent à limiter les ruissellements de composés azotés vers les eaux. Des discussions sont en cours avec la Commission européenne afin de déterminer les évolutions nécessaires pour répondre à l’arrêt de la Cour de justice de septembre 2014. Nous examinerons avec l’ensemble de nos partenaires les choix possibles et leurs impacts avant de faire nos propositions début 2015 à la Commission.

Il serait intéressant de proposer à la Commission européenne toutes les expériences probantes, avec des résultats effectifs scientifiquement étayés sur la qualité des eaux, pour contribuer à une application plus efficace de la directive et à son éventuelle évolution. C’est dans ce cadre que Mme Ségolène Royal soutient votre démarche qui repose sur la mobilisation collective volontaire des agriculteurs à l’échelle de territoires bien identifiés.

Enfin, je tiens à préciser comme vous, monsieur le député, que le secteur agricole n’est pas le seul sur lequel portent les efforts d’amélioration de la qualité de l’eau : les collectivités et les industries sont elles aussi engagées dans des démarches significatives de réduction de leurs pollutions. C’est le cas notamment des collectivités qui doivent mettre en place pour leurs stations d’épuration des eaux usées un traitement plus poussé de l’azote dans les zones sensibles à l’eutrophisation, dont la dernière délimitation date de 2010.

La parole est à M. Alain Fauré.

J’apprécie fortement que la ministre offre, notamment aux départements, la possibilité de réaliser des tests dans un cadre scientifique. Les mesures prises devront en effet être très précises afin de pouvoir étendre le principe. Je suis également heureux d’entendre dans la réponse que vous a préparée Mme la ministre de l’écologie que celle-ci reconnaît que les agriculteurs ne sont pas les seuls acteurs en matière de pollution. Cela est important. En effet, on pouvait comprendre autre chose dans la communication de ces derniers mois, et cela n’était ni particulièrement gai ni valorisant pour une profession confrontée à d’importantes difficultés.

La parole est à M. Alain Marleix, pour exposer sa question, no 795, relative au classement de plusieurs communes du Cantal en zones vulnérables aux nitrates.

Comme l’Ariège et comme les Pyrénées orientales, département qui vous est cher, madame la secrétaire d’État, et que je connais bien, le Cantal est, vous en conviendrez, un beau département. C’est pourquoi j’ai alerté Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie au sujet du problème, qui est un vrai casse-tête, du classement de dix-huit communes de mon département en zones vulnérables aux nitrates.

Cette décision tente de répondre aux injonctions de Bruxelles, et ce sans aucun fondement scientifique. Elle va imposer à des centaines d’exploitations agricoles cantaliennes plusieurs dizaines de milliers d’euros d’investissements non productifs. Or, nous ne relevons pas de problèmes de pollution d’origine agricole dans nos zones de montagne qui sont des espaces de culture extensive. La présence des nitrates dans l’eau peut avoir des origines multiples : présence naturelle, comme c’est souvent le cas, boisement de résineux, dysfonctionnement de stations d’épuration ou assainissement de mauvaise qualité dans les villes et les villages. Des efforts considérables ont été engagés par l’État et les conseils généraux en faveur de l’assainissement et de la construction de stations d’épuration. Nos collectivités locales sont d’ailleurs à la limite de ce qu’elles peuvent faire financièrement, tant les études sont coûteuses et les réalisations plus coûteuses encore.

Les éleveurs cantaliens, pas plus que ceux de l’Ariège ou des Pyrénées orientales, ne peuvent plus supporter cette fuite en avant, avec des contraintes environnementales exagérées. Ils subissent les conséquences d’une idéologie que l’on peut qualifier d’extrémiste et qui ne tient compte de ni l’activité économique des exploitations ni des pratiques réelles d’élevage de l’agriculture extensive telle qu’elle est pratiquée dans nos départements de montagne. Les administrations sont aujourd’hui le relais d’une course folle qui conduit à la destruction aveugle des forces économiques de notre pays.

Ce classement, hormis la nécessité d’augmenter les capacités de stockage des effluents d’élevage, entraîne des contraintes supplémentaires pour les exploitations implantées sur son territoire – limitation des épandages sur les zones à pente, interdiction d’épandage durant la période hivernale ou valeurs des déjections augmentées – et donc un coût financier important pour la plupart d’entre elles. Face à cette situation difficilement acceptable, quelles actions le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre afin de procéder à un maillage plus conforme à la réalité des zones vulnérables et de prendre en compte les investissements des agriculteurs une nouvelle fois fragilisés par de telles mesures ? Le Gouvernement doit renégocier avec Bruxelles le zonage et le directive, comme MM. Le Foll et Valls l’ont annoncé et promis.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur Marleix, je vous confirme que votre département du Cantal n’est pas en concurrence avec l’Ariège et qu’il est au moins aussi magnifique.

C’est en effet l’un des plus beaux départements de France. Vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous apporter la réponse suivante.

La mise en oeuvre de la directive « Nitrates », qui vise à préserver les ressources en eau contre les pollutions liées aux nitrates d’origine agricole, implique la désignation de zones vulnérables à la pollution azotée et aux phénomènes d’eutrophisation, dans lesquelles des programmes d’actions doivent être définis pour améliorer les pratiques agricoles et limiter les risques de pollution. Je rappelle que la France a été condamnée en juin 2013 pour désignation insuffisante des zones vulnérables et que la dernière délimitation faite à la fin de 2012 est encore jugée insuffisante par la Commission européenne pour assurer une protection efficace de la ressource en eau. C’est pourquoi nous avons engagé cet été une nouvelle révision des zones vulnérables qui prenne mieux en compte les questions d’eutrophisation des cours d’eau et des zones littorales.

Mme Ségolène Royal a bien conscience des difficultés rencontrées sur le terrain par cette nouvelle extension. Elle a ainsi réuni le 3 novembre les préfets coordonnateurs de bassin, en présence des agences de l’eau, afin de faire un premier bilan des consultations en cours sur l’extension des zones vulnérables, à la suite des inquiétudes qui lui étaient remontées. À l’issue de cet échange, la ministre de l’écologie a décidé d’adapter les propositions qui seront transmises à la Commission. L’adaptation du projet d’extension portera sur la prise en compte des limites des bassins versants alimentant les masses d’eau superficielles, ce qui évitera de classer tout un territoire communal quand cela n’est pas justifié, ainsi que sur la correction des erreurs ponctuelles relevées pendant la concertation.

Je rappelle de nouveau que le secteur agricole n’est pas le seul sur lequel portent les efforts d’amélioration de la qualité de l’eau : les collectivités et les industries doivent elles aussi s’engager dans des démarches significatives de réduction de leurs pollutions. Les collectivités mettent ainsi en place pour leurs stations d’épuration des eaux usées un traitement plus poussé de l’azote, dans les zones sensibles à l’eutrophisation. Le Gouvernement s’est donc attaché à une approche agronomique pour décliner les mesures obligatoires de la directive « Nitrates » et à veiller au choix de mesures soutenables pour les exploitations agricoles, en particulier pour les élevages. Les échanges se poursuivront avec la Commission pour ajuster les programmes d’actions, notamment sur les questions délicates des pentes et des modalités de stockage au champ des effluents d’élevage pailleux.

La parole est à M. Alain Marleix.

Des rapports de l’Académie de médecine et de l’Académie des sciences remettent en cause ces conclusions, ou tout au moins relativisent les conséquences des nitrates, notamment des nitrates d’origine naturelle, en particulier dans les régions boisées de pins ou de sapins. Nous avons la chance de posséder des académies scientifiques parmi les plus prestigieuses au monde : pourquoi ne pas profiter de leurs connaissances ? L’infaillibilité pontificale n’existe plus depuis longtemps à Rome ; il ne faudrait pas laisser s’instaurer une infaillibilité technocratique à Bruxelles ! Les réflexions qui sont menées là-bas, et qui se traduisent par des injonctions, ne nous semblent guère fondées du point de vue scientifique.

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour exposer sa question, no 796, relative à la prolongation de l’aide à l’insonorisation des logements des riverains d’aéroports.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. En tant que rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les transports aériens, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le dispositif d’aide à l’insonorisation et demander sa pérennisation au-delà du 31 décembre prochain.

Les riverains des aéroports franciliens subissent en effet un effet de ciseau qui devient insupportable.

D’un côté, les PGS – plans de gêne sonore – ont été étendus à de nouveaux riverains, qui solliciteront donc une aide à l’insonorisation. Il reste plus de 60 000 logements à insonoriser, dont 16 000 autour d’Orly ; 676 dossiers ont d’ores et déjà été acceptés en Île-de-France, dont 294 à Orly, pour un montant de plus de 11 millions d’euros : ils sont en attente de remboursement ; plus de 3 416 autres dossiers sont prêts à être présentés en Commission consultative d’aide aux riverains – CCAR –, pour un montant de 48,3 millions d’euros : la CCAR ne s’est pas réunie depuis presque deux ans. Ces chiffres nous ont été fournis directement par la direction générale de l’aviation civile, la DGAC.

D’un autre côté, on note une diminution continue des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, qui sont passées de 45 millions d’euros en 2011 à 33 millions d’euros cette année – il s’agit d’une estimation. Un plafond a été instauré, qui a été réduit à 48 millions d’euros par le projet de loi de finances pour 2015. Enfin, il n’existe pas de trésorerie pour financer les dossiers qui, soit ont déjà été acceptés – ce qui signifie que certains riverains attendent depuis plus d’un an le remboursement de leurs travaux –, soit sont en cours d’instruction ou sont à venir, alors que les besoins de financement pour l’Île-de-France sont estimés à plus de 590 millions d’euros.

Certes, le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances rectificative une modification des groupes tarifaires, ce qui devrait permettre d’augmenter les recettes de 6 à 8 millions d’euros, mais cela reste largement insuffisant.

À cette situation dramatique s’ajoute la fin de l’aide à l’insonorisation à 100 % programmée au 31 décembre prochain. On entend dire que vous prépareriez également un décret tendant à hiérarchiser les demandes sur la base de nouveaux critères, avec notamment des taux d’aide différenciés afin de favoriser les opérations dites « groupées ».

Or beaucoup de pavillons restent à insonoriser, et ils ne pourront l’être que si le taux de 100 % est maintenu, car de nombreuses familles n’ont pas les moyens de financer les 20 % restants. Dans le contexte dramatique que je viens de rappeler, il est indispensable de donner un signal positif aux riverains, qui subissent de plus en plus de nuisances sonores en raison de l’augmentation du trafic aérien en Île-de-France. Aussi souhaiterais-je que le Gouvernement s’engage à maintenir le taux de 100 % au-delà du 31 décembre 2014.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, je vous prie d’excuser Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, qui assiste en ce moment à des Assises importantes.

Je souhaiterais pour commencer rappeler les dernières évolutions du taux des aides financières à l’insonorisation des logements aux abords des aérodromes.

Ce taux était de 80 % jusqu’en 2009. À cette date, une différenciation a été introduite en faveur des opérations groupées, qui bénéficièrent d’un taux de 95 % pour les travaux d’insonorisation et de 100 % pour les études pré-travaux – l’objectif étant non seulement de faire des économies d’échelle, mais aussi d’assurer un traitement d’ensemble, donc optimal, des bâtiments dans l’habitat collectif. Fin 2011, le taux a été porté à 100 %, quelle que soit la nature de la demande, de manière à donner une impulsion au dispositif. Il était prévu que la mesure serait limitée à deux ans, afin que les choses avancent rapidement ; elle a cependant été prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2014, pour que le dispositif puisse produire tous ses effets.

La généralisation du taux de 100 % a été particulièrement efficace : entre 2010 et 2013, le montant annuel de l’aide a doublé et le nombre de locaux en bénéficiant a augmenté de 40 %. La mesure, conçue dès l’origine pour être provisoire, a donc pleinement atteint son objectif.

Il semble par conséquent naturel de revenir aujourd’hui à la réglementation antérieure. Ce retour permettrait en outre de réactiver le levier précédemment instauré afin d’inciter aux opérations groupées : il serait nécessaire de traiter désormais en priorité l’habitat collectif. En Île-de-France, les logements restant à insonoriser relèvent ainsi à 80 % de ce dernier, qu’il s’agisse de copropriétés ou de HLM.

Pour conclure, je tiens à rappeler que toutes les demandes d’aide à l’insonorisation qui seront déposées jusqu’au 31 décembre 2014 bénéficieront du taux de 100 %, quels que soient la nature de la demande – individuelle ou groupée – et le type d’habitat concerné – individuel ou collectif.

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

Je voudrais souligner deux points très importants.

D’une part, si l’on a généralisé le taux à 100 %, c’est parce qu’un certain nombre de personnes, vivant non en habitat collectif, mais en pavillon, n’avaient pas les moyens de financer les 20 % restants et ne pouvaient donc pas insonoriser leur logement. Nous, représentation nationale, avons le devoir d’appeler l’attention du Gouvernement sur cette injustice.

D’autre part, si le nombre de locaux bénéficiaires a augmenté de 40 %, c’est que la DGAC a modifié les règles de survol d’un certain nombre de territoires sans que personne n’en ait été averti. Des avions survolent aujourd’hui des zones très urbanisées à une altitude inférieure à 1 500 mètres, ce qui entraîne forcément une augmentation des demandes d’aide à l’insonorisation.

La parole est à M. Gwenegan Bui, pour exposer sa question, no 791, relative à l’avenir des ex-salariés de l’entreprise Tilly Sabco.

Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

À la suite des fermetures de l’abattoir Gad à Lampaul-Guimiliau et de son siège social à Saint-Martin-des-Champs, ce sont près de 790 salariés qui ont été licenciés dans le pays de Morlaix. À ce jour, la moitié d’entre eux ont trouvé une solution durable : 107 sont en CDI, 73 en CDD de longue durée, c’est-à-dire supérieur à six mois, et 131 en formation diplômante. Restent 350 salariés qui, aujourd’hui, soit disposent d’un CDD d’une durée inférieure à six mois, soit n’ont trouvé aucune solution : c’est un chiffre considérable pour un territoire comme le nôtre.

Mis en oeuvre par le Gouvernement, le CSP, le contrat de sécurisation professionnelle, qui assure 97 % du salaire sur un an, a pris fin en novembre dernier pour la majorité des ex-salariés, lesquels relèvent désormais du régime de droit commun, et se trouvent donc dans une situation d’urgence.

Or un nouveau drame social touche aujourd’hui ce territoire. Placée en liquidation judiciaire le 30 septembre, l’entreprise Tilly Sabco, basée à Guerlesquin et spécialisée dans l’abattage de poulets destinés à l’exportation, emploie 320 salariés et représente 1 000 emplois directs. Cette liquidation est la conséquence de la décision de la Commission européenne de stopper, du jour au lendemain, les restitutions à l’exportation.

Quatre offres de reprises ont été déposées auprès du tribunal de commerce de Brest, qui doit rendre son avis dans les jours à venir. Aucune ne permettra de préserver tous les emplois sur le site ; même si certaines semblent apporter plus de garanties, et malgré les efforts consentis par l’ensemble des acteurs, nous savons que les pertes d’emploi seront importantes. Entre 100 et 300 salariés risquent de se retrouver au chômage, dans un territoire déjà en difficulté et, surtout, dans des conditions bien différentes de celles des anciens de Gad, car ils ne bénéficieront ni de l’appui d’un groupe, ni d’une réserve financière suffisante de l’entreprise pour permettre un plan de sauvegarde de l’emploi digne de ce nom.

Vu l’inquiétude qui règne, je souhaiterais interroger le Gouvernement sur plusieurs points. Quels sont les dispositifs qui pourraient être mobilisés afin de préserver un maximum d’emplois ? La portabilité de la mutuelle des salariés sera-t-elle sécurisée ? Quelles mesures d’anticipation et de recherche engager pour assurer le reclassement des salariés qui seront licenciés, de manière à ne pas perdre une journée dans cette course contre la montre ?

Monsieur le secrétaire d’État, je vous serais reconnaissant de me faire savoir quelles réponses le Gouvernement pense pouvoir apporter sur ces différents points, afin de proposer aux salariés licenciés – et au territoire – le meilleur accompagnement possible.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence de François Rebsamen, retenu avec les partenaires sociaux.

Le délibéré du tribunal de commerce sur le projet de reprise de Tilly Sabco devrait être communiqué le vendredi 5 décembre ; nous espérons que l’offre qui regroupe MS Foods, acteur anglais de la filière volaille, Breizh Algae Invest, société bretonne d’investissement pour le développement de la filière algue, et la Chambre de commerce et d’industrie de Morlaix pourra être retenue. Ce projet permettrait en effet de préserver 202 emplois sur les 322 que compte l’entreprise, et de maintenir l’outil industriel en activité.

Rappelons que, depuis la suppression des aides européennes à l’exportation en 2013, le Gouvernement a multiplié les efforts pour accompagner les opérateurs. S’agissant de Tilly Sabco, les services de l’État et les collectivités locales sont mobilisés depuis plus d’un an afin de faciliter les relations entre l’entreprise et ses fournisseurs et clients, permettre le maintien de l’emploi via l’octroi de l’activité partielle, et susciter et consolider les offres de reprise.

Dans le cadre de la reprise, afin de permettre le maintien immédiat des 202 emplois prévu par le projet des repreneurs, l’État et la région mobiliseront au besoin des dispositifs tels que l’activité partielle et les formations à destination des salariés, le temps que l’outil industriel, très ralenti depuis plusieurs mois, retrouve un niveau d’activité suffisant.

Enfin, s’agissant des salariés qui ne seraient pas repris, le Gouvernement se mobilisera également pour qu’ils puissent bénéficier du meilleur accompagnement possible dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Des conseillers spécialisés apporteront un accompagnement individualisé à chacun d’entre eux, afin de les aider à retrouver un emploi. Ils bénéficieront également du contrat de sécurisation professionnelle, qui leur permettra de voir leur rémunération maintenue pendant douze mois et de bénéficier d’un accès facilité à la formation.

Le Gouvernement est pleinement conscient que ce territoire a subi un choc important avec la fermeture de Gad. Sachez que le ministre du travail suit la situation de très près, et que la mobilisation des pouvoirs publics en faveur des ex-salariés de Gad en cours de recherche d’emploi et de ceux de Tilly Sabco est totale.

La parole est à M. Gwenegan Bui.

Je voudrais saluer l’effort continu et l’engagement permanent du Gouvernement pour sauver Tilly Sabco et Doux ; son action a été essentielle et déterminante pour préserver l’emploi dans le secteur.

Je tiens à souligner que la portabilité de la mutuelle pour les salariés qui seront licenciés est une question essentielle. C’est un engagement que nous avions pris, et qui devra devenir une réalité.

Un point dont nous n’avons pas débattu, en revanche, est le soutien à apporter aux agriculteurs afin que ceux-ci puissent relancer une dynamique, retrouver la confiance et, surtout, s’intégrer au projet présenté par le groupe MS Foods, l’entreprise Breizh Algae Invest et la Chambre de commerce et d’industrie, visant à un changement de modèle dans la filière poulet-export : d’après mes informations, les poulets seraient désormais élevés sans antibiotiques, ce qui nous permettrait de faire la preuve de notre capacité à produire de la valeur ajoutée – mais la réussite d’un tel pari suppose un effort de formation et de sensibilisation des agriculteurs.

La parole est à Mme Pascale Crozon, pour exposer sa question, no 784, relative au statut des agents de surveillance de la voie publique.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Elle concerne la situation des agents de surveillance de la voie publique, communément appelés ASVP.

Agents de catégorie C assermentés et agréés par les préfectures, les ASVP sont recrutés sans concours pour remplir des missions de surveillance, administratives ou techniques qui différent fortement selon les communes, et qui dépassent souvent, de très loin, la seule surveillance de la voie publique. S’ils sont généralement chargés du contrôle du stationnement, ils peuvent également être utilisés comme opérateurs de vidéosurveillance, comme points fixes aux entrées d’école ou comme contrôleurs de différentes dispositions du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement. Dans bien des cas toutefois, des communes recrutent des ASVP en complément des policiers municipaux, pour des missions qui relèvent du maintien de l’ordre.

C’est particulièrement le cas, vous le savez, dans les zones touristiques où le besoin de forces de police varie considérablement selon les saisons et où l’on recrute des ASVP sous contrat de droit privé.

En l’absence de tenue réglementaire uniforme sur le territoire, l’identification des ASVP et de leurs missions par la population est pratiquement impossible, ce qui les conduit à être exposés aux mêmes risques que les policiers municipaux sans toutefois bénéficier des mêmes moyens de défense. Parallèlement, l’absence de statut propre et clairement défini au sein de la filière sécurité de la fonction publique territoriale conduit à de fortes inégalités en matière de rémunération et d’évolution professionnelle. On peut notamment s’interroger sur les conditions dans lesquelles des ASVP pourraient être amenés à valider leurs acquis pour évoluer vers des fonctions de policiers municipaux.

Aussi, madame la ministre, je souhaitais vous interroger pour connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Il me semble en effet souhaitable d’asseoir le rôle et les missions des ASVP sur une base juridique claire et cohérente sur l’ensemble du territoire national. En tout cas, ce serait de nature à permettre à nos concitoyens de mieux reconnaître cette profession, mais aussi d’offrir à ces agents de réelles perspectives.

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Vous avez raison, madame la députée Pascale Crozon, de poser cette question. On compte 6 100 agents de surveillance de la voie publique. Ils ne font pas partie d’un cadre d’emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Contractuels ou issus d’un cadre d’emplois administratifs ou techniques de la fonction publique territoriale, les ASVP interviennent sur la voie publique aux côtés des agents de police municipale. Leurs missions sont parfaitement définies, et différentes de celles des policiers municipaux.

Ainsi, leur compétence de verbalisation est encadrée. Les articles L. 130-4 et R. 130-4 du code de la route prévoient qu’ils peuvent verbaliser les cas d’arrêts, de stationnement gênants, abusifs ou interdits, à l’exclusion des arrêts ou stationnements dangereux, qui relèvent du pénal, et sont donc de la compétence d’autres corps de la fonction publique. De même, l’article R. 211-21-5 du code des assurances leur donne compétence pour verbaliser les contraventions relatives au défaut d’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule. L’article L. 1312-1 du code de la santé publique leur permet de constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics. L’article 2 du décret no 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit prévoit – pardonnez-moi cette énumération mais il me paraît important de rappeler tout cela – qu’ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage. Enfin, l’article L. 2241-1 du code des transports, issu de l’ordonnance no 2010-1307 du 28 octobre 2010, leur donne compétence pour rechercher et constater les contraventions relatives à la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares.

On voit bien qu’il s’agit là de strates de compétences peu à peu confiées à ces ASVP.

En outre, leur tenue doit être différente des uniformes réglementaires des policiers municipaux et le port d’armes ne leur est bien sûr pas autorisé. Il faut pouvoir les identifier précisément comme des agents de surveillance, et ils doivent circuler dans des véhicules différents de ceux des policiers municipaux – c’est la loi qui l’impose.

Une proposition de loi visant à créer des polices territoriales prévoit en son article 22 que les ASVP, sans pour autant être investis d’une mission générale de surveillance de la voie publique, pourront, lorsque les lois et règlements le prévoient, constater les contraventions et que leur entrée en fonctions sera subordonnée à l’accomplissement d’une formation initiale d’application. Cette proposition de loi dispose qu’un décret en Conseil d’État précisera les conditions de leur emploi sur la voie publique, la nature de leurs missions, les modalités de leur équipement et les conditions de leur formation. Ces nouvelles dispositions contribueront à clarifier les missions et la situation de ces agents.

Ouvrant des négociations avec les syndicats sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, j’entends votre proposition. Dès lors qu’ils auront reçu cette formation initiale et qu’ils exerceront ces missions, il faut prévoir, les modalités restant à en préciser, que ces agents puissent faire une carrière et ne pas rester ASVP toute leur vie. Je vous remercie donc de votre question. Ce que vous évoquez fera partie des sujets négociés.

La parole est à Mme Pascale Crozon.

Merci, madame la ministre. Je pense que les ASVP seront très satisfaits de votre réponse. L’objectif, pour nous, c’est effectivement de leur donner un statut qui permettrait d’uniformiser leur rôle dans toutes les communes, alors que chacune les recrute aujourd’hui pour des tâches très différentes.

La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour exposer sa question, no 803, relative à l’avenir des conseils départementaux, notamment du Rhône.

Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, j’appelle l’attention du Gouvernement sur la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, sans oublier les différentes lois modifiant le mode de scrutin pour les élections départementales – entre autres, celle instaurant un binôme paritaire dans un canton modifié. Le Gouvernement a confirmé puis infirmé, à plusieurs reprises, la suppression du département. Le Premier ministre, devant la représentation nationale, a même évoqué un format à 50 départements. Qu’en est-il ? Le département du Rhône fait-il partie des cinquante départements ?

Par ailleurs, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui doit clarifier les compétences des différentes collectivités territoriales, n’a toujours pas été examiné par le Parlement.

De ce fait, à moins de quatre mois des prochaines élections départementales, dont les dates semblent être les 22 et 29 mars 2015, nous n’avons aucune indication précise sur la répartition des compétences entre région, département et bloc communal. Alors que l’affirmation de la métropole lyonnaise a pour corollaire la création d’un nouveau département du Rhône, dont le nombre de cantons passerait de 54 à 13, nous ne savons pas quelles compétences le département exercera. Qu’en sera-t-il, par exemple, des collèges, des transports scolaires ou encore de l’entretien des routes ?

Ces nombreuses incertitudes et ce flou législatif dont ils ignorent les conséquences laissent les élus et les populations des territoires ruraux dans l’inquiétude. Aussi, madame la ministre, je souhaite connaître l’orientation politique claire, précise et durable du Gouvernement sur l’avenir des conseils départementaux, leurs compétences, notamment en ce qui concerne le nouveau département du Rhône.

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Monsieur le député Christophe Guilloteau, il s’agit en effet, non pas seulement du nouveau département du Rhône mais de l’ensemble des départements concernés par une métropole. D’ailleurs, seul l’ancien département du Rhône, parce que le président de son conseil général était volontaire, a accepté une fusion, partielle, en termes de territoire.

Je vous confirme que les dates que vous avez indiquées pour les élections départementales sont bien les bonnes : les 22 et 29 mars, des élections auront lieu dans l’ensemble des départements. Faisant le tour des régions de France, pour la préparation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et alors que le Premier ministre a lui-même rencontré toutes les associations d’élus, je peux vous dire qu’on évolue, et je trouve que c’est bien ; ce n’est pas la peine de rester rigide, ou droit dans ses bottes, sur des sujets comme ceux-là. Invité à se livrer à un exercice que prévoit la Constitution, le Premier ministre a dit devant le Sénat que les élections auraient lieu les 22 et 29 mars prochains et, en ce qui concerne les compétences, que la première lecture du projet de loi au Sénat et à l’Assemblée nationale aura lieu avant les élections, pour que chacun sache en tout cas quel est l’état d’esprit de la représentation nationale sur ces sujets.

Les compétences qui font aujourd’hui débat sont de deux types essentiellement : les routes et les collèges. Lorsqu’on échange avec un certain nombre de présidents de conseil général de départements à faible densité de population, ceux-ci disent effectivement vouloir conserver la compétence des routes, mais ils mettent le doigt sur un problème : souvent, dans ces zones rurales ou de montagne, le nombre de kilomètres de voirie est inversement proportionnel au nombre d’habitants. Voilà un vrai sujet de péréquation régionale dont il faudra discuter ici.

Quant aux collèges, faut-il qu’ils soient gérés par les départements ou les régions ? Ou faut-il, dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique, qui, je le rappelle, doit se réunir – les décrets sont pris –, que s’engage une discussion entre les régions et les départements ? Ce n’est peut-être pas le sujet essentiel des élections à venir, mais nous verrons ce qu’il en est en fonction du débat législatif. Le Premier ministre nous a demandé, en accord avec le Président de la République, d’être très ouverts aux propositions des parlementaires, et je pense qu’il a raison. On verra donc comment on sortira – permettez-moi cette expression – des deux lectures, mais l’essentiel, il faut le rappeler, c’est que les départements sont chargés de la solidarité envers les personnes, même s’ils ont raison de s’interroger – et Michel Dinet l’avait fait avant les autres – sur la réforme de la PPE et du RSA-activité, lequel est différent du RSA-socle – l’ancien RMI. Ils ont raison de poser cette question, mais une clause de solidarité territoriale va être créée pour les départements.

Ensuite, le débat est ouvert. Nous avons trois ou quatre ans disons même jusqu’à 2020, les prochaines élections étant prévues en 2021, pour nous mettre d’accord sur la structure du conseil départemental. Aujourd’hui, l’exécutif n’a pas de position affirmée. La main est au Parlement, qu’il fasse des propositions, et, dans deux ou trois ans, une décision devra être prise – et je pense que le débat sera très transpartisan, monsieur le député. Vous pouvez donc rassurer les habitants de votre circonscription.

La parole est à M. Christophe Guilloteau.

J’entends bien votre réponse, madame la ministre, mais vous n’avez pas répondu à une partie de ma question :est-ce que le Rhône fait partie des 50 départements envisagés ? Par ailleurs, madame la ministre, actuellement conseiller général, je serai de nouveau candidat, mais je ne sais pas sur quel programme je vais me faire élire, et sans doute des collègues de la majorité parlementaire sont-ils dans le même cas.

Nous avons aussi un autre problème de fond. À l’heure où nous sommes en train d’élaborer nos budgets, nous ne savons pas ce que nous devons y inscrire au titre des collèges et des routes. Voilà qui est inédit ! Élue comme moi, vous savez qu’il est un peu compliqué de mener une campagne électorale sans connaître les compétences de la collectivité en question.

La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question, no 783, relative au projet de ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse.

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur un grand projet structurant, la ligne à grande vitesse reliant Bordeaux à Toulouse. En mettant Paris à trois heures et demie de voyage de Toulouse, contre au moins six heures actuellement, cette modernisation du réseau ferroviaire est une véritable opportunité pour la métropole toulousaine, la population et les acteurs socio-économiques du Sud-Ouest. Elle s’inscrit dans le nouvel aménagement du territoire, que l’on veut durable, à un moment où se structurent de grandes régions. C’est un investissement productif pour la seule métropole de notre pays privée de la grande vitesse, qui lui permettra de devenir une métropole européenne attractive et désenclavée, une vitrine pour notre territoire.

Madame la ministre, alors que l’enquête publique se termine, des questions se posent encore à propos de l’engagement des travaux sur le tronçon Bordeaux-Toulouse. Le rapport récemment publié par la Cour des comptes sur la rentabilité des lignes à grande vitesse et la remise en cause de l’écotaxe, qui devait financer de nouveaux projets de transports collectifs, soulèvent des questions et font craindre des difficultés quant au montage financier du projet.

Madame la ministre, pouvez-vous lever les incertitudes qui pèsent sur ce projet structurant tant attendu et si nécessaire ? Pouvez-vous également préciser si le calendrier négocié avec le Gouvernement, avec pour objectif la mise en service de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse en 2024, pourra être maintenu ?

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Madame la députée, je vous prie tout d’abord d’excuser Alain Vidalies, qui assiste actuellement aux Assises de l’ économie maritime et du littoral à Nantes, avec le Premier ministre.

Les conclusions de la commission Mobilité 21 ont confirmé le caractère prioritaire de la branche Bordeaux-Toulouse du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, qu’on désigne usuellement par l’acronyme GPSO : c’est malencontreux, car les citoyens ne comprennent pas le sens de ce sigle. Suite à ces conclusions, un schéma de réalisation du GPSO en deux phases a été décidé, le 23 octobre 2013. La première phase, dont l’enquête publique est en cours, porte sur les lignes nouvelles comprises entre Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, ainsi que sur les aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux et au nord de Toulouse. L’objectif de mise en service retenu pour la ligne Bordeaux-Toulouse est 2024, et 2027 pour la ligne Bordeaux-Dax.

Le dossier d’enquête publique comprend une évaluation socio-économique qui a été soumise à une contre-expertise diligentée début 2014 par le Commissariat général à l’investissement, en application des dispositions introduites par le décret no 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics. Cette contre-expertise, ainsi que l’avis délivré par le CGI le 29 avril 2014, sont également joints au dossier d’enquête publique. Ces contre-expertises soulignent le caractère approfondi et sérieux de l’évaluation socio-économique, avec une valeur actualisée nette positive, y compris pour des scénarios économiques peu favorables.

S’agissant de la participation de l’État, la décision de suspendre la mise en oeuvre de l’écotaxe ne signifie pas que l’État tourne le dos au développement des projets ferroviaires. Le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France sera sécurisé pour 2015. Le Premier ministre et le secrétaire d’État chargé des transports s’engagent à trouver une solution avant juin 2015 pour le pérenniser, de manière à tenir les engagements pris par l’État en matière de projets prioritaires, malgré le manque de ressources.

S’agissant du financement des études détaillées dont vous avez besoin pour les lignes nouvelles du GPSO puis du financement de sa réalisation, les discussions devront s’engager le moment venu avec les collectivités territoriales concernées. J’espère que ces éléments sont de nature à vous rassurer.

La parole est à Mme Françoise Imbert.

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Je comprends que vous ne puissiez prendre un engagement plus ferme.

Pour se développer, Toulouse et sa région ont besoin de cette nouvelle offre de transport qui fait partie d’une politique globale et durable de diversification des modes de déplacement, dans une approche multimodale. Bien que Toulouse soit la ville de l’aéronautique, il est temps d’investir dans la modernisation du réseau ferroviaire. Ce grand projet sera vecteur d’emplois et de croissance, et permettra de lutter contre le réchauffement climatique.

Madame la ministre, Toulouse et le Sud-Ouest doivent s’inscrire dans le réseau européen de la grande vitesse.

La parole est à M. Yannick Moreau, pour exposer sa question, no 802, relative à la défense des intérêts de la pêche française.

Madame la ministre, ma question s’adresse en réalité à M. le Premier ministre. À Nantes et à La Rochelle, avec le soutien des marins de Méditerranée, de Bretagne et de la Manche, les pêcheurs de la Vendée littorale et de toute la France ont posé le sac à terre. Ils ont sacrifié des journées de pêche pour crier que la pêche artisanale française est au bord de l’agonie, asphyxiée par les contraintes, les taxes et la réduction inexorable, année après année, de leurs droits de pêche. Le poisson est bien là, présent dans le Golfe de Gascogne, et pourtant les totaux admissibles de captures – TAC – et les quotas baissent tous les ans.

Comment voulez-vous que les marins pêcheurs se sentent écoutés ? Depuis des années, aucune profession n’a fait autant d’effort pour s’adapter, aucune profession ne s’est autant remise en cause ! Quelle récompense ont-ils tirée de ces efforts ? Aucune. Et chaque année, au Conseil de l’Union européenne, à Bruxelles, en décembre, leurs TAC et quotas sont réduits, encore et encore.

Oui, les pêcheurs des Sables-d’Olonne, de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, de L’Herbaudière, de l’île d’Yeu, les pêcheurs de France se sentent aujourd’hui abandonnés par un gouvernement qui les considère comme des prédateurs qui dégradent l’environnement et les place sous la tutelle du ministère de l’écologie. C’est une erreur grossière : les pêcheurs sont des entrepreneurs qui investissent, embauchent, payent de lourdes et multiples taxes, font vivre toute une filière et assument une part de la souveraineté alimentaire française. Au lieu d’être placés sous la tutelle du ministère de l’écologie, ils devraient relever du ministère de l’économie ou de l’agriculture, comme c’était le cas par le passé.

Ils sont également abandonnés à la roulette bruxelloise, qui chaque année, au mois de décembre, décide arbitrairement de la survie de centaines d’armements alors que les politiques de TAC et quotas devraient être pluriannuelles, afin d’offrir aux marins pêcheurs un minimum de visibilité. Dans une économie de marché, quelle entreprise peut voir arbitrairement son volume d’activité réduit de 15 % par an, à cause d’une décision irréversible prise par des technocrates qui n’ont en l’occurrence jamais mis les pieds sur un bateau ?

Madame la ministre, les pêcheurs, les mareyeurs, les femmes et les familles de marins, les élus qui sont mobilisés aujourd’hui à Nantes, à La Rochelle et ailleurs croient à l’avenir de la pêche artisanale française. Ils croient à l’avenir de leur entreprise, à l’avenir de cette belle filière qui emploie 100 000 personnes en France – car pour un emploi en mer, on compte deux à trois emplois à terre. Ils y croient, pour peu que le gouvernement français les défende vraiment à Bruxelles, au mois de décembre, au conseil « agriculture et pêche ». Toute réduction des droits de pêche pour 2015 provoquerait la liquidation immédiate de centaines d’entreprises et la disparition des emplois correspondants.

Avec tout le respect que nous avons pour notre secrétaire d’État chargé de la pêche, M. Vidalies, nous estimons que seul, il n’a pas le poids suffisant pour négocier à Bruxelles avec le commissaire européen aux affaires maritimes et à la pêche et ses homologues, ministres de plein exercice de l’Union européenne. Nous demandons donc à M. le Premier ministre de s’engager personnellement dans ces négociations pour la survie de la pêche artisanale vendéenne – pour la survie de la pêche artisanale française !

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Monsieur le député, le Premier ministre a certainement entendu par avance votre message puisqu’il est actuellement, en compagnie de M. Vidalies, aux Assises de l’économie de la mer. Il a tenu à y être présent car il est bien conscient de l’importance de ce sujet.

La Commission européenne a diffusé le 28 octobre dernier ses propositions de TAC et quotas pour 2015. C’est un moment important, car toutes les entreprises de pêche, sur toutes les côtes de l’Atlantique, de la Manche et de la mer du Nord, dépendent de ces quotas de pêche. Nous savons que certaines espèces sont stratégiques pour les pêcheries françaises. Concernant ces espèces, la Commission européenne propose des baisses qui ne sont pas acceptables : c’est en tout cas la position du Gouvernement. C’est le cas par exemple pour la sole de Manche orientale, avec une baisse de 60 %, ou pour certains stocks de mer Celtique : - 61 % pour le cabillaud, et - 41 % pour l’églefin.

Depuis plusieurs années, vous l’avez dit, l’état global des stocks de poissons s’améliore, dans l’Atlantique nord-est, selon les chiffres de la Commission européenne. Une réforme de la politique commune de la pêche a été adoptée en mai 2013. Le principe de gestion durable des stocks figure, et c’est normal, parmi ses objectifs, par le biais du rendement maximum durable – le RMD – qui permet aux stocks de se renouveler, souci que nous partageons tous. Mais le soutien de la France au principe de gestion par le RMD est notamment subordonné au respect des équilibres socio-économiques sous-jacents et à la préservation des ressources halieutiques. Cet équilibre est essentiel : d’une manière générale, nous partageons donc votre vision, monsieur le député.

Faites donc confiance non seulement à Alain Vidalies et au Premier ministre, mais aussi à tous les membres du Gouvernement pour défendre avec fermeté, au cours des prochains conseils des ministres chargés des pêches de l’Union européenne, des niveaux de TAC compatibles avec la poursuite, en 2015, de l’activité de toutes les flottilles françaises exploitant les quotas de pêche. Nous seront vigilants face aux propositions qui aboutiraient à des variations trop importantes dans les possibilités de captures, car il est essentiel pour la compétitivité du secteur que leur évolution soit contenue. La France s’opposera par ailleurs à toute démarche qui viserait à réduire automatiquement les TAC d’espèces pour lesquelles il n’existe pas d’avis scientifique, ou pour lesquelles les avis sont seulement parcellaires.

La France insistera sur les efforts des professionnels pour une gestion durable et responsable de la ressource halieutique. Vous avez salué ces efforts, le Gouvernement le fait aussi. Le partage de ces ressources était urgent il y a quelques années, et les professionnels l’ont réalisé. Nous insisterons également sur le rôle essentiel de ces pêcheries pour notre économie maritime.

Il faut conclure, madame la ministre.

La France défendra donc une approche équilibrée permettant le maintien de l’activité de pêche sur ces littoraux que vous connaissez bien également, monsieur le président !

La parole est à M. Yannick Moreau.

J’ai bien pris note de ce que vous avez dit, madame la ministre. Ce sujet ne constitue pas un clivage droite-gauche, c’est un combat collectif.

J’insiste sur le fait qu’une nouvelle réduction des TAC et quotas en 2015 menacerait immédiatement la survie de centaines d’entreprises artisanales de pêche françaises. Nous serons à vos côtés, aux côtés de tout le Gouvernement et aux côtés des pêcheurs, les 15 et 16 décembre à Bruxelles, pour vous aider. Je pense que M. Vidalies, quel que soit son poids politique au niveau européen, mérite le soutien de M. le Premier ministre et de l’ensemble du Gouvernement pour l’aider dans ces négociations qui s’annoncent très difficiles.

La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour exposer sa question, no 808, relative au développement des infrastructures de transport dans le Lot-et-Garonne.

Madame la ministre, notre pays souffre d’une situation économique désastreuse. Le département du Lot-et-Garonne, où se trouve ma circonscription, n’échappe pas à ces difficultés économiques. L’insuffisance des infrastructures aggrave encore cette situation particulièrement préoccupante.

Le bassin du Villeneuvois-Fumélois est le premier touché par ces difficultés. Il fait partie de ce que l’INSEE a identifié comme un « couloir de pauvreté » en Aquitaine, avec un taux de chômage très élevé. La désindustrialisation frappe de plein fouet le territoire, où les PME et TPE ont beaucoup de mal à survivre, en raison notamment des nouvelles contraintes qui s’ajoutent régulièrement à celles qui existent déjà.

L’une des causes principales de cette situation tient à la position très enclavée de notre territoire. Il est éloigné des principaux axes de circulation et mal desservi par le réseau ferroviaire. Pourtant, les infrastructures de transport sont un élément essentiel de l’attractivité économique.

Une seule ligne de TER traverse notre bassin de vie. Elle existe depuis 1863 : c’est la ligne Agen-Limoges, qui passe notamment par Penne-d’Agenais et Monsempron-Libos. Pendant de nombreuses années, il fut question de réhabiliter les sept kilomètres de voie entre Penne-d’Agenais et Villeneuve-sur-Lot, mais ce tronçon a été fermé. Des engagements avaient été pris dans le sens d’une réhabilitation par les élus socialistes de l’époque, avant d’être reniés en 2009. La voie ferrée a été complètement démantelé, et Villeneuve-sur-Lot reste une sous-préfecture non desservie par le rail.

Sur le tronçon Monsempron-Siorac, malgré les travaux réalisés, la fonctionnement est chaotique et les dysfonctionnements se multiplient, ce qui pèse sur la fréquentation. Comme on vient de le voir avec la question de Mme Imbert, l’État avance sur le projet de LGV Bordeaux-Toulouse : il serait inimaginable de voir disparaître la seule liaison qui existe entre le Villeneuvois-Fumélois et le nouveau tracé de la LGV.

Au delà des infrastructures ferroviaires se pose le problème essentiel des infrastructures routières. La route nationale 21 est notamment en cause. Cet axe, qui relie Limoges à Tarbes, mesure 385 kilomètres. Petit bout par petit bout, depuis des décennies, des aménagements sont réalisés pour sécuriser le tracé, mais ils n’ont jamais été menés de façon globale, dans le cadre d’une réflexion d’ensemble. Il s’agit pourtant d’un axe d’intérêt européen reconnu, même si la France, et on peut le regretter, n’en a pas fait une priorité nationale.

La RN 21 n’a ainsi jamais été inscrite dans le réseau transeuropéen de transport. Les métropoles de Bordeaux et Toulouse souffrent pourtant, chacun le sait, d’un engorgement qui ne fait que s’aggraver, tandis que les axes littoraux franco-ibériques, ainsi que les frontières de Biriatou et du Perthus, sont plus que surchargés.

Merci de conclure, mon cher collègue.

Le projet d’une liaison Paris-Limoges-Saragosse doit impérativement, je me permets d’insister sur ce point, bénéficier de financements nationaux et européens. Il faut considérer ce tracé dans sa globalité. On a trop souvent l’habitude dans ce pays de ne parler que des activités économiques avec l’Allemagne ou les pays du Nord, alors que l’Espagne est pour nous un partenaire économique majeur. C’est d’ailleurs ce qui a été réaffirmé lors des réunions de l’association Euro 21, qui se réunit une fois par an et qui est unanime quant à la mise à deux fois deux voies de la RN 21, quitte éventuellement à évoluer vers un tracé concédé dans le cadre d’un partenariat public-privé.

Dernier sujet d’inquiétude, qui a émergé il y a quelques jours : l’aéroport d’Agen qui subit un désengagement de l’État, puisque l’aide conséquente apportée par l’État depuis de nombreuses années…

Mon cher collègue, si vous voulez une réponse, il faut laisser un peu de temps à Mme la ministre !

Bref, madame la ministre, très brièvement, que comptez-vous faire pour aider notre territoire à améliorer ses infrastructures de transports ?

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Monsieur le député Jean-Louis Costes, le Gouvernement partage votre analyse. Pour ce qui est des besoins de modernisation de la RN 21 dans le département du Lot-et-Garonne entre Agen et Villeneuve-sur-Lot, nous travaillons aujourd’hui pour que ce projet de mise à deux fois deux voies connaisse dans les années prochaines une avancée significative. L’aménagement s’articule notamment autour du doublement de la déviation de la Croix-Blanche, de la réalisation de la section au droit de Monbalen et enfin de la déviation d’Agen nord.

Les crédits nécessaires à la réalisation du doublement de la déviation de la Croix-Blanche et de la section au droit de Monbalen figurent dans le mandat de négociation qui a été adressé au préfet de la région Aquitaine dans le cadre de l’élaboration du contrat de plan État-région – CPER – pour 2015-2020.

S’agissant de la déviation d’Agen nord, le Gouvernement a souhaité que la prochaine contractualisation crée les conditions de sa poursuite. L’État prévoit ainsi de mobiliser 3 millions d’euros, dans le cadre du prochain CPER, pour les études du projet de déviation d’Agen nord mais aussi, sans préjuger à ce stade d’une participation aux travaux, pour celles du projet de barreau et de pont de Camélat, sous maîtrise d’ouvrage de l’agglomération d’Agen, qui vise à améliorer la liaison de l’agglomération avec l’autoroute A 62 et à prolonger vers le sud le contournement nord-ouest d’Agen.

Vous avez souligné par ailleurs l’état de l’infrastructure ferroviaire entre Périgueux et Agen. En effet, la voie est vieillissante. Elle répond néanmoins aux besoins d’exploitation, mais nous partageons votre analyse. RFF réalise la maintenance courante des installations afin de garantir la sécurité des circulations, ce qui est la moindre des choses.

Le maintien du niveau de service actuel dans la durée suppose la réalisation d’importants travaux de modernisation, chiffrés en première approche à une centaine de millions d’euros. Compte tenu du faible niveau de trafic sur la ligne, entre dix et seize TER par jour selon les sections, le gestionnaire d’infrastructure ne peut investir seul et l’État ne peut consacrer en priorité ses moyens à une telle opération, qui ne relève pas de la modernisation du réseau structurant.

La question des solutions de mobilité pour les Villeneuvois-Fumélois doit donc être examinée par l’ensemble des parties concernées, et notamment la région Aquitaine, autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux. J’espère qu’une prochaine conférence territoriale de l’action publique traitera du sujet.

La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour exposer sa question, no 782, relative au projet de refit de yachts sur le site des bassins à flot du port de Bordeaux.

Madame la ministre, c’est encore une question aux couleurs du Sud-Ouest : à croire que c’est un véritable territoire de projets ! Je souhaite appeler votre attention et, par votre intermédiaire, celle de M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les potentialités en termes d’emplois et de développement d’une politique industrielle maritime et fluviale incluse dans les territoires urbains.

À l’échelle mondiale, c’est le Nord-Ouest européen qui concentre encore les flux, dans un contexte de concurrence mondialisée. La France a longtemps occulté cette concurrence, se réfugiant derrière les chiffres les plus spectaculaires de sa puissance maritime, considérés comme résumant sa politique.

Après avoir « maritimisé les esprits », comme le disait le précédent ministre de la mer, peut-être est-il temps de « maritimiser les villes ». Si la France affiche la première façade maritime d’Europe, le développement des potentialités semble surtout se concentrer sur un axe Seine-Nord, à travers le réseau d’infrastructures.

Pour autant, le développement de l’espace maritime et portuaire français ne se limite pas à cet axe européen intégré. À l’heure d’une grande réforme territoriale, il semble essentiel de favoriser le développement d’autres façades maritimes régionales riches en potentialités. Le Sud-Ouest offre ainsi de nombreuses opportunités de développement : la façade maritime, à travers les ports de La Rochelle, Bordeaux et Bayonne, possède des caractéristiques favorables à un développement du paysage maritime en lien avec le territoire, dans une dynamique de « maritimisation », ou de « remaritimisation », des villes.

La question de la concurrence par d’autres façades régionales, notamment la façade marseillaise, a lieu d’être posée, mais Bordeaux possède une potentialité complémentaire à l’offre méditerranéenne : il s’agit du projet de refit, c’est-à-dire de réfection de yachts, sur le site des bassins à flot. Les formes de radoub, ou cales sèches, y sont uniques et offrent des infrastructures adaptées aux projets de refit de yachts de grand volume. En outre, leur adaptation ne nécessite pas de grands travaux pouvant nuire au développement de l’habitat dans le secteur des bassins à flot.

Alors que le projet a trouvé un consensus parmi les acteurs locaux et régionaux ainsi qu’un appui de l’État, son avancement, et notamment son financement à travers le CPER, semble aujourd’hui encore à sanctuariser.

L’activité de refit constitue un potentiel économique fort, notamment à travers le développement de technologies innovantes. Madame la ministre, afin de garantir de façon définitive ce projet, je souhaite connaître les moyens qui vont être dégagés afin d’assurer son financement.

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Madame la députée Sandrine Doucet, vous abordez un sujet extrêmement important. La réussite des projets portuaires que vous décrivez témoigne bien du démarrage de la « maritimisation » des villes autant que des esprits que vous appelez de vos voeux. Nous conservons en mémoire à ce propos le grand discours de Mme Jacqueline Tabarly, malheureusement prononcé dans des circonstances terribles.

J’évoquerai donc la complémentarité plutôt que la concurrence entre les façades, à l’heure où la part portuaire dans les contrats de plan valorise notre engagement pour ces portes d’entrée du territoire. La concurrence n’est en effet pas une valeur : c’est un fait, tandis que la coopération est importante.

Sur la période 2007-2013, près de 355 millions d’euros d’investissements ont été réalisés dans les trois grands ports maritimes de la façade Atlantique : Bordeaux, La Rochelle et Nantes-Saint-Nazaire. Le port de Bordeaux, situé sur le plus vaste estuaire d’Europe, bénéficie d’une situation privilégiée, au coeur d’un réseau de communication dense et multimodal offrant l’opportunité d’atteindre un marché étendu au sein de l’Europe. Générant plus de 15 000 emplois en Aquitaine, l’activité du port de Bordeaux se caractérise par une politique de développement soutenue menée aux côtés de ses partenaires publics et privés.

En mai dernier, le port de Bordeaux a franchi un nouveau pas décisif pour le développement de son trafic conteneurs en désignant la société Europorte comme titulaire pour l’exploitation des terminaux du Verdon. Cette nouvelle étape dans le développement du port permettra de programmer la relance de l’exploitation du terminal du Verdon, port en eau profonde capable d’accueillir de gros navires, et le développement du trafic conteneurs dans le port de Bordeaux en prévision de la croissance des volumes à destination du Grand Sud-Ouest. Le port a également été récemment sélectionné pour accueillir sur le site de Bassens le chantier de démantèlement complet pour le compte de la marine nationale des bâtiments Jeanne d’Arc et Colbert – les formes de radoub sont effectivement au coeur du projet.

Enfin, le port de Bordeaux poursuit une stratégie réussie d’intégration des interfaces ville-port. Aux côtés de la communauté urbaine et de la mairie de Bordeaux, le Grand port maritime de Bordeaux contribue à l’impulsion de l’activité économique et de l’emploi dans le quartier des bassins à flot à travers une diversité de projets. Ainsi, le port a pour objectif d’implanter des activités industrielles et nautiques, notamment de remotorisation de yachts et de réparation navale, sur le site des bassins à flots, comme vous l’avez souligné, en plus du développement des péniches à quai. Le développement de la réparation de yachts dans les formes d’assèchement, appelées formes de radoub, du Grand port maritime est d’ailleurs l’une des actions phares de la stratégie nationale portuaire lancée en mai 2013.

L’État a soutenu le développement des bassins à flot à travers le plan de relance portuaire, dans le cadre duquel un montant de 2 millions d’euros de subventions aura été attribué fin 2014 pour la revitalisation et l’extension de l’activité nautique des bassins.

En ce qui concerne le futur CPER 2015-2020, les discussions menées avec les collectivités par le préfet de région sont l’occasion d’examiner les projets du port et, en fonction de leur nature et de leur degré de priorité, la manière la plus adéquate de les financer. Je vois qu’il y a accord total pour que tout cela se passe dans de bonnes conditions !

La parole est à Mme Sandrine Doucet.

Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse qui, je l’espère, va porter ce projet à terme, notamment parce qu’il est créateur de plusieurs centaines d’emplois – on parle de sept cents – qui induisent autant d’emplois tertiaires, surtout dans le domaine de la formation. Cela concerne des métiers en lien avec la formation dispensée dans l’aéronautique, car il existe des points communs entre l’aéronautique et la construction navale. Je vous remercie pour ces avancées dans la construction de ce projet global.

La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question, no 779, relative à l’assujettissement à la taxe d’habitation des maisons d’assistantes maternelles.

Je souhaite appeler l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du budget sur le paiement, par les maisons d’assistantes maternelles, dites MAM, de la taxe d’habitation. En effet, selon les dispositions actuelles du code général des impôts en la matière, l’exonération jusqu’alors prévue par le code serait inapplicable à ces maisons, qui sont des locaux meublés occupés à titre privatif par des associations non redevables de la cotisation foncière des entreprises, dite CFE.

Cette nouvelle donnée fiscale fragilise évidemment à la fois les projets existants et les projets à venir. Les premiers sont souvent le résultat de conventions, parfois avec l’État, qui ne prévoyaient pas cette dépense. Les seconds, qui devront désormais inclure l’augmentation des coûts, ne pourront pas atteindre l’objectif des départements, en particulier ruraux, de réduire les disparités territoriales et les inégalités en matière d’offre d’accueil du jeune enfant.

Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, s’il est envisagé de faire entrer ce type d’activité, sous cette forme, dans celles ouvrant droit à une exonération de taxe d’habitation.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Monsieur le député Gérard Charasse, vous appelez l’attention du Gouvernement sur la situation des maisons d’assistantes maternelles au regard de la taxe d’habitation. Comme vous le savez, conformément au 2° du I de l’article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises – elles ne payent donc déjà pas la fameuse CFE. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il circule librement ne sont pas imposables à la taxe d’habitation.

En application de ces dispositions, les locaux des maisons d’assistantes maternelles exonérées de CFE sont soumis à la taxe d’habitation. Dans la mesure où ces locaux accueillent des enfants en bas âge, il ne peut être considéré que le public peut y circuler librement.

Sans méconnaître l’intérêt qui s’attache à l’action de ces maisons, que vous avez souligné dans votre question, il ne peut être envisagé d’instituer une exonération de taxe d’habitation en leur faveur. Une telle mesure se heurterait tout d’abord au principe d’égalité devant l’impôt : une exonération de taxe d’habitation des maisons d’assistantes maternelles ne manquerait pas d’être revendiquée par d’autres associations, tout aussi dignes d’intérêt. Elle pourrait également être revendiquée par les assistantes maternelles exerçant à domicile. Une exonération des MAM créerait en effet un traitement fiscal différent à raison d’une même activité et revêtirait donc un caractère discriminatoire entre les assistantes maternelles exerçant en maison spécialisée et celles exerçant à domicile. Enfin, une telle exonération priverait les collectivités territoriales des ressources de taxe d’habitation afférentes aux MAM, alors qu’elles leur fournissent déjà – en tout cas les mairies, souvent, ainsi que les départements, comme vous l’avez souligné – un soutien important.

La parole est à M. Gérard Charasse.

J’entends bien. Néanmoins, la situation que j’évoque pose régulièrement problème sur le terrain, notamment dans les départements ruraux. Je comprends les arguments que vous avez avancés, monsieur le secrétaire d’État, mais ils me paraissent extrêmement dangereux pour nos départements et pour les MAM dans les départements ruraux. Nous essaierons, lors de la discussion du budget l’année prochaine, de remettre la question en chantier.

La parole est à M. Alain Marty, pour exposer sa question, no 798, relative aux pertes de recettes pour les communes liées à l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti en zone Natura 2000.

Ma question s’adresse au ministre des finances et je salue le secrétaire d’État au budget, Lorrain comme moi. En contrepartie des contraintes budgétaires liées au dispositif Natura 2000, qui impliquent pour les collectivités concernées la perte des recettes issues de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la TFPNB, pour les propriétés situées dans le périmètre de la zone Natura 2000, le législateur, dans l’article 146 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a prévu la compensation par l’État de cette exonération de la TFPNB.

Compte tenu de ces garanties, plusieurs communes et intercommunalités se sont engagées, en confiance, dans la poursuite des objectifs environnementaux du dispositif Natura 2000. Mais si les compensations versées devaient être totales, les modifications issues de la loi de finances rectificative de 2009 ont entraîné des conséquences financières préjudiciables pour les collectivités, et notamment la perte dégressive de la compensation de l’exonération de la TFPNB versée aux communes et aux intercommunalités.

L’objet de mon intervention est de vous faire part de l’incompréhension de mes collègues élus de la ruralité qui, s’engageant dans des politiques en faveur de l’environnement, découvrent un peu tard les effets des changements législatifs. Ne me dites pas, monsieur le secrétaire d’État, que c’est la faute du gouvernement précédent ! Au nom de la permanence de l’État, j’appelle à nouveau votre attention sur l’importance des préjudices financiers en question.

En réponse à une précédente sollicitation, le 17 octobre, le ministre des finances m’indiquait que le préjudice était faible : 991 euros par commune. Pensez-vous que je me mobiliserais ainsi pour une somme aussi modeste ? Il ne s’agit en, fait que de la moyenne nationale de ces exonérations.

En Moselle, département que vous connaissez bien, les parcelles boisées, le plus souvent propriétés de l’Office national des forêts, sont très étendues. Pour avoir interrogé quelques élus de ma circonscription, le préjudice financier s’élève à 30 000 euros par an pour Abreschviller et avoisine les 40 000 euros pour Walscheid. Par ailleurs, ce manque à gagner ne fera que s’accroître jusqu’en 2016 par application du coefficient déflateur de 0,8 % par an. Nous sommes loin des 991 euros annoncés !

Ma question est simple, monsieur le secrétaire d’État : au vu des conséquences dramatiques pour ces collectivités déjà soumises à des réductions de dotations et qui se veulent exemplaires dans le domaine de l’environnement, quelles réponses pouvez-vous leur apporter ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Monsieur le député, docteur Alain Marty, cher collègue lorrain, les propriétés non bâties classées en zone Natura 2000 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre. La loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a prévu la compensation partielle de cette exonération par l’État.

Cette compensation partielle permet, comme d’autres compensations d’exonération soumises à minoration, de respecter la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités locales qui en 2015 feront l’objet d’une minoration, ainsi que le prévoit le projet de loi de finances pour 2015. Je rappelle que cette trajectoire traduit l’engagement du Président de la République pour une réduction des dépenses publiques de 50 milliards d’euros d’ici 2017.

Par ailleurs, compte tenu des minorations successives prévues chaque année en loi de finances, respectivement de 16 % et de 21 % au titre de 2013 et 2014, l’exonération est compensée en 2013 et en 2014 à hauteur de 51 % et de 40 % de sa valeur initiale, pour un coût prévisionnel de 1,1 million d’euros en 2014. Le projet de loi de finances actuellement en discussion prévoit de porter le montant de la compensation d’exonération au plan national à 941 200 euros.

Comme vous l’avez souligné, les exonérations de TFPNB dans les zones Natura 2000 ne représentent qu’une faible part des compensations d’exonération. Elles s’élèvent en moyenne à 881 euros par commune en 2014, soit 0,25 % de leurs recettes de fonctionnement, de sorte qu’une compensation partielle ne constitue pas une contrainte susceptible de remettre en cause l’équilibre des budgets locaux. Pour le département de la Moselle, seules quatre communes sur les vingt concernées par l’exonération ont un montant de compensation supérieur à la moyenne nationale en 2014. Je ne peux apporter de réponse plus positive à votre question.

La parole est à M. Alain Marty.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai donné des exemples très concrets.

Il ne s’agit pas de communes pauvres !

C’est un point de vue. Sur quatre ans, cela représentera pour la commune de Walscheid 170 000 euros de finances en moins. On ne peut pas dire que cela soit anecdotique ! Je vous le dis simplement, le danger est que ces communes, qui s’étaient engagées dans le programme Natura 2000 en particulier sur des questions de biodiversité, fassent très rapidement machine arrière. C’est regrettable.

La parole est à M. François de Rugy, pour exposer sa question, no 777, relative aux pénalités applicables en cas de paiement tardif de la taxe d’apprentissage.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du budget, et je suis heureux que ce soit lui qui me réponde directement. Depuis 2012, le Gouvernement et la majorité ont considérablement renforcé le dispositif français de lutte contre la fraude fiscale. En 2013, la nouvelle réglementation a conduit 23 000 repentis à se mettre en conformité avec le fisc, ce qui a rapporté plus de 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires. C’est une victoire pour la morale, pour le droit et pour les finances publiques.

Cependant, le système fiscal français est particulièrement complexe et les erreurs de déclaration sont toujours possibles. D’ailleurs, en matière de contrôle et de redressement, notre administration a toujours distingué les « déclarants de bonne foi », qui doivent s’acquitter de pénalités allant de 10 % à 40 %, les « déclarants de mauvaise foi », qui paient une majoration de 40 %, et enfin les « fraudeurs », qui se voient infliger une amende correspondant à leur dette majorée de 80 %.

À la rigueur de notre arsenal anti-fraude doit correspondre la proportionnalité des traitements et des sanctions en fonction de la bonne ou mauvaise foi des déclarants. C’est un impératif de justice, et c’est la condition pour que nos concitoyens et les entreprises souscrivent à ce dispositif particulièrement lourd.

Or, conformément aux articles 228 et 1678 quinquies du code général des impôts, le retard de paiement des contributions relatives à l’apprentissage fait l’objet d’une majoration de 100 %. Certes, les retards de paiement sont toujours préjudiciables et l’apprentissage est une priorité pour le pays. Mais le maintien d’une telle pénalité introduit une égalité de traitement entre retardataires et fraudeurs et contribue à jeter l’opprobre sur des entrepreneurs qui sont dans leur majorité de bonne foi. L’application de ces pénalités aveugles et disproportionnées peut ainsi mettre en cause la survie de certaines entreprises.

Aussi, pourriez-vous nous indiquer comment concilier exigence dans la lutte contre la fraude fiscale et justice dans le traitement des différentes catégories de déclarants ayant commis une erreur ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Monsieur le député, certains des chiffres que vous avez cités concernant le service de traitement des déclarations rectificatives sont erronés, mais ils feront très prochainement l’objet de communications. En tout cas, je me félicite que nous partagions le souci de lutter contre la fraude fiscale.

Il est vrai que lorsque les employeurs assujettis au versement de la taxe d’apprentissage n’ont pas effectué les dépenses libératoires de la taxe auprès des organismes collecteurs avant le 1er mars de l’année suivant celle du versement des rémunérations, ou lorsque leur versement est insuffisant, ils doivent effectuer un versement de régularisation auprès de la direction générale des finances publiques – DGFiP – au plus tard le 30 avril de la même année. Ce versement est égal au montant de la taxe restant dû, majoré de l’insuffisance constatée. Autrement dit, le paiement devant être effectué auprès du service des impôts des entreprises est égal au double du montant de la taxe restant due.

Cette disposition, prévue par l’article 1599 ter I du code général des impôts, ne constitue pas une pénalité destinée à réprimer le manquement constaté, que celui-ci soit volontaire ou non, mais un simple supplément de droits ayant pour objet d’inciter les employeurs à respecter leur obligation de financement de l’apprentissage. Ce supplément représente la contrepartie de la mobilisation du réseau comptable de la DGFiP en lieu et place de celui des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage, réseau de collecte normal.

Ce supplément de droits n’est pas exclusif de l’application des sanctions de droit commun destinées à tenir compte de la mauvaise foi éventuelle du contribuable, telles que les majorations de 40 % en cas de manquement délibéré ou de 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses.

Je ne peux demander à mon administration d’appliquer autre chose que les articles votés par le législateur. L’ensemble de ces précisions montrent que les dispositions en vigueur permettent de distinguer le traitement des contribuables ayant commis une erreur de bonne foi de celui des fraudeurs.

La parole est à M. François de Rugy.

M. le secrétaire d’État, vous établissez un distinguo sémantique entre pénalité et incitation. Mais une incitation aussi contraignante ne ressemble-t-elle pas de près à une pénalité ? Elle est en tout cas ressentie comme telle, naturellement.

Par ailleurs, beaucoup de députés, comme vous sans doute, monsieur le secrétaire d’État, recueillent des témoignages d’entreprises de bonne foi qui se voient appliquer une pénalité de 40 %, souvent réduite, après négociation, à 30 ou 20 %, alors que cette pénalité n’était autrefois que de 10 % du montant dû.

Je voudrais appeler votre attention sur le fait que la lutte, légitime, contre la fraude fiscale ne doit pas devenir une occasion pour « faire du chiffre », grâce à une révision subreptice du barème des pénalités et sans que la loi ait été modifiée.

La parole est à M. Philippe Kemel, pour exposer la question no 792 de Mme Marie-Arlette Carlotti, relative à la mise en oeuvre des actions lancées par le comité interministériel pour Marseille.

Madame la secrétaire d’État en charge de la politique de la ville, je supplée Mme Marie-Arlette Carlotti qui, retenue par des problèmes de transport, ne peut être présente ce matin. L’homme du Nord que je suis, qui découvre l’été le soleil de Marseille, est donc amené à vous poser cette question.

Il y a un peu plus de deux ans, le 6 septembre 2012, le Premier ministre réunissait un comité interministériel pour Marseille. En dehors du Grand Paris, c’était une première dans l’histoire de la République : pour la première fois, un gouvernement considérait la deuxième ville de France comme un enjeu national.

Cette initiative était destinée à traiter l’urgence – on parlait beaucoup, à l’époque, de règlements de compte et d’insécurité et on dénombre aujourd’hui 34,8 % d’actes de délinquance en moins – mais aussi à lancer de grands projets afin de préparer l’avenir de la ville, à commencer par la création d’une métropole.

Celle-ci est en cours de construction, depuis la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. Il ne faudrait pas qu’elle soit détricotée à l’occasion de l’examen du projet de loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale.

Lors de ce comité interministériel, d’autres mesures ont été annoncées. L’État a décidé d’accompagner la réalisation d’infrastructures. Mais si l’achèvement de la rocade L2 est en cours, qu’en est-il des engagements concernant la rénovation de la gare Saint-Charles, la liaison Aix-Marseille ou le prolongement du métro vers les quartiers nord de la ville ?

L’État a décidé d’investir pour la jeunesse marseillaise et d’accompagner les plus fragiles. C’était une nécessité, mais il faut aussi continuer à accompagner dans les quartiers la rénovation urbaine : elle a connu ces derniers temps une accélération, mais de nouveaux projets de rénovation restent à lancer. Il faut également agir pour l’accès aux soins et lutter contre la désertification médicale, notamment dans les quartiers nord de Marseille. Il faut enfin accompagner les jeunes tout au long de la chaîne de retour à l’emploi – formation, dispositif d’insertion, emplois aidés, garantie jeunes.

Madame la secrétaire d’État, Mme Carlotti et l’ensemble des élus de Marseille ont besoin de connaître l’engagement de l’État en faveur de la cohésion sociale et de la solidarité.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Monsieur le député, il y a plus de deux ans, le Gouvernement annonçait un plan d’action pour l’agglomération d’Aix-Marseille-Provence, notamment en direction des quartiers les plus en difficulté. Il fallait alors réagir face à la recrudescence de la délinquance et à la montée de la criminalité. Il fallait également mettre en place des solutions d’urgence dans les domaines vitaux que sont les transports, l’emploi, l’éducation, la santé ou la rénovation urbaine.

C’est un plan d’investissement massif de plus de 3 milliards auxquels s’ajoute l,5 milliard du plan d’investissement d’avenir que le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre, en partenariat avec les collectivités territoriales.

De nombreuses mesures sont d’ores et déjà effectives. Parce que les Marseillais attendent de nous que nous agissions dans leur quotidien, notamment en matière de sécurité, je vous répondrai très concrètement. Ainsi, deux zones de sécurité prioritaire ont été créées et près de 500 policiers et gendarmes supplémentaires ont été affectés à l’agglomération. Pas moins de 140 médiateurs en tranquillité ont également été déployés aux abords de tous les établissements du secondaire des quartiers populaires. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : sur les dix premiers mois de l’année, les atteintes aux personnes ont baissé de 20,1 %, celles aux biens de 7,2 %, les vols à main armée de 33,7 %, les vols avec violence de 35,6 % et les vols de deux roues de 17,4 %.

Dans le domaine de l’éducation, des actions de soutien individualisé et collectif ont été organisées pour les élèves et les collégiens à travers les centres sociaux et l’ouverture de classes relais dans chaque collège Éclair, avec un meilleur accompagnement à la scolarité et une plus grande ouverture notamment vers des activités sportives. En matière de climat scolaire, d’importants efforts ont également été fournis pour renforcer la sécurité des établissements scolaires, la santé et le bien-être des élèves.

Dans le domaine, primordial, de la santé, des équipes médicales et paramédicales mobiles permettant des consultations dans les centres sociaux et à domicile ont été créées, une maison de santé a ouvert et deux centres de santé accueilleront les patients en 2015.

En matière d’emploi et de développement économique, plus de 70 postes sont progressivement créés dans les missions locales et à Pôle emploi, 72 % des emplois d’avenir conclus l’ont été au bénéfice des jeunes issus des quartiers populaires et plusieurs dispositifs d’encouragement et d’accompagnement à la création d’entreprise ont été développés dans les quartiers nord et au sein de la cité Val Plan.

Enfin, dans les domaines des transports et de la rénovation urbaine, plusieurs chantiers visant à améliorer les transports ainsi qu’à accélérer la réalisation des opérations du programme national pour la rénovation urbaine sont engagés. Le conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine se réunira mi-décembre pour acter la liste des 200 quartiers qui bénéficieront du nouveau programme. Nous sommes convaincus, avec Patrick Kanner, que les membres du conseil d’administration seront sensibles à l’importance de ces enjeux.

Les efforts engagés se poursuivront les deux prochaines années. Ce plan ambitieux marque la volonté du Gouvernement de réduire la fracture territoriale et de développer l’agglomération marseillaise. Le ministère chargé de la ville y prend toute sa part, avec une augmentation de 38 % entre 2012 et 2014 des crédits d’intervention pour les quartiers défavorisés de Marseille et une progression de 15 % de la dotation de solidarité urbaine, qui s’établit à 59,4 millions d’euros en 2014.

La parole est à M. Philippe Kemel.

Merci pour cette réponse. Je transmettrai à Mme Carlotti.

La parole est à M. Philippe Kemel, pour exposer sa question, no 787, relative à la hausse de l’insécurité dans le ressort du commissariat de police de Carvin.

Carvin et Marseille, même combat !

Ma question porte sur la sécurité dans les villes qui relèvent du ressort du commissariat de Carvin : Courrières, Oignies, Libercourt, Harnes et Carvin. Ces derniers mois, les faits de délinquance, dégradations de mobilier urbain, vols à l’arraché ou par effraction, violences physiques ou attaques de commerces de proximité, supérettes et supermarchés se sont accrus sur ce territoire. Encore hier matin, un magasin Aldi a été attaqué.

La recrudescence de ces actes s’explique par la position géographique de ces communes, qui se situent entre la métropole lilloise et l’agglomération lensoise, dans le « corridor Nord-Sud » entre la Belgique et la France, et par ailleurs au croisement de nombreux axes autoroutiers, ce qui facilite la circulation des malfaiteurs.

Entre 2013 et 2014, si les faits constatés à Harnes et Carvin ont eu tendance à baisser, respectivement de 8,14 % et 8,38 %, ils ont considérablement augmenté ailleurs : de 4,64 % à Courrières, 9,17 % à Libercourt et 31,11 % à Oignies

Même si les municipalités concernées soutiennent depuis plusieurs années l’action des forces de l’ordre avec un grand volontarisme, les seuls dispositifs locaux ne suffisent plus au regard de la situation. C’est pourquoi je sollicite l’attention du ministre de l’intérieur sur l’idée de créer une zone de sécurité prioritaire au sein de ce territoire, comme à Marseille, afin d’y mener une action concertée, efficace et pérenne indispensable au vivre ensemble et à l’équilibre de tout un territoire.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Je vous prie tout d’abord, monsieur le député, de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur. La lutte contre la délinquance est une priorité absolue. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement renforce, depuis plus de deux ans, les moyens de la police et de la gendarmerie, grâce à des créations nettes d’emplois, à hauteur d’environ 500 par an, et à l’augmentation des crédits de la mission « Sécurité ». Parallèlement, des réformes ont été engagées pour optimiser l’organisation des services, adapter leurs modes d’action et intensifier les partenariats avec tous les acteurs de la sécurité et de la prévention.

Cette politique pragmatique et déterminée, combinant répression, dissuasion, prévention et partenariats, porte ses fruits. Le Premier ministre a récemment souligné à Beauvais les résultats significatifs obtenus par exemple dans la lutte contre les cambriolages, les vols à main armée ou les violences crapuleuses.

Les zones de sécurité prioritaires, dont les premières ont été mises en oeuvre dès l’été 2012 et qui sont actuellement quatre-vingts, représentent l’un des axes forts de cette stratégie. Dans certains territoires marqués par des faits de délinquance et d’incivilités structurellement enracinés, qui génèrent une forte attente de la population, elles permettent une approche renforcée associant l’ensemble des forces de l’ordre et les partenaires locaux, sur un nombre limité d’objectifs clairement identifiés, au plus près des besoins des habitants.

Ce dispositif, souple et pragmatique, repose sur une indispensable sélectivité, justifiée par le devoir pour l’État de s’investir plus activement dans certains territoires et par la nécessité de travailler en profondeur. Représentant avant tout une méthode d’action et en aucun cas une « frontière », il ne revient nullement à méconnaître l’ampleur des attentes dans le reste du territoire et ne se traduit pas davantage par un quelconque désengagement des forces de l’ordre dans les secteurs qui ne sont pas concernés. Au contraire, la politique de sécurité conduite par le ministre de l’intérieur est fondée sur une exigence de sécurité pour tous, sur l’ensemble du territoire.

Il en est ainsi dans la circonscription de sécurité publique de Lens, notamment dans les communes qui relèvent de la division de sécurité publique de Carvin. Soulignons à cet égard qu’outre les effectifs du commissariat de Carvin, qui s’élèvent à 65 agents, les personnels de la circonscription – brigade anti-criminalité, unité canine – mais aussi du département – comme la sûreté départementale – interviennent en renfort dans le secteur chaque fois que nécessaire.

Certaines des communes relevant de la division de Carvin connaissent effectivement des problèmes de délinquance, notamment de cambriolages et de vols à main armée. Pour répondre à cette situation clairement identifiée, une action ciblée a été engagée, tant en termes de présence policière sur la voie publique que d’investigations judiciaires. Les résultats, encore contrastés, nécessitent que la mobilisation se poursuive et s’intensifie.

Sans méconnaître les réalités de la délinquance et les légitimes attentes de la population et de ses élus, il n’est cependant pas apparu que le secteur couvert par le commissariat de Carvin répondait aux critères justifiant la création d’une zone de sécurité prioritaire. La mobilisation de la police nationale n’en est en rien diminuée, ni son engagement dans la lutte contre la délinquance.

La parole est à M. Philippe Kemel.

Vous avez relevé, madame la secrétaire d’État, l’augmentation de la délinquance dans cette partie du territoire. Vous avez évoqué la mise en oeuvre d’un certain nombre d’actions que je reconnais, mais nous constatons une évolution très rapide de l’organisation des bandes qui commettent ces délits, dont il faudrait tenir compte en renforçant tout au moins les effectifs de police. À chaque rencontre, les responsables du commissariat de Carvin insistent sur le manque d’effectifs dont ils souffrent, qui les empêche d’assurer une surveillance vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour exposer sa question, no 797, relative aux problèmes posés par la prorogation de dix à quinze ans de la durée de validité des cartes d’identité.

Depuis de nombreux mois, les médias se font l’écho des préoccupations de nos concitoyens obligés de voyager avec une carte d’identité dont la validité a été en théorie prorogée sans que cela apparaisse sur le document, qui ne comporte que l’ancienne date d’expiration. De nombreux parlementaires ont interpellé le Gouvernement à ce sujet mais ses réponses me semblent insuffisantes et inadaptées.

Première réponse du Gouvernement : les personnes concernées peuvent utiliser un passeport. C’est sans compter le coût élevé de celui-ci : tout le monde n’en possède pas.

La deuxième réponse, selon laquelle tout voyageur à l’étranger peut se munir d’une photocopie de l’instruction ministérielle prorogeant la validité des cartes d’identité, est tout aussi insatisfaisante car les policiers et les douaniers des pays concernés ne sont pas censés connaître le français. En outre, un document administratif n’a aucune valeur à leurs yeux.

J’aurais voulu savoir si le ministre de l’intérieur accepterait d’autoriser les personnes qui se rendent à l’étranger et dont la carte d’identité est périmée à la faire renouveler sans délai, malgré la prorogation virtuelle de sa date de validité.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Je vous prie tout d’abord, madame la députée, de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur. Le décret du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d’identité sécurisées de dix à quinze ans.

Cette mesure, annoncée par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013, vise à alléger les démarches de renouvellement de ce titre pour les usagers et les services de l’État. Cette mesure est également applicable aux titres délivrés à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c’est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une carte nationale d’identité sécurisée ont été informées de la mesure. Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays peuvent d’ailleurs se munir de leur passeport ou télécharger un document attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d’identité. Ce dernier est traduit en plusieurs langues.

Suite au signalement de quelques dizaine d’incidents dans un nombre limité de pays – trois sur les quarante-quatre concernés – refusant de reconnaître la validité de ces titres, le ministère des affaires étrangères a engagé les démarches appropriées. Deux de ces États ont déjà fait part aux autorités françaises de leur décision de reconnaître ces titres. La réponse du troisième est attendue prochainement.

Les incidents signalés se sont significativement réduits par rapport aux premiers mois de l’année 2014 et une évolution des règles relatives au renouvellement de ces titres ne semble donc pas nécessaire. Les services des ministères de l’intérieur et des affaires étrangères restent toutefois particulièrement attentifs à cette question et prendront les mesures appropriées si la situation devait évoluer.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Vous n’êtes pas le ministre de l’intérieur, madame, mais je dois vous dire que cette réponse n’est pas sérieuse. Ce ne sont pas quelques dizaines d’incidents qui ont été signalés, mais des dizaines et des dizaines. Vous pouvez me croire, j’ai vérifié. De même, il n’y a pas seulement trois pays qui refusent de reconnaître la validité de ces titres. Je ne peux me satisfaire de cette réponse.

Il faut remettre très rapidement cette question à l’ordre du jour. Nos concitoyens se retrouvent confrontés à de réelles difficultés. Il m’est arrivé de devoir répondre à des concitoyens bloqués à l’étranger, que des douaniers ne laissaient pas passer ! Il est tout de même incroyable que l’on ne puisse pas refaire une carte d’identité périmée. Le document a beau être sécurisé, je ne comprends pas pourquoi on ne le changerait pas au bout de dix ans. J’espère, madame la secrétaire d’État, que vous ferez passer le message à M. le ministre de l’intérieur.

La parole est à M. Alain Bocquet, pour exposer sa question, no 778, relative à la réalisation du nouveau commissariat de police de Saint-Amand-les-Eaux.

Madame la secrétaire d’État, je vais vous remettre une photo que vous transmettrez à M. le ministre de l’intérieur : elle montre un beau panneau affichant le permis de construire no PC 05952613E0042 en date du 19 septembre 2014 sur un terrain de 2 735 mètres carrés mis à disposition du ministère de l’intérieur pour la construction d’un nouveau commissariat de police à Saint-Amand-les-Eaux.

Pourquoi vous posé-je cette question, me demanderez-vous ? Parce que chat échaudé craint l’eau froide. En effet, un panneau semblable avait déjà été posé il y a quatre ans. Il portait autorisation d’un même permis de construire, en date du 19 mars 2010, pour le même projet de commissariat ; depuis, plus rien. On peut donc légitimement s’interroger sur le sérieux et la crédibilité de la parole de l’État.

Dans un courrier daté du 14 avril dernier, j’avais narré en détail à M. le ministre de l’intérieur l’histoire ubuesque de ce projet depuis 2003, année au cours de laquelle la ville de Saint-Amand-les-Eaux a signé un accord avec l’État par lequel elle lui cédait un terrain constructible – et cela fut fait. La vétusté et la dangerosité du bâtiment dans lequel travaillent encore aujourd’hui une cinquantaine de fonctionnaires de police dans des conditions désastreuses pour eux et pour les usagers imposent de construire d’urgence un nouveau bâtiment qui leur offre des conditions de travail dignes.

Depuis près de dix ans, la ville, tenant compte des engagements du ministère de l’intérieur, a généreusement exonéré l’État du loyer du commissariat actuel, soit une économie de près de 300 000 euros pour le budget de location du ministère de l’intérieur.

Ce n’est pas le cas à Saint-Chamond : l’État y paie son loyer !

La commune aide l’État : c’est le monde à l’envers !

Je vous passe les écrits des prédécesseurs de M. Cazeneuve, depuis Nicolas Sarkozy, qui m’annonçait par courrier le démarrage des travaux au premier trimestre 2008, à Mme Alliot-Marie, puis MM. Brice Hortefeux, Claude Guéant et Manuel Valls. L’actuel ministre de l’intérieur m’écrivait en mai dernier que « le projet de construction du nouveau commissariat de Saint-Amand-les-Eaux serait examiné à la lumière des capacités des budgets de la police nationale pour la période 2015-2017 ».

Nous y sommes. Un nouvel appel d’offres a été lancé. Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, dans lequel l’emploi est en chute libre, ont faim de ce chantier, véritablement très attendu. M. le ministre de l’intérieur a la clef du projet en main : qu’il la tourne dans le bon sens ! La population de l’Amandinois et les fonctionnaires de police exerçant sur place attendent votre réponse avec impatience.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Monsieur le député, l’État est attaché, comme les élus locaux, à ce que les fonctionnaires de police, les citoyens et plus particulièrement les victimes puissent bénéficier de commissariats à la hauteur des exigences d’un service public moderne. Or, de nombreux commissariats de police sont indiscutablement vétustes et inadaptés aux besoins du service.

Le ministre de l’intérieur, attentif aux conditions de travail des policiers et soucieux de leur garantir les moyens d’accomplir leurs missions, est pleinement conscient des enjeux et tient à affirmer sa mobilisation. Il souhaite à cet égard rappeler que, malgré les contraintes budgétaires et la nécessité pour le ministère de l’intérieur de prendre part au redressement des comptes publics, la loi de finances pour 2015 fait montre d’efforts significatifs sur les crédits hors titre II de la police nationale, c’est-à-dire sur les crédits de fonctionnement et d’investissement.

Le budget de la police hors titre II, qui est passé de 935,6 millions d’euros en 2013 à 937,8 millions en 2014, s’élèvera à 978,4 millions en 2015. Les perspectives budgétaires pour 2017, qui se concrétiseront par des engagements dès 2015, prévoient par ailleurs une hausse des crédits d’investissement pour la police, destinés notamment à la rénovation des commissariats, de l’ordre de 22 % pour les autorisations d’engagement et de 9,7 % pour les crédits de paiement. Les besoins immobiliers sont toutefois nombreux et tout ne peut être accompli à brève échéance, ni en termes d’entretien, ni en termes de reconstruction.

S’agissant du commissariat de Saint-Amand-les-Eaux, dans le Nord, ses locaux sont effectivement vétustes, exigus et inadaptés aux besoins du service. Depuis plusieurs années déjà, son relogement est à l’étude. Le coût en est estimé à environ 4 millions d’euros. La commune, il convient de le souligner, s’est de longue date engagée aux côtés de l’État pour faire aboutir ce projet, comme vous l’avez indiqué.

L’opération consistant en la construction d’un nouveau bâtiment qui sera propriété de l’État est déjà bien engagée : le terrain a été acquis, les études ont été réalisées et le permis de construire a été délivré.

Les contraintes financières extrêmement fortes n’ont malheureusement pas encore permis de dégager les marges budgétaires nécessaires à la phase de construction. Pour autant, le constat du caractère prioritaire de cette opération, aussi bien sur le plan opérationnel que sur le plan immobilier, est partagé par tous les acteurs concernés, au niveau local et au niveau central. Ce dossier va donc faire l’objet d’un examen particulièrement attentif du ministre et de ses services dans le cadre de la prochaine programmation budgétaire triennale pour la période 2015-2017.

Le ministre de l’intérieur est conscient de l’importance des attentes, pleinement justifiées, des fonctionnaires de police de Saint-Amand-les-Eaux, de l’ensemble des ses habitants et de ses élus, et souhaite vous assurer, monsieur le député, de son plein investissement dans ce dossier.

La parole est à M. Alain Bocquet.

Cette réponse est encore un peu abstraite, mais j’espère bien que le chemin ouvert se concrétisera dès 2015, car cette affaire dure depuis dix ans et l’attente est très forte !

La parole est à M. Pierre Morange, pour exposer sa question, no 800, relative à la mise en oeuvre des propositions du rapport de la commission d’enquête du 7 mars 2012 sur le fonctionnement du RER.

En tant que rapporteur de la commission d’enquête parlementaire de mars 2012 sur le fonctionnement du RER, dont les préconisations ont été votées à l’unanimité, j’adresse ma question à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, le Réseau express régional est emprunté chaque jour par plus de 3,6 millions de voyageurs. Il s’agit donc du plus grand réseau urbain au monde. Or, plus de deux ans après l’adoption du rapport d’enquête et malgré les annonces de modernisation des lignes franciliennes qu’ont faites la SNCF et la RATP, les résultats se font toujours attendre. L’exaspération des voyageurs ne cesse de croître, tant en termes de régularité, de ponctualité et de sécurité que de propreté.

Concernant la régularité et la ponctualité, les engagements ne sont toujours pas tenus. Ainsi, le Syndicat des transports d’Île de France a infligé un malus de 16 millions d’euros aux transporteurs pour non-respect des horaires. Ces pénalités, vous en conviendrez, sont peu dissuasives au vu des subventions perçues par les transporteurs.

Concernant la sécurité et la lutte contre la fraude aux titres de transports, qui représente un manque à gagner de plus de 400 millions d’euros, le secrétariat général du comité interministériel de la prévention de la délinquance rejoint les préconisations de la commission d’enquête dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur quant au renforcement des actions menées conjointement par les contrôleurs et les forces de l’ordre. Ces actions pourraient permettre de rétablir partiellement la sécurité et constituer de nouvelles recettes.

En effet, si le prix unique du passe Navigo à 70 euros peut être considéré comme une avancée par de nombreux voyageurs, la pérennité de son financement, de l’ordre de 400 millions d’euros, suscite de fortes interrogations. Pour financer cette nouvelle charge, deux pistes sont a priori envisagées : une hausse de la contribution des entreprises – le fameux « versement transport » devrait semble-t-il rapporter quelque 210 millions d’euros par an, le reste devant être directement supporté par le conseil régional d’Île-de-France au moyen d’un redéploiement budgétaire incertain.

C’est pourquoi la non-mise en oeuvre de toutes les propositions du rapport d’enquête parlementaire, notamment l’absence de commandement opérationnel sur l’ensemble du réseau francilien ainsi que l’absence d’une véritable comptabilité analytique, condamnent à l’impuissance, et ce au détriment des usagers.

Je demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que soient appliquées les préconisations formulées dans le rapport d’enquête parlementaire.

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Monsieur le député, je vous prie avant toute chose d’excuser M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports.

Le 21 mars 2013, son prédécesseur et le président de la région Île-de-France, qui préside le STIF, ont en effet annoncé dix mesures destinées à améliorer la fiabilité des transports quotidiens en Île-de-France. Ces mesures ont en partie intégré les propositions issues en 2012 de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale dont vous avez été le rapporteur. Leur mise en oeuvre par la RATP, la SNCF et RFF permet de constater une première amélioration de la qualité du service, qui doit naturellement s’amplifier.

Ainsi, concernant le sujet emblématique de l’unification du commandement des lignes de RER A et B, co-exploitées par la RATP et par la SNCF, le centre de commandement unique du RER B est devenu une réalité depuis le 10 novembre 2013. L’amélioration de l’intégration de l’exploitation du RER A est également engagée.

Par ailleurs, les schémas directeurs des RER, pilotés par le STIF, progressent : en septembre et décembre 2013, la partie nord du schéma directeur du RER B et la première phase du schéma directeur du RER D ont été mises en service. La régularité s’est améliorée de quatre points sur chaque ligne. Il faut donc résolument mener ces programmes à leur terme sur l’ensemble des lignes, et sur l’ensemble de leurs composantes – exploitation, matériel roulant, amélioration des infrastructures, qualité du service.

C’est dans ce but que l’État s’est fortement engagé aux côtés des collectivités et des opérateurs. Le Premier ministre l’a confirmé lors du conseil interministériel du 13 décembre dernier : la Société du Grand Paris, la SGP, apportera une enveloppe de 2 milliards d’euros pour la modernisation du réseau existant d’Île-de-France. C’est ainsi que le financement d’une tranche de 92 millions d’euros de réalisation du schéma directeur du RER A a notamment été décidé lors du conseil de surveillance de la SGP du 24 novembre dernier, conformément aux engagements pris par le Gouvernement.

Soyez donc assuré de la pleine mobilisation des financeurs, au premier rang desquels l’État, pour aboutir à la réalisation des projets et des efforts considérables des opérateurs en vue de la mise en oeuvre des actions, et ce dans l’intérêt des usagers, naturellement.

La parole est à M. Pierre Morange.

Madame la secrétaire d’État, je ne ferai point de procès d’intention quant à la volonté du Gouvernement de poursuivre cette ardente mission, mais permettez-moi de vous faire part de ma perplexité et du manque de crédibilité des promesses qui sont faites par les transporteurs, car l’inertie qui caractérise la période séparant la prise de décision par les financeurs de la mise en oeuvre opérationnelle entraîne un délai insupportable. Hélas, les « usagés » du Réseau express régional portent bien leur nom !

Aussi, je crois que ces délais doivent être radicalement comprimés, que ce soit en termes de ponctualité – sujet sur lequel les associations d’usagers mettent clairement en doute la fiabilité des statistiques abstraites d’amélioration – ou en termes de sécurité – sujet sur lequel j’ai posé une question écrite à M. le ministre de l’intérieur afin que les forces de sécurité soient elles aussi mobilisées pour contrôler les titres de transport et que cette tâche n’incombe plus aux seuls contrôleurs de la SNCF et de la RATP, ce qui constituerait un moyen opérationnel d’évacuer toute la faune qui occupe les RER, animée de mauvaises intentions au détriment des voyageurs – ou enfin s’agissant de la mise en place d’un véritable commandement opérationnel – qui ne devrait pas se limiter à deux lignes, mais s’étendre aux cinq lignes du RER – ainsi que d’une véritable comptabilité analytique, car l’opacité actuelle ouvre la voie à une mauvaise utilisation de l’argent public au détriment de nos concitoyens.

La parole est à M. Jacques Myard, pour exposer sa question, no 799, relative au déséquilibre entre l’offre de logements sociaux et l’activité économique.

La question du logement est une question importante qu’il convient d’aborder sans a priori et sans idéologie primaire. Or, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, en région parisienne, on nous demande de construire 70 000 logements par an ce qui, en vingt ans, aboutira à un total de 1,4 million de logements, tandis que la population aura augmenté de quatre à cinq millions d’habitants. Dans le même temps, comme vient de le souligner M. Morange, les transports ne sont pas à la hauteur. Nous sommes donc en train de provoquer la thrombose de la région parisienne. Ce n’est pas acceptable.

Nous savons pourtant, sans disposer de statistiques précises, mais c’est justement l’objet de ma question, qu’il existe dans certaines régions des dizaines de milliers de logements vacants, notamment des logements sociaux. M. Glavany m’indiquait par exemple qu’il se trouve 5 000 logements vacants à Tarbes, toutes catégories confondues. Il est vrai qu’il y manque des entreprises…

J’ai plusieurs fois demandé à Mme Duflot, qui ne m’a jamais répondu, le détail des statistiques concernant les logements sociaux vacants dans les autres régions que la région Île-de-France. J’aimerais les connaître.

D’autre part, n’est-il pas désormais urgent de mener une politique d’aménagement du territoire aidant les entreprises à s’installer dans les régions où se trouvent des logements et de cesser de poursuivre une politique désastreuse en région parisienne, qui aboutira au chaos dans les transports ?

Ma question est donc simple, monsieur le secrétaire d’État : pouvez-vous nous donner les statistiques concernant les logements sociaux vacants dans toutes les régions de France, et comptez-vous mettre en oeuvre une politique responsable et rationnelle de l’aménagement du territoire ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

Monsieur le député, je vous prie avant toute chose de bien vouloir excuser Mme Pinel, retenue par d’autres obligations. Je vais néanmoins tâcher d’apporter des éléments de réponse concrets à votre question.

Tout d’abord, je vous précise qu’une enquête sur le parc locatif social permet d’apprécier le niveau de vacance et son évolution annuelle depuis 1993. Au 1er janvier 2013, on dénombrait 145 200 logements vacants parmi l’ensemble des logements effectivement proposés à la location, soit 3,2 % du total.

Des logements sociaux ?

Non, tout compris. À cette même date, ces logements se partageaient pour moitié environ entre logements vacants depuis moins de trois mois, soit la période d’attente considérée comme normale entre deux occupants, et logements inoccupés depuis plus de trois mois faute de nouveau locataire. Dans le parc locatif social, 1,6 % des logements étaient vacants au 1er janvier 2013 sans pour autant être proposés à la location. Je précise que l’enquête souligne que ces logements sont vides pour cause de réhabilitation lourde, de démolition ou de vente prochaine.

Le Gouvernement affecte l’essentiel de ses moyens là où la demande est forte et les besoins importants. Les besoins ne sont pas partout les mêmes sur le territoire. Dans les territoires « détendus », là où la vacance est forte, il est souvent nécessaire de réhabiliter le parc social pour le rendre attractif.

C’est pourquoi l’Agenda 2015-2018, signé en septembre dernier par le mouvement HLM et le Gouvernement et qui acte la mutualisation de 750 millions d’euros issus des ressources des bailleurs afin de financer la réhabilitation du parc social, prévoit le traitement des immeubles en zones détendues nécessitant une restructuration complète, c’est-à-dire, dans certains cas, une démolition en vue d’une revitalisation d’un quartier, d’un centre-ville ou d’un centre-bourg. De même, le nouveau prêt permettant de financer le traitement de l’amiante contribuera à accélérer la mutation d’un patrimoine nécessitant une rénovation profonde.

Enfin, nous demandons au mouvement HLM de moderniser les procédures pour faciliter la mobilité des locataires au sein du parc social en leur dispensant une meilleure information sur les logements vacants, car ils sont peu, voire pas du tout informés des possibilités qui leur sont offertes.

Concernant notre politique d’aménagement du territoire, je vous rappelle l’effort considérable que représente le lancement de la nouvelle génération de contrats de plan État-région, qui mobiliseront 12,5 milliards d’euros en faveur de l’équipement de nos territoires et de leur attractivité. Cinq volets essentiels ont été définis : la mobilité multimodale, dotée de 6,7 milliards d’euros, la transition écologique et énergétique, le numérique, l’innovation et les filières d’avenir, et enfin l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, cela sans oublier un volet territorial doté de 976 millions d’euros en faveur de l’égalité des territoires, dont plus de 700 millions proviennent du fonds national d’aménagement du territoire.

Enfin, le Gouvernement mène une politique active d’aide à l’implantation d’entreprises dans certains territoires, pas nécessairement en région parisienne, bien au contraire, via le nouveau zonage européen des aides à finalité régionales, prévu dans le décret du 2 juillet 2014, qui définit les territoires identifiés comme étant en difficulté.

La prime à l’aménagement du territoire attribuée par l’État, adossée à ce zonage, est maintenue à hauteur de 30 millions d’euros en 2015. Cette aide permet de favoriser l’implantation d’activités, l’investissement et la création d’emplois dans les territoires inclus dans le zonage des aides à finalité régionale.

La parole est à M. Jacques Myard.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, mais j’aimerais toujours connaître le nombre des logements vacants dans chaque région. Je ne suis pas totalement satisfait par votre réponse s’agissant de l’aspect quantitatif car, selon les échos que j’ai pu recueillir, il y aurait bien davantage de logements vacants, même si certains font l’objet d’une réhabilitation. Et en matière d’aménagement du territoire, il est urgent de revenir à l’ardente obligation dont parlait le général de Gaulle car même en tenant compte des contrats de plan rénovés, l’effort engagé n’est pas suffisant. Nous devons nous montrer beaucoup plus volontaristes en la matière et installer les entreprises là où se trouvent les logements. En effet, au-delà de la question des logements sociaux, un certain nombre de villes voient leur population baisser du fait du départ des entreprises.

C’est vrai !

Nous pourrions donc loger correctement des personnes dans des villes ayant un caractère humain prononcé au lieu de grossir encore le Moloch qu’est la région parisienne, qui deviendra rapidement invivable avec une croissance de 70 000 logements par an. Le logement est une ardente obligation, je le répète, et nous sommes encore très loin de la satisfaire.

La parole est à M. Robert Olive, pour exposer sa question, no 780, relative à la situation de la RN 116 dans les Pyrénées-Orientales.

Ma question s’adresse à M. le ministre des transports, de la mer et de la pêche. La route nationale 116 est l’une des dernières routes nationales du département des Pyrénées-Orientales. Cet axe routier est majeur pour notre territoire car il relie la France à l’Espagne. Il est nécessaire, car unique, pour les déplacements des habitants des hauts cantons. C’est la seule route empruntée par les touristes désireux de se rendre en montagne et surtout par les nombreux poids lourds devant traverser le département.

Alors que la région Languedoc-Roussillon et le conseil général des Pyrénées-Orientales ont toujours investi pour améliorer le réseau routier départemental, la RN 116 demeure le point noir de l’ensemble des infrastructures routières du territoire et pénalise la population ainsi que le développement économique du pays catalan.

Initialement, plusieurs opérations ont été déclarées d’utilité publique, dont la mise à deux fois deux voies entre Ille-sur-Têt et Prades ou encore l’opération de déviation de Joncet, dont les travaux de la première tranche ont été achevés dernièrement. La crainte des habitants est de voir ces opérations stoppées pour une période indéterminée.

Les futurs contrats de plan État-région couvriront la période 2015-2020 et je souhaite rappeler ici la nécessité d’y inscrire la RN 116. Je sais les efforts fournis pour démarrer certains chantiers alors que nous traversons une période de restrictions budgétaires et je remercie le Gouvernement de l’intérêt qu’il porte aux investissements en zone rurale, mais j’insiste sur la nécessité de poursuivre ces chantiers, pour le bien-être des habitants de toute la vallée et leur sécurité.

Monsieur le ministre, ma question est la suivante : les opérations prévues de longue date sur la RN 116 vont-elles se poursuivre ? Je vous remercie.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

Monsieur le député, chacun connaît votre engagement sur ce dossier très important pour le département des Pyrénées-Orientales. Je tiens à vous rassurer sur la volonté du Gouvernement de voir se poursuivre l’aménagement de la RN 116 qui relie Perpignan à la frontière espagnole.

Cette route nationale est aujourd’hui aménagée en deux fois deux voies, avec les caractéristiques d’une voie express sur la section entre Perpignan et Ille-sur-Têt, qui enregistre de forts trafics du fait de sa proximité avec l’agglomération de Perpignan.

L’État entend bien sûr poursuivre la réalisation de la déviation du hameau de Joncet en première priorité. Les crédits nécessaires à son achèvement, soit 15,6 millions d’euros, figurent dans le mandat de négociation qui a été adressé au préfet de la région Languedoc-Roussillon dans le cadre de l’élaboration du CPER 2015-2020. En parallèle, des travaux de sécurisation et d’aménagement de carrefours se poursuivent sur cet route.

Quant à la nécessité d’une mise à deux fois deux voies de la totalité de la section Ille-sur-Têt-Prades, déclarée d’utilité publique le 16 juillet 2008, les études de conception ont récemment conduit à en réévaluer le coût à quelque 300 millions d’euros en raison de contraintes géologiques très fortes. Une optimisation du projet est aujourd’hui recherchée par les services de l’État en région, mais les économies qui paraissent envisageables ne seront guère sensibles.

Je souhaite ici réaffirmer l’importance des enjeux de sécurité et de réduction des nuisances qui s’attachent à l’aménagement de la RN 116 dans les Pyrénées-Orientales. C’est la raison pour laquelle le secrétaire d’État chargé des transports va demander au préfet de région d’engager une étude de parti pris d’aménagement de la RN 116 afin de proposer un ensemble d’opérations priorisées et soutenables financièrement, tant pour l’État que pour les collectivités locales concernées.

Pour concrétiser cet engagement, le mandat de négociation du CPER 2015-2020 envoyé au préfet de la région Languedoc-Roussillon prévoit une enveloppe globale de 10 millions d’euros, en vue de réaliser cette étude et de procéder à des acquisitions foncières, voire aux premiers travaux qui pourraient en découler.

La parole est à M. Robert Olive.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse et je prends bonne note des engagements pris par l’État.

La difficulté réside dans cette somme allouée à la réalisation de l’étude et aux acquisitions foncières, voire aux premiers travaux, qui ne me semble pas suffisante au regard du caractère très accidentogène des secteurs qu’il conviendrait de traiter en urgence.

Je comprends les contraintes financières de l’État et des collectivités, mais j’espère qu’à terme nous pourrons régler les problèmes réels de sécurité que pose cette route nationale afin de rassurer ses utilisateurs, les habitants des hauts cantons et tous les riverains.

La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, no 793, relative à la dégradation des conditions de circulation des TER en région lyonnaise.

Monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, au moment où s’ouvre à Lima un nouveau cycle de négociations internationales en vue d’un accord global sur le climat en 2015 à Paris, il me paraît important d’évoquer les réelles difficultés que vivent nos concitoyens usagers des transports collectifs, notamment les TER. Pour appuyer mon propos, vous me permettrez d’évoquer la situation que je connais le mieux, à savoir la ligne Saint-Étienne-Lyon, que vous connaissez bien étant vous-même Rhône-alpin.

Une remarque préalable s’impose concernant l’état de saturation dans lequel se trouve le noeud ferroviaire lyonnais, et en premier lieu la gare de Lyon-Part-Dieu, alors que chacun s’accorde à dire qu’il faut encourager les déplacements en train. Convenez-en, là comme ailleurs, les déclarations d’intention ne peuvent suffire. Pour absorber les augmentations du trafic régional, il est indispensable de programmer de lourds investissements au niveau des infrastructures, certaines étant fort anciennes, ce qui est le cas de la ligne Saint-Étienne-Lyon. Mais reconnaissons que beaucoup d’usagers s’interrogent sur l’avenir du ferroviaire et sur la capacité de la SNCF et de RFF à faire face à cet enjeu majeur pour les territoires.

En effet, les inquiétudes ne se limitent pas au seul volet des investissements. On enregistre malheureusement une dégradation de la qualité du service rendu dans l’exploitation du réseau : retards, annulations de correspondances en série, suppression de personnels de bord, réduction des heures d’ouverture des guichets dans les gares, informations contradictoires données à Lyon-Part-Dieu, notamment dans les annonces des quais de départ… D’ailleurs, sur ce dernier point, je souligne que la desserte de Saint-Étienne n’est jamais précisée à l’avance et qu’il n’est pas rare que les annonces qui se succèdent en quelques minutes soient totalement incohérentes. Ainsi, la semaine dernière, j’ai dû changer trois fois de quai avant de prendre le train ! Je vous vois sourire, monsieur le secrétaire d’État, mais c’est pourtant la réalité.

Tous les usagers subissent ces désagréments au quotidien. Ces perturbations hélas trop fréquentes les exaspèrent. Quand ce ne sont pas des dysfonctionnements liés à la météorologie – nous avons subi il y a quelques semaines une interruption de trafic de plusieurs jours due à la montée des eaux du Gier – ce sont les incidents mécaniques, hélas récurrents, qui perturbent la circulation des TER. Il faut aussi composer avec des conflits sociaux à répétition, la grève constituant apparemment le mode d’action le plus utilisé, ce qui contribue à prendre en otage les abonnés.

Le constat est donc particulièrement alarmant, au point que des collectifs d’usagers se sont constitués pour dénoncer la dégradation du service rendu. La région Rhône-Alpes elle-même vient de rappeler ses attentes, elle qui participe au renouvellement des matériels roulants. Mais apparemment rien n’y fait.

En relayant ici les inquiétudes des usagers de la ligne Saint-Étienne-Lyon, je tiens également à vous alerter sur le fait que la région stéphanoise, le sud Loire et la Haute-Loire se trouvent toujours confrontés à des problèmes d’infrastructures, en particulier à un véritable problème de désenclavement. Je pense bien sûr au dossier de l’A 45, qui tarde à se concrétiser – mais nous devons rencontrer la semaine prochaine à ce sujet votre collègue le secrétaire d’État chargé des transports Alain Vidalies.

Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre sentiment sur cette situation, monsieur le secrétaire d’État, vous qui connaissez bien cette région, et de me préciser les réponses que le Gouvernement entend apporter à ces inquiétudes.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

Monsieur le député, je vous prie tout d’abord d’excuser Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de le pêche, retenu par d’autres obligations. Vous connaissez bien la gare de Lyon-Part-Dieu. Je la fréquente moins souvent que vous car j’utilise plus souvent celle de Saint-Exupéry, mais je reconnais qu’y prendre le train pose de nombreuses difficultés qu’il convient de résoudre.

La gare de Lyon-Part-Dieu se trouve au coeur du noeud ferroviaire lyonnais. Sa saturation, notamment aux heures de pointe, s’explique principalement par un fort accroissement du trafic ferroviaire au cours des dernières années. Voilà moins un aspect positif du problème : il y a de plus en plus de trains et de personnes qui prennent le train !

Malheureusement, nous déplorons aussi beaucoup d’emplois perdus dans notre région !

Laissez le secrétaire d’État répondre, monsieur Rochebloine !

C’est un peu ma faute, je l’ai provoqué…

Un rapport du conseil général de l’environnement et du développement durable a mis l’accent en 2011 sur l’enjeu stratégique de ce noeud ferroviaire. Le prédécesseur d’Alain Vidalies, Frédéric Cuvillier, a donc demandé au conseil général de mettre en place un observatoire pour juger de sa saturation, observatoire auquel participe l’ensemble des parties prenantes, et à RFF d’établir un plan d’amélioration à court, moyen et long terme.

D’ores et déjà, des actions prioritaires ont été identifiées, visant le renforcement de la robustesse des circulations. Elles consistent notamment à créer une douzième voie en gare de Lyon-Part-Dieu et à améliorer la signalisation et les installations électriques.

L’axe Lyon-Saint-Étienne va tout droit au coeur de ce noeud, particulièrement fréquenté par les TER. Cette desserte régionale est, comme vous le savez, organisée depuis 1997 par la région Rhône-Alpes. Celle-ci dispose d’une totale liberté dans la définition et le suivi de son offre de transport ferroviaire. En tant qu’autorité organisatrice, elle tient régulièrement des comités de ligne avec l’ensemble des parties prenantes pour échanger sur le fonctionnement de la ligne au quotidien.

La région a par ailleurs récemment investi 400 millions d’euros dans l’acquisition de quarante rames neuves « Régio 2N » de plus forte capacité, qui seront déployées en 2015 sur cet axe pour améliorer la qualité du service. Dans ce cadre, RFF étudie conjointement avec la SNCF et la région Rhône-Alpes l’opportunité et la faisabilité d’aménagements de l’infrastructure en vue de faire circuler des trains composés de trois nouvelles rames au lieu de deux, afin d’augmenter encore davantage la capacité de transport sur cet axe.

Afin de sécuriser le financement des opérations d’infrastructure et la poursuite des études de long terme, l’État a prévu d’accompagner la région dans le cadre du prochain contrat de plan État-région 2015-2020, pour lequel un mandat de négociation vient d’être confié au préfet de la région Rhône-Alpes. Je vous confirme donc, monsieur le député, que le Gouvernement est particulièrement attentif au niveau de qualité de service du noeud ferroviaire lyonnais, élément stratégique du réseau ferré français par ailleurs vital pour l’économie rhônalpine.

La parole est à M. François Rochebloine.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Il est certes souhaitable de développer Saint-Exupéry, mais aller dans le centre de Lyon suppose de passer par la Part-Dieu, et se rendre à Paris, souvent, aussi. La fréquentation a considérablement augmenté depuis une quinzaine d’années. La région stéphanoise Loire-Sud a malheureusement perdu beaucoup d’emplois, ce qui oblige beaucoup de gens à aller chercher le travail là où il se trouve, c’est-à-dire dans l’agglomération lyonnaise. La région Rhône-Alpes a certes consenti d’importants efforts en matière d’achats de rames, mais la responsable du dossier pour la région réagit comme je viens de le faire, car les problèmes sont réels. Il faut améliorer le fonctionnement de la SNCF. On ne peut pas en rester là. Si plusieurs collectifs se sont créés, il y a bien une raison ! J’ai bien entendu les propositions que vous avez formulées, monsieur le secrétaire d’État, et j’espère qu’elles auront des conséquences concrètes et bien réelles. Je vous remercie d’avoir répondu à ma question et j’espère que l’élu rhônalpin que vous êtes contribuera à aider la région lyonnaise et stéphanoise !

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de résolution portant sur la reconnaissance de l’État de Palestine ;

Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles ;

Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014

La séance est levée.

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly