Création architecture et patrimoine

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 421‑26 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 421‑26. – La passation des marchés de maîtrise d'œuvre des offices publics de l'habitat est régie par les dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics....

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – La section 4 du chapitre Ier du titre II de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 - Identification de la maîtrise d'œuvre « Art. 35bis. – Parmi les conditions d'exécution d'un march...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil dérogatoire introduit à cet alinéa. En effet, l'exigence de la qualité architecturale dans les opérations d'aménagement est une nécessité quelle que soit la taille du lotissement. A ce titre, il paraît injustifié d'introduire dans la loi une dérogation comparabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 20 bis, introduit en commission, qui enfreint deux principes : le principe, constitutionnel, d'égalité devant l'impôt et le principe de libre concurrence. Pourquoi exclure un secteur d'activité d'une mesure d'ordre général concernant les dépenses de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif, qui a pour objet de rendre obligatoire la délivrance d'un avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture pour tout projet d'éolienne visible depuis un monument historique situé dans un rayon de 10 km, condamnerait le développement de l'éolien dans notre pays s'il deva...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'une des activités figurant à la liste prévue au premier alinéa peuvent aussi être des salariés des » les mots : « à titre salarié l'une des activités figurant à la liste prévue au premier alinéa peuvent aussi être des salariés d'entreprises artisanales ou de toutes autres personnes morales ayant une ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif, qui a pour objet de rendre obligatoire l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour tout projet d'éolienne visible depuis ou avec un monument historique situé dans un rayon de 10 km, condamnerait le développement de l'éolien dans notre pays s'il devait être adopté. ...

Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d'aménagement présente l'état initial du terrain et de ses abords en indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants, et comprend notamment les partis ...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 423‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le pétitionnaire peut bénéficier d'un permis de construire déclaratif lorsque le projet architectural mentionné à l'article L. 431‑2 est élaboré par un ...

L'article L. 421‑26 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Au motif d'améliorer la réactivité des offices publics de l'Habitat...

I. – Après le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces dispositions ne s'appliquent pas : « 1° Aux immeubles inscrits au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621‑26 du code du patrimoine ; « 2° Aux immeubles protégés au titre des abords en app...