Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 24)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 réforme profondément la profession d'avocat. Or, une telle réforme n'est pas souhaitable: elle risque de créer des déserts juridiques, des territoires qui devront faire face à l'absence de professionnels du droit, ce qui posera des difficultés non seulement en matière d'accès au droit en c...

Supprimer les alinéas 2, 3 et 5. Exposé sommaire : La volonté du Gouvernement de procéder par ordonnance sur ce sujet relève de la provocation et du déni du Parlement. Les dispositions visées figuraient initialement dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, avant d'en être retirées devant le désaccord de parlementaires iss...

Aux alinéas 3 et 4, remplacer les mots : « préfet de région » par les mots : « préfet de département ». Exposé sommaire : Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales après organisation d'un dialogue territorial. Or, dans la perspective de la création des grandes régions, le préf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 vise à supprimer les dispositions législatives actuelles qui limitent pour les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce le nombre de salariés pouvant être employés par étude ou office. Cet amendement vise à demander des écla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'harmonisation du régime social des contreparties accordées aux salariés qui travaillent le dimanche, le projet de loi menace les équilibres territoriaux actuels. En conditionnant l'ouverture dominicale à l'existence d'un accord collectif, il menace l'ouverture des TPE – PME qui n'auront ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 prévoit une ordonnance pour créer une profession d'avocat en entreprise. Premièrement, sur la forme, il n'est pas convenable de s'en remettre à une ordonnance. Non seulement l'habilitation en question est trop floue, mais surtout, s'il s'agit de créer une profession d'avocat en entreprise, q...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit une ordonnance pour « clarifier les règles régissant l'activité de ventes judiciaires de meubles et améliorer sa connaissance par la création d'une liste pour l'information du public, dans le respect des dispositions statutaires de chaque profession ». Cette formulation large et im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors d...

Les alinéas 6, 7, 8, 9 et 10 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés: « 3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles juridiques à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de ...

Les alinéas 6, 7, 8 et 9 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de co...