Amendement N° SPE160 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE344 )
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth, M. Tetart.
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à compter du 1er juillet 2017 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une date d'application de la réforme de la compétence territoriale des huissiers.
En effet, les règles relatives à la compétence territoriale viennent d'être modifiées par le décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice qui, à compter du 1er Janvier 2015, fait déjà évoluer la compétence territoriale des huissiers de justice à l'échelon départemental pour les activités monopolistiques. Aussi, afin de ne pas modifier les règles dans un délai très court et de laisser le temps aux professionnels de s'adapter à la nouvelle réforme, cet amendement propose une date d'application au 1er juillet 2017.
Cette date est la même que celle proposée pour l'application de la réforme de l'installation, dans un souci de lisibilité et de simplification.
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