Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 26)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État vient récemment d'annuler le décret  du 27 décembre 2013 qui imposait aux véhicules de tourisme avec chauffeur un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client. Cette récente décision prouve que la règlementation relative au VTC res...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et risque de modifier l'environnement économique et commercial. Il est donc indispensable de bien mesurer les conséquences de la réécriture de l'article L 752-26 du code de commerce et, par conséquent, de s'arrêter préci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 83 défendu précédemment.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique à la représentation nationale, le contenu de l'ordonnance envisagée sur chacun des alinéas de cet article. En effet, chaque alinéa donne l'objectif de l'ordonnance mais sans préciser les modalités choisies et les mesures concrètes envisagées pour par...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une ordonnance afin de permettre aux professionnels du droit de choisir la forme juridique sous laquelle ils souhaitent exercer. Il s'agit de poursuivre l'ouverture du capital de ces professionnels. Il convient tout d'abord que le Gouvernement précise ses intentions pour que les par...

Supprimer les alinéas 67 à 71. Exposé sommaire : L'un des points forts de la réforme proposée consiste à faciliter le recours au juge professionnel dès l'échec de la conciliation, au détriment de la saisine du bureau de jugement, qui constitue pourtant le cœur de la justice prud'homale. Cette réforme fait doucement glisser la justice paritai...

I. Insérer un article ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par l'ordonnance n° 45–2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et par l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs jud...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : L'article 28 prévoit de nombreuses ordonnances en matière d'urbanisme et d'environnement dans un souci légitime de simplification. Ces ordonnances devraient profondément modifier les règles existantes. Or, le nombre exact d'ordonnances nécessaires pour la rédaction de nouvelles règles n'est indiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique à la représentation nationale, le contenu de l'ordonnance envisagée sur chacun des alinéas de cet article. En effet, chaque alinéa donne l'objectif de l'ordonnance mais sans préciser les modalités choisies et les mesures concrètes envisagées pour par...

I. - Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce, tels qu'ils résultent de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, sont abrogés. II. - L'article 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée est abrogé. III. - Les ...

Supprimer les chapitres Ier et II du Titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pénibilité, outre le fait d'être en parfaite contraction avec la stimulation de la croissance et de l'activité, pose trois grands problèmes. Un problème de financement tout d'abord, p...

L'article L. 124‑8 du code de l'éducation est abrogé. Exposé sommaire : La loi relative à l'encadrement des stages a mis en place un quota maximal de stagiaires par entreprise : cette disposition ne peut que conduire à tarir l'offre de stages alors que les périodes de stages sont bien souvent des préalables obligatoires à la validation d'un c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est de l'ordre du décret. Ce projet de loi fournit le double exploit de procéder par ordonnance sur des sujets qui relèvent du Parlement et par la loi sur des sujets qui sont de nature réglementaire. En outre, l'arrêté prévu à l'alinéa 3 autorisant l'ouverture des commerces situés da...

A l'alinéa 8, après le mot : « prestation », insérer les mots : « lorsqu'elle n'est pas liée à une procédure judiciaire ou une procédure civile d'exécution ». Exposé sommaire : La tarification relative aux prestations des huissiers de justice distingue les activités concurrentielles, pour lesquelles il existe une liberté des prix, des activit...

Supprimer les 1° et 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Exposé sommaire : La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové devait permettre d'améliorer la situation du logement en France. Or, moins d'un an après sa publication, force est de constat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De même que pour l'article 46, cet amendement vise à souligner que le présent projet de loi aurait pu faire l'économie de cet article si l'ordonnance du 20 août 2014 avait été mieux rédigée ! De telles « corrections » nuisent à la crédibilité de l'Etat et entrainent une complexification inutile pour le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 modifie une loi qui a été publiée il y a six mois ! En effet, la loi du 4 aout 2014 portant réforme ferroviaire prévoit que le Parlement définisse « des ratios » pour les investissements de développement du réseau ferré. L'article 51 modifie cette loi en prévoyant que le ratio est « défini...

A l'alinéa 11, après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : «  le 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Aucune étude d'impact sérieuse n'étant venue étayer le parti pris du Gouvernement en matière de liberté d'installation, une entrée en vigueur trop rapide déstabiliserait considérablement les professions concernées et nuirait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 complète une ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique afin de permettre à l'Etat conserver un contrôle sur les entreprises privatisées, dans des secteurs majeurs stratégiquement sensibles. Cett...