Amendement N° SPE178 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth, M. Tetart.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 18 vise à supprimer les dispositions législatives actuelles qui limitent pour les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce le nombre de salariés pouvant être employés par étude ou office.
Cet amendement vise à demander des éclaircissements au Gouvernement sur la logique poursuivie par le présent projet de loi. A-t-il pour objectif d'augmenter la taille des offices existants ou bien d'augmenter le nombre d'offices en libéralisant l'installation ? Ces deux logiques sont-elles compatibles? Ne serait-il pas plus judicieux de maintenir une limite et d'uniformiser le nombre de professionnels salariés pour toutes les professions concernées?
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