Modernisation du système de santé

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « publique », les mots : « des représentants des usagers, du Conseil national consultatif des personnes handicapées, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ». Exposé sommaire : La consultation prévue ici, préalable à la révision ...

A l’alinéa 2, après les mots « numéro national de permanence des soins » supprimer le reste de l’alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit la mise en place d’un numéro spécial de PDSA, coexistant avec le 15, et avec les numéros d’association de permanence des soins disposant de plates-formes d’appels interconnectées avec le n...

Après l’alinéa 11, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : L’exercice en pratique avancée doit être envisagé aussi bien au sein d’une équipe de soins primaires, qu’au besoin, au sein d’ une équipe de soins de proximité qui est constituée autour d’une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de santé de soins de...

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Pour l’application des règles régissant les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du Livre 1^er de la sixième partie du présent code, il est pas tenu compte du fait que l’établissement assure le service public hospitalier défini à l’article L6112-2, qu’il est habilité dans les conditions d...