Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
(Après l'article 1er)

Cet amendement restructure le texte et consacre la jurisprudence en prévoyant que les collectivités territoriales bénéficient de l'usage exclusif de leur dénomination et de leurs signes distinctifs dans le cadre de l'exercice des missions de service public qu'elles assurent. Lors de la discussion générale, j'ai entendu des réticences à l'égard...

Je voudrais ramener un peu de sérénité dans cette enceinte. Je reconnais les avancées qu'a soulignées le président de la commission des affaires économiques, et je veux le remercier de nous permettre de débattre de ce texte, y compris des amendements. Mais encore un effort, s'il vous plaît : vous n'avez fait que la moitié du chemin ! Il convie...