Projet de loi de finances pour 2017

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « supprimée ». II. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 3 et 4. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 38 du projet de loi de Finances pour 2017 prévoit l’installation d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dès janvier 2018. L’impôt sera, pour les salariés, prélevé directement par l’employeur sur le bulletin de paie, à partir d’un taux personnalisé transmis par l’administration...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la création de la Taxe sur les Surfaces COMmerciales (TaSCom), les entreprises sont habituées à déclarer et verser la taxe le 15 juin. Or, l'article 8 du projet de loi de finances pour 2017 modifie les modalités de paiement de cette TASCOM. Elle sera récupérée par avance auprès des entreprises ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « , lei du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater H » les mots : « et lei du 1 de l'article 223 O ». Exposé sommaire : La France compte trois fois moins d'entreprises exportatrices que l'Allemagne. Il est donc nécessaire d'inciter les entreprises françaises à exporter. L'enjeu est essentiel car le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi de finances pour 2017 révise le système du bonus-malus : le seuil de déclenchement du malus est abaissé, tandis que le bonus pour les hybrides est supprimé. Ce nouveau barème devient particulièrement complexe puisqu'un tarif différent de la taxe devrait être lié à chaque ...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 28 % » le taux : « 23 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 28 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale men...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Historiquement, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) avait reçu de l'État un fonds de roulement afin de gérer pour l'État la garantie à l'export des entreprises françaises. Le Gouvernement a décidé que ce risque serait désormais couvert par la Banque publique d'invest...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le dispositif actuel permet d'alléger le montant des droits de succession grâce à ses enfants. Ainsi l'héritier ayant une famille nombreuse à la date d'ouverture de la succession profite d'une réduction de droits de 610 € par enfant à partir du troisiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers, pour un rendement de l'ordre de 400 M€. Autrement dit, ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'instaurer un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour un rendement de l'ordre de 100 M€. Les exploitants de surfaces commerciales s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'accroitre le cinquième acompte d'impôt sur les sociétés (IS) pour les grandes entreprises pour un rendement de l'ordre de 500 M€. Ainsi, ce dernier versement anticipé,...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 15. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 16 : « II. – Le 1° du A du I s'applique aux exercices ouverts à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017. » III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est c...

I. – Après le mot : « personnes », la fin du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigée : « titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due ...

I. – Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé : « d) L'indemnité pour services en campagne et l'allocation pour sujétion d'alerte opérationnelle perçues par les militaires du rang engagés dans l'opération « Sentinelle ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cré...