Amendement N° CF45C (Non soutenu)

L’article 38 du projet de loi de Finances pour 2017 prévoit l’installation d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dès janvier 2018.

L’impôt sera, pour les salariés, prélevé directement par l’employeur sur le bulletin de paie, à partir d’un taux personnalisé transmis par l’administration fiscale.

Il convient de noter que la taxation contemporaine des revenus constitue le principal objectif de la réforme et vise à répondre aux difficultés posées par le système actuel soit le décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant.

Toutefois, si cela permet une variation automatique de l’assiette de prélèvement et une adaptation du taux à la situation des contribuables, tous les revenus ne se prêtent pas aisément à un impôt contemporain : c’est le cas de l’impôt sur le revenu (qui est personnalisé, impliquant la communication d’informations sur la situation de famille, l’existence d’autres revenus et l’utilisation de dépenses fiscales) et les revenus des professions indépendantes (qui procéderont toujours sous forme d’acompte).

La recherche de la contemporanéité sera donc difficile à atteindre dans un grand nombre de cas.

Au-delà, il s’agit d’une charge supplémentaire pour l’employeur qui ne doit pas être sous-estimées notamment dans les petites entreprises.

Contrairement à ce qui est dit, le prélèvement à la source engendrera des coûts supplémentaires pour l’entreprise (modification et actualisation de l’informatique, formation du personnel, organisation à repenser) mais aussi pour l’administration fiscale (notamment la première année).

Au vu du dispositif envisagé à ce jour, iI apparaît délicat et prématuré de mettre en œuvre un tel dispositif sans réforme globale de l’impôt sur le revenu d’autant qu’il n’est pas envisagé de réaliser un test PME.

Pour l’ensemble de ces raisons et en l’état actuel des choses, il est demandé la suppression de l’instauration d’une retenue à la source gérée par l’employeur.