Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Offrir plus de logements et des logements de meilleure qualité doit être une priorité pour tout gouvernement et toute majorité. Dans ce but, la loi du 20 mars 2012 a offert la possibilité aux municipalités qui le jugent utile de majorer les droits à construire. Alors que la priorité affichée de la nouv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, ayant mis à la disposition du public une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration de 30 % prévue au I de l'art...