Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 1er)

Je voudrais vous donner lecture de quelques extraits d'une étude, réalisée par un professeur de droit de Lyon-III, Hugues Fulchiron, qui va vous prouver que nos critiques, notamment sur le plan technique, sont partagées par beaucoup, y compris par des gens sans engagement politique. « Cette règle, écrit-il, qui serait applicable aussi bien à la...

Dès que l'on présente une objection à vos positions, vous vous mettez à vociférer. Prenez donc la parole, monsieur Roman, au lieu de nous invectiver en permanence. Ce n'est pas digne d'un questeur ! Cet universitaire ajoute : « Une des principales critiques que l'on peut faire à l'article 202-1, tel que proposé, est de vouloir traiter par une ...

S'agissant du principe d'égalité et des questions prioritaires de constitutionnalité, dont on a beaucoup parlé, je voudrais mentionner celles du 6 octobre 2010 et du 28 janvier 2011, qui ont eu à traiter, justement, de la question de l'ouverture du mariage à deux personnes du même sexe. Le principe d'égalité a été mis en avant par ceux qui ont ...

Il faut éviter la caricature. Erwann Binet a complètement déformé mes propos et le contenu du texte pour mieux le balayer. Je ne crois pas que ce soit de bonne politique. Il s'agit d'écrire dans le Code civil le droit positif français ni plus, ni moins et d'y ajouter des précisions qui sont sous-jacentes mais qui n'y ont jamais été écrites...

Je vous remercie, chers collègues, de l'accueil chaleureux que vous me réservez et de votre impatience de m'écouter. Franchement, cela fait chaud au coeur. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous ne devriez pas manifester un tel enthousiasme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Nous ne sommes pas encore allés au bout du dé...

Merci, monsieur le président. Le lien existe, puisque la circulaire ajoutée à ce projet de loi représente un encouragement à faire appel à la GPA à l'étranger. C'est d'ailleurs ce qui disait François Hollande dans une interview parue en février 2012 dans le magazine Têtu. Mme la garde des sceaux, que j'ai bien écoutée, ne m'a absolument pas co...

Qui dit délivrance du certificat de nationalité dit reconnaissance de la nationalité. Celle-ci est octroyée à l'enfant concerné parce que l'on considère qu'il a un père français, en vertu de l'article 18 du code civil. Reconnaître que son père est français suppose de transcrire en droit français le certificat d'état civil dressé à l'étranger. ...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l'article 1er. Je souhaite revenir sur ce qui a conduit le Gouvernement à écarter le référendum. Vous avez avancé l'argument du contenu de l'article 11, un argument qui ne tient pas une seule seconde et vous le savez très bien. Cela peut-être aussi une question de tradition : on nous a qual...

Vous ne voulez pas m'écouter. Pourtant c'est la vérité ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Avec la circulaire, on fait disparaître la règle d'ordre public français et on en vient, en réalité, à reconnaître la gestation pour autrui.

M. Le Bouillonnec n'a pas compris le sens de l'amendement, ce qui me surprend de sa part, même si cela doit s'expliquer par l'heure tardive. L'amendement a pour seul but de maintenir la rédaction actuelle du Code civil, qui prévoit que l'on doit avoir dix-huit ans. Le seul point divergent, c'est que le Code civil fait référence à l'homme et à l...

Je crois qu'il faut vraiment mettre un terme aux hypocrisies et aux tartufferies ! (Approbations et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Le Président de la République, dans cette lettre que vient de nous lire Christian Jacob,

a changé d'avis depuis février 2012, où il a dit exactement l'inverse : il s'agit bel et bien d'une reconnaissance de la gestation pour autrui. En fait, celui qui est père ne l'est que par le biais de la GPA ; de cette paternité découle la nationalité française de l'enfant, auquel on délivre un certificat de nationalité Sortez de cette hypocr...

Je voulais simplement revenir un instant sur cette phrase incroyable prononcée mardi par le rapporteur : « les couples homosexuels font des enfants ».

Si vous voulez arriver à ce résultat, il faut bien sûr passer par le canal du mariage : on voit bien qu'on recherche le mariage pour ses effets en matière de filiation. Pour que les couples homosexuels fassent des enfants, il faut l'adoption plénière, la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui. Reconnaissez-le, faute de qu...

Ne remplaçons pas la violence faite jadis aux couples homosexuels par une violence faite désormais aux femmes à travers la gestation pour autrui qui est ! Qu'on ne méprise pas, au motif d'instituer des droits nouveaux, le droit de reconnaître son père et sa mère ! Qu'on ne remplace pas la souffrance des couples homosexuels ou des enfants élevés...

J'aimerais que certains d'entre vous cessent de parler au nom des homosexuels. Certains homosexuels ont pris la parole pour soutenir cette proposition d'alliance civile, qui leur convient parfaitement.

Patrick Bloche a dit à plusieurs reprises qu'ils voulaient le mariage. Personne n'est autorisé ici à parler en leur nom. Nous parlons au nom de l'ensemble des Français. Nous sommes à l'écoute de l'ensemble des Français. En revanche, il y a un point sur lequel nous nous retrouvons tous, c'est la nécessité de mieux reconnaître les couples homose...

Madame la garde des sceaux, votre remarque concernant la façon dont il sera mis fin à l'alliance civile me surprend. Vous dites qu'il n'y aura pas d'intervention du juge alors que notre amendement prévoit le contraire ! Ce qui m'inquiète, c'est que vous n'avez pas lu mon amendement alors qu'il avait déjà été déposé en commission des lois avant...