Les amendements de Daniel Fasquelle pour ce dossier
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Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux personnes âgées malades ou en hospitalisation à domicile car, en l'état actuel, le texte ignore ces situations. Il faut donc prendre le temps de la réflexion à travers un rapport qui permettrait de faire évoluer ensuite le texte.
Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que le cas de l'hospitalisation à domicile est couvert. Le cas de Valentin dont je parlais tout à l'heure n'est pas couvert. Vous avez fait le choix de ne pas couvrir un certain nombre de situations comme celles des personnes âgées, malades ou hospitalisées à domicile ou devant utiliser des engin...
Vous avez une conception bien large de la notion de consommateur. Je maintiens mon amendement. (L'amendement n° 24 n'est pas adopté.)
Celui-ci est maintenu. Il serait sage de prévoir un rapport sur l'application du bonus-malus aux locataires. Je sais qu'on va me répondre que Cécile Duflot prépare un projet de loi. Mais si nous avons déposé cet amendement c'est pour marquer notre étonnement sur le fait que la question des locataires, d'abord prise en compte, ait été ensuite re...
parce que, monsieur Brottes, sachez qu'il y a des obligations qui reposent sur le propriétaire de par la loi, des obligations qui reposent sur les locataires. Vous ne pouvez pas en faire fi. En l'état actuel des choses, avec votre dispositif tel que vous l'avez voté, ce sont les locataires qui vont payer le malus et les propriétaires n'ont au...
