Les amendements de Daniel Fasquelle pour ce dossier
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L’article 5 du projet de loi comporte de grandes avancées en ce qu’il impose un inventaire contractuel des charges et un état récapitulatif annuel. Cet amendement vise à assurer une pleine efficacité à ces mesures en précisant que l’état récapitulatif annuel doit être remis dans un délai de six mois, faute de quoi les provisions versées devront...
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 5, issue des discussions en commission des affaires économiques, sur la répartition des charges et impôts entre locataire dans un ensemble immobilier. Plutôt que de mentionner la répartition des charges par catégories de surface, il est préférable de se référer à la notion précise et usu...
Disons plutôt qu’ayant entendu les engagements de Mme la ministre, je veillerai à ce qu’ils soient tenus !
Pour assurer la plus grande transparence entre commerçants-locataires et bailleurs sur le niveau et la répartition des charges et impôts, le projet de loi doit indiquer explicitement que le futur décret d’application de l’article 5 précisera les modalités d’information des preneurs du bail commercial.
Je suis en effet tout ému, mais j’espère que ce ne sera pas le dernier amendement de l’opposition à être adopté aujourd’hui. J’en suis même certain, dans la mesure où, comme cela a été dit, nous pouvons nous retrouver sur un certain nombre de sujets techniques. Ce sera peut-être le cas de cet amendement no 45, justement. Afin d’assurer une ple...
Je ne comprends pas la réponse de la ministre et du rapporteur. En quoi le fait que cette disposition soit d’ordre public ferait-il que le régime de prescription des nullités en matière de baux commerciaux ne s’applique pas ? Notre objection, c’est que dès lors que l’on prévoit la nullité, le régime est celui de la prescription des baux commerc...
