Les interventions de Daniel Fasquelle sur ce dossier
102 amendements trouvés
14/05/2014 — Amendement N° 103 au texte N° 1925 - Article 12 (Retiré)
M. Fasquelle
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « l’intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Pour que l’élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d’adultes au détriment de celui de l’enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».
14/05/2014 — Amendement N° 102 au texte N° 1925 - Article 12 (Retiré)
M. Fasquelle
Au 4ème alinéa de cet article, après les mots « considération de l’intérêt » Ajouter le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Pour que l’élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d’adultes au détriment de celui de l’enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».
