Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 12)

Je regrette que, sur les sujets importants de la PMA et de la GPA, nous n’ayons pas eu de réponse de la part de la majorité, pas même une prise de position.

Même si nos amendements n’ont pas été retenus, vous auriez pu nous dire que nous allions dans la bonne direction mais que ce n’est pas le bon véhicule législatif, qu’en effet il y a un vide, une contradiction, des doutes et qu’il nous appartient à nous, Gouvernement et législateur, de trancher.

Je regrette que vous n’ayez pas eu ce geste. Admettons que ce texte ne soit pas le bon véhicule législatif – c’est l’argument classique que l’on oppose quand on ne veut pas qu’un amendement soit adopté – et que la proposition de loi à venir sur l’adoption soit plus adaptée, vous auriez au moins pu reconnaître que les questions que nous avons po...

Il y a là un vide juridique, qui est progressivement comblé par le juge, et une ambiguïté que vous entretenez en refusant de retirer la circulaire Taubira et de vous prononcer clairement sur la PMA. Comment pouvez-vous laisser planer le doute sur des sujets aussi sensibles, des sujets de société majeurs qui, contrairement à ce que vous dites, p...

Car nos débats, et c’est une bonne chose, sont très suivis par nos concitoyens. C’est bien la preuve qu’ils ne sont pas lassés ! Ils sont très intéressés, passionnés, mais aussi déçus que le Gouvernement et la majorité soient incapables de prendre position sur des sujets majeurs tels que la PMA, la GPA, la fabrication, sur commande, d’enfants à...

Vous allez me dire que nous sommes loin de l’article 12, mais ce n’est jamais le bon article ou le bon amendement. En tout cas, les questions sont les bonnes. Ce sont celles que les Français se posent, et nous attendons des réponses.

Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, ressaisissez-vous et profitez de cet article pour répondre enfin à nos questions sur la PMA et la GPA !

Je me réjouis que le groupe SRC demande un scrutin public sur les amendements, car ils sont extrêmement importants. Le problème, avec ce texte, c’est qu’on avance masqué à chaque étape, procédant par petits glissements. C’est normal, d’ailleurs, car en réalité vous avez peur des réactions de l’opinion publique et n’êtes pas même d’accord entre ...

À cet égard, comme on l’a vu, l’article 11 opérait sur le plan symbolique un premier glissement sous la forme d’une première confusion voulue entre la famille biologique et la famille parentale. Désormais, la référence à la parenté sera supprimée dans le code civil lorsqu’il s’agira de confier un enfant à un tiers. On ne confiera plus un enfant...

L’article 12 procède en fait du même état d’esprit et constitue un autre glissement. En effet, jusqu’à présent, le tiers ne pouvait qu’accomplir les actes usuels relatifs à la surveillance et l’éducation de l’enfant. Désormais, il pourra exercer tout acte usuel de l’autorité parentale. C’est donc en quelque sorte l’autorité parentale qui est ex...

En effet, l’article 12 supprime le second alinéa de l’article 373-4 du code civil prévoyant que le juge aux affaires familiales, lorsqu’il confie l’enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu’il devra requérir l’ouverture d’une tutelle pour le remplacer par une disposition prévoyant qu’en cas de conflit entre le tiers et le parent sur...

Je souhaite également la suppression de l’alinéa 2 de cet article 12, pour en grande partie les mêmes raisons. Cet article confie un rôle beaucoup plus important au tiers. C’est un vrai glissement. La mesure est fortement symbolique. Auparavant, ce tiers avait pour mission d’accomplir les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation...

Il est tout de même important que l’on sache ce que vous entendez par cette expression. Madame la secrétaire d’État, vous m’avez fait des signes que j’ai du mal à comprendre. Le chiffre « quatre » que vous me montrez signifie-t-il que vous allez me donner quatre exemples d’acte important ?

Cela ne vous prendra qu’un instant de nous rappeler les actes importants dont il s’agit. Je ne peux pas accepter votre réponse, car la notion d’acte usuel ou d’acte important aura une portée différente selon le contexte, selon qu’un tiers ou les parents seront concernés. Ce ne serait pas la première fois que le juge interpréterait de façon dif...

Je ne comprends pas pourquoi on n’en parlerait plus, au motif que l’on en a parlé à l’article 4. D’ailleurs, Mme Chapdelaine en a parlé lors de l’examen des articles 9 et 10 mais elle s’est un peu pris les pieds dans le tapis.

Si, vous avez évoqué la notion d’acte important à propos de l’article 10 ; vous lirez le compte rendu des débats. Or il n’est pas question d’acte important à cet article. Vous pataugez depuis le début ; vous ne savez plus trop où vous en êtes car vous finissez, vous-même, par ne plus comprendre le texte. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vou...

Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, j’ai ici le texte de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant.

Je vais vous le remettre, car il est important que vous preniez connaissance de ce texte que vous semblez ignorer, alors même qu’il a été ratifié par la France. C’est d’autant plus grave qu’il fait référence à plusieurs reprises à l’intérêt supérieur de l’enfant et que, par un arrêt très important, rendu en 2005 et auquel nous avons déjà fait a...

Votre proposition de loi ne respecte donc ni la Convention de New York, ni la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour européenne des droits de l’homme, ni la Charte des droits fondamentaux. Cela fait quand même beaucoup. Or Mme Chapdelaine reste les bras croisés, au lieu de me dire : « Vous avez raison, monsieur F...

Nous avons bien compris que, à partir du moment où un amendement vient de l’opposition, il n’a aucune chance de recevoir votre aval.